Déliberation - decision dp 22 aff 10 06 10 08 24

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Déliberation - decision dp 22 aff 10 06 10 08 24 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision dp 22 aff 10 06 10 08 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, -ït PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION PREALABLE

DT]LIvRE P,\R I,t- }I,\IRE AT \O}I DE I,.\ ('o\I}IT \E

Le Maire,

Vu la déclaration péalable susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/12/2019 et modifié le l7ll2/2020, le 24102/2022, le 16/0612022, le 19/07/2022, le 08/06/2023 et le 2210212024.

Vu le reglement de la zone U4 du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE UN: Lâ déclâration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les trâvâur décrits dâns la déclaralion susvisée peuvenl être entrepris.

DESCRIPTIO\ D}- I,,\ DE('L-\RIl'IO\ Référence dossier: Dëposée le . Bn5/2021

Aflichëe le :

\o I)P0t) I t 922.t H0022

Demeurant ù :

Sur un lerrain sis :

Références ca.lastreles :

Dizay energy

87 impâsse fernand pelloutier

69{00 !'illefranche-sur-Saône

I\STAI-I,ATIO\ DE PA\\EAT'\

PHOTOI OI.l AIQT ES eo toiture

OOIO IYPASSE DES COQT ELICOTS

015E0 lzernore

ÀK-0352, A K-0J5t, AK-03{8. A K-0J{7

Surfàcc dc planchcr créée :

Surfàcc la\ablc : m:

Page I sur 2N.B : Zone de sismiciaé 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes lechniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

IZERNORE, le 7 juin 202{

Le Maire,

Svlvie

La pftsenle dëcision est transmise au représentant de l Elot dans les condilions prévues à l'article L 2l3l-2 du code gënéral des

collectiÿités terriloriales. [:lle est erécutoire à eompter de sa îansmission.

INFORMATIONS A LINE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : l-a présente décision esl notiliée srns préjudicc du droit d.s ticrslnotamûent obligations contractuelles

: senitudes de droit priÿé lelles que les sen'itudes de vue. d ensoleilleûent. de mitownnetë où de passage ; ràgles figrrant at cahier des charges du btisseneht ---) 9!'ll appârtient au dcslinataire de l'autorisation dc respecter. L'autorisation cst déli\réc sous réserve du droit dcs liers. Elle a pour objct dc vérifier la confbrmité du projùt auri règles et servitudes d'urbanismc. Illle n a pas pour objet de !é.ilier que le projet respecle lcs autres êglementâtions el les rùglcs de droil privé. Toute pcrsonnc s'ùstimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions dc droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaur ci!ils. même si l'autorisation respcctc les règles d'urbanisme. - DT REE DE !,\l,lDI-IJI : Conformémcnt ,u décret 2016{ du 5 janvier 2016 portant dérogation à l'article R .12.1-17 et R .12+lE du code de I'urbinisme,la déclâration préalablc cst périmée si les travâux nc sont pas entrepris dans le délai de trois ans à comptea dc sa délivrance ou si ces demiers sonl intcrrompus pendant un délai suÉricur à une annéc. Sa prorogation pour une annéc peul êtrc dùmandée deu\ mois au moins alant l'cxpiration du délai dc validité. t,a promgalion csl possible si les prescriptions d'urbanismc el les ser\'itudes au\quclles ssl soumis le projct n'ont pas élolué en la défa!eur du dcmandeur. - ÀFFICH-{GE : Mcntion de la déclamtion doit êtrc alïchee sr-rr le terrain par le bénéficiaire dès sâ notificalion cr pcndant toute la duree du chùrlicr. llllc cst également affichec en mairic pendant deux mois. - Dl,l-AlS ET l'OIES DE RECOT RS : t-. binéticiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administralif compétcnt d'un recours conlentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notitication de la décision considérée. Il peut égalemenl saisir d un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge lc délai de recours contentieu\ qui doit alors être introduit dans lcs dcux mois suivant la réponse ll obsence de réponse au teme de quatre ûois ÿout rejet inplicitel. - .\SS['R,{\CE DO}l}l,tGF,S-Ot !'R{GltS : conlbrmément à la loi n' 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit êtrc $uscrite par le maitre d'ouvrage dc lravaux de bâtiment avânt l'ouvc(urc du chanticr. dans lcs conditions prevucs par lcs articles L.2.12-l et suivants du code des asurances-

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