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Arrêté - cms 67 Permission de voirie impasse du Canton Suez Eau France
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 67 Permission de voirie impasse du Canton Suez Eau France)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Arrêté n°2025-67
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du- os
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1
à L2216-1 relatifs aux pouvoirs de police du maire en
matière de sécurité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier
1983,
Vu l'état des lieux,
Vu la demande en date du 9 juin 2025, reçue le même jour, par laquelle l’entreprise SUEZ Eau France, demeurant
Ordonnancement 967 Chemin Pierre Drevet CS 20152 69643 CALUIRE ET CUIRE cedex, sollicite pour le compte de Monsieur
Patrick DILAS, pour la réalisation d’un branchement d’eau potable, voie
communale dite Impasse du Canton, commune de JASSERON.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter
les travaux énoncés dans sa demande : réalisation
d’un branchement d’eau potable avec tranchée longitudinale sous voirie delmet Sous accotement de 1 m et tranchée transversale sous voirie de 5 m et sous
accotement de 1 m. A charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Prescriptions techniques particulières.
° REALISATION DE TRANCHEES SOUS VOIRIE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique,
à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou
en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant.
Le remblayage de la tranchée sera effectué conformément aux prescriptions
ci-après : -
évacuation de la totalité des déblais en décharge,
- _ enrobage de la canalisation en sable 0/6 ou gravillons inférieurs à 15 mm et
les recouvrant de 10 cm minimum. (profondeur<
1.30 m)
-__ remblaiement de la fouille en GNT 0/31.5, compacté par couche avec objectif de densification q3.
ms REVERH Æ Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 nee APP E-mail : mairie@jasseron.com -Site : WWWw.jasseron.com Arrêté n°2025-67
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30m au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins
0.80 mètre au-dessous du niveau supérieur
de la chaussée.
Les déblais de chantier seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les
soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
La réfection définitive de la chaussée sera réalisée en enrobé chaud 130 Kg/m2. Les joints
seront collés avec soin au bitume.
La réfection définitive des trottoirs sera réalisée avec le même matériau et même finition
que le matériau d’origine. Les joints seront réalisés
proprement.
Dans le cas de mobilier urbain, toute les précautions devront être prise lors la
dépose et la pose.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Le délai de garantie sera réputé expiré le 23/06/2026. La période de garantie sera
d’un an après l'achèvement des travaux.
Durant cette période, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent
de la chaussée définitivement reconstituée.
Article 3 : sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise devra signaler son chantier en application des dispositions du
code de la route et de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre | - gème partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
l'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Celui-ci devra être sollicité en mairie.
Article 3 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra
excéder une durée de 12 jours calendaires.
La conformité des travaux sera contrôlée par la commune de Jasseron au terme
du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée le 23 juin 2025 pour une durée de 12 jours.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera
mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
pese é
REVERHOI # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 APE
E-mail : mairie@jasseron.com - Site : WwWw.jasseron.com Arrêté n°2025-67
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date
donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si
les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé
ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en vigueur et ampliation sera
adressée à Monsieur le Chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), à
Monsieur le maire et à l’entreprise SUEZ Eau France qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de suspendre le
délai de recours contentieux :
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon), par courrier ou
par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis le
site www.telerecours.fr.
VALAGE Du
REVERHONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
PRE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : WwWw.jasseron.com