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Déliberation - DF SF Dissolution de la caisse des coles
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Dissolution de la caisse des coles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
pÉRUAU
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
21
avril
2016
Date
d’affichage
21
avril 2016
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
-
Service jriant
Dissolution
dela caissz
des
écoles
foi
c
af
animité
BOT
l unénimité
POUR :
32
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
avril
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
vingt-huit
avril
deux
mille
seize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIJA
Maric-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à CAPELA
Marie-Pierre
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
caisse
des
écoles
a
été
institutionnalisée
en
1867
puis
généralisée
dans
toutes
les
communes
en
1882
; les
dispositions
ont
été
codifiées
dans
le code
de
l’éducation.
Juridiquement,
la
caisse
des
écoles
est
un
établissement
public
communal
ou
intercommunal
chargé
d’encourager
la fréquentation
scolaire.
La
création
d’un
tel
établissement
est
obligatoire
dans
chaque
commune
même
si
depuis
2001,
elle
peut
être
dissoute
lorsqu'elle
n’a
procédé
à
aucune
opération
comptable
au
cours
des
trois
dernières
années.
Par
délibération
du
29
juin
2000,
la commission
administrative
de
la caisse
des
écoles
a
procédé
au
règlement
définitif du
budget
1999
en
arrêtant
les
opérations
de
l’exercice.
Aucune
opération
comptable
n’ayant
eu
lieu
depuis
cette
date,
il est
proposé
au
conseil
municipal
la dissolution
de
la caisse
des
écoles.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-29
;
VU
le
Code
de
l’éducation,
notamment
les
articles
L.
212-10
à L.
212-12
; VU
la circulaire
interministérielle
NOR
INT/B/02/00042/C
CD-0274
du
14
février
2002
relative
à la dissolution
de
la
caisse
des
écoles
;
VU
la délibération
de
la commission
administrative
de
la caisse
des
écoles
en
date
du
29 juin
2000
arrêtant
les
opérations
de
l’exercice
1999 ;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- CONSTATE
qu'aucune
opération
de
dépenses
et de
recettes
n’a
été
effectuées
depuis
le
1° janvier
2000
;
- CONSIDERE
que
le dernier
acte
réalisé
par
la caisse
des
écoles
est
le vote
du
compte
administratif
1999
faisant
ressortir
un
excédent
de
zéro
franc ;
- DECIDE
la dissolution
de
la caisse
des
écoles
qui prend
effet
à la date
à laquelle
la
présente
délibération
revêtira
un
caractère
exécutoire
;
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docféui André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
0
3
et publication
ou
notification
du
_