Compte-Rendu - 3 CM 25 juin 2015

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Compte-Rendu - 3 CM 25 juin 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Gœulzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CM 25 juin 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 25 juin 2015

Le 25 juin 2015 à 20h20 le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L2121-7, L2121- 10 & 2121-11 du C.G.C.T. s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. le Maire Francis Fustin.

Présents : Mmes Avril Annick, Denize Patricia, Marmouzet Marie Laure, Mercier Nadine, , et Ms. Bailliez Dominique, Behague Jérôme, Lamy Denis, Martin Cédric, Pouille Xavier, Vandeville Laurent, Wantier Vincent. Pouvoir ; de Mme Pivan Pascaline à M. Le Maire Francis Fustin, Mme Cacheux Catherine à Denize Patricia et M Lefebvre Laurent à M Wantier Vincent

Absent ; aucun

Secrétaire de séance ; demande de Mme Patricia Denize qui sera assistée par M. Serge Horoszko

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des informations suivantes :

Préalablement à l’examen des délibérations, et dans un souci de clarifier la teneur et les propos à transcrire à l’issue d’un conseil municipal, mais aussi de répondre par la même à Mme la Présidente de "Goeulzin Ensemble" Mme M L Marmouzet et à 2 de ses 5 Vice-présidents Ms D Bailliez et D Lamy aux propos écrits en haut du verso du tract passé fin mai dans les boîtes aux lettres du village.

Ø Je rappelle les règles qui s’appliquent en la matière, résumées ci-dessous, Ø Je réaffirme que « les séances des conseils municipaux sont publiques et que le maire décide de l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour. Il est certes possible d’évoquer à la suite de la liste des affaires qui seront examinées en conseil, quelques « questions diverses », mais il veillera à ce qu’un juste équilibre soit cependant trouvé entre la nécessité d'ajouter au dernier moment une question de détail et celle de ne pas réduire l'ordre du jour à une succession de « questions diverses ». Ø Je précise que « Néanmoins sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ». (article L 2121-18 du CGCT). Dans la mesure où le conseil municipal est seul juge de l'opportunité de siéger à huis clos, je rappelle que toute séance tenue à huis clos sans la décision préalable du conseil municipal est irrégulière. La tenue de conseil à huis clos impose la seule présence des conseillers municipaux avec ou sans la présence du secrétaire de mairie mais hors la présence de tout autre personne.

Le 31 mars 2015, saisi par le Conseil d’Etat à la demande de Mme Nathalie Kosclusko Morizet, sur la conformité de cet article 2121 du CGCT, le Conseil Constitutionnel a confirmé conforme à la constitution son 3ème alinéa concernant le mode de saisine.

Ø Je formule ci-dessous la différence entre un procès-verbal de conseil municipal et son compte rendu, à savoir, si on se réfère à la réponse publiée au JO du 13/12/2012 (sénateur J.L. Masson), qu’il est bien précisé que ce sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel. Ø Je redéfinis les points suivants :

1er) Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, (article L. 2121-15 du CGCT). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui a empêchés un (ou des) conseiller(s)de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT comme ce fut le cas lors du précédent conseil du 10 avril 2015. Ce (s) refus de signer n’a aucune incidence sur la légalité de la délibération (C.E. du 3/10/1990 Commune de Lignières n°90679)

Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour2

l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d'État 1 Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux.

Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit cependant contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l'examen par le juge administratif en cas de contestation que tout conseiller peut saisir s’il le désire.

Enfin, en application de l'article L. 2121-26 du CGCT, la communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Le procès-verbal ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations

2ème) Le compte rendu de la séance est, en application de l'article L. 2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, (article L. 2131-11 du CGCT visant les conflits d’intérêt éventuels). Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibérations.

En pratique, cette distinction entre procès verbal et compte rendu n'est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d'État a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 du CGCT 2. Il n'y a donc pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire 3 et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis.

Enfin je crois qu’il est également utile de rappeler qu’il faut distinguer le "compte-rendu" de séance, du "procès-verbal" mais également de la "délibération" qui sont trois actes distincts.

3ème) Concernant la délibération, si le législateur n'a pas imposé de formalisme pour sa rédaction, celle- ci doit toutefois comporter certains éléments.

- La réponse ministérielle n° 111047 du JO de l'Assemblée Nationale du 27/02/2007 indique les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la délibération 3

- D'autres mentions peuvent figurer sur la délibération mais elles ne sont pas obligatoires : exposé du maire, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal, exposé des motifs et arguments émis en séance … - Toutes les délibérations, ainsi que la convocation du conseil municipal comportant l'ordre du jour, doivent être transcrites sur le registre des délibérations, par ordre de date, conformément à l'article L 2121-23 du CGCT. Les délibérations portées au registre doivent être signées par tous les membres présents à la séance (art. L2121-23, al. 2 du CGCT). Par cette signature les conseillers attestent que le texte de la délibération portée au registre est bien conforme à la délibération effectivement prise par le conseil municipal. Seuls les conseillers présents pendant la séance sont appelés à signer et en cas de défaut de signature de l'un des membres

1 Le C.E. a considéré que « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux

n'auraient pas donné leur signature », (article L. 2121-23 du CGCT), « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). 2

« Si n'ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès- verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueiret) 3

Mentions dans le PV ; le jour et l'heure de la séance, le nom du président de séance, les noms des conseillers présents et représentés et le quorum, la désignation du secrétaire de séance, l'ordre du jour, l'affaire débattue, le résultat du vote et la décision prise à la suite du résultat par le conseil3

présents, la mention doit être faite de la cause qui l'a empêché. La délibération peut reprendre partiellement ou intégralement le procès-verbal de séance. La transcription complète du procès-verbal est possible mais pas obligatoire. Le code n'impose aucun délai pour opérer cette transcription.

Finalement, pour compléter ces propos, un petit rappel en ce qui concerne le contenu des délibérations avec la réponse du Ministère de l’Intérieur à une question écrite du sénateur Jean Louis Moselle (14e législature, question écrite n° 01574 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 -page 1859)

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux.

Si lors de la réunion suivante du conseil municipal, un élu minoritaire formule des observations, il lui demande s'il peut exiger, soit que celles-ci soient ajoutées au procès-verbal initial, soit que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il exprime ses observations en fasse mention.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2978

En application de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Le secrétaire de séance est ainsi chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Il est maître de sa rédaction.

Le procès-verbal de la séance doit être « ensuite approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l'article L. 121-18 du code (L. 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche).

Dès lors, si un conseiller municipal juge que le contenu du procès-verbal ne reflète pas le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer et porter mention de la cause qui l'a empêché de signer. Le Conseil d'État a également précisé que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances et par suite une réclamation d'un conseiller fondée sur le refus par le conseil municipal d'insérer intégralement au procès-verbal ses observations et protestations ne peut être portée devant le ministre de l'Intérieur, ni être soumise au Conseil d'État » (CE, Sieur Papot, 3 mars 1905). Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré « que si le texte des délibérations attaquées, tel qu'il figure au registre prévu par l'article R. 121-10 du code des communes (L. 2121-10 CGCT), ne fait pas mention des interventions des conseillers municipaux au cours de la séance, cette mention n'est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire » (CE, 18 novembre 1987, Marcy).

Ainsi, s'agissant du procès-verbal de la séance du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions devant y figurer.

La transcription du désaccord d'un conseiller ou même celle de l'ensemble des interventions n'est pas spécifiquement visée.

Cela n'interdit pas aux communes de faire droit à une telle demande, mais la modification du procès- verbal initial ou l'inscription au procès-verbal de la séance suivante ne pourra se faire qu'avec l'accord du secrétaire de séance et de la majorité des conseillers municipaux présents. ________________________

Après la lecture de ce préambule, M le Maire demande au Conseil s’il est autorisé à procéder à l’enregistrement des débats de l’assemblée communale.

Ø Adopté à l’unanimité

Il rappelle la date de convocation du présent conseil, le 18 juin 2015, de la date d’affichage, le 18 juin 2015. Après avoir vérifié que le quorum étant atteint, M. le Maire a déclaré la séance ouverte et le Conseil passe à l’approbation du compte rendu de la séance du 10 avril 2015.4

Délibération N°1: Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2015

Le Maire rappelle que le P.V. de ce conseil du 10 avril 2015 avait été transmis, joint à leur convocation du 18 juin 2015, à l’ensemble des conseillers municipaux et qu’aucune question écrite n’ayant été transmise au secrétaire de séance, il propose d’approuver le PV de la séance du 10 avril 2015.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue (12 voix pour dont 3 représentées, 3 votant contre : Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis

Délibération N°2: instauration d’un Régime indemnitaire du personnel communal

Le conseil municipal s’est prononcé sur le régime indemnitaire du personnel de la commune, afin d’adapter l’existant au regard des textes parus et applicables d’une part et le mettre en adéquation avec la grille des emplois existants d’autre part.

Le maire a informé les conseillers municipaux que :

- les délibérations antérieures prévoyant des indemnités diverses étaient obsolètes et il a proposé de prendre une délibération générale du régime indemnitaire pour le personnel communal. - la mise en œuvre de l’ensemble de ce régime indemnitaire qui a été présentée, a été construite en tenant compte des contraintes budgétaires que rencontre notre commune. - le RI - Régime Indemnitaire - se définisssant comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération : ses avantages ont un caractère facultatif et se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial, la NBI - Nouvelle Bonification Indiciaire - et l’indemnité de résidence.

- dans le cadre de sa libre administration, le conseil municipal dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour aborder ce sujet.

Il a été proposé aux conseillers, si ces dispositions recueillent leur agrément, d’adopter la délibération suivante.

Rappels du cadre réglementaire du RI;

Le régime indemnitaire qui requiert une décision du conseil municipal, est fondé sur 2 principes fondamentaux de parité et de légalité. Le régime indemnitaire est donc constitué par l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.

a) Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision du conseil municipal. b) Aux termes de la loi, le Conseil Municipal est seul compétent pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la commune.

c) Il appartient au Conseil Municipal de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire.

d) La délibération doit contenir la liste exhaustive des primes et des indemnités qui sont versées au personnel de la collectivité, dans la limite des crédits inscrits au budget.

e) Le décompte des agents concernés s’effectue sur la base des emplois budgétaires effectivement pourvus

Pour chacune des filières intéressant la commune( administrative et technique), il a été proposé d’instaurer pour

A) La Filière administrative

1) Une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures

Le montant de l’indemnité d’exercice des missions est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire.(montants annuels de référence au 1er janvier 2012 présentés ce soir) Elle est donc instaurée au profit des grades énumérés dans le texte officiel, dans la limite des montants de référence annuels correspondants5

Les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 3, en fonction des responsabilités exercées.

2) Une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) est instaurée au profit des agents communaux y ayant droit. Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8, pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.

B) La Filière technique

1) Une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) est instaurée au profit des grades intéressés, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS).

2) Une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) est instaurée au profit des agents relevant des grades visés par différents décrets . Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8. Elle est liée, non pas à la réalisation d’heures ou de travaux supplémentaires, mais à la valeur professionnelle des agents et pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, selon le décret instituant l’IAT

C) Pour toutes les filières :

1) Une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS), Les emplois de catégorie B et C dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, pourront bénéficier du versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation ( Possibilité de décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10 ) et pour un nombre maximal de 25 heures mensuelles.

Montant ; Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

Ø 125 % (au lieu de 107 % depuis le 1er janvier 2008) pour les quatorze 1ères heures ; Ø 127 % pour les heures suivantes.

2) Une Nouvelle Bonification Indiciaire

La NBI, nouvelle bonification indiciaire sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés. Elle a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.

Les bénéficiaires de la NBI sont :

• Les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet (temps plein, CPA, temps

partiel) ou à temps non complet

• Les fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT

La prise en compte de la NBI se traduit, à la retraite, par le versement d’un supplément de pension qui sera fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception.

Des arrêtés en fixent les conditions d’attribution dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet.6

Pour toutes ces indemnités et primes :

Conditions de versement :

Les indemnités seront versées mensuellement et seront proratisées selon le temps de travail des agents (temps complet, temps non complet, temps partiel) dans les mêmes conditions que le traitement. Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Clause de maintien lors des congés

En l’absence de règles déterminant précisément l’attribution des indemnités en cas d’absence, et conformément à la loi, l’agent ne peut prétendre alors à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature. Pour les filières administratives et techniques et pour - L’Indemnité d’Administration et de Technicité

- L’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures

- L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

- La Nouvelle Bonification Indiciaire

les critères retenus sont les suivants :

Ø l'attribution ; les absences : en vertu du principe d'égalité de traitement des agents placés dans une situation identique, la même retenue s'appliquera à tous les agents pour un type d'absence donné. La gestion des absences en matière d'application du régime indemnitaire (que la prime soit liée à l'exercice des fonctions ou non) se fera de la manière suivante :

• pas de maintien du régime indemnitaire pour les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie. • les primes ou indemnités suivront le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire, …. Ainsi lorsque la rémunération sera à demi-traitement, elles seront également proratisées.

• une pondération s'applique en cas d'absentéisme (hors absences consécutives en cas d'accident de service, de congés maternité et paternité, de congés annuels et d’autorisations d’absence régulières) La pondération se fera à partir du 8ème jour d'absence, au prorata du nombre de jours d'absence. • les sanctions disciplinaires. en cas de sanctions disciplinaires, les indemnités seront suspendues.

Il convient également de mettre en place des critères d’attribution afin de déterminer les coefficients multiplicateurs ou pourcentages individuels applicable à chaque indemnité.

Ø la modulation : Le coefficient de modulation permettra d’instaurer une minoration ou une majoration du régime indemnitaire pour prendre en compte la manière de servir notamment la motivation et l’implication de l'agent dans sa mission, les responsabilités exercées, les qualités du service rendu et professionnelles de l’agent, son assiduité et sa disponibilité, au vu notamment de l’évaluation annuelle. Ainsi, le montant du régime indemnitaire versé à l'agent pourra ainsi être diminué en cas de mauvaise tenue de son poste. Plus précisément, les critères complémentaires pris en compte pour la modulation du régime indemnitaire seront les suivants :

- tenue de poste insuffisante ou pas assurée : baisse possible de 50 % du régime indemnitaire - tenue minimum, sans tenir compte des remarques : baisse possible de 25 % du régime indemnitaire

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Abrogation de délibération antérieure

Les délibérations antérieures ayant trait aux primes et indemnités versées jusqu’à présent sont abrogées. Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget

________________________________7

M. le Maire met aux votes la délibération N°2 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

Délibération N°3: Indemnité Allouée aux Régisseurs d’Avances et de Recettes –IARAC-

L'IARAC est un dispositif d’autorisation permettant à un agent de percevoir des recettes directement auprès des usagers en lieu et place du trésor public. Il s’agit souvent de permettre l’encaissement de droits d’entrée dans les services publics (cantine, garderie,…), suivant l’établissement d’un acte constitutif de régie établi par l’employeur, par voie d’arrêté qui liste les produits possibles à encaisser. Il existe actuellement 4 régies à la comptabilité communale (cantine, ALSH, Garderie, Régie d'avances) Les montants des indemnités plafond sont fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993

M. le Maire met aux votes la délibération N°3 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

Délibération N°4: Convention traitement des salaires avec le CDG 59

La réalisation de la paie est une activité importante de la gestion d’une collectivité et dans un contexte juridique en constante évolution, l’exploitation informatique et réglementaire de la paie requiert des mises à jour régulières ainsi que des connaissances de plus en plus techniques et juridiques. Le service paie du CGD 59 assure, sous convention, depuis le 1er janvier 2011 pour le compte des collectivités qui le souhaitent, la prestation paie.

Le tarif mensuel est de six euros par bulletin de paie édité. La facturation trimestrielle de la prestation paie se fera en fonction du nombre de bulletins de paie élaborés, à ce jour 13 x 6€ soit 78 €/mensuel.

La prestation paie assurée comprend l’établissement des bulletins de paie des agents et des élus de la collectivité, la mise à disposition des documents liés à la rémunération des agents (états de charges URSSAF,CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, CDG,...), le transfert des fichiers HOPAYRA (virements) et comptables, le transfert des données sociales (N4DS).

Le service paie du Cdg59 assure également un rôle de conseil, d’assistance et de veille juridique relative à l’évolution législative salariale.

M. le Maire met aux votes la délibération N°4 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter l’adhésion à la prestation paie du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord qui sera effective à compter du 1er janvier 2016. Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention de prestations. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2016.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)8

Délibération N°5: revalorisation du ticket cantine 2015/2016

Lors de la présentation du P.I.I.G. 2015/2017, le 17 mars 2015 à une majorité des conseillers municipaux et sur la base des documents (intitulé Discussion Budgétaire), préalablement envoyés aux 14 conseillers, en page 11, nous avions étudié les prix de revient des tickets cantine, des temps de garderie et de NAP sur 2014. Tenant compte des remarques des participants à cette discussion budgétaire et de l’impact financier sur les finances communales, la nécessité d’une revalorisation de ces barèmes s’est avérée indispensable.

Dès cette rentrée scolaire 2015/2016, les prix des repas de la cantine devront être revus, si vous en êtes d’accord, pour réduire leur impact actuel sur les finances communales (plus de 20 000€), à savoir :

- qu’l est servi environ 8 000 repas par année scolaire dont 35 % (2 800 repas) aux enfants domiciliés dans le village et 65% ( 5 200 repas ) aux enfants accueillis à l’école du village,

- que le prix de revient d’un repas est constitué

o du prix d’achat à Lys Restauration renégocié en décembre 2014 à 2,55 € à qualité améliorée (2,90€ en 2014) o du coût salarial de la cantine soit 18 000 € charges sociales incluses (hors personnel de surveillance) mais jamais incorporé au ticket cantine,

o des frais annexes (consommables eau électricité pain nettoyage de la salle…) o de l’amortissement des aménagements pour la rentrée prochaine (plus de 20 000€ ht),

- Le prix facturé aux parents est uniformément de 3,20€ depuis 2012. Sur la base de 8000 repas annuel, ce sont 20 400 € qui impactent chaque année le budget communal. Si une correction du coût de l’inflation avait été effectuée, le prix actuel serait de 3,44 € et l’impact sur les comptes ramené à 18 480 €.

Ø 3 options ont été proposées : une incorporation d’une partie de ces frais de personnel de la cantine lissés sur 4 ou 3 années scolaires, avec un maintien de ces prix sur les 3 prochaines rentrées scolaires (Options A ou B)

- un prix de cantine pour la prochaine rentrée (option C) revue chaque année (Tableau ci-dessous) Ø Pour les 3 options, seules seront répercutées en plus du prix du ticket calculé les éventuelles hausses des prix pratiquées par Lys Restauration qui resteront toujours à négocier par la commission finances de la commune.

Ø Sur la base de ces nouveaux barèmes applicables dès la rentrée scolaire 2015, les comptes communaux seront encore impactés négativement de 14 724 € (option A), 15 568 € (option B) ou 16 075 € (option C)

M. le Maire met aux votes la délibération N°5 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter l’option de revalorisation des tickets de la cantine de Goeulzin

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité absolue un prix de 3,50€ pour le prix d’un repas des enfants Goeulzinois et 3,70€ pour les enfants accueillis à l’Ecole Mireille du Nord, dans l’attente de prix restant à calculer sur la base du coefficient familial à compter du 1 janvier 2016, - soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

Délibération N°6: mise en place du ticket NAP

Après avoir rappelé le détail des coûts des NAP 2014/2015 impactant le budget communal soit 22 095€ et que la commune escomptait une aide de l’Etat du Fonds d’Amorçage et de la CAF pour environ 4500 € mais jamais versée. Il a été proposé que dès la rentrée scolaire 2015/2016, en regard des coûts des NAP repris pour la somme de 22 000€ ,

Ø la mise en place d’une participation des parents à hauteur de 0,50 € par heure et par enfant soit un coût de 1,50€ par semaine ou encore 54 € par année scolaire de 36 semaines.9

Ø Et si, d’ici la rentrée fixée au 02/09/2015, une aide de la C.A.F. et du Fonds d’Amorçage nous était versée réellement pour compenser partiellement le coût des NAP, nous reconsidérerions en regard de leurs montants, cette participation financière des parents d’élèves examinée aujourd’hui.

M. le Maire met aux votes la délibération N°6 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

Délibération N°7: revalorisation du ticket du service garderie

Il a été demandé aux conseillers de se prononcer sur la révision du coût horaire des garderies avec un barème simplifié (décompte actuellement de 0,60 € la ½ heure, générant une surcharge de travail du secrétariat de mairie mais également de l’employé chargée de noter les temps réels de garderie) : le décompte se fera désormais comme suit dès la rentrée scolaire 2015 si vous en êtes d’accord ;

- Garderie du matin de 7h30 à 8h30 ; 1€ fixe (heure décomptée sans morcellement) mais gratuité pour les enfants se présentant dès 8h15

- Garderie de fin d’après-midi

Ø 1ère tranche horaire de 16h30à 17h00 : 70 cts d’€ avec comme base de calcul que tout dépassement des 30 minutes de cette plage de temps entrainera automatiquement le paiement du barème de la 2ème tranche

Ø 2èmè tranche horaire de 16h30à 18h : 2€

- Garderie du lundi de 15h30 à 16h30 et du mercredi de 11h30à 12h30 : 1€ chacune

M. le Maire met aux votes la délibération N°7 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la modification des prix des tickets de garderie en fonction des plages de temps retenues pour ce service communal.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

Délibération N°8: Archives communales

Les archives communales sont la propriété des communes. Elles doivent en assurer la conservation et la mise en valeur. Leur conservation fait partie des dépenses obligatoires. Le maire en est responsable, sous le contrôle scientifique de l’Etat par le biais du directeur des archives départementales. Dans les communes de moins de 2000 habitants, celles-ci doivent déposer leurs archives de plus de 100 ans aux archives départementales de même que les registres d’état civil de plus de 150 ans , les plans et registres cadastraux ayant cessés d’être en service depuis au moins 30 ans. (Art. L.212 ii al 1 code patrimonial). Elles peuvent toutefois obtenir une dérogation du préfet pour les conserver elles-mêmes, si elles le sont dans de bonnes conditions de conservation.(art. 212 -II al.2 C. Patr.)

M. le Maire met aux votes la délibération N°8 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter l’envoi des archives communales répondant aux critères ci-dessus exigés par le C. Patrimonial et à signer les documents nécessaires à cet archivage départemental.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées10

Délibération N°9: Délibérations modificatives

1) Rectification classement documents comptables Norme M14

M. le Maire met aux votes la délibération modificative relative au classement des documents comptables Norme M14 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

2) Modification du prix du tracteur

Après les différentes consultations et études des devis, le coût du tracteur/tondeuse s'élèverait pour le moins disant à ce jour à la somme de 34000 € TTC, alors que la somme prévue au budget était de 30 000 €. Il convient donc de prendre une DM pour fixer le budget à 34000 € TTc

Après récupération de la TVA par le FCTVA, le coût réel serait de 28 258 € ht pour le moins disant soit un retour sur investissement de 4ans ½.

M. le Maire met aux votes la délibération modificative relative au prix du tracteur/tondeuse si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

3) Modification du prix du panneau d'affichage

Cet investissement était mentionné au budget 2015 pour la somme ht de 15 000 €. Il convenait de la mentionner en TTc de 17 868 € soit un écart 2868 € correspondant principalement à la TVA décaissée que nous récupérerons par le FCTVA. Le coût réel ht pour le budget est de 14 980 €ht avec une TVA de 2 978 € soit un montant TTc de17 868 €.

M. le Maire met aux votes la délibération modificative relative au prix du panneau d’affichage si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

4) Modification du coût du matériel informatique

La somme global reprise au budget relative à l'ensemble du matériel informatique sera augmentée de 1 500 € correspondant au coût de l'ordinateur portable, des logiciels et de la licence d’exploitation acquis pour l’usage interne à la mairie.

M. le Maire met aux votes la délibération modificative relative au budget global du matériel informatique si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour vote r.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

5) Inscription au budget du coût du remplacement partiel des huisseries de l'école Dans la mesure où certaines portes de l'école ne sont plus aux normes en vigueur ou requièrent des réparations, des devis ont été établis. Le conseil Municipal s’était positionné sur un montant prévisionnel de11

travaux pour un budget de plus de 30 000 € TTc. Dans un souci d’économie, une nouvelle étude a permis avec les Ets MMD de recourir à certaines réparations jointes à un changement partiel des huisseries ramenant l’investissement à 17 731,20 € TTc soit un investissement ht de 12 921,60 €.

M. le Maire met aux votes la délibération modificative relative à l'inscription au budget de la somme de 17 731,20 € TTC correspondant au changement des portes et entretien des fenêtres si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées

6) Modification d'une imputation comptable reprise au budget primitif

Monsieur le Maire précise que l'article 2031 n'est plus utilisé pour les communes de moins de 1 500 habitants. La somme de 12 100 € (étude cadre de vie en cours, présentation début septembre aux Goeulzinois) reprise sous cet article doit recevoir une nouvelle imputation sous l'article 2315.

M. le Maire met aux votes la délibération modificative relative au changement de l'article 2031 en l'article 2315 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées

Délibération N°10: rétrocession des voiries du Clos de la Prairie

Monsieur le Maire a rappelé les règles régissant le classement de voies nouvelles dans la voirie communale - informe le Conseil Municipal qu'il convient de classer ces voies dans la voirie communale. - demande le classement dans la voirie communale des voies du Clos de la Prairie et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

M. le Maire met aux votes la délibération N10 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour la voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées

Délibération N°11 : Délibération réactualisant la longueur de la voirie communale

La longueur de voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle est prise également en compte dans la dotation de solidarité rurale (DSR). Chaque année, dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal comme celle du Clos de la Prairie. Il y a lieu de transmettre à la préfecture la délibération du conseil municipal. M. le Maire met aux votes la délibération N°11 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour :

- voter celle-ci,

- l’autoriser à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture cette année pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2016 - entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées)12

Délibération N°12: Convention de raccordement au réseau électrique

Monsieur le Maire précise que Mme la Maire de la commune de Férin a demandé qu’il soit installé un lampadaire devant la maison sise face aux ex Ets Bruneau, rue d’Oisy, implantée légalement sur sa commune. Par convention ci-jointe, il nous est demandé de procéder à ce raccordement dont le coût sera pris en charge par la commune de Férin, notre commune gardera le coût des consommations électriques estimé à moins de 50€ par an.

M. le Maire met aux votes la délibération N°12 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour la voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées

Délibération N°13: Convention avec la Poste

Monsieur le Maire indique que la Poste, dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle organisation, sollicite la possibilité d'entreposer un vélo à assistance électrique qui sera utilisé par le facteur affecté à notre Commune.

Vous trouverez ci-joint le projet de convention à régulariser.

M. le Maire met aux votes la délibération N°13 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour la voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées

Délibération N°14: Autorisation de mettre en œuvre la procédure d'appel d'offres pour l'achat du tracteur

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil pour mettre en place la procédure d'appel d’offres (MAPA) pour l'acquisition du tracteur, et ce, compte tenu du coût de celui-ci mentionné ci-avant. M. le Maire met aux votes la délibération N°14 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour la voter.

- Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

Délibération N°15: Autorisation de mettre en œuvre la procédure d'appel d'offres pour la réfection de la toiture de l'école

Monsieur le Maire sollicite du conseil l'autorisation de mettre en œuvre la procédure d'appel d'offres relative à la réfection de la toiture de l'école.

M. le Maire met aux votes la délibération N°15 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour la voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées13

Délibération N°16: Autorisation de mettre en œuvre la procédure d'appel d'offres pour l'achat du matériel pour la cantine.

Monsieur le Maire sollicite du conseil l'autorisation de mettre en œuvre la procédure d'appel d'offres relative à l'achat du matériel pour la cantine.

M. le Maire met aux votes la délibération N°16 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour la voter.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées

Délibération N°17: Délibération constatant le tri des livres non conservés par la bibliothèque

Monsieur le Maire a indiqué qu'à l'occasion du déplacement de la bibliothèque dans un autre local, un tri des livres sera effectué. Les livres non conservés doivent être ou détruis ou donnés à des associations, les livres réservés aux enfants pouvant pour certains être réutilisés pour les activités NAP et l'école. M. le Maire met aux votes la délibération N°17 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la mise à la réforme des livres usagés qui seront cédés gratuitement ou/et pilonnés.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées

Délibération N°18 : Elaboration de la liste du jury criminel pour l'année 2016

Le Maire a rappelé que les jurés d'assises sont des citoyens tirés au sort qui participent aux côtés des magistrats professionnels aux jugements des crimes au sein de la cour d'assises. La liste doit être dressée en 2 originaux dont l'un est transmis avant le 15 juillet au secrétariat - greffe de juridiction de la cour d'assises.

Le Maire avertira les personnes tirées au sort, leur demandera leur profession et les informera de la possibilité qu'elles ont de demander une dispense des fonctions de jurés. À partir de la liste électorale, il a été procédé au tirage au sort de Ms Jean Louis Broquet et Eric Lanciaux qui constitueront cette liste.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité soit 15 voix pour dont 3 représentées

Délibération N° 19 : demandes de subventions déposées par les Associations Goeulzinoises

Monsieur le Maire avait proposé lors du conseil municipal du 26 mars 2015 de fixer l'enveloppe globale allouée aux associations à la même somme globale qu'en 2014(8383€) et les conseillers avaient voté à cette délibération. Si vous acceptez cette répartition, il restera de disponible une somme de 1 018 € qui pourra être affectée aux nouvelles activités que nous étudierons, certaines dores et déjà proposées par courrier reçu en mairie du Club de l’Amitié.

La répartition de cette enveloppe entre les associations proposée au conseil et après la signature par la majorité des associations de la charte avec la commune, la remise de leur demande de subvention pour cette année 2015, et sur proposition de la commission, il a été proposé la répartition suivante de cette enveloppe. Pour information, nous joignons au présent ordre du jour, un dossier envoyé ce jour par « la Lettre des Finances » des communes de moins de 2000 habitants sur les subventions aux associations qu’il nous a paru intéressant de vous communiquer.14

M. le Maire met aux votes la délibération N°19 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour fixer le montant des subventions allouées aux associations en 2015 à la somme budgétée en 2014 selon la répartition proposée par la commission présidée par M Jérôme Behague.

Décision du Conseil : après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité absolue soit 12 voix pour dont 3 représentées, votant contre aucune, s’abstenant 3 (Mme Marmouzet Marie Laure, Ms Bailliez Dominique & Lamy Denis)

Associations bénéficiaires Année 2015

Rappel Ecart

année 2014

Demandée € Proposée € € %

Amicale du personnel 270,00 € 300,00 € 200,00 € 100,00 € 50%

Coopérative Scolaire 850,00 € 850,00 € 850,00 € 0,00 €

Ass Parents Élèves 600,00 € 650,00 € 600,00 € 50,00 € 8%

bibliothèque municipale 1 500,00 € (1) 1 300,00 € -1 300,00 € -100%

anciens combattants 500,00 € 500,00 € 400,00 € 100,00 € 25%

Gym 700,00 € (4) 700,00 € 700,00 € 0,00 €

Ramiers 305,00 € (5) 305,00 € 305,00 € 0,00 €

Pêche Goeulzinoise 456,00 € 460,00 € 456,00 € 4,00 € 1%

GEM 2 500,00 € 1 250,00 € 600,00 € 650,00 € 108%

Club de l'Amitié 2 500,00 € (6) 1 750,00 € 1 372,00 € 378,00 € 28%

Course à pieds Férin Goeulzin 600,00 € (3) 600,00 € 500,00 € 100,00 € 20%

APEPAC - - 900,00 €

cCub d'Histoire Locale - - 200,00 €

Ass. Pévention Routière -APR - 100,00 € - 100,00 € +100%

total 10 781,00 € (2) 7 365,00 € 8 383,00 € -1 018,00 € -12%

(1) est en cours de dissolution l’association Goeulzinoises GLSE dont l’actif (± 4500 €) sera transférée au profit de l’association « Bibliothèque xxxxx » en cours de création, toutes ces démarches sont effectuées avec le concours des services sous-préfectoraux et sous leur contrôle. (2) Compte tenu de ce qui précède(1), le montant alloué sera réellement de 11 865 €. (3) 440 participants en 2015 à Goeulzin, organisée par Férin en 201

(4) L’activité 2014/2015 s’arrête au 30 juin. Une réflexion est actuellement menée avec la Pdte de l’association sur son devenir (cessation, rapprochement avec d’autres associations, « relance » coopération intercommunale….

(5) Cotisation adhérent payée par l’association (25€ par adhérent

(6) La subvention se compose ; 1000 € dotation 2015 + une contribution de 750 € pour l’organisation de la fête des 30 années d’existence du Club de l’Amitié.

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En cours de séance, M le Maire s’est absenté e 21h45 à 21h50. Après avoir constaté que le quorum était toujours atteint, les débats sous la présidence de Mme Denize Patricia ont valablement pu se poursuivre. _____________________________

Plus aucune question étant à l’ordre du jour, M le Maire prononce la levée de la présente séance à 22h20 et remercie Mmes et Ms les conseillers municipaux ainsi que tous les Goeulzinois présents ce soir en mairie

Le Maire

Francis Fustin