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Déliberation - 26 04 134 db Vote DES Taux Teom 2026 Smirtom du Perche Ornais Smirtom de la Region de Laigle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 26 04 134 db Vote DES Taux Teom 2026 Smirtom du Perche Ornais Smirtom de la Region de Laigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2086
Reçu
en
orétecture
le 24/04/2026
au
ID:
061-200068856-20260416-26 04
134
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
10.04.2026
Nombre
de
votants
: 32
Affichage
du
10.04.2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le seize
avril,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
L'Hôme-Chamondot
suite
à
la convocation
du
10.04.2026,
affichée
le dix
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents:
M.
ANDRÉ
Jacques,
Mme
BEAUDOIRE
Céline,
M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
CAMUS
Jean-Patrice,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
Mme
DURAND
Anne-Marie,
Mme
FOLLIOT
trène,
Mme
GARCIA
Paula,
M.
GÜEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEPAON
Barbara,
Mme
LEROY
Céline,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAËL
Jean-Marc,
M.
PHILIPPE
Benjamin,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
Mme
DESAILLY
Edith
(donne
pouvoir
à M.
CALIXTE
Bernard),
M.
PIOT
Thierry
(donne
pouvoir
à M.
VIANDIER
Marcel),
M.
PREVOST
Jean-Pierre
{donne
pouvoir
à
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude).
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
M
BRAMOULLE
Bernard,
Mme
CHESNAY
Stéphanie.
Monsieur
Patrice
MICHEL-FLANDIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.04.134.DB
VOTE
DES
TAUX
TEOM
2026
— SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAIS
&
SMIRTOMI
DE
LA
REGION
DE
L’AIGLE
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l’appartenance
de
la Communauté
de
Communes
au
SMIRTOM
du
Perche
Ornais,
Vu,
l'appartenance
de
la Communauté
de
Communes
au
SMIRTOM
de
la
Région
de
l’Aigle,
Considérant
que
le
montant
de
la
participation
2026
de
la
Communauté
de
Communes
notifié
par
le
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
s'élève
à
la somme
de
945
527.52
€,
Considérant
que
le
montant
de
la
participation
2026
de
la
Communauté
de
Communes
notifié
par
le
SMIRTOM
de
la
Région
de
l’Aigle
s'élève
à
la somme
de
94
993
€.
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
fixer
les taux
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
2026,
il est
proposé
de
fixer
les taux
suivants : Bases
prévisionnelles
Taux
Produits
attendus
01
Syndicat
Perche
Ornais
3 253
612
€
15.54%
505
611.31
€
Porte
à Porte
02
Syndicat
Perche
Ornais
4 097
969
€
10.74%
440
121.87
€
Apport
volontaire
03
Syndicat
Pays
de
l’Aigle
929
423
€
10.23%
95
079.97
€
Porte
à Porte Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
orétecture
le 24/04/2026
Fe
RSS
Pubtié
le
NN
ID : C6t-20006BBE6-20260416-26 04
134 DB-DE
Pour
mémoire,
les
taux
2025
étaient
de
15.87
%
et
10.96
%
pour
le SMIRTOM
du
Perche
Ornais
et
de
10.49
%
pour
le SMIRTOM
de
la
Région
de
l’Aigle.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D’'APPROUVER
les
taux
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
2026
sur
les
secteurs
d'interventions
respectifs
des
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
et de
celui
de
la
Région
de
l’Aigle,
tels
que
présentés
ci-dessus.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
16
avril
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Patrice
MICHEL-FLANDIN
g
des
AA
du
PERCHE
67
e2
£
TLoNaNny.LEs-VLLRS "TT
FANS EC .
1259 TEOM
LUONINDOD LVUAU ULV LU LNRUDR L'L\V/EN
ETAT DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES
PLLIN LD LOIRE LC LS Li RVINNUEILLE LL 19 Li9 LC 'LINAAN LE ED
À LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
TAXE INSTITUEE PAR L'EPCI
: 046 CC DES HAUTS DU PERCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES
3 872 délibération érées sur
2
Bases exon
>>>2>>>> Pas de plafonnement institué
>>>>2>>> Coefficient
8 142 288 écédente = annee prec Bases définitives de 1l'
8 281 004 Bases prévisionnelles d'imposition
T-COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE
PRODUITS ATTENDUS TAUX BASES PREVISTONNELLES ZIP
}S 51
JO;
3 253 612 01 Synd PERCHE ORNAIS Porte/P
Ji S+ LS 4 097 969 02 Synd PERCHE ORNAIS Apport À *b
23 7S 3+ 3S 929 423 03 Synd PAYS L'AIGLE PORTE/PO
ZIK -A Vs le A1 \
Le Président,
A le k à bs K le 16 mars 2026 À ALENCON,
Pour la Direction des Finances Publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
AIDE
Reçu
en
gréfecture
le
24/04/2026
us
Publié le
RS
ID : 061-200068866-20260416-26
04 134 DB-DE
Great LE ER
CATHERINE LEGENDRE Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
24/04/2026
Pubtié
le
RSS
ID : 061-200088856-20260416-26
04 134 DB-DE Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
o
ctur
Reçu
en
préte
Publié
le
ID
DB-DE
À A.
6-20260416-26
04
134
5:
: 661-2000588 +ter=mmezis
GLC SEY
SPC S6
8L8 OTC
T£O 88T
S£O EOT
699 Lyc
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C86 C9
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ASONHAVHO dAI 67
TÉONVWAON-XH dAI ITE
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QAT'IQVAY PEO
AZNOBLNHA VI 008
HAANOANOL AI T6?
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LNHOT'INON AI 96€
XAVHONON AT 08€
SANEN SAT YLE
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J'IIVLA'IVN dAI Lÿe
HOVIN AT CyE
AHOËHA AV ANONOT dl O0££
SATIOHANOIT dAI 98c
AN ANS HONVI VIT dŒEI O0CC
LOGONONVHO HNWNOH:'T 907
SdNVHO d'uI 060
HULUHANE dAI S90
AOZI4 9%0
SHATITIIAIS dAI SYO
ITAHHILAY dAI 9TO
HAANOUNOL dAI I6Y
IVNNOONVAH duI £vE
AHOËXA AV ATAALO VI dAl SEC
HHOUH4 AV ANONOT dl 0€Z
SELLHIOSHUY dAI 6S0 en
SaNQNNOD
IXOd/AL4O4 AIDIV'T SAVA PUAS €0
a10ddy SIVNIO HHOYH4 pUÂS z0
TOd4/27104 SIVNAIO HHOUHd PUÂS TO Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 661-200068856-20260416-26
04 194 DB-DE