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Déliberation - DF SF Attribution dune subvention exceptionnelle
Déliberation - DF SF Rglement des attributions de subvention aux associations
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Rglement des attributions de subvention aux associations)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
on
exercice
pAELAU
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
8
décembre
2020
Date
d’affichage
8 décembre
2020
Délibération
n°
2020-103
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service financier
—
Règlement
des
attributions
de
subvention
aux
associations
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
dt.
D.
AR.
20
OR
D
SR.
2.
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le
quinze
décembre
deux
mille
vingt,
à
dix-huit
heures
et
trois
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents :
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
PONROY
Nathalie,
NAAL
Jean-Michel,
BESSET
Monique,
LARCHE
Laurence,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
ATIAS
Jessica,
CHAOUCHE
Dalel,
BLANC
Benjamin,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VAZ
Hugo,
ORTIS
Elsa,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
MARINONI
Audrey
Procurations
:
Aucune. Absents
:
ROYET
Pierre
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
monde
associatif
contribue
aux
activités
sociales,
culturelles,
sportives
et artistiques
de
par
son
dynamisme
et
son
implication
dans
la commune.
Il est
au
cœur
de
la société
civile,
et il complète
les
actions
menées
par
les
pouvoirs
publics.
Malgré
un
désengagement
de
l’état
avec
la
baisse
des
dotations,
la
commune
de
Solliès-Pont
désire
continuer
à
soutenir
les
associations
locales
dans
leurs
projets
et
actions. Par
la
mise
en
place
d’un
règlement
de
l’attribution
des
subventions,
la
commune
s’engage
dans
une
démarche
de
transparence
envers
la
population
et
les
associations
qui
perçoivent
des
subventions.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020103-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 Ce
présent
règlement
a pour
objectif
:
-
de
définir
le cadre
général
de
la subvention,
-
de
définir
et
délimiter
les
conditions
d’attribution
de
la
COTE
-
de
définir
les
droits
et devoirs
des
associations
et de
la commune,
-
de
définir
l’engagement
du
bénéficiaire
de
la subvention,
-
de
préciser
les modalités
pratiques
des
demandes.
-__
de
définir
les
modalités
de
versement 2 ke
ee ee
He
K
VU
le
Code
général
des
collectivités
;
VU
le
décret
2001-495
du
06
juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques
;
VU
la
circulaire
n°
5811-SG
du
29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les pouvoirs
publics
et les
associations ;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
Je
règlement
de
l’attribution
des
subventions,
annexé
à la
délibération,
précisant
la relation
entre
les
associations
et la commune
;
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020103-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
I-
INTRODUCTION,
CADRE
GENERAL
Il
n'existe
pas
de
droit
définissant
la
subvention
(annexe
cadre
règlementaire).
Toutefois,
il
est
possible
de
définir
la
subvention
de
la manière
suivante
: la
subvention
est
une
aide,
en
nature
ou
en
espèces,
accordée
par
un
organisme
public
à une
personne
privée,
physique
ou
morale.
En
cela,
elle
se
distingue
des
actions
de
parrainage
et
de
mécénat,
qui
sont
effectuées
par
des
personnes
privées
au
profit
d'autres
personnes
privées.
Les
subventions
sont
:
>
FACULTATIVES,
elles
ne
peuvent
être
exigées
par
un
quelconque
tiers,
DPRECAIRES,
leur
renouvellement
ne
peut
être
automatique
en
application
de
la
règle
de
l’annualité
budgétaire.
La
subvention
doit
être
demandée
expressément
à la collectivité
publique
: elle
n'est
pas
attribuée
spontanément,
> CONDITIONNELLES,
elles
doivent
être
attribuées
sous
condition
d’un
intérêt
communal.
La
subvention
est
attribuée
de
manière
discrétionnaire
: elle
n'est
pas
un
droit
reconnu
à l'association ;
il
n'y
a
pas
de
subvention
obligatoire.
La
subvention
peut
être
générale
ou
affectée
à
un
projet
particulier,
financière
ou
en
nature
(mise
à
disposition
de
locaux
par
exemple).
Aucune
loi
n’oblige
les pouvoirs
publics
à donner
une
subvention
: La
subvention
n’est
pas
un
droit.
REMARQUES La
subvention
est
soumise
à
l’appréciation
du
conseil
municipal
et
seule
l’assemblée
délibérante
peut
déclarer
une
association
éligible
ou
non
à l’attribution
d’une
subvention.
IT-
TYPES
DE
SUBVENSIONS
a)
Subventions
Financières
Ce
sont
essentiellement
des
subventions
de
fonctionnement
Cette
subvention
participe
au
financement
:
Soit
de
l’activité
générale
: cette
aide
est
destinée
à
accompagner
le
développement
des
structures
qui
s’inscrivent
dans
un
fonctionnement
annuel
et
dont
les
activités
sont
régulières,
d’intérêt
local
et
avérées
sur
la
commune
ou
en
direction
des
habitants
de
la
commune.
Les
dépenses
générales
de
fonctionnement
devront
être
détaillées
dans
la demande.
D Soit
d’une
action
spécifique
: Cette
aide
est
destinée
à
accompagner
le
développement
des
manifestations
et évènements
ou
opérations
ponctuelles
qui
présentent
un
intérêt
communal
du
fait
du
niveau
de
leur
rayonnement
ou
qui présentent
un
intérêt
pour
les
habitants
de
la commune.
b)
Subvention
en
nature
Les
subventions
accordées
aux
associations
peuvent
également
prendre
la
forme
de
mise
à
disposition
de
différentes
natures
(mise
à disposition
de
salles
communales,
de
matériels,
d’un
soutien
logistique
etc).
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020103-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 HI - DISPOSITIONS
GENERALES
L'ensemble
des
aides
susceptibles
d’être
accordées
aux
associations
ayant
leur
adresse
sur
la
commune
sont
des
subventions
financières
ou
des
subventions
en
nature,
pour
des
demandes
classiques
de
subvention
de
fonctionnement
ou
pour
des
actions
de
soutien
d’une
manifestation
sur
la
commune
a)
GESTION
ASSOCIATION
Le
service
courrier
de
la commune
reçoit :
-
Les
demandes
de
subvention ;
-
Le
dossier
administratif pour
les
nouvelles
associations
;
-
Et
toutes
autres
demandes.
Il transmet
à chaque
service
concerné
la demande
pour
enregistrement.
La
Direction
des
finances
de
la
commune
est
identifié
pour
enregistrer
les
demandes
de
subvention.
Ce
service
aura
en
charge
:
-La
création
du
dossier
administratif
de
l’association ;
-La
réception
de
la demande
de
subvention ;
-L’enregistrement
des
demandes ;
-La
préparation
du
dossier
à
présenter
à
la
commission
présidée
par
monsieur
le
maire
et
l’élu
référent
pour
décision ;
-Le
contrôle
a posteriori
si nécessaire
Pour
les autres
demandes
comme
subvention
en
nature,
la demande
sera
routée
vers
le service
concerné.
b}
PREMIERE
DEMANDE
Chaque
association
doit
présenter
un
dossier
administratif
conforme
aux
exigences
juridiques
et
règlementaires
induites
par
la nature
des
relations
entre
l’association
et la commune.
Ce
dossier
servira
de
support
à la décision
d’accord
de
la subvention
financière
ou
en
nature.
L’association
doit
avoir
une
année
de
vie
avant
d’obtenir
une
subvention.
Le
dossier
administratif
de
l’association
doit
être
constitué :
- Des
statuts
de
l’association
loi
1901
en préfecture
avec
parution
au
Journal
officiel
;
- D’une
de
demande
de
subvention
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la Ville
ou
à retirer
sous
format
papier
en
mairie ;
-Un
extrait
de journal
officiel
attestant
la création
de
l’association
et les modifications
des
statuts
;
-De
la liste
des
membres
du
bureau
et du
conseil
d’administration
;
-De
la
détention
des
assurances
couvrant
l’ensemble
des
risques
auxquels
Passociation
s’expose
dans
la
pratique
régulière
de
son
objet
statutaire
ainsi
que
pour
les
actions
spécifiques
et
évènementiels
;
-De
la
déclaration
auprès
des
institutions
et
fédérations
conformément
au
cadre
légal
ordonné
par
l’objet
statutaire ;
-De
l’ensemble
des
agréments
nécessaires
à la pratique
de
l’activité ;
-Des
diplômes
des
encadrants
conformément
à la réglementation
liée
à l’activité
associative ;
-De
la communication
de
chaque
procès-verbal
d’assemblée
générale,
dûment
signé
;
-D’éventuellement
un
numéro
de
siren,
pour
certaines
associations
;
-Des
déclarations
à jour
de
l’'URSAFF
pour
les
associations
employeurs
;
-D’une
convention
signée
avec
la
commune
pour
l’obtention
de
subvention
liée
à des
actions
ou
des
manifestations
de
partenariat
avec
la commune.
Elle
doit
préciser
l’emploi
de
la
subvention
et
les
conditions
d’utilisation,
ainsi
que
les modalités
de
versement
et de
reversement.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020103-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 c)
ATTIBUTION
DE
SUBVENTION
EN
NATURE
Ce
type
de
subventions
ponctuelles
ou
pérennes,
comme
prêt
de
salle
ou
matériel,
font
Pobjet
d’une
demande
aux
Services
Techniques.
Les
associations
qui
utilisent
à l’année
des
salles
municipales
doivent
impérativement
signer
une
convention
avec
la commune
précisant
les
modalités
d’occupation.
ÏHI-
MODALITES
D
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
FINANCIERES
Article
1-
Les
modalités
de
demandes
des
subventions
dites
de
fonctionnement
général
ou
d’aide
pour
une
action
en
soutien
d’une
manifestation
pour
une
première
demande
ou
un
renouvellement.
La
demande
de
subvention
s’effectue
à l’aide
d’un
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la Ville
ou
auprès
des
services
municipaux
entre
le mois
de
septembre
et novembre
de
l’année
N
pour
une
attribution
au
cours
de
l’année
N+1.
Les
formulaires
de
demande
de
subvention
et
les
pièces
justificatives
correspondantes
doivent
être
transmis
au
service
courrier
de
la mairie
ou
par
mail.
Le
service
des
finances
vérifie
la situation
de
l’association
ainsi
que
la conformité
de
la demande
de
subvention
avant
de
la traiter
selon
la procédure
d’instruction
et décision
de
la commune.
Le
dossier
de
demande
de
subvention
doit
être
complet.
Il
doit
remplir
l’ensemble
des
conditions
de
conformité
administrative
définies
dans
ce
document,
les
budgets
prévisionnels
devront
être
présentés
en
équilibre,
les
pièces
comptables
conformes
à la règlementation
et
l’ensemble
des
documents
paraphés
en
original.
Les
pièces
à joindre
pour
demander
une
subvention
sont
:
- Le
compte
rendu
financier
de
la subvention
précédemment
accordée,
- Le
compte
rendu
de
la dernière
assemblée
générale,
- Les
derniers
comptes
annuels
approuvés
(indispensable
pour
l’obtention
d’une
subvention),
- Le
rapport
d’activité,
- Le
dernier
bilan
simplifié,
- Relevé
d’Identité
Bancaire.
Article
2 —
Indicateurs
d’aide
de
décision
La
participation
financière
de
la commune
sera
calculée
:
- Selon
des
crédits
disponibles
lors
du
vote
du
budget
primitif de
la commune
- et en
adéquation
avec
le budget
prévisionnel
présenté
par
l’association,
- et dans
la limite
de
80
%
du
montant
global
des
recettes
prévisionnelles
et au
regard
des
comptes
de
résultat
et bilans
réalisés
(Année
N-1)
présentés
par
l’association.
L'objet
de
la demande
doit
répondre
À
L’INTERET
PUBLIC
COMMUNAL
et présenter
une
pertinence
géographique.
Les
indicateurs
vérifiés
sont :
L'association
doit
exercer
la
majeure
partie
de
son
activité
sur
le
territoire
communal
et
avoir
son
siège
social
ou
l’antenne
de
l’association
nationale
domiciliée
sur
la commune.
L'activité
générale
de
l’association
et
plus
particulièrement
le
projet
appuyant
la
demande
de
subvention
doit
être
conforme
aux
objectifs
généraux
de
la
commune
en
matière
d’animations
sportives,
culturelles,
sociales
ou
économiques.
>
Les
propositions
d’activités
tout
au
long
de
l’année
dans
le cadre
d’un
projet ;
>
Le
dossier
administratif
régulièrement
actualisé
au
moment
de
la
demande
de
subvention
ainsi
qu’à
chaque
modification
importante ;
>
Capacité
d’autofinancement
de
l’association
au
moins
20% ;
> Le
nombre
d’adhérents ;
>
L'organisation
d'animations
de
l’association
sur
la commune ;
>
La
dynamique
associative
: rythme
et
compte-rendu
des
assemblées
générales,
rapport
d’activités,
projet
associatif etc
;
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020103-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 >
La
cohérence
du
projet
avec
les
objectifs
de
la commune
;
—>
L'importance
des
coûts
de
structures
de
l’association
(Norme
10
%)
:
>
L'ensemble
des
aides
financières
publiques
et/ou
privées
que
l’association
est
en
mesure
de
mobiliser,
>
L'état
de
trésorerie
N-1
et des
budgets
réalisés.
Atticle
3
—
Organisation
du
vote
et notification
L'attribution
des
subventions
de
fonctionnement
ou
d’action
de
soutien
à une
manifestation
donne
lieu
à
une
délibération
lors
du
vote
du
budget
de
l'exercice.
Le
versement
est
réalisé
après
le retour
du
contrôle
de
légalité.
Aucune
demande
non
sollicitée
sur
l’exercice
concerné
(exercice
N)
ne
pourra
être
instruite
sur
l’exercice
suivant
(N+1).
Pour
attribution
d’aide
exceptionnelle
motivée,
une
nouvelle
délibération
sera
prise
en
cours
d’exercice
au
plus
tard
le 30
novembre
de
l’exercice.
Le
vote
du
conseil
municipal
étant
exécutoire
après
le
contrôle
de
légalité
et
consultable
sur
le
site
de
la
commune,
aucune
notification
d’accord
ne
sera
adressée
aux
associations.
En
ce
qui
concerne
les
subventions
refusées,
les
associations
en
seront
averties
par
courrier
où
mail.
Article
4 —
Mandatement
et versement
de
la
subvention
financière
L'association
devra
avoir
transmis
lors
de
la création
ou
l’actualisation
du
dossier
administratif permanent,
le RIB
au
nom
de
l’association
bénéficiaire.
Le
versement
s’effectue
par
virement
sur
compte
bancaire.
Il est rappelé
à l’association
que
la subvention
allouée :
-
Doit
être
utilisée
conformément
à laffectation
prévue,
-
Ne
doit pas
être
reversée
à un
tiers,
- _
Engage
l’association
à rendre
compte
de
l’utilisation
de
cette
subvention.
Le
versement
de
la
subvention
accordée
par
le
conseil
municipal
sera
effectif
après
le
retour
du
contrôle
de
légalité
et
versé
en
une
seule
fois,
le
Maire
de
la
commune
se
réserve
la
possibilité
de
fractionner
le
versement. Dans
le
cadre
des
subventions
de
fonctionnement
général,
les
associations
doïvent
transmettre
à
la
collectivité
les
rapports
d’activités
et
ensemble
des
pièces
comptables,
au
plus
tard
dans
les
6
mois
suivant
la clôture
de
l’exercice
comptable
qui
enregistre
la subvention.
Dans
le
cadre
spécifique
de
subvention
pour
une
action
ou
manifestation,
la subvention
sera
versée
selon
l’échéancier
ci-dessous :
-
70
%
du
montant
de
la
subvention
votée
seront
versés
après
le
contrôle
de
légalité
relatif
à
la
délibération
d'attribution
des
subventions.
- 30
%
restant
seront
versés
après
réalisation
de
l’action
et transmission
des
comptes
rendus
financiers
et
bilan
de
l’action
ou
manifestation
menée
auprès
du
service
gestionnaire
de
la commune.
Article
5 -
Modalités
des
contrôles
et
de
reversement
La
commune
se réserve
le
droit
d’exiger
tout
complément
d’information
ou
toutes
pièces
justificatives
au
demandeur
et rappelle
que
le
budget
doit
être
présenté
en
équilibre
que
ce
soit
le
budget
de
l’association
ou
celui
de
l’opération
projetée.
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
peut
être
soumis
au
contrôle
des
délégués
de
la
collectivité
qui
l’a
accordée.
A
cet
effet,
la
commune
peut
se
faire
communiquer
sur
simple
demande
tout
acte,
contrat,
facture
ou
document
attestant
de
la
bonne
exécution
de
l’opération
et
faire
procéder
par
ses
délégués
à
toute
vérification
sur pièces.
Le
bénéficiaire
ayant
reçu
dans
l’année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
est
tenu
de
fournir
à
la
commune
copie
certifiée
de
ses
budgets
et
de
ses
comptes
de
l’exercice
écoulé
ainsi
que
tout
document
faisant
connaitre
les
résultats
de
son
activité,
validés
en
assemblée
générale.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020103-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 Lorsque
la
subvention
communale
est
affectée
à une
dépense
déterminée,
le bénéficiaire
doit
produire
à la
commune
un
compte
rendu
financier
qui
atteste
de
la
conformité
des
dépenses
effectuées
à
l’objet
de
la
subvention,
assorti
d’un
compte
d'emploi
de
la subvention
si
le
montant
de celle-ci
est
>
3
000
euros.
Ce
compte
rendu
financier
présenté
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
doit
être
transmis
à
la
commune
dès
la fin
de
l’action
pour
laquelle
la subvention
est
attribuée.
Si
le contrôle
des
pièces
transmises
par
le bénéficiaire
ou
les
contrôles
sur
place
effectués
par
la commune
conduisent
cette
dernière
à
constater
la
non-exécution
totale
ou
partielle
de
l’opération
subventionnée
ou
le
non-respect
par
le
bénéficiaire
d’une
disposition
du
règlement
financier,
le
bénéficiaire
ne
peut
prétendre
au
versement
du
solde
de
la subvention
et doit
rembourser
les
sommes
indument
perçues.
La
commune
peut
suspendre
le
paiement
de
tout
ou
partie
de
l’aide
attribuée
s’il
apparait
au
cours
des
opérations
de
contrôle
prévues
dans
le présent
règlement
:
Que
l’aide a
été reversée
à un
tiers
sans
l’accord
de
la ville,
Que
l’aide
a été
partiellement
ou
totalement
utilisée
à des
fins
non
conformes
à l’objectif
initial
décrit
et
attendu. Que
les
obligations
prévues
auxquelles
devait
s’astreindre
le
bénéficiaire
au
titre
du
présent
règlement
et
des
dispositions
de
la convention
de
financement
ne
sont
pas
ou
n’ont
pas
été
respectées.
Dans
tous
les
cas
d’utilisation
non
conforme
à
l’objectif
initial,
un
titre
de
recette
correspondant
aux
sommes
contestées
sera
émis
à
l’encontre
du
bénéficiaire
par
la
ville
et
le
bénéficiaire
de
la
subvention
sera
tenu
de
reverser
la somme
réclamée.
Autres
contrôles
Un
contrôle
est possible
de
la part
de
la chambre
régionale
des
comptes.
Les
collectivités
publiques
et les
associations
doivent
rendre
compte
de
l'utilisation
des
fonds
publics.
Article
6 -- Respect
du
règlement
L'association
bénéficiaire
d’une
subvention
communale
doit
faire
mention
du
soutien
de
la
commune
sur
tout
support
de
communication
diffusé.
L’association
s’engage
à
informer
la
collectivité
de
tous
changements
importants
(modifications
de
statuts,
composition
du
bureau
et conseil
d’administration,
etc)
et
à
transmette
à
la
direction
des
finances
tous
les
documents
nécessaires
à
l’actualisation
du
dossier
permanent. Toute
association
bénéficiaire
d’une
subvention
émanant
de
la
Commune
de
Sollies
Pont
s’engage
à
respecter
ce
présent
règlement
consultable
et téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la Ville.
Le
non
respect
des
différents
articles
peut
conduire
à
la
demande
de
reversement
en
totalité
ou
partie
des
sommes
allouées. La
commune
se réserve
la possibilité
de
modifier
ce
règlement,
à tout
moment,
par
délibération.
Toute
demande
exceptionnelle
qui
déroge
aux
principes
du
règlement
devra
être
adressée
par
écrit
motivée
à la
commune.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020103-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 ANNEXE RAPPEL
DU
CADRE
LEGISLA'TITF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Conformément
aux
articles
: L.1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
l’article
13
de
la
loi
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
république,
81
de
la
loi
du
29
janvier
1993
relative
à
la transparence
des
procédures
publiques
et
à la prévention
de
la
corruption
et
son
décret
d’application
n°2001-379
du
30
avril
2001,
10
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
La
commune
peut
apporter
des
concours
financiers
aux
organismes
à
but
non
lucratif
lorsque
leur
activité
présente
un
intérêt
communal.
Les
subventions
sont
plafonnées
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la
commune
et peuvent
couvrir
des
dé-
penses
spécifiques
à
la
mise
en
œuvre
d’une
action
ou
d’un
projet,
au
fonctionnement
général
ou
à
un
investissement
(Financement
de
biens
durables
ou
de
travaux).
Toute
subvention
allouée,
sur
les
fonds
publics
communaux,
doit
être
utilisée
conformément
à la
destination
décidée
par
le
conseil
municipal.
À
défaut,
les
dirigeants
exposent
leur
propre
responsabilité
juridique
et
financière
(risque
de
comptabilité
de
fait
—
article
60-XI
de
la loi
n°
63-156
du
23
février
1963
modifié).
Conformément
à
l’article
1er
du
décret-loi
du
30
octobre
1935,
toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
pourra
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la
collectivité
qui
l’a
accordée.
L'association
s’engage
à
présenter
l’ensemble
des
pièces
justificatives
de
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
pour
la
collectivité.
Tout
refus
de
communication
entraînera
la
suppression
de
la
subvention.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
toute
association
ayant
reçu,
dans
l’année
en
cours,
une
ou
plusieurs
subventions
est
tenue
de
fournir
à
l'autorité
qui
a versé
cette
subvention
son
budget
et
les
comptes
certifiés,
par
le
commissaire
aux
comptes,
détaillés
poste
par
poste
de
l’exercice
écoulé
ainsi
que
tout
document
faisant
connaître
les
résultats
de
son
activité.
Lorsque
la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée,
l’organisme
de
droit
privé
bénéficiaire
doit
produire
un
compte-rendu
financier
détaillé
qui
atteste
de
la
conformité
des
dépenses
effectuées
à
l’objet
de
la
subvention.
Ce
document
est
déposé
auprès
de
l’autorité
administrative
qui
a
versé
la
subvention
dans
les
six
mois
suivant
la
fin
de
l’exercice
pour
lequel
elle
lui
a
été
attribuée.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
10
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
de
l’article
ler
du
décret
n°
2001-495$
du
6 juin
2001
pris
pour
son
application,
des
règles
encadrent
ces
versements
:
- L'autorité
administrative
qui
attribue
une
subvention
dont
le
montant
annuel
dépasse
23.000
€
doit
conclure
une
convention
définissant
l’objet,
le
montant
et
les
conditions
d’utilisation
de
la
subvention
attribuée,
avec
l’organisme
de
droit
privé
bénéficiaire.
Cette
convention
peut
être
annuelle
ou
pluriannuelle.
-
Toute
association
ayant
reçu,
dans
l’année
en
cours,
une
ou
plusieurs
subventions
est
tenue
de
fournir
son
budget
et
les
comptes
certifiés
de
l’exercice
écoulé
à
l’autorité
qui
a
versé
cette
subvention
ainsi
que
tout
document
permettant
de
lui
faire
connaître
les
résultats
de
son
activité,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-
Lorsque
la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée,
l’organisme
de
droit
privé
bénéficiaire
doit
produire
un
compte-rendu
financier
qui
atteste
de
la
conformité
des
dé-
penses
effectuées
à
l’objet
de
la
subvention.
Ce
document
est
déposé
auprès
de
l’autorité
administrative
qui
a versé
la
subvention
dans
les
six
mois
suivant
la
fin
de
l’exercice
pour
lequel
elle
lui
a
été
attribuée.
Un
arrêté,
daté
du
24
mai
2005,
publié
au
J.O.
le
29
mai
2005,
porte
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte-rendu
financier
prévu
par
le
4ème
alinéa
de
Particle
10
de
la
loi
du
12
avril
2000.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020103-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 -
Toute
subvention
doit
faire
Fobjet
d’une
délibération
du
Conseil
municipal.
Toute
subvention
allouée
doit
être
utilisée
conformément
à la
destination
décidée
par
le
Conseil
municipal.
A
défaut,
les
dirigeants
exposent
leur
propre
responsabilité
juridique
et
financière
sur
l’utilisation
des
fonds
publics
communaux
versés
(risque
de
comptabilité
de
fait
article
60-XI
de
la
loi
n°63-156
du
23
février
1963
modifiée).
Art
5
de
la loi
du
ler juillet
1901
relative
au
contrat
d’association.
Toute
association
qui
voudra
obtenir
la
capacité
juridique
devra
être
rendue
publique
par
les
soins
de
ses
fondateurs
(Insertion
au journal
officiel).
Les
associations
sont
tenues
de
faire
connaître,
dans
les
trois
mois,
tous
changements
survenus
dans
leur
administration
ou
leur
direction,
ainsi
que
toutes
les
modifications
apportées
à
leurs
statuts.
Ces
modifications
et
changements
ne
sont
opposables
aux
tiers
qu’à
partir
du
jour
où
ils
auront
été
déclarés.
Ils
seront
en
outre
consignés
sur
un
registre
spécial
qui
devra
être
présenté
aux
autorités
administratives
ou judiciaires
chaque
fois
qu’elles
en
feront
la demande.
Article
1er
du
décret
du
30
juin
1934,
Toute
subvention
non
utilisée
devra
être
reversée
à
la
collectivité
donatrice. Article
15
du
décret-loi
du
2
mai
1938.
Il
est
interdit
à
tout
organisme
de
droit
privé
ayant
reçu
une
subvention
publique
de
reverser
tout
ou
partie
de
cette
subvention
à
d’autres
organismes
de
droit
privé,
quels
qu’ils
soient.
Articles
L2313-1,
L2313-1-1
et
R2313-5
du
CGCT.
Les
bilans
et
comptes
de
résultat
des
organismes
pour
lesquels
la
commune
verse
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
représentant
plus
de
50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat,
sont
transmis
à
la
commune.
Ces
comptes
sont
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes
pour
les
organismes
soumis
à l’obligation
de
certification
des
comptes
et
par
le
président
de
l’organisme
en
cause,
pour
les
organismes
non
soumis
à cette
obligation.
Article
31
de
l’Ordonnance
n°58-896
du
23
septembre
1958.
Tout
organisme
subventionné
est
soumis
au
contrôle
de
la
Cour
des
Comptes
Décret
n°2006-887
du
17
juillet
2006.
Toute
attribution
de
subvention
à
une
association
doit
faire
l’objet,
de
la
part
de
la
personne
morale
de
droit
l’ayant
attribuée,
d’une
publication
par
voie
électronique.
Cette
liste
doit
être
accessible
sur
un
site
d’information
relié
au
réseau
internet
ou
sur
tout
autre
support
numérique.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020103-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020