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Déliberation - decision fav aff 08 07 08 09 24 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision fav aff 08 07 08 09 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE de

IZERNOR.E,

PRESCRJPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LÂ DECLAR{TION Référence dossier : Déposée le : 05/06/2024

Africhée le :

N" DP00l19224H0027

Par :

Représetlé pqr :

Demeurqnt à :

Pour :

Sur un lerrain sis :

Référenc es c adas tra I e§ :

OSTEOBUGEY

Mme SAINT DIZIER Clâire

Grande Rue

01580 lzernore

Mise ell place de deux blocs extérieurs de pompe à

châleur, sur la façâde arrière du bâtiment, masqué

par des caches RAL 9001.

Grande rue

015t0Izernore

AC-0228

Le Mâire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/1212019 et modi{ié le 1711212020, Ie 2410212022, le 16/0612022, le 19/0712022, le 08/06/2023 et le 22102t2024,

Vu le règlement de la zone Uc3c du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE UN: La déclaration préâlâble sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dâns lâ demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n'2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'anêté ministériel du 22 octobre 2010.

2n| IZERNORE. le

Page I sur 2La Dfése te décision est traûsmise au reptéseûtant de I'Etat doûs les condiriohs préÿues à I'article L 2131'2 dtt code général des

collectivitës ierriroriales Elle est sxécutoire à compter de sa lrans'nission'

ffi RMATIoNs A LrR.E ÀTTENTTl'f, MENT

DRoITS DES TIERS : La pru."r," i!"i,i-* "tt notifiée sans. préjudice du.droit dn,l.i":." (*Ï\:.ni-t:1:i1t:ï: contractuelles ; se^,itudes de rlroit privé telles que tes senitudes di vue, d'ensoleiltenent, de mitoyennelé ou de passage ; ,îii* ür"ri ^, ""nier des chargei du lotissement ) qu'il appanient au destinâtaire de I'âutorisatioû de respecter' 'f*i.i"à,i* ..iàeitr.e" ..r. Ë**.-àr-ài"ii a* ii"i.. EiË a pour objet de vérifier la conformité du projet âux rèsles et servitudes d'urbanism". Ell" n'" pu, po:-* ôja d" *'il'o que le pôet respecte les aures règlementations etles.règles de droit ;;;.î;;; ;;;;;";; s,estimanilés;e-;;;ü méconnaissance du dr;ir de propriéré ou d'autres dispo§itions de droit privé peut

àonc faire raioi. ses drorls en saisissanl les tribunaux clvils. même si l aurorisation re"pecte les règles d'urbanisme. .- . - DUREE DE vALIDfff : Conformernent n, ac"ret uorC,o a, 5 jarvier 2016 portant dérogation à l'article R 424-17 et R

424_18 du code de l,urt"nir.", t" oi"iu.iion piluruur" "s pea.ee si les ravaux ne sonr pas entrepns dans le dèlar de trois

,". i.ô,* a" * aetir.un"" o, .i "". à..iers'sont interroÂpus pendant un
- DELAIS ET VOTES DE RECOURS : ie L;;ircà.e a'une aeci.ion qui désire la contester peut saisir le tribunal administrâtif

"o-pei"., à,u"

.."or., cont.ntieu* dans le. brUX uOlS a puttir de la notification de la décision considérée ll peut également ;;;i;;;;"""r gr"cieux l,auteur dela iécision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être i.t oauii àun. f". a"ï mois suivant la répons e (l'absence de réponse au tertue de quatre mois ÿaul rejet implicile) - ASSURANCE DOMMÀGES-OUVRAaES :'conformément à la loi n" 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être.souscrite par le .ri r" à "."*g" aa oavaur de batimeniaÀt l'ouverture du chantier, 6ans les conditions pré\'ues par les articles L 242-1 et suivants du code des assuraûces-

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