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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 21 RAA spécial Préfecture de Police du 21 janvier 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 21 RAA spécial Préfecture de Police du 21 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 21 Janvier 2020
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 21 Janvier 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2020-00062 16.01.2020
Arrêté portant prorogation de l’autorisation
temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur
certaines voies réservées et dédiées du réseau
routier d’Île-de-France
3
ANNEXE Annexe à l’arrêté n° 2020-00062 6
N° 2020-00072 17.01.2020
Arrêté portant prorogation de l’autorisation
temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur
certaines voies réservées et dédiées du réseau
routier d’Île-de-France
7
ANNEXE Annexe à l’arrêté n° 2020-00072 10
N° 2020-00075 17.01.2020
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l’interdiction de
circulation de véhicule de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) à certaines
périodes
11
N° 2020-00077 20.01.2020
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations
du réseau, ainsi que dans les véhicules de
transport les desservant, du lundi 20 au
mercredi 29 janvier 2020
13
2 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020-00062
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de
police – M. CLAVIERE (David).
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police.
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de
circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés
préfectoraux n°2015-153-22 du 2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre
2017 pour l’autoroute A10, et du 20 septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et
réglementation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Vus les arrêtés préfectoraux n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021,
n°2020-00023, 2020-00030, n°2020-00045 et n°2020-00050 des 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 15
janvier 2020 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier
d’Île-de-France.
3 Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des
mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à
ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du
trafic et d’information routière.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son
pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle
qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette
situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un
département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se
définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et
un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le
cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les
usagers et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans
l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-
France depuis le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies
de circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
4 Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007, n°2020- 00010, n°2020-00015 et n°2020-00021, n°2020-00023, n°2020-00030, n°2020-00045 et n°2020-00050 est prorogée pour la journée du vendredi 17 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur
de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de
Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France.
- Direction zonale CRS d’Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France.
- Direction de l’ordre public et de la circulation.
- Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le jeudi 16 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
5 ANNEXE à l’arrêté n°2020-00062
6 ARRÊTÉ N°2020-00072
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de
police – M. CLAVIERE (David).
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police.
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de
circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés
préfectoraux n°2015-153-22 du 2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre
2017 pour l’autoroute A10, et du 20 septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et
réglementation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Vus les arrêtés n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-00023,
2020-00030, n°2020-00045, n°2020-00050 et n°2020-00062 des 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15 et
16 janvier 2020 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier
d’Île-de-France.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des
mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à
ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du
trafic et d’information routière.
7 Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son
pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle
qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette
situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un
département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se
définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et
un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le
cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les
usagers et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans
l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-
France depuis le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies
de circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007, n°2020- 00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-00023, 2020-00030, n°2020-00045, n°2020- 00050 et n°2020-00062, est prorogée pour la journée du samedi 18 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 72 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
8 Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur
de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de
Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France.
- Direction zonale CRS d’Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France.
- Direction de l’ordre public et de la circulation.
- Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le vendredi 17 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
9 AE
: QX
a} er |NN “| Nr z _l à. ANNEXE à l’arrêté n°2020-00072 10 ARRÊTÉ N°2020-00075
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes
Le Préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment en son article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-8 et R. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de
police – M. CLAVIERE (David) ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment en ses articles 3 et 5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
11 Considérant que le blocage du terminal de Montoir-de-Bretagne (44) entraîne des allongements et des complications d’approvisionnement de multiples utilisateurs de gaz naturel liquéfié porté (GNL), répartis sur tout le territoire ;
Considérant que ces difficultés d’approvisionnement sont susceptibles de causer des préjudices importants pour ces utilisateurs ;
Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ces préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du gaz naturel liquéfié ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié, identifié sous le code ONU 1972 dans la classification ADR, sont autorisés à circuler sur le réseau autoroutier de la région Île-de-France à partir du samedi 18 janvier 2020, 22 heures et ce, pour une durée de 24 heures, dans les conditions de l’article 3 de l’arrêté mentionné au présent article.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente, de la conformité du chargement transporté aux dispositions de l’article 1er de la présente dérogation.
Article 3 : Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ; et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
12 - État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-est ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.
Fait à Paris, le 17 janvier 2020.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2020-00077
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 janvier 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome
des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
13 l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservant des lieux touristiques constituent des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au
mercredi 29 janvier 2020 répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020 inclus dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes, incluses ; - Ligne 2, entre les stations Jaurès et Place de Clichy, incluses ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Saint-Michel, incluses ; - Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l’Est, incluses ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Denfert - Rochereau, incluses ; - Ligne 7, entre les stations d’Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins et La Courneuve, incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reuilly - Diderot, incluses ; - Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny – Sorbonne, incluses ; - Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis Université incluses ; - Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et de la station Val d’Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses.
14 Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
David CLAVIERE
15 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
16 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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