Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA Spécial APAP RIPOST autorisation captation image par aéronef

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA Spécial APAP RIPOST autorisation captation image par aéronef Document publié le Samedi 24 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA Spécial APAP RIPOST autorisation captation image par aéronef)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2026-10077

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2026-10-24-00001 - 20261024- RAA-AP RIPOST pour urgence autorisation

captation image par aéronef (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2026-10-24-00001

20261024- RAA-AP RIPOST pour urgence

autorisation captation image par aéronef

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-24-00001 - 20261024- RAA-AP RIPOST pour urgence autorisation captation image par aéronef 3DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 modifié ;

Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment l’article 42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de sous-préfète de Chinon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle DRIEU- LEMOINE, sous-préfète de Chinon ;

Vu la demande en date du 24 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale et le groupement de gendarmerie départemental, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 octobre 2026 11h30 jusqu’au 25 octobre 23h00 sur les communes Tours et de St-Pierre-dès-Corps ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l’article L 242-5 du code de la sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;

Considérant que, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée pour une durée maximale de 72h00 ;

Considérant les appels à maintenir le mouvement des lycéens et l’appel à manifester des intersyndicales et des gilets jaunes « historiques » le 24 octobre 2026 ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-24-00001 - 20261024- RAA-AP RIPOST pour urgence autorisation captation image par aéronef 4Considérant les appels sur les réseaux sociaux au pillage des grandes surfaces et le risque avéré que des éléments hostiles d’extrêmes gauche se mobiliseront à leur côté ;

Considérant les nombreux messages haineux envers les forces de l’ordre relayés sur les réseaux sociaux, il est plus que probable que des jeunes des quartiers sensibles prennent part au mouvement comme ils l’ont fait le 17 octobre 2026 ;

Considérant les appels à commettre des exactions violentes contre les bâtiments institutionnels (préfecture, mairie, commissariat etc) et les représentants de l’État ;

Considérant le risque d’attaque terroriste sur le territoire national ;

Considérant les multiples exactions, dégradations, destructions, pillages de commerces et les violences urbaines ayant eu lieu sur la circonscription le 17 octobre 2026, ces évènements ayant continué tard dans la nuit, il est à craindre de nouvelles exactions avec un fort risque de violences urbaines sur notre circonscription, de nouveaux pillages et des dégradations de commerces, le risque. Le risque étant d’autant plus fort au vu de ce type de manifestation non déclarée ;

Considérant les dégradations et tentatives d’intrusion des centres commerciaux des atlantes et de l’heure Tranquille, des dégradations/destruction par incendie et pillages des commerces notamment en centre ville de Tours, le 17 octobre 2026 ;

Considérant les exactions violentes commises par des groupes épars et très mobiles le 17 et 18 octobre 2026, avec plusieurs scènes simultanées de pillages, départs de feu en plusieurs endroits dans la commune de Tours et que les communes limitrophes sont susceptibles de servir de zone de repli ou d’exactions aux émeutiers ;

Considérant que seule l’utilisation de moyens permet de suivre, d’anticiper et d’analyser cette situation complexe où l’usage des caméras urbaines s’avère insuffisante ; que l’usage d’un aéronef est un élément incontournable dans cette configuration de risque d’attroupements au déroulé et à l’issue incertaine avec une possibilité de débordements violents ;

Considérant que la mission de l’aéronef sera d’assurer une surveillance de l’environnement, d’anticiper les mouvements de foule, d’analyser les faits de violence et de dégradations, de faciliter l’arrivée des secours grâce à la retransmission des images en salle et d’assurer la coordination des effectifs au sol dans les zones non pourvues ou à des angles de vue non couverts par la vidéosurveillance urbaine ; que par conséquent, la captation d’images par aéronef est nécessaire aux finalités poursuivies par la demande ;

Considérant que la demande de captation d’images est circonscrite à un périmètre correspond à une part réduite des communes de l’agglomération de Tours ; que par conséquent le périmètre objet de la demande est proportionnellement limité aux finalités poursuivies ;

Considérant qu’au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;

Considérant qu’au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire et le groupement de gendarmerie départemental d’Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées dans les périmètres suivants :

Commune de Tours

Commune de Saint-Pierre-dès-Corps

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixée à 2 caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l’article 1.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-24-00001 - 20261024- RAA-AP RIPOST pour urgence autorisation captation image par aéronef 5Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 24 octobre 2026 de 11h30 jusqu’au 25 octobre 2026 à 23h00.

Article 5 : L’information du public au vu de l’urgence de l’opération est faite par tout moyen approprié.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La sous-préfète d’Indre-et-Loire, et la directrice adjointe interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 24 octobre 2026,

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de Chinon,

Signé : Emmanuelle-Drieu-Lemoine

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