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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Môle.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
LA MOLE
Commune de La Mole
Joyau Vert du Golfe de Saint-Tropez
MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA MOLE
Commune de LA MOLE
Place de la Mairie, 83310 LA MOLE
Tel : 04.94.40.05.80
Site Internet : www.lamole.fr
POULAIN URBANISME CONSEIL
78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN
Email : contact@poulain-urbanisme.com
DOSSIER APPROUVE - 15/12/2025
Dates :
PLU approuvé par DCM du 16/12/2019
Modification de droit commun n°1 du PLU approuvée par DCM du 12/04/2021
Modification de droit commun n°2 du PLU approuvée par DCM du 15/12/2025
DCM : Délibération du Conseil Municipal - AM : Arrêté Municipal
0. PIECES DE PROCEDURE Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 083-218300796-20251216-DCM2025 46-DE
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2025
PUBLICATION LE 16 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° 2025/12/15-46
L’an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 10 décembre 2025, s’est réuni en séance publique au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, L'Astéroïde, 11 bis Chemin du Raïa - La Mole, sous la présidence de Madame Sophie BARDOLLET, Maire.
Membres présents BARDOLLET Sophie, CHAPPUIS Patrice, ROCHETTE Corinne, FINTZEL Serge, CODOU Fabien, RAYNAL Clément, DIOMEDE Christelle, ARNAUD Florentin
Membres représentés RENAUT Sabrina donne procuration à BARDOLLET Sophie Membres absents CERNA Marie, MARETTO Florian, MARCHAND Julien Secrétaire de séance Madame Christelle DIOMEDE
OBJET : Modification n 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Madame Corinne ROCHETTE, Deuxième Adjointe, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Le Plan Local d’Urbanisme de La Môle a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16/12/2019. Il a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 12/04/2021 et d’une mise à jour par arrêté du 03/12/2025.
Par délibération du 26/02/2025, le Conseil Municipal de La Môle a engagé la modification n°2 du PLU. Cette modification de droit commun poursuit les objectifs suivants : Lever les incohérences entre les dispositions générales et certaines dispositions spécifiques ; Reformuler les dispositions ambiguës pour plus de clarté ; Porter à la connaissance du public l’aléa feux de forêts ; Modifier les règles pour l’implantation des panneaux solaires ; Rétablir les hauteurs en R+2 sur le document graphique de la zone UG (ZAC St Exupéry) comme avant la révision générale de 2019 et ajouter une priorisation des rez-de-chaussée en activités artisanales et commerciales.
Par décision n°003862/KK AC PLU du 20/08/2025, la Mission Régionale de l’Environnement a rendu son avis conforme concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU. La délibération du 15/09/2025 du Conseil Municipal a confirmé l’absence d’évaluation environnementale.
Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées pour avis en août 2025. La Commune a reçu les avis suivants : Chambre d’Agriculture du Var le 28/08/2025 (avis favorable avec une réserve), Service Départemental de Secours et d’Incendie le 02/10/2025 (avis favorable avec une remarque) et Conseil Départemental du Var le 10/10/2025 (avis favorable avec une remarque).
Mairie de
la Mole Envoyé en sréfecturs le 16/14/2025
Reçu en créfeciure le 16/12/2025
ID : 083-216300796-20251716-1CM2025 46-DE
2
Par arrêté n°25-120 PROV du 11/09/2025, le Maire de La Mole a ordonné l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Mole du 13/10/2025 au 12/11/2025.
Olivier Riché a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Toulon le 29/08/2025 (dossier n°E25000074/83) pour conduire l’enquête publique. Le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 03/12/2025. L'avis est favorable assorti de trois recommandations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants et L.103- 2 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de La Môle approuvé le 16/12/2019, modifié par Délibération du Conseil Municipal le 12/04/2021 et mis à jour par arrêté du maire le 03/12/2025 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 26/02/2025 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Môle ;
Vu l’avis conforme de la MRAe PACA n°003862/KK AC PLU du 20/08/2025 concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU et la délibération du 15/09/2025 confirmant l’absence d’évaluation environnementale
Vu l’arrêté n°25-120 PROV du 11/09/2025 de Madame le Maire ordonnant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Mole ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire
Considérant les avis des personnes publiques associées et consultées émis ou tacites sur le projet de modification n°2 de PLU ;
Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 13/10/2025 au 12/11/2025 et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03/12/2025 (avis favorable avec trois recommandations) ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les modifications suivantes au dossier :
▪ Rappel que le Règlement Départemental de Voirie doit être respecté pour toute saillie au- dessus d’une voie départementale
▪ Précisions apportées sur l’harmonie des panneaux photovoltaïques en zones U et suppression de l’interdiction de les implanter en zone U
▪ Reformulation de la phrase sur les poteaux incendies vis-à-vis du RDDECI et complément sur la notion de défendabilité
▪ Apport de précisions sur les panneaux photovoltaïques autorisés en zones A et N
▪ Modification du règlement graphique entre les lots n°34 et 35 (erreur de plan gabarit corrigée)
Considérant que le projet de modification de droit commun n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi modifié et tel qu’il est présenté au conseil municipal ce jour est prêt à être approuvé comme prévu par l’article L153-43 du code de l’urbanisme (annexe n°1 de la présente délibération) ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport, et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 083-218300796-20251216-DCM2025 46-DE
3
▪ Approuve le dossier de modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme de La Mole tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
▪ Précise que conformément aux articles R.153.20 et R.153.21 du code de l'urbanisme, le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
o Affichage de la présente délibération au siège de la Mairie durant un mois.
o Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
• Précise que conformément à l’article R.153.22 du Code de l’Urbanisme, à compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R.153-20 ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L.133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
▪ Précise que le dossier de modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvé est consultable en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
▪ Précise que le dossier de modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvé sera consultable sur le https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
▪ Précise que le dossier de modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
▪ Autorise le Maire en exercice, à signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : à l'unanimité des suffrages exprimés.
Signé :
Le Maire, Sophie BARDOLLET
Le secrétaire de séance, Christelle DIOMEDE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2025
DÉPARTEMENT DU VAR
Reçu en préfecture le 12/09/2025
Arrondissement de Draguignan
Publié le
ER
ID : 083-218300796-20250911-ARRET25_120P_AR-AR
ARRETE N° 25-120 PROV-AR
MAIRIE
83310
LA
MOLE
ORDONNANT
ET
ORGANISANT
L’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Téléphone : 04.94.40.05.80
RELATIVE A LA MODIFICATION N°2 DU PLAN
Email : contact@lamole.fr
LOCAL D'URBANISME
Site internet : www lamole. fr
Le
Maire
de
La
Mole
Vu le code général des collectivités territoriales
;
Vu l’article
L153-41
du code de l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment ses
articles
L123-1
à
L123-18
et
R123-1
à
R123-27
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Mole
approuvé
par délibération
du
Conseil
Municipal
du
16/12/2019 et objet d'une modification
n°1 approuvée le
12/04/2021
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
26/02/2025
prescrivant
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
La
Mole
;
Vu
l'avis
conforme
de
la
MRAe
PACA
n°003862/KK
AC
PLU
du
20/08/2025
concluant
à
l'absence de nécessité d'évaluation environnementale de la
modification
n°2 du
PLU.
Vu
la
décision
n°E25000074/83
du
29/08/2025
par
laquelle le
Président
du
Tribunal
Administratif de Toulon désigne Olivier Riché en qualité de Commissaire Enquêteur ; Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique.
ARRETE
Article 127 - Dates et objet de l'enquête publique : Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
relative
à
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
La
Mole
du
lundi
13
octobre
2025
à
8h30
au
mercredi
12
novembre 2025 à
16h30.
La
modification
n°2
a
été
prescrite
par délibération
du
26/02/2025.
Ses
objectifs sont
:
Lever
les
incohérences
entre
les
dispositions
générales
et
certaines
dispositions
spécifiques
;
Reformuler
les
dispositions
ambiguës
pour
plus
de
clarté
;
Porter
à
la
connaissance
du
public
l'aléa
feux
de
forêts
;
Modifier
les
règles
pour
l'implantation
des
panneaux solaires ;
Rétablir
les
hauteurs
en
R+2
sur le
document graphique
de
la
zone
UG
(ZAC
St
Exupéry)
comme
avant
la
révision
générale
de
2019
et
ajouter
une
priorisation des rez-de-chaussée en activités artisanales et commerciales. Cette procédure n'est pas soumise à évaluation environnementale. Article 2 - Autorité compétente : La Commune
de
La
Mole
est
responsable de
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLU
et
l'autorité
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées.
Elle
est
représentée
par son
Maire,
Sophie
Bardollet.
Le
siège
administratif est situé
à
l'Hôtel
de
Ville,
2
Place de
la
Mairie,
83310
La
Mole. Envoyé en préfecture le 12/09/2025 Reçu en préfecture le 12/09/2025 Publié le ID : 083-218300796-20250911-ARRET25_120P_AR-AR
Article 3 - Désignation du commissaire-enquêteur : Olivier
Riché
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif de Toulon
le
29/08/2025
(dossier n°E25000074/83)
pour conduire
l'enquête publique. Article
4_-
Consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
recueil
_ des
observations du
public
:
Le
dossier
d'enquête
publique
ainsi
qu'un
registre
des
observations
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
Monsieur
le
Commissaire-Enquêteur,
seront
disponibles
pendant toute
la
durée
de
l'enquête,
du
lundi
13
octobre
2025
à
8h30
au
mercredi
12
novembre
2025
à
16h30,
en
mairie
de
La
Mole,
siège
de
l'enquête,
aux jours
et
heures
habituels d'ouverture (les mardis,
mercredi
et vendredi
de 8h30
à
12h00
et de
13h00 à
16h30,
les
lundis
et
jeudis
de
8h30
à
12h00).
Un
poste
informatique
sera
mis
à
disposition
du
public en
mairie.
Le
dossier
d'enquête
publique
est
également
consultable
sur
le
site
https://www.democratie-active.fr/epmodif2plulamole/ Chacun
pourra
ainsi
prendre
connaissance
des
différents
éléments
du
dossier
et
consigner éventuellement ses observations
:
"Sur le registre d'enquête publique, ou "
En
les
adressant
par
écrit
à
l'attention
de
Monsieur
le
Commissaire-Enquêteur,
Hôtel de Ville,
2
Place de la
Mairie, 83310
La
Mole
"
En
les
adressant
par
voie
électronique
à
l'attention
de
Monsieur
le
Commissaire-
Enquêteur
à
l'adresse
:
epmodif2lamole@democratie-active.fr
ou
sur
le
registre
dématérialisé
consultable
sur
https://www.democratie-active.fr/epmodif2plulamole/
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
copie
du
dossier
d'enquête publique auprès de la
mairie de La
Mole.
Article 5 - Permanences du commissaire-enquêteur : Le commissaire-enquêteur se tiendra
à
la disposition du
public en
mairie
de La
Mole
pour
recevoir ses observations aux dates et heures suivantes
:
“Lundi
13/10/2025 de 8h30 à
12h00
;
"
Mercredi 29/10/2025 de
13h00 à
16h30
;
“Mardi 04/11/2025 de
13h00 à
16h30
;
“Mercredi
12/11/2025 de
13h00 à
16h30.
Toute contribution reçue après le mercredi 12/11/2025 à 16h30 n'est pas recevable. Article 6 - Clôture de l'enquête publique
:
À
l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à
l'article
1°,
le
registre
d'enquête
est
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur et
clos
par
lui.
La
boîte
de
messagerie
dédiée
à
l'enquête publique est également fermée. Après clôture du registre d'enquête,
le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai
de
huit jours,
le
responsable du
projet de
modification
n°2
du
PLU.
Il
lui
communiquera
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Madame
le
maire
disposera,
si
elle
le
souhaite,
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
un
mémoire en réponse. Envoyé en préfecture le 12/09/2025 Reçu en préfecture le 12/09/2025 Publié le ID : 083-218300796-20250911-ARRET25_120P_AR-AR
Article
7
—-
Mise
à
disposition
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-
enquêteur : Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire-enquêteur
transmettra
au
Maire
de
La
Mole
le
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées. Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
au
Président du Tribunal Administratif de Toulon. Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
déposée
en
mairie
de
La
Mole
et
sur
le
site
https://www.democratie-
active.fr/epmodif2plulamole/ pour y être tenue à
la
disposition
du
public pendant un
an
à
compter de la
date de clôture de l'enquête.
Copie
du
rapport
et
des
conclusions
sera
également
adressée
par
la
Commune
à
la
préfecture du Var pour ÿ être sans délai tenue à
la disposition du
public pendant un
an à
compter de la date de clôture de l'enquête. Article 8 - Approbation de la modification du PLU
:
Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
conseil
municipal
se
prononcera
par délibération
sur
l'approbation de la
modification n°2 du
PLU.
Il pourra, au vu des conclusions de l'enquête
publique
et
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
décider s'il
y
a
lieu
d'apporter
des
modifications
au
projet
en
vue
de
son
approbation.
Le
contrôle
de
légalité
de
M
le
Préfet sur la modification du
PLU approuvée durera
deux mois.
Article 9 - Mesures de publicité : Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié,
en
caractères
apparents,
quinze jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département. Quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
cet
avis
sera
également
publié
sur
le
site
https://www.democratie-
active.frlepmodif2plulamole/
et
par
voie
d'affiches
en
mairie
de
La
Mole
et
sur
les
emplacements habituels d'affichage municipal. Le
présent
arrêté
sera
publié
par voie
d'affichage
aux
emplacements
prévus
à
cet
effet
en
mairie.
Fait à
La
Mole, le 11 septembre 2025
Sophi Marife
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de
Toulon
dans
un
délai de
2 mois
à
compter de la
présente
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
sur
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr 1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 SEPTEMBRE 2025
PUBLICATION LE 17 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N° 2025/09/15-34
L’an deux mille vingt-cinq et le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 11 septembre 2025, s’est réuni en séance publique au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, L'Astéroïde, 11 bis Chemin du Raïa - La Mole, sous la présidence de Madame Sophie BARDOLLET, Maire.
Membres présents BARDOLLET Sophie, CHAPPUIS Patrice, ROCHETTE Corinne, FINTZEL Serge, CERNA Marie, CODOU Fabien, RAYNAL Clément, DIOMEDE
Christelle, ARNAUD Florentin
Membres représentés RENAUT Sabrina donne procuration à BARDOLLET Sophie Membres absents MARETTO Florian, MARCHAND Julien
Secrétaire de séance Madame Christelle DIOMEDE
OBJET : Modification n°2 PLU – Absence de nécessité d'évaluation environnementale
Madame Corinne ROCHETTE, Deuxième Adjointe, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Le Plan Local d’Urbanisme de La Mole a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16/12/2019. Il a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 12/04/2021.
Par délibération du 26/02/2025, le Conseil Municipal de La Mole a engagé la modification n°2 du PLU. Cette modification de droit commun poursuit les objectifs suivants :
▪ Lever les incohérences entre les dispositions générales et certaines dispositions spécifiques,
▪ Reformuler les dispositions ambiguës pour plus de clarté,
▪ Porter à la connaissance du public l’aléa feux de forêts
▪ Modifier les règles pour l’implantation des panneaux solaires,
▪ Rétablir les hauteurs en R+2 sur le document graphique de la zone UG (ZAC St Exupéry) comme avant la révision générale de 2019 et ajouter une priorisation des rez-de-chaussée en activités artisanales et commerciales
Au vu de l’impact du projet, la Commune a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire une évaluation environnementale.
Mairie de
la Mole 2
Au titre de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, si la personne publique responsable pense qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R.104-34 à R.104-37 et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.
Aussi, la Commune a saisi la mission régionale d’autorité environnementale le 24/06/2025. Par décision n°003862/KK AC PLU du 20/08/2025, la Mission Régionale de l’Environnement a rendu son avis conforme concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU.
Comme mentionné à l’article R.104-36 du Code de l’Urbanisme, la décision mentionnée à l'article R.104- 33 est prise par le conseil municipal lorsque le plan local d'urbanisme est révisé, dans le cas mentionné au II de l'article R. 104-11, modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R.153-15.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de l’Urbanisme et notamment les articles R.104-33 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de La Mole approuvé le 16/12/2019 et modifié par Délibération du Conseil Municipal le 12/04/2021 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 26/02/2025 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Mole ;
Vu l’avis conforme de la MRAe PACA n°003862/KK AC PLU du 20/08/2025 concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU.
Entendu l’exposé de Madame le Maire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport et en avoir délibéré, décide que :
▪ La procédure de modification n°2 du PLU de La Mole n’est pas soumise à évaluation environnementale
▪ La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sera publiée sur le site internet de la Commune
Résultat du vote : à l'unanimité des suffrages exprimés.
Signé :
Le Maire, Sophie BARDOLLET
Le secrétaire de séance, Christelle DIOMEDE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
IGEDD INSPECTION GÉNÉRALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Avis conforme N° 003862/KK AC PLU du 20/08/25 sur la modification n°2 du PLU de La Môle (83)
N°MRAe
003862/KK AC PLU
Avis conforme n° 003862/KK AC PLU
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Provence - Alpes- Côte d’Azur
concluant à l’absence de nécessité
d’évaluation environnementale de la
modification n°2 du PLU
de La Môle (83) La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) PACA ,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-33 à R.104-37 ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’Inspection générale de
l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation
environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
Vu les arrêtés du ministère de la Transition écologique des 19 juillet 2023 et 22 février 2024 portant
nomination de membres de Missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale
de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant délégation à Philippe Guillard, président de la
Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-François
Desbouis, Jacques Legaignoux et Sandrine Arbizzi, membres de l’IGEDD, pour statuer sur les
demandes d’examen au cas par cas relevant du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement ;
Vu la réception initiale enregistrée sous le numéro 003862/KK AC PLU en date du 24/06/2025, relative
à la modification n°2 du PLU de la commune de La Môle (83) déposée par la commune de La Môle en
application des articles R.104-33 à 37 du Code de l’urbanisme ;
Considérant que la commune de La Môle, d’une superficie de 45,28 km², compte 1 502 habitants
(recensement INSEE 2022) ;
Considérant que le plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/12/2019, a fait l’objet d’un avis de la
MRAe PACA en date du 30/07/2019 ;
Considérant que la modification n°2 du PLU a pour objet de :
lever les incohérences entre les dispositions générales et certaines dispositions spécifiques :
nuancier des façades, interdiction des hélisurfaces, stationnement des vélos, antennes de
téléphonie ;
clarifier certaines dispositions réglementaires : correction d’erreurs, oublis, ambiguïtés ;
porter à la connaissance du public l’aléa feux de forêts : mise à jour du Règlement
Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) et porter à connaissance de
l’État du 07/03/2024 ;
modifier les règles pour l’implantation des panneaux solaires sur des parcelles bâties afin
d’encadrer la pose de panneaux photovoltaïques pour un usage domestique en zones
urbaines, agricoles et naturelles ;
rétablir les hauteurs en R+2 sur le document graphique de la zone UG (ZAC St Exupéry)
(erreur matérielle) et ajouter une priorisation des rez-de-chaussée en activités artisanales et
commerciales ;
Avis conforme N°003862/KK AC PLU du 20/08/25 sur la modification n°2 du PLU de La Môle (83) Considérant qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux
connus par la MRAe, la modification n°2 du PLU de la commune de La Môle (83) n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de
la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement.
REND L’AVIS CONFORME QUI SUIT :
Le projet de modification n°2 du PLU de la commune de La Môle (83) ne nécessite pas d’évaluation
environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la commune de La Môle rendra une
décision en ce sens.
Le présent avis ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par
ailleurs. Il ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou
procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n°2 du PLU de la commune
de La Môle (83) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis, fait l’objet de modifications
susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L’avis est mis en ligne sur le portail internet de l'évaluation environnementale.
Fait à Marseille, le 20 août 2025
Pour la Mission Régionale d’Autorité environnementale,
Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
Avis conforme N°003862/KK AC PLU du 20/08/25 sur la modification n°2 du PLU de La Môle (83) Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 083-218300796-20250226-DCM2025 11-DE
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 FEVRIER 2025
PUBLICATION LE 3 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025/02/26-11
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 21 février 2025, s’est réuni en séance publique au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, L'Astéroïde, 11 bis Chemin du Raïa - La Mole, sous la présidence de Madame Sophie BARDOLLET, Maire.
Membres présents BARDOLLET Sophie, CHAPPUIS Patrice, ROCHETTE Corinne, FINTZEL Serge, CERNA Marie, CODOU Fabien, DIOMEDE Christelle, ARNAUD Florentin
Membres représentés RENAUT Sabrina donne procuration à BARDOLLET Sophie Membres absents RAYNAL Clément, MARETTO Florian, MARCHAND Julien Secrétaire de séance Madame Christelle DIOMEDE
OBJET : Modification n° 2 de droit commun du PLU
Madame Sophie BARDOLLET, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 décembre 2019 ;
Vu la modification n° 1 du PLU du 12 avril 2021
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il apparaît nécessaire de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme.
La modification de droit commun du PLU poursuivra les objectifs suivants :
- Lever les incohérences entre les dispositions générales et certaines dispositions spécifiques, - Reformuler les dispositions ambiguës pour plus de clarté,
- Porter à connaissance de l’aléa feux de forêts
- Modifier les règles pour l’implantation des panneaux solaires,
- Rétablir R+2 sur le document graphique de la zone UG (ZAC St Exupéry) comme avant la modification n° 1 du 12 avril 2021 et ajouter une priorisation des RDC en activités artisanales et commerciales
Cette procédure se déroulera conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et en particulier ses articles L153-41 à L153-44.
Il est précisé que cette procédure de modification de droit commun, ne remet pas en cause l’économie générale du PLU, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone naturelle et forestière ou
Mairie de
la Mole Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 083-218300796-20250226-DCM2025 11-DE
2
une protection dictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne créé pas de graves risques de nuisance.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport, et après en avoir délibéré,
DECIDE
DE PRESCRIRE la modification n°2 de droit commun du PLU de la commune de La Mole;
D’AUTORISER Madame le Maire à demander 3 devis pour mener ladite procédure;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les conventions et frais nécessaires à la réalisation de cette étude ;
DECIDE d’inscrire au budget de l’exercice considéré (section investissement) les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU ;
PRÉCISE que cette délibération sera transmise :
au Préfet,
au Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,
au Président du Département du Var,
au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var,
au Président de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat,
au Président de la Chambre d'Agriculture du Var,
au Président de l'Institut National des Appellations d'Origine
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Président de la Communauté de Communes Golfe de Saint-Tropez, également chargé du Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Local d’l’Habitat.
aux Maires des communes limitrophes.
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ; la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
PRÉCISE que la présente délibération deviendra exécutoire après transmission et l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Résultat du vote : à l'unanimité des suffrages exprimés.
Signé :
Le Maire, Sophie BARDOLLET
Le secrétaire de séance, Christelle DIOMEDE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 083-218300796-20251203-ARRET25 006-AR
P a g e 1 | 2
Le Maire de la Commune de LA MOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-1 et suivants, et R.153-18 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de La Mole approuvé le 16/12/2019 et modifié par Délibération du Conseil Municipal le 12/04/2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28/01/2025 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine
CONSIDERANT l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme qui précise que la mise à jour du PLU est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 et R. 151-52, et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R.151-51 ;
CONSIDERANT qu’un arrêté du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de tout ce qui précède de mettre à jour le Plan Local d’Urbanisme et ses annexes ;
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Mole est mis à jour à la date du présent arrêté. Est ajoutée aux servitudes d’utilité publique (pièce 6A) une annexe 6A4 relative à la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du Canal de Provence et de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau ainsi que la cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des ouvrages stratégiques.
Article 2 : La présente mise à jour du Plan Local d’Urbanisme, sur support papier, est tenue à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Article 3 : Conformément à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Des copies du présent arrêté ainsi que les pièces ci-dessus seront adressées à Monsieur le Préfet du Var ainsi qu’à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 4 : Conformément à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité
ARRETE PERMANENT DU MAIRE N° 25-006 PORTANT
LA MISE A JOUR N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA MOLE (83) ET SES ANNEXES (SERVITUDES
D’UTILITE PUBLIQUE)
DÉPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de Draguignan
MAIRIE
83310 LA MOLE
Téléphone : 04.94.40.05.80
Email : contact@lamole.fr
Site internet : www.lamole.fr Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 083-218300796-20251203-ARRET25 006-AR
P a g e 2 | 2
publique affectant l'utilisation du sol.
Article 5 : Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Toulon.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Toulon de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Maire de La Mole est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Mole, le 03 décembre 2025
Le Maire, Sophie BARDOLLET SOMMAIRE DES PROCÉDURES D’ÉVOLUTION DU PLU
DATE
D’APPROBATION PROCÉDURE OBJET
29 octobre 2021 Modification n°1 du PLU
Modifications de certaines dispositions
du règlement.
Création de 2 secteurs UAa et UAb en
entrée de ville Est.
Correction de marges de recul portées
aux documents graphiques.
Correction du tracé de l’ER n°8.
Correction d’une erreur matérielle.
16 décembre 2019 Élaboration du PLU Mairie
de
la Mole
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
OCTOBRE
2021
COMPTE
RENDU
AFFICHE
LE
4
NOVEMBRE
2021
DELIBERATION N° 2021/10/29-70
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
le
vingt-neuf
octobre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué
le
25
octobre 2021,
s'est
réuni
en
séance
publique
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
à l'Astéroïde
(1er
étage),
11bis
chemin
du
Raïa
-La
Mole, considérant
le
respect
des
gestes
barrière
dus
au
contexte
d'épidémie
de
covid-19,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphan
GADY,
Maire.
Membres
présents
GADY
Stéphan
CODOU Fabien DIOMEDE Christelle CHAPPUIS Patrice PORRE
Alain
LEVIELS Ingrid DUBAS-PICHON Jennifer ARNAUD Florentin
:
Membres représentés | BARDOLLET Sophie donne procuration'à GALY Stéhan
MARCHAND Julien donne procuration à
CODOU Fabien
Membres absents
CARBONNEL Frédéric
APN
LEE
ROCHETTE Corinne
ra
LAMBERT
Sabine
PRAT
Guillaume
Secrétaire de séance
Madame Ingrid LEVIELS
éiss
ésee
OBJET
: Modification
droit
commun
n°1
PLU
sis s,
.
«
vs
x
sssss
3
+
+
ss
Monsieur Stéphan GADY, Maire, soumet au Conseil Municipal lé rapphrtiuivänt : Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à 1153-44 ; Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2019 approuvant le PLU de la Commune de La Mole
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12
avril
2021,
engageant
la
procédure
de
modification
de
droit commun n° 1 du PLU; Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 4 juin 2021, qui après examen au cas par cas, a décidé
que
fa
procédure de
modification
de
droit
commun
n°1
n'était
pas
soumise
à
évaluation
environnementale; Vu les avis des personnes publiques associées, qui ont été annexés au dossier d'enquête publique :
-
Monsieur le Préfet a émis un avis favorable avec deux réserves, le 9 juillet 2021
;
-
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, a émis un avis favorable le 4 juin 2021
;
-
La chambre des Métiers à émis un avis favorable le 8 juillet 2021
;
-
La chambre d'agriculture à émis un avis favorable le 27 mai 2021
;
-
La communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a émis un avis favorable le 8 juin 2021
;
-
L'institut National de l’Origine et de la Qualité a émis un avis favorable le 14 juin 2021
;
-
La commune de Cavalaire à émis un avis favorable le 19 mai 2021
;
-
La commune de Grimaud à émis un avis favorable le 28
juin 2021
;
-
Le Département a émis Un avis favorable le 20 juillet 2021
;
Les autres personnes publiques associées à la procédure qui ont été destinatrices du dossier n’ont pas émis d'avis. Vu
l'ordonnance
n°E21000035/83
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
désignant Monsieur ROUSSEL en qualité de commissaire enquêteur, en date du 22 juin 2021
;
Vu rétrète muñicipal daté du 48 juin ZUZT présérivant l'éenquété publique rélativé à la Môditication de droit commun n°1; Vu le projet de modification de droit commun n°1 du PLU mis à disposition du public lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du 20
juillet 2021 au 20 août 2021.
Vu le procès-verbal de synthèse des observations rédigé par le commissaire enquêteur le 20 août 2021 ;
os.
Vu la réponse de la conimuné al phocès-verbal de synthèse, transmise au commissaire enquêteur par courriel en date du 2 sephébre, 021.
vous
+
CC
.
la
Vu les conclusions”e$ avis favoraBlk
ec recommandations du commissaire enquêteur, en date du 15
septembre
204$
"°#
+
Vos
.e
Vu les recommändatonsaaGorhmissaire enquêteur
:
-__
SuppriserPOAP des Bugadières (secteur UAa),
-__
Ajouter.uns* disposidon a@ôus
les
secteurs
UAa
et
UAb
assurant
que
lorsque
des
habitats
collectifs seront enVisagés” eelx-ci devront être limités à de petites ou moyennes copropriétés distantes les Ungs, des agtres de 6 m minimum dans un souci de respiration paysagère
;
-
Réintroduire l'interditiôf dés panneaux solaires en toiture dans la zone Ua, comme demandé par Monsieur le Préfet.
Vu la prise en compte des demandes de Monsieur le préfet formulées dans son avis du 9 juillet 2021 :
-
La
totalité
du
territoire
se
situe
en
site
inscrit,
l'installation
des
panneaux
solaires
ou
photovoltaïques en toiture dans le centre ancien est à proscrire. Il faut donc réintroduire dans le règlement de la zone Ua l'interdiction de ces dispositifs, interdiction qui a été supprimée dans le
projet de
modifications
n°1
du
PLU,
notifié
aux
personnes
publiques
associées et
mis en
enquête publique. -
Les
dispositions
relatives à
l’imperméabilisation
des
sols
contenues dans
les
articles
5 des
zones
U,
AU,
À
et
N
doivent
être
affinées.
Considérant
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Mole
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est prêt
à être
approuvé
dans
la
mesure
où
le
dossier
a été
amendé
:
=
Conformément
aux
observations
de
Monsieur
le
Préfet,
la
disposition interdisant
les
panneaux
solaires
et
photovoltaïques
en
toiture
dans
la
zone
UA
est réintroduite. La
disposition
relative à
l’imperméabilisation
des
sols
(article
5)
dans
les
zones
U,
AU,
À
et
N
a été
réécrite.
=
Conformément
aux
observations
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
l'OAP
des
Bugadières
a
été
supprimée.
En
revanche,
la
proposition
d'introduire
une
disposition,
dans
les
secteurs
UAa
et
UAb,
autorisant
uniquement
des
petites et
moyennes
copropriétés
distantes
de
6 m
minimum
les
unes des
autres,
ne
nous
semble
pas
permettre
la
réalisation
de
projet
présentant
une
forme
urbaine
villageoise
où
le
tissu
urbain
est
en
ordre
continu
avec
une
hauteur
plus
élevée
que
dans
les
autres
quartiers.
En
effet,
les
secteurs
UAa
et
UAb
sont
des
sous-secteurs
de
la
zone
UA.
Ils
sont
situés
en
entrée
du
village.
lis
présentent
des
marges
de
recul
dans
les
documents
graphiques
comme
dans
le
village.
La
volonté
communale
est
de
permettre
des
parties
d'aménagement
de
typologie
villageoise,
dont
l'emprise
au
sol
est
moins
élevée
dans
une
bande
de
15
mètres
à
compter
de
la
marge
de
recul
mais
de 100
%
sur
le
reste
des
parcelles.
Envisager
uniquement
l'édification
de
petites
copropriétés
dans
ces secteurs
n’est
pas
dans
l'esprit
et
la
hiérarchisation
des zones
urbaines
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
affecterait
trop
la
valeur
économique
des
propriétés
des
parcelles
concernées.
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le
rapport
et
en
avoir
délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé.
se
D'APPROUVER
le dossier
de
modification
de
droit
commun
n°1
aù
él
Locäl
d'Urgantis
e
de
La
Mole.
CLÉEL
DE
PRECISER
que
cette délibération
sera
transmise
:
.
.
"
auPréfet,
H
oe
«
“au
Président
de
la
Région Provence-Aipes-Côte
d’Azur,
CL
e
.
“au
Président
du
Département
du
Var,
255.
‘eu.
=“
au
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'indusftié
gu
Var”
“au
Président
de
la Chambre
Régionale
des
Métiers
et
ge
RArgtsemtat
du
Var,
“au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var,
“au
Président
de
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origine
“au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière, “au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Golfe
de
Saint-Tropez,
également
chargé
du
Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Local d'l'Habitat.
"aux Maires des communes limitrophes.
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune; DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet :
e
d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois
;
e
la mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Résultat du vote : à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé : Le Maire, Stéphan GADY
DER
EREEE
n
s
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»
4
0e 2019-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département du
Var
Arrondissement
de
Draguignan
Mairie
de La
Mole
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2019
DELIBERATION
N°
2019-65
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
seize
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué
le
10
décembre
2019,
s’est
réuni
en
séance
publique
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
salle
du
Four,
17
Grande
Rue,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CAZAUBON,
Maire.
Membres
Présents
:
Raymond
CAZAUBON,
Maire,
“CofinheROCHETTE,
Alain
REY,
Sabine
LAMBERT,
Simon
DELATTRE,
Adjoints
«Jean-Paul.
THYS
-Florentin
ARNAUD-Claudine
CARBONNEL-
Patrick
TS
E
ÉLACHARD--
° Marianne
DEPREZ
LEJEUNE,
Martine
GIALLO,
Virginie
:‘*{
KRAUSENER-
Nicole
VETAULT-
Olivier
DE
RIBAUPIERRE,
conseillers
‘
+
emuühniripaux. ELEGS
tés
: Mari
anne DEPREZ-LEJEUNE
donne
pouvoir
à Simon
DELATTRE
Membres
représ
Absent
éescce
fe"
OBJET
: Approbation
du
projet
de
PLU
de
La
Mole
Monsieur
Raymond
Cazaubon,
Maire,
soumet
au
conseil
municipal
le
rapport
suivant
:
Rappel
de
la
procédure
et
du
proiet
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
la
délibération
du
23 novembre
2015
du
Conseil
municipal,
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
précisant
les objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation.
Cette
démarche
s'inscrit
dans une
logique
de
réflexion
globale,
stratégique
et
durable,
répondant
aux
objectifs
suivants
:
-
Mettre
en
œuvre
un
nouveau
projet
d'aménagement
apaisé
permettant
d'assimiler
les
extensions urbaines récentes
et
de
renforcer
le
village,
au
regard
notamment
de
la
faisabilité
du
projet
de
déviation
:
-
Valoriser
les
hameaux
existants
en
leur
permettant
un
développement
encadré
; 2019-
-__
Diversifier
et
rééquilibrer
le
parc
de
logements
au
profit
des
tous
les
ménages
;
-__
Redéfinir
la
politique
d'équipements
de
la
commune
;
-
Maintenir
et
améliorer
les
zones
d'activités
locales
et
répondre
à la
demande
en
foncier
par
la
transformation
de
secteurs
mutables
;
.
Maintenir
la
zone
aéroportuaire
dans
son
fonctionnement
actuel
;
-_
Préserver
et
valoriser
la
biodiversité
via
le
respect
des
grands
espaces
naturels
remarquables
de
la
commune
et
d'espaces
plus
ponctuels
participant
au
maintien
des
continuités
ou
corridors
écologiques ;
-
Aménager
les
abords
de
la
rivière
à proximité
du
village
pour
les
loisirs
ruraux
;
-__
Réduire
la
vulnérabilité
de
la
commune
face
aux
risques
et
aux
nuisances
;
___
Affirmer
l'identité
de
la
commune
en
préservant
et
valorisant
un
paysage
et
un
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
exceptionnels
;
-__
Pérenniser
et
développer
l'activité
agricole
via
notamment
la
préservation
des
terres
les
plus
fertiles.
La
première
phase
de
travail
préalable
à
la
révision
du
Pian
Local
d'Urbanisme,
a
consisté
en
l'élaboration
d’un
diagnostic
territorial
et
environnemental
de
la
commune
destiné
à brosser
le
portrait
du
territoire
tout
en
faisant
ressortir
ses
atouts
et
ses
faiblesses
(analyse
sociodémographique,
économique,
environnementale
et
morpho-paysagère).
La
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
s'est
poursuivie
avec
l'élaboration
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
débattu
le
12
novembre
2018
par
le
conseil
municipal.
Le
PADD
décline
trois
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanismé®,
< 57
S£e,
-
Axe
1 :
assurer
un
développement
urbain
réfléchi,
et
raisôané
äu
servicé
des
habitants
;
-
Axe
2
:renforcer
et
développer
l’activité
économique,
touristique
ef
agriçole
sur
la
commune
;
-
Axe
3 :
maintenir
et
améliorer
le
cadre
de
vie
communal
four
uñ
village
apaiser:
* *
selon
des
objectifs
quantitatifs et
qualitatifs.
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
a
par
la
suite
été
élaboré,
graphique
(plan
de
zonage),
un
rapport
de
présentation
et
des
annexes:
Par
délibération
en
date
du
8 avril
2019,
le
Conseil municipal
a dressé
le
bilan
de
la
concertation
et
a
arrêté
ce
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
projet
a été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
et
à la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestier
pour
avis,
conformément
à l'article
L153-16
du
Code
de
l'urbanisme.
Les
personnes
publiques
associées
suivantes
ont
rendu
des
avis
favorables
assortis
de
remarques
:
-
Chambre
d'Agriculture
du
Var
;
-
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var
;
- __
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestier
;
-
Conseil
Départemental
du
Var
-
Institut
National
de
l'Origine et
de
la
Qualité
;
-__
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
;
-
Préfet
du
Var
(incluant
les
avis
de
la
DDTM,
de
FUDAP,
de
la
DGAC,
de
RTE
et
de
l'ONF).
Les
autres
personnes
publiques
ou
personnes
consultées
n'ont
pas émis de remarques
ou
d'avis. 2019-
Les
remarques
présentes
dans
ces
avis
ont
été
listées
dans
l'annexe
n°1
jointe
à
la
présente
délibération.
Cette
annexe
détaille
également
la
manière
dont
il
a
été
tenu
compte
de
ces
remarques.
Par
la
décision
n°E190000057/83
du
29
mai
2019,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
a
désigné
Monsieur
Albert
PENET
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
en
charge
de
l'enquête
publique
afférente
à
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
L'arrêté
municipal
n°19-061
du
15
juillet
2019
de
mise
à
enquête
publique
a
ensuite
été
prescrit,
laquelle
a
été
organisée
pour
une
durée
de 36
jours,
du
lundi
2
septembre
2019
au
lundi
07
octobre
2019
inclus,
conformément
à
l'article
L153-19
du
Code
de
l'Urbanisme.
Des
permanences
ont
été
organisées
à
l'Hôtel
de
Ville
:
-
Lundi
02
septembre
2019
de
8h30
à
12h00
-
Mardi
09
septembre
2019
de 13h00
à
16h30
-
Mercredi
18
septembre
2019
de
8h30
à
12h00
-
Vendredi
27
septembre
2019
de 12h00
à
16h30
-
Jeudi
03
octobre
2019
de
8h30
à
12h00
-__
Lundi
07
octobre
2019
de 13h00
à 16h30
FA
20
requêtes
et
observations
ent:été
émises dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
par
le
public.
Le
Commissaire
Enquêteur
a
également-formulé
quelques
observations.
Le
rapport
d'enquête
et
les
conclusions
motivées
ont été
rendus
le
7
novembre
2019.
Le
Commissaire
enquêteur
a
rendü
‘un
avis
favo
blé
assorti
d'une
réserve
visant
à compléter
le
dossier
de
PLU
pour
tenir
compte
des
:defnañiles*
éffé
Ses
par
les
Personnes
Publiques Associées.
Le
Commissaire
égai
‘andations
quant
à
la
prise
en
compte
de
certaines
demandes
Enquêteur
émet
Égaiément
des
récé
issues
de
l'enquête
La
synthèse
des
requêtes
issues:
ded'enquête
publique,
et
les
réserves
et
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
ent
été
listées
dans
l'annexe
n°2
jointe
à
la
présente
délibération.
Cette
annexe
détaille
la
manière
dont
il
4
été‘teriu
voiñipte
de
ces
requêtes,
réserves
et
recommandations.
La
prise
en
compte
des remarques
issues
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
de
l'enquête
publique
a
nécessité
d'apporter
des
corrections
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Compte
tenu
de
leur
nombre
et
de
leurs
caractéristiques,
celles-ci
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
Plan Local
d'Urbanisme.
Ainsi,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L.
153-21
du
Code
de
l'urbanisme.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
ENTENDU
l'exposé
des
motifs
VU 2019-
-
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les articles
L153-11
à
L153-26,
-
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Ja
délibération
en
date
du
23/11/2015
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
-
le
débat
sur
les
orientations
du
PADD
organisé
au
sein
du
Conseil municipal
le
12
novembre
2018,
-
la
délibération
en
date
du
08/04/2019
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
-
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
15/07/2019
prescrivant
l'enquête
publique
relative
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
-
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
du
07/1
1/2019,
VU
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
comprend
un
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
les
OAP,
le
zonage,
le
règlement
et
les
annexes,
VU
les
avis
favorables
avec remarques
émis
par
-
Chambre
d'Agriculture
du
Var
;
-
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var
;
-
_
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestier
;
-__
Conseil
Départemental
du
Var
-
{nstitut Nationai de l'Origine et de la Qualité
;
so
2e
-
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
:
ë
-
Préfet
du Var
(incluant
les avis
de la
DDTM,
de l'UDAP,
dé 18 1e
DeAc,
de
RTE
et de
l'ONF).
Fe
vessee
z
,
A
:
.
. êèé
:
VU
la réserve
et les
recommandations
émises
par
le commissaire
enquëê stéir
dis
$ ses
coñclusions,
€
&
CONSIDÉRANT
que
les
observations
de
l'ensemble
des
persônnés
publiques
associées
et du
commissaire
enquêteur
ont
bien été
prises
en
compte,
=
:
e
«de
&
#
€
&
CONSIDÉRANT
qu'aucune
modification
n'a
été
apportée
au
projet
remettant
en
cause
l'économie
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
procèdent
de
l'enquête
publique
et
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme,
Après en
avoir
délibéré
par
vote
à main
levée, à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
M.
Guy
SAURON
a
voté
CONTRE
et
a indiqué
« je
ne
suis
pas contre ce
projet
urbain,
mais
m'oppose
à
son
non
alignement
sur
la
Maison
du
Four,
dussais-je
être
le
seul
à voter contre
le
nouveau PLU
» 2019-
DÉCIDE d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Mole. DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme et R2121-10 du Code général des Collectivités territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au registre des actes administratifs. DIT que,
conformément à l'article L153-22 du Code de l'urbanisme,
le dossier d'approbation du Plan
Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de La Mole aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Département. DIT que la présente délibération, accompagnée du dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise au Préfet du Var
Signé : Le Maire, Raymond CAZAUBON. Annexe n°1 - Observations émises par les Personnes Publiques Associées Pièces du
Reprendre en conséquence les objectifs de production de logements. Revoir le cas échéant, les secteurs ouverts à l'urbanisation afin d'assurer une gestion économe de l'espace.
PPA
Remarques
Réponse à apporter
PLU
cp
Intégrer une notice et un listing des sites archéologiques
| La liste et la carte des sites archéologiques ont été
de la commune
intégrés dans le diagnostic.
Corrections diverses Page 124 : mentionner RD98 et non RD97, Page 127 : mentionner RD98 et non RN98, Page 132 : il convient de remplacer Varlib par Zou, nouvelle dénomination commerciale, Page 182 : dans la mesure où le projet de déviation ne figure plus -si ce n'est dans sa transcription graphique au titre d'un ER- il n'apparait pas nécessaire de la mentionner sur le volet bruit,
,
eus
N
zou:
Ces demandes de correction ont été prises en compte à
Page 191 : en secteur UB, une seule RD est concernée; il
|,
.
MO
HES
a&4
CD
12.
l'exception de celle sur le bruit, liée à un arrêté
s'agit de la RD98,
R
.
Lee
;
préfectoral.
Page 237 : ilest précisé que la commune n'est pas concernée par de nouvelles infrastructures ; aussi, indiquer « une possible déviation autour du village dont la mise en œuvre n'est pas actée » parait inutile au stade actuel. En différents endroits, la RD98 est classée sectoriellement au bruit en catégorie 2 et 3: l'arrêté préfectoral du 1 er août 2014 portant classement sonore des voies bruyantes identifie la RD 98 en catégories 3 et 4.
CA
Se baser sur des données plus récentes reflétant les
Le diagnostic agricole a été complété sur la base du
exploitations agricoles, et sur les données issues du POPI
| diagnostic du projet de ZAP et du POPI.
=
Ajouter un paragraphe sur les vocations du régime
2
ONF
Forestier mentionné ainsi que les orientations de gestion
S
des documents d'aménagement forestier
Un chapitre relatif à la dimension économique de la
G
o
forêt a été ajouté.
2
A
ONF
| Développer la prise en compte de la dimension
S
e
CDPENAF | économique de la forêt
ne
2
ONF
Citer le SRA "PACA - zones méditerranéennes de basse
Ce document est cité dans la partie relative au potentiel
G
altitude"
sylvicole.
a. =
La méthodologie est définie dans le diagnostic, chapitre
me
4, IV, 4 du rapport de présentation. Au regard des règles d'urbanisme du PLU en vigueur, le potentiel d'urbanisation dans l'enveloppe urbaine s'avère très faible, sauf imaginer une densification de principe qui saurait être mise en œuvre en pratique. L'analyse du potentiel foncier a en effet montré que celui-ci état quasi-nul en dehors du foncier public (place, square...). Par ailleurs, il ne semble pas pertinent d'augmenter les
Présenter clairement la méthode d'évaluation des
hauteurs du village et de ses quartiers environnants
capacités de densification et de mutation des espaces
compte tenu des enjeux d'intégration urbaine et
bâtis en zones urbaines. Quantifier et localiser
paysagère. Une grande partie des logements de la
précisément le potentiel de densification et de mutation
| commune étant récent, leur évolution est de plus peu
MRâe
| dans les différents secteurs de l'enveloppe bâtie.
probable. Les objectifs de production de logements sont par ailleurs déjà revus à la baisse afin de respecter le SCoT en vigueur au moment de la révision du PLU par rapport au tendanciel. Le potentiel résidentiel total est estimé à 104 logements. Ce potentiel correspond au potentiel résidentiel maximum réalisable à terme. En tenant compte de la rétention foncière et de processus de densification contribuant aux divisions parcellaires, peu nombreux sur le territoire, seuls une trentaine de logement pourraient être réalisés sur la prochaine décennie. Cela serait compatible avec le PLH venant d'être arrêté et le nouveau SCoT également. Évaluation environnementale
Compléter l'état initial de l'environnement en identifiant les enjeux des zones susceptibles d'être affectées par le PLU (zones 1AUR, emplacements réservés, STECAL, zones de reconquête agricole) et leurs incidences environnementales. Présenter une carte des enjeux écologiques sur le territoire communal. Réaliser titre préventif des inventaires naturalistes appropriés sur les secteurs de projets de PLU susceptibles de toucher des zones écologiquement sensibles, afin de déterminer le caractère
Les zones susceptibles d'être affectées sont décrites dans le Chapitre 8 de l'évaluation des incidences. Ainsi les zone 1AUR ont fait l'objet d'un zoom particulier. En ce qui concerne les emplacements réservés, ils n'ont pas été traités. En effet, au regard de leur localisation et de leur teneur, ils n'ont pas été qualifiés comme zones susceptibles d'être touchées. Les STECAL ont fait l'objet d'une analyse qui a été ajoutée à ce chapitre 8. les zones agricoles ont fait l'objet d'une partie un peu plus détaillée dans le chapitre dédié aux incidences sur les zones N. Les reclassements ont pour objet la reconquête agricole en lien avec le projet de ZAP en
MRAe
constructible de ces zones au regard de la réglementation sur les | cours sur la commune. espaces protégées. Réévaluer le cas échéant les incidences et
Les inventaires ne sont pas prévus dans le cadre du PLU,
proposer des mesures adéquates d'évitement et de réduction
en effet au regard de leur coût et de l'évolution des
voire de compensation pour assurer de la préservation de la
sites, ces inventaires pourront être réalisés dans le
biodiversité. Préciser les modalités de prise en compte du plan
,
,
,
national d'action de la Tortue d'Hermann dans les secteurs
cadre de la mise opérationnelle des projets. Pour
potentiellement impactés, dont les zones 1AUh, en lien avecle
| appel, la réglementation "espèces protégées"
degré de sensibilité.
s'applique à l'ensemble des projets pouvant avec un impact. La présence du PEU n'exempte pas les projet des études réglementaires à réaliser. les secteurs de projets se situent dans les zones de sensibilité notable à moyenne à Faible de la Tortue d'Hermann La trame verte et bleue de la commune a été étudiée dans le cadre de l'état initial de l'environnement. Le PLU, avec les outils disponibles {zonage et EBC) a traduit
Fournir une analyse des incidences des secteurs d'aménagement
la TVB réglementairement. Les extensions de
et des emplacements réservés sur les fonctionnalités
l'urbanisation ont fait l'objet de zooms dans le rapport
écologiques. Préciser les dispositions prises pour préserver les
de présentation. Ces extensions ne représentent que 6
continuités écologiques à l'échelle communale, Démontrer par
| ha contre plus 35 ha de secteurs de limitations de
MRAe
| des comparaisons de cartes précises (échelle et fond de plan),
l'urbanisation. Au regard de leur teneur et de leur
que les localisations des extensions d'urbanisation projetées sont | localisation, les secteurs d'extension de remettent pas bien compatibles avec les orientations de la trame verte et bleu.
| &h cause la trame verte et bleue communale.
Caractériser de façon précise les incidences du projet de PLU sur
Les zones humides sont classées en zone N ou À. La
les zones humides, et prévoir un zonage plus protecteur.
Lebeé
Loose
A
constructibilité y est limitée au regard du risque inondation. La commune a choisi de limiter les “surzonages" afin de garder la lisibilité de son document d'urbanisme
Compléter l'évaluation environnementale en hiérarchisant et territorialisant les enjeux environnementaux. justifier le choix
Dans le cadre d'un PLU les solutions de substitutions
des secteurs 1 AUh au regard de leur moindre impact sur
raisonnables consistent en l'application du document
MRAe
l'environnement et par "analyse de solutions de substitution. Sur | d'urbanisme en vigueur. Dans le cas de la Môle, les cette base, identifier plus précisément les zones susceptibles
choix effectués ont été réalisé en faveur de la limitation
d'être touchées par la mise en œuvre du PLU, les incidences du
de l'urbanisation. Les sites susceptibles d'être touchés
projet de PLU sur chaque thématique environnementale et ia
sont les zones 1AU qui ont été traitées.
mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, voire compenser Démontrer l'adéquation entre le développement urbain
| La commune possède un réseau d'assainissement
et l'aptitude des sols dans les secteurs non desservis par
| collectif. En règle générale, le raccordement y est
le réseau d'assainissement collectif. Conditionner, le cas
| obligatoire. Dans les zones urbaines non desservies, le
MRAe
échéant, l'ouverture à l'urbanisation au raccordement au
| règlement rappel l'obligation d'installer un système de
réseau d'assainissement collectif. Analyser les incidences
| traitement des eaux usées conforme à la
des systèmes d'assainissement non collectifs actuels et
réglementation en vigueur, Une carte de zonage
futurs, et les rejets directs et indirects d'effluents sur la
d'assainissement non collectif et collectif a été réalisée
ressource en eau et les milieux aquatiques.
en 2000. le site de valorisation et de traitement des déchets a ele
Ai
.
Evaluer les incidences de l'extension de la déchetterie sur
fait! objet d une analyse dans le cadre des sites
MRAe
on
reteé
.
nn
susceptibles d'être touchés. Le PLU ne se substitue pas
la biodiversité, le paysage, l'eau et les risques sanitaires
us
Ne
.
4
es
aux autorisations administratives nécessaires à ce type d'installation
Analyser de façon précise les incidences potentielles du
Un paragraphe a été ajouté pour expliquer les raisons
MRAe
| déclassement des zones N en zone de reconquête
de ces choix et pour rappeler la réglementation quant
agricole (A) sur la biodiversité et les risques sanitaires
au défrichement.
SDAGE - PGRi. La prise en compte et la déclinaison des
DDTM
| documents n'est que partielle. Des compléments sont
Cette partie a été complétée concernant le PGRI
attendus.
DDTM
manque une présentation des Espaces Naturels
Cette partie a été complétée
Sensibles Compléter
le
rapport par
des
données
bibliographiques
Des cartes ont été ajoutées dans l'analyse des sites
du site inscrit. Chaque STECAL est à préciser etjustifier en fonction des enjeux paysagers de chaque lieu et du site inscrit
DDTM
|
{SILENE
et
carte
de
sensibilité)
notamment
au
niveau
des
.
ia
/
secteurs de projet et concernant la tortue d'Hermann
susceptibles d'être touchées.
Justifier les zones 1AUR retenues pour satisfaire les
Ces zones AU étaient déjà constructibles dans le
MRAe
besoins fonciers, au regard de la lutte contre l'étalement
| premier PLU. La commune y a donc amené les réseaux
urbain et de la recherche d'un moindre impact sur
et y a délivré plusieurs autorisations d'urbanisme, Au
l'environnement.
regard des investissements consentis, la poursuite de
Le maintien en zone AU du “Gratué" et de "Le Pommier"
| l'urbanisation de cette zone est un impératif. Tous ces
est en contraction avec les objectifs annoncés de
actes et actions ont été délivrés et validés alors que le
UDAP
|
limitation de l'étalement urbain et de préservation du
site inscrit existait déjà.
paysage.
Mieux justifier au regard de la préservation du
Toutefois, conscient de l'enjeu paysager, les règles
site inscrit.
d'urbanisme ont été durci pour veiller à une meilleur
Le
maintien
en
zone
AU
du
“Gratué”
et
de
"Le
Pommier"
intégration
paysagère
des
constructions.
Une
:
est en contraction avec les objectifs annoncés de
Orientation d Aménagement et de Programmation a
UDAP
|
limitation
de
l'étalement urbain
et de
préservation
du
été
réalisée,
prévoyant
de
préserver
des
franges
Ls4
paysage.
Mieux
justifier
au
regard
de
la préservation
du
boisées,
et
les
règles
relatives
aux
espaces
verts
ontété
Site
inscrit.
renforcées.
50%
des
terrains
doivent
être
traités
en
espaces
vert
au
minimum.
Rédiger une fiche détaillée pour chaque bâtiment pouvant
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination
au
CDPENAF
|
titre
de
l'article
L
515-11
du
code
de
| ‘urbanisme
{n°
onde que Son mdBtene légale state future),
Les compléments d'information présentés en CDPENAF
Compléter la présentation de chaque bâtiment pouvant
de ae dérants rapport de présentation (hors noms
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination,
illustrer
la
La
lité
hit
turale
des
bâti
ts
n'est
dant
UDAP
|
qualité
architecturale
et
paysagère
du
bâti
et
démontrer
qua
Farc
êc
ura'e
F5
08 ‘men
$ M'EST
cepencan
que le changement de destination ne compromet pas
plus un critère necessaire pour prétendre le .
l'activité agricole.
changement de destination. Seule la localisation et le
Chaque bâtiment pouvant changer de destination doit
Indique par le changement de destination a été
faire l'objet d'une fiche détaillée démontrant que le
°
DDTM
|
changement
agricole
ne
compromet
pas
l'activité
agricole
ou la qualité paysagère. Il en est de même pour les zones N.
on
Ces scénarios ayant été débattus en conseil municipal
5
et inscrit dans le PADD, il convient de ne pas les
5
modifier,
=
Toutefois, le calcul a été effectué. Entre 2013 et 2016,
5
la population communale à augmentée de 132
=
Mettre à jour les objectifs de croissance démographique
| habitants, signe d'une très forte attractivité. La
DDTM
| en lien avec les derniers chiffres INSEE et sur les 10 ans
croissance annuelle tendancielle demeure très forte (+
d'applications du PLU
5,1% par an entre 2011 et 2016 contre 6,8 entre 2008 et 2013). En prenant en compte cette évolution et en la projetant
sur
10
ans
(2020-2030),
toujours
avec
le
taux
réduit de 1% par an, l'accroissement estimé de population serait de 181 habitants, proche des 192 estimés dans le scénario retenu. Une carte sur la localisation des bornes incendies sur
Le rapport de présentation doit être complété en
tout le territoire communal a été ajouté. Ces bornes
DDTM
précisant le niveau d'équipements et les dispositions
desservent les différentes zones U et AU de la
concrètes en matière de défense contre les incendies -
commune. Le respect des normes fixées par le
base remocra
Règlement Départemental de Défense Extérieur Contre l'incendie est rappelé dans le règlement et les OAP. Aucune Zone d'Expansion de Crue n'est officiellement identifiée dans la commune ou prévue. La rivière La
A
4
ï
.
Môle fait l'objet d'un PPRi qui rend en grande partie
Rappeler la nécessité de conserver les zones d'expansion
|.
.
nn
.
DDTM
| de
crue
et décliner
la manière dont
elles
sont protégées
inconstructible
son
le
mineur
et
Majeur:
De
plus,
le .
au règlement
projet de PLU
n accroit pas l'urba nisation dans son lit
(réduction
même
de
ma
constructibilité
au
niveau
de
l'aéroport /règle
de
recul
de
30
m}.
Ce
faisant,
les
crues
de la rivière ne peuvent être entravées.
DDTM
Des
compléments
sont attendus
concernant
le
paysage
Les projets
développés dans
le
cadre
des
STECAL
ont
sur les informations des STECAL en zones N
été développés dans le rapport de présentation. il a
Les pièces
présentées
au
rapport
de
présentation
{pages
| notamment
été
précisé
les
règles
spécifiques
212
à
216)
et
au règlement
de
la
zone
N
sont
insuffisantes
|
applicables
en
lien
avec
d'autres
règlementations
pour
justifier les
STECAL, encadrer
les
projets futurs et
{arrêté
préfectoraux
spécifiques).
L'impact
paysager
UDAP
|
assurer
la
prise
en
compte
des enjeux paysagers
au
titre
|
potentiel
de
ces
STECAL
a
été
précisé et
la
manière dont
la
question
paysagère
était traitée
si
des
évolutions
étaient prévues. Différentes mesures règlementaires veillant à prendre en compte l'environnement et le paysage ont été intégrées
dans
le
règlement
afin
que
cette
problématique puisse être mieux traiter au moment des demandes d'autorisations d'urbanisme.
STECAL camping Pachacaïd : Le STECAL doit être précisé
Les limites de la zone Nc ont été réduites pour correspondre à celle du PLU de 2005. L'intégralité de la zone
est
donc
occupée
par
le
camping.
Il
a
été rappelé
UDAP
Let
justifié
“
la base
d ‘re
analyse
PAVSABRTE.
Reprendre
dans
le rapport
de
présentation
et dans
le règlement
la photo aérienne qui n'est plus d'actualité.
ne
.
Le
no
ReE
que l'aménagement
de
ce
camping
est
régi
par
l'arrêté
préfectoral
du
19/12/1980.
Aucun
besoin
en
logement
saisonnier
n'est
recensé
sur
Intégrer au projet la question des logements des
le territoire de La Mole. Par ailleurs, les saisonniers
ccI
saisonniers en prévoyant la création de structures
préfèrent se loger dans leurs communes de travail,
adaptées en cohérence avec les objectifs du SCOT
c'est-à-dire prioritairement les communes littorales du Golfe
de
Saint-Tropez.
Le PLU autorise les habitations pour les exploitants dès
A
lors qu'elles sont liées et nécessaires à l'exploitation
2
Défavorable à la création de STECAL visant à regrouper les |
comme cela est permis par le Code. Cette disposition
a.
CA
constructions agricoles en hameau. Inadéquation avec les | vise à permettre en plus la création de STECAL en cas de activités agricoles de la commune.
demandes émanant de la part des exploitants eux- mêmes. Elle ne constitue pas un frein supplémentaire aux exploitants agricoles.
Reformuler la phrase : "les risques incendie et feux de
Cet objectif est reformulé. Il s'agit de prévoir des
CA
forêt notamment en : Prévoyant des coupures vertes via
| coupures agricoles. Cette erreur est également corrigée
l'urbanisation des espaces agricoles".
dans le rapport de présentation.
L
Cet accès se situe à la sortie d'un chemin existant
= =
Revoir l'emplacement de l'accès secondaire au sud-est du
historique qui est déjà emprunté. 1 constitue une sortie
SE
CD
site car situé en plein virage de la RD98
accessoire. Hest précisé dans F'OAP qu aucun
Oo
8
aménagement complémentaire susceptible d'augmenter
le
trafic
n'est
autorisé.
L'OAP ne prévoit pas de nouvel accès mais au contraire
&
©
d'utiliser les accès existant (utilisation du chemin DFCI
&
à
3
©
Utiliser un accès existant plutôt que d'en créer un
existant). La flèche légèrement décalée sur l'OAP a été
O
s
Ë
nouveau sur la RD27
repositionnée. Il est rappelé que le projet vise à aménager le croisement existant et ne pas en créer de nouveaux. Il est
rappelé
pour
les
2
OAP
que
leur
aménagement
ne
_
Intégrer des dispositions concrètes afin de mieux prendre
Sera possible qu'à la condition de répondre
&
DDTM
en compte le risque incendie
préalablement aux exigences du Règlement Départemental de la Défense Extérieur Contre l'incendie du Var (RDDECI).
Préciser au Titre 2 chap A art 1 parag 5 que : "Les dispositions du présent PLU ne dispensent pas le futur pétitionnaire d'obtenir du gestionnaire de voirie
©
départementale les autorisations prévues par le
|
Cette disposition a été intégrée.
règlement départemental de voirie préalablement à la création ou à la modification d'un accès. De plus, le département n'autorise qu'un seul accès par unité foncière."
o
Titre
.Article
3 —
Contenu
des
documents
graphiques
du
|
Les
SUP
ne
sont
pas
listées
dans
cet
article,
seulement
Ko
PLU (page 4 et 5) : Le plan des servitudes aéronautiques
| les servitudes contenues dans le plan de zonage. Les
G
SNIA
A
ARE
ein
tcR
.
p
.
Les
L
D
ÿ
approuvé par arrêté ministériel du 30/07/1991 n'est pas
| servitudes aéronautiques ont cependant été annexées
5
£
listé au titre de cet article
comme SUP au PLU (cf. 6A1 et 6A2).
£
2
Titre 2 — Section 2 Article A3 -3.2 (page 66) :IIconvient
|Ila été ajouté aux articles A3 et N3 concernant les
_
6
SNIA
de rappeler que toute construction ne devra également
hauteurs que “Toute construction devra également
q
£
pas percer
les
servitudes
aéronautiques
définies
par
le
respecter
les
servitudes
de
dégagement
aéronautique
a
plan sus visé
annexée au présent PLU."
a
Compléter l'identification du patrimoine local par un inventaire, repérage graphique et l'ajout de prescriptions particulières dans le règlement : -le
patrimoine
agricole très
présent,
mas,
et bastides,
Le
patrimoine
a été
complété
avec
les
données
fournies
UDAP
fermes,
moulins,
cabanon,
puits,
mais
aussi
canaux,
par
la
DRAC
et issues
de
la
base
MERIMEE.
Ces
réseaux
hydrauliques, restanques,
etc.
le
patrimoine
religieux, église,
chapelles,
oratoires,
etc.
-le patrimoine civil, -le
patrimoine
urbain et paysager,
alignements
d'arbres,
frange jardinée sur rue, place et cours plantées, etc.
informations
ont
été
ajoutées
au règlement {annexe
D)
et sur
le
plan
de
zonage. intégrer les règles de protection du patrimoine proposées
Les règles proposées par l'UDAP sont intégrées à
une meilleure atteinte de l'objectif du PADD “Préserver le caractère provençal du centre-historique et des hameaux"
UDAP
;
l'article 3 du chapitre C du Titre 2, en remplacement des
par
l'UDAP
:
e
ou
A
aré
dispositions initiales présentes dans le PLU arrêté.
Rappeler les articles relatifs à la protection des monuments historiques et leurs abords : "_ L621-30 du code de patrimoine : « (..) la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situés à moins de cinq cents mètres de celui-ci (..) » - 1621-32 du code du
patrimoine :«Les travaux susceptibles de
Un rappel concernant les monuments historiques est
UDAP
modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti,
La
our
:
:
un
se
Us
effectué à l'article 3 du chapitre C du Titre 2.
protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
{...)
- R621-96 du code du patrimoine : L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par les articles suivants du code du patrimoine : R621-96 à R621-97." Section 1 : dans toutes les zones articles 1 et 2, indiquer : "Les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêts collectif sont autorisées
.
.
.
ï
:
P
. nu
L'article 2 du chapitre A du titre 2 prévoient d'ores et
dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris”.
eus
’
:
|
.
on
ñ
déjà des dérogations pour toutes les constructions et
RTE
Section 2 : dans toutes les zones,
indiquer :
“La hauteur
.
.
.
A
:
x
;
:
2
.
installations techniques nécessaires aux réseaux
n'est pas réglementée pour les constructions et
12
.
.
:
A
k
.
.
in
a
d'énergie.
installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris”.
Le RDDFCI est déjà annexé au PLU et le règlement (article 2 du chap. B du Titre 2) rappelle déjà que les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions
DDTM
Mieux prendre en compte le risque feux de forêt,
du R.D.D.E.C.I.. Dans tous les cas, ce sont les règles les
notamment dans les zones isolées
plus strictes qui s’appliquent. ll est rappelé que ce document est classé 6C3 dans le PLU et un extrait des normes applicables pour les habitations est intégré dans le règlement à titre de rappel.
2
N
os
.
Les dispositions initiales
proposées
prévoyaient une
Étendre à l'ensemble du territoire la mise en place de
p
PTOP a
P |
Y
nu
A
.
;
marge de recul de 5 m de manière indifférenciée de
règles relatives aux marges de recul libre de toute
.
ns
Lo
DDTM
.
'
.
tous les vallons. Cette dispositions est portée à 30 pour
construction (30 mètres pour le réseau hydrographique et
;
A
ph
les cours d'eau permanents et 10 m pour les cours
de 10 mètres pour tous les autres écoulements).
;
|
.
d'eaux temporaires (art. 1 chap B du Titre2).
PS
.
.
.
Les articles U5 et AUS ont été complétés avec les
pb
Préconisation que des zones tampons (haies) soient mises |
:
nu
.
p
sn
.
vw
Rs
.
s
un
dispositions suivantes pour répondre à l'observation :
D
en place par le pétitionnaires des lors qu'il y a un dépôt
u
.
.
à
Le
.
D
.
.
.
.
.
Des haies doivent être aménagées le long des limites
d
x
CA
de permis de construire afin de limiter les conflits de
jh
,
.
.
e
.
;
au:
À
séparatives lorsque les terrains se situent en contact
5
voisinage et d'usage entre les bâtiments prévus en zone U
.
.
oe
:
Ni
.
Le
avec des espaces agricoles afin de limiter les conflits de
et AU avec des parcelles agricoles avoisinantes.
n
;
u
voisinage et d'usage.
D
DO
Ross
:
,
Les limites des zones U ont été définies au regard des
Se
inclure une règle à l'intérieur de l'enveloppe urbaine
LU
or.
.
.
ne
À
limites des espaces urbanisés existants. Un recul de 100
4
imposant un recul aux constructions en limite de la forêt
R
ee
ÿ
ONF
;
ee
m ne peut donc être envisagé. Dans les zones AU,
5
domaniale sur une largeur de 100m afin d’éviter tout
;
sue
.
:
:
NI
\
4 x
,
l'application stricte du RDDECI doit permettre d'assurer
problème lié à la chute d'arbre ou de branches.
_
.
.
.
une bonne prise en compte du risque incendie.
Préciser le règlement de la zone UA afin de préserver la
Les alignements à respecter dans le PLU en vigueur ont
forme urbaine, paysagère et architecturale singulière du
| été reconduits dans le nouveau PLU arrêté (trait trouve
village-rue. 1! convient notamment de tracer les
représentant les marges de recul à respecter). Ces
UDAP
| alignements à respecter, de préserver les jardins et
règles architecturales ont été mieux mises en valeurs
clôtures sur rue, de conserver et restituer les alignements | dans le règlement, notamment en ce qui concerne
<
d'arbres, de maintenir les retraits et gabarits et de
l'implantation par rapport aux voies et emprises
7
prolonger le caractère architectural des lieux.
publiques et par rapport aux limites séparatives.
5
Une évolution du règlement visant à respecter les
Le règlement du PLU arrêté prévoyait également un
N
alignements du bâti et des arbres, préserver les jardins et | certain nombre de règles visant à la cohérence de les clôtures sur rue, maintenir les retraits et gabarits et
chaque ensemble bâti. Ces règles sont renforcées par
DDTM
| prolonger le caractère architectural des lieux permettrait
| différentes dispositions permettant de veiller à une cohérence globale à l'échelle de la zone UA. Des dispositions concernant les ouvertures sont également intégrées. Être vigilant quant à la mixité des fonction (habitat et
La mixité en zone UG {activité / habitat) doit être
feux
de
forêt
(«e] 5
9
cci
économie} pour que les logements ne viennent pas
maintenue car correspondant aux objectif de la ZAC
N
grignoter les espaces à vocation économique
située dans cette zone.
A
;
ns
x
.
Une taille minimale de 50 m? de SdP a été introduite en
Réglementer la taille minimale du logement, à partir de
.
CDPENAF
.
.
zone À et N pour que des extensions et annexes aux
laquelle une extension est possible
ss
.
à
Les
habitations puissent être réalisées. La taille maximale des annexes est déjà règlementée car
Zz
:
.
la surface de plancher est limitée pour l'intégralité des
CDPENAF | Réglementer la taille maximale des annexes
.
x
:
tn
ë
constructions à 300 m? de SdP et 250 m? d'emprise au
<
sol au total.
e
Les dispositions des articles A4 et N4 autorisant les
Ne
Seules les clôtures en grillage agricole ou forestier, ou
murs bahuts de 60 cm (seuls murs initialement
UDAP
grillage souple à simple torsion, peuvent être autorisés.
autorisés dans le projet de murs en dehors des murs de
Exclure les murs, murs bahuts, grillages ou panneaux
soutènement) sont supprimées. Seules peuvent
rigides inadaptés au paysage
désormais être installés des haies vives, des grillages et des dispositifs à claire-voie.
Modifier l'article A1
pour lire : "les apports de terre
ae
.
Le
.
2
.
p
Lee
PP
ë
L'article A1 est complété avec les dispositions suivantes
extérieur au site sont autorisés hauteur de 20 % par
N
r
:
Le
CDPENAF
Le
op
:
:
"Les apports de terre extérieur au site sont autorisés à
rapport la parcelle cultivée, l'exception des parcelles sous
Le
signe de
qualité."
hauteur de 20 % par rapport la parcelle cultivée, à
8
= 3
-
-
l'exception des parcelles sous signe de qualité qui
Veiller à ce que les affouillements et exhaussements
.
,
.
_.
Sn
.
:
doivent respecter les contraintes de leur cahier des
CA
n'aillent pas à l'encontre du cahier des charges de l'AOP :
charges.
côte de Provence Demande à ce que les distances autour des bâtiments
Le recul maximal des bâtiments d’exploitation autour
CA
d'exploitation agricoles (de 50m), permettant la
du siège (50 m) doit être maintenu afin de conserver les
<
construction nécessaire à l'exploitation soit retiré du
pratiques agricoles locales et afin d'éviter un trop fort
=
règlement de la zone A
mitage des espaces agricoles.
N
Les changement de destination autorisés sont limités à
La destination “habitat” autorise les chambres d'hôtes.
CA
une destinations d'habitat. Pas d'objection mais va à
Cela contribue donc au développement de
l'encontre du PADD de diversification des activités via
l'agrotourisme.
De plus il s'agit des destinations
l'agritourisme
demandées par les propriétaires. Le paragraphe suivant est introduit pour reprendre la
.
N
14
une
roposition de la charte :
Article A8 - règlementer paragraphe sur l'électricité sur la
p
P
aus
N
.
à
8.4. Electricité / Tous travaux de branchement à un
CA
base de la suggestion de règlement en zone A de la charte |
;
2
ue
;
AVE
agricole
réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A1.2 où à un usage agricole sont interdits."
Zone
N
Z
Modifier le règlement de la zone N en autorisant non «
Ê
CDPENAF | les bâtiments liés aux activités agro sylvo- pastorales »,
Ces dispositions ont été introduites à l'article N1.2.
Ni
mais “les bâtiments nécessaires l'exploitation agricole et forestière" {article R 151-25 Code de l'urbanisme)
nr
Secteur Nm
&
CDPENAF
Indiquer la surface maximale d'emprise au sol autorisée
Ilest précisé que le polygone d'implantation porté au
F-
et rappeler la nécessité de la prise en compte du risque
document graphique est de 1230 m?.
u Préciser les conditions permettant d'assurer l'insertion des STECAL dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Fixer les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions doivent satisfaire et celles
6 des 7 STECAL du PLU concernent des activités déjà existantes et pour certaines autorisés par les services de la préfecture (arrière et camping). Ces secteurs ne pouvant être classés en zone U, le classement en tant que STECAL en zone N est donc le seul envisageable, à moins de ne plus autoriser d'évolutions possibles. Cela n'est pas envisageable compte tenu des enjeux de développement, en particulier pour l'aérodrome, la carrière, l'écopôle pour les déchets verts. Néanmoins, la commune valide la nécessité de veiller à la bonne intégration de ces activités dans leur environnement. Pour cela, les dispositions communes suivantes sont ajoutées : Les constructions et installations permises dans chacun des STECAL sont autorisés à condition :
DDTM
| relatives aux raccordements aux réseaux publics. Parmi
- de respecter les dispositions relatives au RDDECI en ce
tous les secteurs proposés seul l'hébergement hôtelier
qui concerne la prise en compte des risques incendie
relève du cadre du STECAL pour lequel la construction des | feux de forêt
;
bâtiments devra se faire au plus près du bâti existant avec | - de veiller à une bonne intégration paysagère de leurs un détourage des EBC admis de 10 mètres. Les autres
constructions en veillant à la qualité et au choix des
secteurs envisagés correspondent à des sous-secteurs et
| matériaux utilisés et en veillant à leur localisation dans
sont à traiter comme tels.
le site, ou, à défaut, en permettant une remise en état du site à l'issue de l'activité ; - de veiller à ne pas nuire à la qualité des espaces agricoles et naturels environnants : - de respecter aux normes en termes de raccordement aux différents réseaux en lien avec leurs activités ; - de ne pas accroitre les risques et nuisances déjà existants
;
Des références aux arrêtés préfectoraux règlementant les activités ont également été introduites. Les espaces situés entre le Moulin Roux et le centre-
=
Redéfinir les caractéristiques des zones UBb, Nj et Ns
ville sont classés en zone À et N afin de Préserver la
D
À
situées entre le Moulin Roux et le centre-ville afin de
trame verte et bleue. Les secteurs ue y sont présents
Z
&
UDAP
maintenir les traces de la structure histori
d
autorisent des activités légères (jardins familiaux ou
=?
:
que
qu
ivités
ludiques le long
de la rivière)
qui ne sont
pas
G
territoire, le caractère agricole et naturel du paysage
activités :
q
8
4
P
7
susceptibles d’affecter les traces de la structure historique du territoire.
CDPENAF | Supprimer les EBC sur les zones agricoles
Les EBC ont été supprimés des zones agricoles.
Supprimer les créations nouvelles d'EBC sur les secteurs
Tous les EBC ont été supprimés de la zone agricole. Les
©
CA
favorable à l'agriculture et/ou ayant un
potentiel agricole
SSPACES agricoles à potentiel faisant l'objet de projets
a
gricu
y
P
8
a
avéré
ont été classés en zone À, ainsi que ceux concernés par J'AOC Côte de Provence.
CD
comporte deux sections ge un Le 1 qui
Les éventuels EBC situés sous les ER ont été supprimés
Le maintien en zone AU du "“Gratué”" et de "Le Pommier"
| Le maintien des zones du Pommier et du Gratué
est en contradiction avec les objectifs annoncés de
s'inscrit dans la logique de finalisation de l’urbanisation
UDAP
|
limitation de l'étalement urbain et de préservation du
de ces espaces qui ont fait l’objet d'investissement
paysage car elles ne sont pas urbanisées à ce jour.
durant les années passées afin de les viabiliser. Des
SA
Demande de suppression de ces zones AU.
permis ont également été délivrés dans ces zones,
=
-
justifiant du classement en zone AU. Ces deux zones ont
e
X
par ailleurs été instaurées et validées préalablement
2
2
alors que le site inscrit existait déjà et sont inclues dans
C
8
le projet de SCOT révisé. I convient de rappeler que les
=
DDTM
Préconisation de passer en zone N les OAP Le Pommier et | zones qui n'avaient pas fait l’objet d’un début Le Gratué
d'urbanisation ont été reclassées en zone À ou Nen fonction de leur occupation du sol, soit plus de 25ha (UDAP et DDTM). Les principes de limitations de l'urbanisation sont donc bien respectés à l'échelle du PLU. Ces espaces sont maintenus en N s'agissant d'espaces
CA
Reclasser la zone à proximité du lieu-dit Pradel en A et
naturels appartenant au département mais les EBC y
<
suppression des EBC absent au PLU en vigueur
sont supprimés pour tenir compte de la faiblesse du
£
boisement et de la présence d'élevage.
Ke
Ces terrains appartiennent à l'aérodrome et participent
CA
Reclasser en A la zone sur la partie sud de l'aéroport
à la ripisyive de la rivière La Môle. Leur maintien en zone naturelle est donc
justifié. Demande d'élargissement de la zone A sur les coteaux de la propriété sur le site de La Patronne et la suppression
Ce secteur a été reclassé en zone A et les EBC ont été
prévu d'être annexé au PLU.
CA
des EBC en incohérences avec les objectifs affichés par
suvbrimés
l'intercommunalité du déploiement de l'activité agricole
pp
°
diversifiée
.
2
Les espaces agricoles situés au Sud du
quartier du
Reclasser en zone A les parties cultivées sur le secteur Le
P
8 a
A
1
CA
,
Pommier ont été reclassés en zone À
et les EBC
Pommier
+
2
Lu
is
supprimés pour permettre un maintien de l'agriculture. Le périmètre du secteur Nc a été réduit pour demeurer
Secteur Nc
identique à celui du PLU en vigueur depuis 2005 dans sa
STECAL camping Pachacaïd : Le STECAL doit être précisé
, q
:
Las
A Ë
P
.
UDAP
Lune
;
k
partie Est. L'autorisation préfectorale s'applique en
et justifié sur la base d'une analyse paysagère. Reprendre
mess
hs
L
.
Ve
Li
:
Le
effet à l'intégralité des parcelles concernées, ce qui ne
Z
la photo aérienne qui n'est plus d'actualité.
x
:
à
peut être repris en termes de zonage.
G
Secteur Nd
Les limites du secteur Nd ont été strictement définis au
Ce secteur empiète sur des prairie permanentes sur le
regard des besoins du projet de centre de valorisation
CA
secteur de La Patronne. Il est souhaité que les limites de
| des déchets verts. Elles ne peuvent être réduites. Elles
la zone Nd respectent les limites cadastrales pour ne pas
| ne concernent toutefois pas des espaces agricoles
chevaucher sur des zones actuellement cultivées.
encore exploités.
Liste SUP - Mettre à jour la servitude T5 avec la nouvelle
APRES
.
SNIA
|
}
La nouvelle adresse a été intégrée à la servitude T5.
adresse du guichet Plan des SUP - Le plan de servitudes aéronautiques
La liste des SUP a été complété par l'arrêté instituant
SNIA
approuvé par arrêté ministériel du 30/07/1991 n'est pas
| les servitudes aéronautiques de dégagement et le plan
a
S
retranscrit dans son intégralité dans le document SUP
de ces servitudes a été annexé en complément du plan
g
n
2014,
des SUP.
CE]
:
A
n
La
servitude 14 doit être reportée en
annexe en tant
que
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La
Ré
2
=
SUP rvit
p
è
q
Le plan de la servitude 14 communiqué a été annexé au
<
RTE
lan des SUP. Les adresses des
gestionnaires ont été
Modifier le nom et l'adresse du service dans la fiche 14
P
. 4
.
8
e
:
.
actualisées dans la liste des SUP.
ainsi que l'appellation RTE
vw
Le règlement départemental de défense extérieure
nm
s
2
52
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®
DDTM
| contre | ‘incendie (RDDECI) approuvé le 8 février 2017 est | Le RDDECI est déjà annexé au PLU (pièce 6C3).
< Annexe n°2 - Observations issues de l'enquête publique Pièces du PLU concernées
Observations
Réponses apportées
Remarques relatives aux
PPA
Compléter le dossier de PLU arrêté par les nombreux compléments, justificatifs, modifications demandées par l'ensemble des Personnes Publiques Associées et tenir compte de l'avis de l'Autorité Environnementale
La manière dont il a été tenu compte des observations émises par les PPA sont précisées dans l'annexe n°1.
OAP
OAP Pommier
/ Le chemin communal est en
réalité un chemin d'exploitation à la suite d’une décision du TGI de Draguignan du 18/12/2011
Le terme "Chemin communal" a été remplacé par “Chemin d'exploitation"
Règlement
Remarques relatives à la zone UG (ZAC St Exupéry)
Les principes retenus dans le cadre de la révision du PLU visent à préserver sa vocation d'activité économique. D’expérience dans le département du Var, une trop forte mixité entre activités et habitations se solde à terme par des problèmes de cohabitation et par un développement supérieur des habitations. C'est à ce titre que les habitations ont été plus strictement encadrées et qu’il ne parait pas nécessaire d’implanter des résidences séniors ou sociales dans cette zone. A l'inverse, la probabilité d’implanter un cinéma ou un centre des congrès n'étant pas réaliste, ces destinations ont été interdites. Le règlement du PLU en vigueur n'autorise actuellement pas les dépôts de toute nature. Le projet de PLU s'inscrit donc en continuité, Un assouplissement pourrait toutefois être envisagé si ceux-ci sont liés et nécessaires aux activités présentes. De plus, le recul de 100 m par rapport à la station d'épuration relève de l’application d’une Servitude d’Utilité Publique. Cette règle étant redondante, elle a pour ce motif été supprimée. Afin de veiller au bon maintien des règles de la ZAC, son cahier des charges et ses annexes sont toutefois annexé au PLU. Il est précisé dans le règlement que les constructions sont autorisées à condition de respecter les règles définies dans ces documents en plus des règles du PLU {plus contraignantes en matière de stationnement et d'habitat uniquement). La réalisation des points d'apports volontaire ne dépend pas du PLU mais de la CC du Golfe de Saint Tropez.
Préciser dans le règlement à quoi correspond le trait rouge du zonage
Les traits rouges correspondent aux marges de recul obligatoires à respecter. Le règlement y fait déjà référence à ces marges à
l'article U3.3.
Afin d'en clarifier l'application, la présence de ces marges de recul est précisée dans la légende du plan de zonage et dans l'article 3 du titre 1 du règlement relatif au contenu des documents graphiques.
Préciser dans le lexique la définition de l'emprise au sol. Celle-ci intègre en effet les puits de lumières, cours intérieurs et patios encadrés par au moins 3 murs. Hors il ne semble pas que ces éléments puissent être considérés comme de l'emprise.
l revient au PLU de définir la définition applicable à l'emprise au sol. À ce titre, afin de tenir compte de la possibilité que les puits de lumières, cours... où que tout ensemble architectural composé d'au moins 3 murs puisse être couvert facilement sans déposer d'autorisation d'urbanisme, la projection au sol de leur surface est préventivement compatibilisée en tant qu'emprise au sol.
Préciser les schémas suivants
:
- Zone UA, les schémas page 42 et 44 situent la bande de 15 m des constructions à l'alignement des voies publiques alors que le règlement page 43 indique que ces constructions doivent observer un recul de 8 m par rapport à la RD - Zone UBa : le schéma page 44 situe la bande de construction à l'alignement des voies alors que le règlement page 43 indique que ces constructions doivent observer un recul de 15 m par rapport à la RD où de 4 m pour les autres voies - p13 : schéma du mur de soutènement mal lisible - schéma relatif aux restanques : préciser la distance entre les murs de soutènement et la position des clôtures.
Les schémas de la zone UA sont corrigés pour rappeler que l'alignement des constructions dépend soit des marges de recuis portées au document graphique ou du recul imposé par rapport à la voie ou emprise publique. La présence de marges de recul portées aux documents graphiques est également bien rappelée dans le texte. Le schéma relatif au secteur UBa est simplifié pour ne faire ressortir que les principes de continuité et semi-continuité. Le schéma page 13 est repris pour mieux expliciter qu'un mur de remblais ne peut être considéré comme un mur de soutènement. Concernant les murs de restanques, il est précisé dans le corps de texte que la distance entre 2 murs doit au moins être égale à leur hauteur. La position des clôtures est précisée dans le schéma du dessus.
Préciser pourquoi: - les activités de services sont interdites dans la zone
UB
- l'activité de restauration est autorisée en UE
L'activité de service est autorisée en zone UB car il s'agit d'une zone résidentielle. Les nouvelles activités nécessitant des constructions doivent s'implanter prioritairement dans la zone UA ou la zone UG, Toutefois, cette disposition règlementaire n'interdit pas de localiser le siège d'une activité de service à son domicile ou d'y pratiquer une activité de service indépendamment de la destination de la construction. L'activité de restauration est supprimée de la zone UE afin de favoriser la restauration dans le village selon les mêmes principes.
Zonage
Remarques générales sur les EBC
Les EBC ne présentaient pas de cohérence de classement dans le premier PLU. Le parti retenu a donc été de classer en EBC les espaces le plus sensibles ou ceux pouvant le plus subir une pression anthropique. Les EBC ont donc été recentrés autour de la vallée de La Môle, dans laquelle l'intérêt paysager et écologique est le plus fort {en particulier depuis la RD98)} et où se concentrent les pressions humaines. En dehors des espaces agricoles, les espaces boisés sont donc classés en FBC sur plusieurs dizaine de mètres de pentes. Une limite suivant les courbes de niveau 100 ou 130 m NGF a été fixée arbitrairement. En effet, compte tenu de la topographie, les EBC pourraient autrement s'étendre jusqu’en limite avec la commune du Rayol par exemple, ce qui leur ferait perdre leur sens de protection spécifique. Les limites naturelles formées par les crêtes ont également été prises en compte lorsque cela était possible. Cependant, pour les erreurs manifestes de classement identifiées, les EBC ont été supprimées. Cela concerne le cimetière ou lorsque des autorisations d'urbanisme ont été préalablement délivrées sur des parcelles (parcelles B887 et 888 - issues de la division de la parcelle B652)} Ces limites d'EBC pourront par ailleurs être revues dans le cadre d'une prochaine révision du PLU.
Demande de classement en zone constructible de parcelles classées en zone A et N
Les parcelles non situées en continuité d'une zone constructible ne peuvent être classées en zone constructibles car le “pastillage" des zones constructibles est interdit. De plus, compte tenu de l'opposition forte exprimée par les services de la préfecture à l'encontre des zones 1AUh telles qu'elles sont définies dans le projet de PLU (malgré le reclassement de plus de 25 ha de zone AU entre le PLU en vigueur et le PLU arrêté), aucune extension complètement aire ne peut être envisagée.
Demande de maintien de diverses parcelles en zone UA au lieu du classement en UBa.
Ces parcelles ont été reclassées en zone UA. Cette demande s'inscrit dans le respect des principes édictés par l'UDAP.
Demande d'identification du bâtiment situé sur la parcelle A836 afin de permettre un changement de destination.
Cette demande ne peut plus être prise en compte à ce stade de la procédure car nécessite l'avis de la CDPENAF qui a déjà été consultée.
Demande de correspondance des limites de la parcelle avec la zone UB du Moulin Roux.
La correspondance est déjà respectée dans le PLU arrêté.
Demande de maintien de la zone UM
La commune n’envisage plus la réalisation d’une maison de retraite ou maison médicalisée sur la zone UM du PLU en vigueur. La suppression de cette zone est donc cohérente.
Observations
diverses
Remarques relatives au PPRi
La commune est engagée dans une procédure juridique avec les services de l'Etat pour faire reconnaitre une erreur de report au format SIG des limites de zones du plan papier du PPRi approuvé. Cette démarche active et actuelle n’est cependant pas directement liée au PLU et celui-ci n’a pas à en faire mention. Le report indicatif des zones du PPRi est effectué à titre de rappel. Ces limites de zones ont été effectuées pour correspondre aux limites du PPRi approuvé, le seul opposable légalement et le seul que le PLU peut prendre en compte sans être fragilisé juridiquement.
Il est
rappelé que le PPRi est bien annexé au PLU (pièce 6A3).
Remarques relatives à la diversité des activités dans les zones urbaines
I convient de faire la distinction entre les
« destinations » des
constructions, dont la liste et strictement définies par le Code de l'Urbanisme, et « l’usage » des constructions. Un bâtiment peut relever d’une destination au titre du Code de l’Uranisme mais abriter plusieurs usages. Par exemple, un couple peut déposer un permis de construire pour son habitation (destination Habitation / sous-destination logement), y habiter (usage d'habitation}, y domicilier une activité artisanale {utilisation du garage pour stocker son matériel et son véhicule) et réserver une pièce pour une activité libérale. La zone UB ne concerne actuellement que des habitations. Il convient de préserver cette harmonie en n’autorisant que des constructions à destination d’habitation, sans effet sur les usages existants ou futurs. A l'inverse, dans le cadre d'un projet de construction qui serait dévolu strictement à une activité (artisanale, de service...), il semble plus cohérent de l’orienter dans une zone adaptée ou dans laquelle une animation est souhaitée {zone UA ou UG par exemple).
Remarque relative au projet de déviation
Le tracé initial n’est plus confirmé par le Département. Sa réalisation n’est par ailleurs plus envisagée que sur du très long terme. Il n’apparaïit donc pas pertinent de maintenir un « faisceau » dans le PLU. Une procédure de déclaration de projet pourra être mise en œuvre si besoin pour permettre sa réalisation lorsque son tracé aura été confirmé et précisé. ABF CA CCI
CDPENAF
DDTM EBC
ER OAP PLU POPI PPA RD
RDDECI
RTE SdP
STECAL
SUP UDAP ZAP
Architecte des Bâtiments de France Chambre d'Agriculture Chambre de Commerce et d'Industrie Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Agricoles Direction Départementale des Territoires Espaces Boisés Classés Emplacements Réservés Orientation d'Aménagement et de Programmation Plan Local d'Urbanisme Plan d'Orientation Pastoral Intercommunal Personne Publique Associée Route Départementale Règlement Départemental de la Défense Extérieur Contre l’Incendie du Var Réseau Transport Electricité Surface de Plancher Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée Servitude
d'Utilité
Publique
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine Zone agricole protégée