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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 007 octroi dun fonds de concours 2022 2026 a la commune de chemy pour des travaux damenagement dun parking rue du
Document publié le Mardi 20 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC_2026_007
L'an deux mille vingt six, le vingt six janvier à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 janvier 2026, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours 2022-2026 à la
commune de CHEMY
pour des travaux
d'aménagement d'un
parking rue du Château
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
José ROUCOU, procuration à Sylvain CLEMENT
Régis BUE, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Coralie SEILLIER, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Christophe THIEBAUT, Isabelle LEMOINE, Vinciane FABER, Gilda GRIVON
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 02/02/2026
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 janvier 2026
Délibération CC_2026_007
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2026 à la commune de CHEMY pour des travaux d'aménagement d'un parking rue du Château
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2025_158 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025 relative à la modification du règlement d'octroi des fonds de concours et à l’abondement de l'enveloppe financière 2022-2026,
Vu la délibération en date du 21 novembre 2025, par laquelle le Conseil Municipal de CHEMY autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour des travaux d’aménagement d’un parking dans la rue du Château, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 14 janvier 2026.
Un dossier de demande de fonds de concours a été déposé par la commune de CHEMY pour des travaux
d’aménagement d’un parking rue du Château, dont le coût est estimé à 85 800,00€ HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
Département du Nord 25 740,00 € 30,00 %
Pévèle Carembault – Fonds de concours
enveloppe 2022-2026 24 272,00 € 28,29 %
Commune de CHEMY - Autofinancement 35 788,00 € 41,71 %
TOTAL 85 800,00 € 100,00 %
A l’issue de cette opération, la commune de CHEMY aura soldé son enveloppe 2022-2026 destinée aux
fonds de concours.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 02/02/2026
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE alérie NEIRYNCK
Le Président,
Luc FOUTRY
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de CHEMY pour des travaux d’aménagement d’un parking dans la rue Château, selon le plan de financement ci-dessus.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de CHEMY identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquVement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 28/01/2026
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 28/01/2026
Qualité : PRESIDENT
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 02/02/2026
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE P R E A M B U L E :
La Commune de CHEMY a décidé de procéder à des travaux d’aménagement d’un parking dans la rue du Château.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant estimatif de 85 800,00 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2025_158 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025 modifiant le règlement d'octroi des fonds de concours et abondant l'enveloppe financière 2022-2026,
Par délibération en date du 27 novembre 2025, par laquelle le Conseil Municipal de CHEMY autorise Madame le Maire à solliciter un fonds de concours pour des travaux d’aménagement d’un parking dans la rue du Château, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 75 301,00 € au titre de l’enveloppe 2022-2026.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de CHEMY pour un total estimatif de 24 272,00 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2026_... du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2026,
E T :
La commune de CHEMY,
Sise, 6 rue de la Mairie, 59147 CHEMY,
Représentée par son maire Madame Bernadette SION, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal du 22 décembre 2025.
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE CHEMY
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
POUR DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN PARKING DANS LA RUE DU CHATEAU
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de CHEMY.
La Commune de CHEMY a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer des travaux d’aménagement d’un parking dans la rue du Château.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de CHEMY.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
En aucun cas le fonds de concours attribué par la communauté de communes ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, maître d’ouvrage de l’opération.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Travaux d’aménagement d’un parking dans la rue du Château.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (exemple de tableau de financement)
Financeurs Montant du financement en HT %
Département du Nord (ADBV) 25 740,00 € 30,00 %
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe
2022-2025 24 272,00 € 28,29 %
Commune de CHEMY - Autofinancement 35 788,00 € 41,71 %
TOTAL 85 800,00 € 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de CHEMY, un fonds de concours de 24 272,00 € (vingt-quatre mille deux centre soixante-douze euros) au titre de l’enveloppe 2022-2026, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE 5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Le montant délibéré et conventionné étant prévisionnel, il sera, si nécessaire, ré adapté en fonction de l’état fourni par la Commune de CHEMY afin que le fond de concours octroyé ne soit pas supérieur à l’autofinancement par le Maître d’ouvrage.
Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
5.3 : Versement d’avance
La commune peut demander le versement d’une avance, à hauteur de 50 % maximum du montant prévisionnel du Fonds de concours attribué sur demande expresse de la commune attestant du démarrage effectif de l’opération (copie du bon de commande, de l’ordre du service, première facture acquittée,…), à déposer sur l’outil communautaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de CHEMY et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à CHEMY, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de CHEMY PEVELE CAREMBAULT
Son Président Le Maire,
Luc FOUTRY Bernadette SION
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE FLORE
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_007
Objet : Octroi d_un fonds de concours 2022-2026 à la commune
de CHEMY pour des travaux d_aménagement d_un
parking rue du Château
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-01-30 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier
Nom métier : 059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE-1-1_0.xml
text/xml 1.1 Ko
Document principal (Délibération) application/pdf 185.8 Ko
Nom original : CC_2026_007.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 142.2 Ko
Nom original : Convention FDC CHEMY.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_007-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 30 janvier 2026 à 14h25min14s Dépôt dans un état d'attente
Posté 30 janvier 2026 à 14h35min13s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
En attente de transmission 30 janvier 2026 à 16h28min24s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 30 janvier 2026 à 16h28min26s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 janvier 2026 à 16h28min40s Reçu par le MI le 2026-01-30
Page 2