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PLU - Annexes - annexes sanitaires
PLU - Règlements - Arrêté portant déclaration d'utilité publique d'ou
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Revest-les-Eaux.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
MÉTROPOLE
RENAN Touon X LES EAUX PROVENCE
MÉDITERRANÉE
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX DEPARTEMENT DU VAR
PLAN LOCAL D’URBANISME
HISTORIQUE DES PROCEDURES Arrêté de mise à jour des annexes : OLD et des
SUP
6 novembre 2024
Arrêté de mise à jour des annexes : Conformité
de la source Saint-Antoine
13 décembre 2022
Conseil Métropolitain : Déclaration de projet
portant sur l’intérêt général des travaux
d’aménagement du barrage de Dardennes et
adoption de la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU
16 juin 2020
Conseil Municipal : Déclaration de projet pour
réalisation d’extension de la carrière du Fieraquet
en mise en compatibilité du PLU
26 juin 2017
Conseil Municipal : Approbation de la
modification du PLU
3 juin 2013
Conseil Municipal : Approbation du projet de la
modification simplifiée du règlement
26 mars 2012
Conseil Municipal : Approbation du projet de la
Modification du Règlement
5 septembre 2011
Conseil Municipal : Approbation de la révision
simplifiée du PLU pour la création d’un parc
solaire
18 avril 2011
Conseil Municipal : Approbation de la révision
simplifiée du PLU pour l’extension d’une zone
constructible Quartier Malvallon
13 septembre 2010
Conseil Municipal : Approbation du projet des
modifications simples du règlement
12 février 2007
Conseil Municipal : Approbation du projet de la
modifications simples du règlement
30 août 2004
Conseil Municipal : Modification de la délibération
approuvant le PLU
5 mai 2003
Conseil Municipal : Approbation du PLU 5 mai 2003
Conseil Syndical du SCOT : Demande de
dérogation de la commune en vue de l’ouverture
à l’urbanisation de 4 terrains situés en zones
naturelles
4 avril 2003 MÉTROPOLE
.
|
Identifiant
de
l'acte
délivré
par
la
préfecture :
ToULoN
083-248300543-20241106-Imc1352176-AU-1-1 Date
de
validation
par
la
préfecture
: mercredi
6 novembre
PROVENCE
2024
L
7
Date
de
publication
: 06/11/2024
MÉDITERRANÉE N°
AP
24H50
|
ARRETE
VILLE
DU
REVEST-LES-EAUX
- ARRETE
ANNULANT
ET
REMPLACANT
L'ARRETE
N°AP
24/126
DU
25/09/2024
VISANT
LA
MISE
A
JOUR
DU
PLU
Le
Président
de
la
Métropole
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
R151-53
et
R161-8,
VU
le
décret
n°2017-1758
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
VU
le
décret
n°2024-295
du
29
mars
2024
simplifiant
les
procédures
de
mise
en
œuvre
des
obligations
légales
de
débroussaillement, VU
la
loi
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
notamment
ses
articles
11
et
15,
VU
l'arrêté
du
1°
mars
2021
portant
abrogation
des
décrets
instituant
des
servitudes
radioélectriques
de
protection
contre
les
perturbations
électromagnétiques
et
des
servitudes
radioélectriques
de
protection
contre
les
obstacles
instituées
au
profit
de
France
Telecom
devenue
Orange,
VU
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
du
Revest-les-Eaux,
VU
1a
liste
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
en
date
16
juillet
2024
transmise
par
la
Direction
Départementale
des
Territoire
et
de
la
Mer
du
Var,
VU
l'arrêté
du
Président
de
la
Métropole
n°AP
24/126
en
date
du
25
septembre
2024
relative
à
la
mise
à
jour
du
PLU
du
Revest-les-Eaux,
CONSIDERANT
que
le
décret
n°2024-295
du
29
mars
2024
simplifiant
les
procédures
de
mise
en
œuvre
des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD)
ajoute
à
la
liste
des
annexes
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et
à
la
carte
communale
mentionnées
aux
articles
R.151-53
et
R.161-8
du
Code
de
l'Urbanisme
les
périmètres
des
secteurs
concernés
par
des
obligations
de
débroussaillement
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé
résultant
de
l'application
des
dispositions
du
titre
II!
du
livre
ler
du
Code
forestier,
CONSIDERANT
qu'il
a été
mis
à jour
la
liste
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
par
arrêté
n°24/126
en
date
en
date
du
25
septembre
2024
relative
à
la
mise
à
jour
du
PLU
du
Revest-les-Eaux,
CONSIDERANT
qu'il
convient
suite
à une
erreur
matérielle
de
reprendre
un
arrêté
qui
annule
et
remplace
l'arrêté
du
Président
de
la
Métropole
n°AP
24/126
en
date
du
25
septembre
2024.
Ledit
arrêté
a
annexé
la
liste
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
du
17/11/2022
au
lieu
de
celle
du
16/07/2024,
ARRETE
ARTICLE
1
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
du
Président
de
la
Métropole
n°AP
24/126
du
25
septembre
2024
relatif
à
la
mise
à
jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
du
Revest-les-Eaux,
afin
de
substituer
la
Liste
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
du
17/11/2022
par
celle
du
16/07/2024. ARTICLE
2
Les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
du
Revest-les-Eaux
sont
mises
à jour
à
la date
du
présent
arrêté
afin :
-
De
tenir
compte
du
décret
n°2024-295
du
29
mars
2024
simplifiant
les
procédures
de
mise
en
œuvre
des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD)
en
ajoutant,
à
la
liste
des
annexes
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et
à
la
carte
communale
mentionnées
aux
articles
R151-53
et
R161-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
périmètres
des
secteurs
concernés
par
des
obligations
de
débroussaillement
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé
résultant
de
l'application
des
dispositions
du
titre
II! du
livre
ler
du
Code
forestier,
-
De
tenir
compte
de
la
liste
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
en
date
16
juillet
2024
transmise
par
la
Direction
Départementale
des
Territoire
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
3
La
Mise
à jour
est
effectuée
sur
les
annexes
du
PLU
du
Revest-les-Eaux
tenues
à
la
disposition
du
public :
-Métropole
TPM
—
Galaxie
Bat
À,
2°"
étage
—
482
Avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
83
000
Toulon,
- Mairie
du
Revest-les-Eaux
- Place
Jean
Jaurès
83200
Le
Revest-les-Eaux.
ARTICLE
4
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
et
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFP).
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
l'Hôtel
de
la
Métropole
et
en
Mairie
du
Revest-les-Eaux,
d'une
parution
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
du
Revest-les-Eaux
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R153-18
du
Code
de
l'Urbanisme. ARTICLE
6
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Président
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
14
à
fe i
exécutoire
de cet
Acte.
Fait
a
Toulon,
le
0
6
NOV
2024
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
le
Jean-Pierre
GIRAN
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
_
Président
de
la
Métropole
Notifié le
:
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
Signature : MÉTROPOLE
TOULON Identifiant de l'acte délivré par la préfecture :
« Date de validation par la préfecture :
PROVENCE Date d'affichage :
MÉDITERRANÉE f
N° AP 22/177 ARRETE
ARRETE DE MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA VILLE DU REVEST-LES-EAUX
Le Président de la Métropole
VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ces
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L151-43, L153-60:"R151: 307 Bseenee R151-53 et R153-18, sous e e. « e se ce
VU les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du RéVésties Eäüx ” : opposable, se ‘ee :
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 prescrivant la mise en conformité: de” ja° se source Saint-Antoine, et portant notamment sur la déclaration d'utilité publique ainsi que l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et lbignée situés sur le territoire du Revest-les-Eaux, VU les documents annexés,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour les annexes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Revest-les-Eaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Revest-les-Eaux est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte :
- De l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2022 prescrivant la mise en conformité de la source Saint-Antoine, et portant notamment sur la déclaration d'utilité publique et sur l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés sur le territoire du Revest-les-Eaux.
La liste des servitudes d'utilité publique annexée au PLU du Revest-les-Eaux est mise à jour et une cartographie des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la source Saint-Antoine est annexée au PLU.
ARTICLE 2
La mise à jour est effectuée sur les annexes du Plan Local d'Urbanisme du Revest- les-Eaux tenues à la disposition du public :
..e
..0 7 Méiropple: Toulon Provence Méditerranée — Direction de la planification territoriale : et des projets, urbains - Bâtiment l'Hélianthe, 6°"° étage — 142 rue Emile Ollivier, 71°": 83,000 Toulon, , secure sossse
è- - Hôtel de Ville du Revest-les-Eaux - Place Jean Jaurès — 83 200 Le Revest-les-Eaux
se « e
csre
ce
8
e
.+ ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l’article R153-18 du Code de l'Urbanisme, le
présent arrêté fera l’objet d'un affichage pendant un mois à l'Hôtel de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée et en Mairie du Revest-les-Eaux et d'une parution sur
le site internet de la Mairie du Revest-les-Eaux pendant un mois.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Var et à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFP).
ARTICLE 5
Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère À
exécutoire de cet Acte. Fait a Toulon, le 1 3 DEC. 2022
- informe que le présent arrêté peut faire
l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa
notification.
Notifié le :
Signature :
»
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3 3 C3 » e 20052 dosces »* » ?
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. » se °
as ss » .e MÉTROPOLE
TOULON X_
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
1
Identifiant de l’acte délivré par la préfecture :
083-248300543-20200616-lmc1158685A-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : vendredi 19 juin
2020
D a t e d ’ a f f i c h a g e : 18/06/2020
C O N S E I L M E T R O P O L I T A I N D U
m a r d i 1 6 j u i n 2 0 2 0
NOMBRE D’ELUS METROPOLITAINS
EN EXERCICE : 81
QUORUM : 41
PRESENTS REPRESENTES ABSENTS
62 14 5
OBJET DE LA DELIBERATION
N° 20/06/90
D E C L A R A T I O N D E P R O J E T
P O R T A N T S U R L ' I N T E R E T
G E N E R A L D E S T R A V A U X
D ' A M E N A G E M E N T D U
B A R R A G E D E D A R D E N N E S
E T A D O P T I O N D E L A
D E C L A R A T I O N D E P R O J E T
E M P O R T A N T M I S E E N
C O M P A T I B I L I T E D U P L A N
L O C A L D ' U R B A N I S M E
D E L A C O M M U N E
D U R E V E S T - L E S - E A U X
R E L A T I V E A C E S T R A V A U X
Le Conseil Métropolitain de la Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE convoqué le mardi 16 juin 2020, a été assemblé sous la présidence de Monsieur Hubert FALCO.
Secrétaire de Séance : Madame Béatrice VEYRAT-MASSON
PRESENTS :
Monsieur Thierry ALBERTINI, Madame Dominique ANDREOTTI, Monsieur Claude ASTORE, Madame Edith AUDIBERT, Monsieur Christian BARLO, M. Robert BENEVENTI, Monsieur Frédéric BOCCALETTI, Monsieur Pierre BONNEFOY, Monsieur Laurent BONNET, Monsieur Michel BONNUS, Madame Béatrice BROTONS, Monsieur François CARRASSAN, Madame Fabiola CASAGRANDE, M. Robert CAVANNA, Monsieur Patrice CAZAUX, Madame Josy CHAMBON, M. Yannick CHENEVARD, Monsieur Anthony CIVETTINI, Monsieur Luc DE SAINT-SERNIN, Madame Anaïs DIR, M. Hubert FALCO, Monsieur Alain FUMAZ, Madame Claude GALLI- ARNAUD, Mme Brigitte GENETELLI, Madame Delphine GROSSO, Monsieur Damien GUTTIEREZ, M. Jean-Pierre HASLIN, Madame Pascale JANVIER, Monsieur Laurent JEROME, Madame Corinne JOUVE, Monsieur Yves KBAIER, Madame Sylvie LAPORTE, Madame Amandine LAYEC, Monsieur Emilien LEONI, Madame Geneviève LEVY, Monsieur Mohamed MAHALI, Madame Edwige MARINO, Monsieur Erick MASCARO, Madame Josette MASSI, Madame Anne-Marie METAL, Madame Valérie MONDONE, Monsieur Christophe MORENO, Madame Cécile MUSCHOTTI, M. Ange MUSSO, Madame Audrey PASQUALI-CERNY, Madame Virginie PIN, Madame Chantal PORTUESE, Monsieur Guy REBEC, Madame Denise REVERDITO, Madame Valérie RIALLAND, Madame Anne-Marie RINALDI, Madame Rachel ROUSSEL, M. Bernard ROUX, M. Francis ROUX, M. Christian SIMON, M. Hervé STASSINOS, Monsieur Yann TAINGUY, Monsieur Albert TANGUY, Madame Karine TROPINI, Madame Magali TURBATTE, Madame Béatrice VEYRAT-MASSON, M. Gilles VINCENT
REPRESENTES :
Madame Véronique BERNARDINI représenté(e) par Madame Edith AUDIBERT, Madame Marie-Christine BOUCHEZ représenté(e) par Monsieur Claude ASTORE, Madame Annick DUCARRE représenté(e) par Monsieur Alain FUMAZ, Monsieur Jean-Pierre EMERIC représenté(e) par M. Christian SIMON, M. Jean-Pierre GIRAN représenté(e) par M. Francis ROUX, M. Marc GIRAUD représenté(e) par M. Hubert FALCO, Madame Christiane JAMBOU représenté(e) par Monsieur Christian BARLO, Madame Raphaëlle LEGUEN représenté(e) par Madame Denise REVERDITO, Monsieur Guy MARGUERITTE représenté(e) par Madame Fabiola CASAGRANDE, M. Jean-Louis MASSON représenté(e) par M. Jean-Pierre HASLIN, Monsieur Amaury NAVARRANNE représenté(e) par Monsieur Frédéric BOCCALETTI, M. Jean-Sébastien VIALATTE représenté(e) par Madame Geneviève LEVY, Monsieur Jérémy VIDAL représenté(e) par Madame Béatrice BROTONS, M. Marc VUILLEMOT représenté(e) par Monsieur Anthony CIVETTINI
ABSENTS :
Madame Nathalie BICAIS, Monsieur Jean-Pierre COLIN, Monsieur Michel DALMAS, Monsieur Jean-Louis OZENDA, Madame Reine PEUGEOT MÉTROPOLE
TOULON X_
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
2
Identifiant de l’acte délivré par la préfecture :
083-248300543-20200616-lmc1158685A-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : vendredi 19 juin
2020
D a t e d ’ a f f i c h a g e : 18/06/2020
Séance Publique du 16 juin 2020
N ° D ’ O R D R E : 2 0 / 0 6 / 9 0
O B J E T : D E C L A R A T I O N D E P R O J E T P O R T A N T
S U R L ’ I N T E R E T G E N E R A L D E S T R A V A U X
D ’ A M E N A G E M E N T D U B A R R A G E D E
D A R D E N N E S E T A D O P T I O N D E L A
D E C L A R A T I O N D E P R O J E T E M P O R T A N T
M I S E E N C O M P A T I B I L I T E D U P L A N L O C A L
D ’ U R B A N I S M E D E L A C O M M U N E D U R E V E S T -
L E S - E A U X R E L A T I V E A C E S T R A V A U X
LE CONSEIL METROPOLITAIN,
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU l’article L.121-15-1 et suivant du Code de l’Environnement,
VU l’annexe à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement, relatif au programme de travaux soumis à étude d’impact et à l’enquête publique, 3
VU l’article L.126-1 et R.126-2 du Code de l’Environnement relatifs aux modalités de publicité des déclarations de projets,
VU l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme,
VU les articles R.123-1 et R.123-46 et les articles L.123-1 à L.123-19 du Code de l’Environnement relatif aux dispositions applicables aux enquêtes publiques au titre de Code de l’Environnement dans le cadre d’une déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 de Code de l’Environnement valant mise en compatibilité du PLU,
VU l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune du Revest-Les-Eaux, approuvé le 30 août 2004 et la dernière modification n°2 approuvée par délibération du Conseil Municipal le 12 février 2007,
VU la déclaration d’intention publiée en date du 16/11/2018,
VU la délibération n°18/11/365 du 23 novembre 2018 relative au dépôt du dossier d’autorisation environnementale en vue des travaux d’aménagement du barrage de Dardennes sur la commune du Revest-Les-Eaux,
VU la délibération n°18/11/366 du 23 novembre 2018 relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU du Revest-les-Eaux relative aux travaux d’aménagement du barrage de Dardennes,
VU la délibération n°19/10/356 du 03 octobre 2019 relative à l’avis sur le dossier d’enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale pour les travaux d’aménagement du barrage de Dardennes situé sur la commune du Revest-Les-Eaux et la mise en compatibilité de son PLU,
VU la délibération du conseil municipal de la mairie du Revest-Les-Eaux n° DEL _2019_047 du 21 octobre 2019 relative à l’avis sur l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour les travaux d’aménagement du barrage de Dardennes et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 22 janvier 2019,
VU l’avis n° 2018-2185 du 7/05/2019 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, 4
VU l’avis de l’Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du 12/02/2019,
VU l’avis de l’Agence Régionale de la Santé du 20/02/2019,
VU la décision n°E19000063/83 en date du 18 juin 2019, du Magistrat en charge des enquêtes publiques auprès du Tribunal Administratif de Toulon, désignant Monsieur Michel METIVET comme commissaire enquêteur de l’enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation environnementale pour les travaux d’aménagement du barrage de Dardennes et sur la mise en compatibilité du PLU du Revest-Les-Eaux,
VU l’arrêté du Préfet du 5/08/2019 précisant les modalités de mise en œuvre de l’enquête publique unique,
VU la transmission par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, du rapport et conclusions du commissaire enquêteur Monsieur Michel METIVET en date du 28 novembre 2019,
VU les conclusions du commissaire enquêteur Monsieur Michel METIVET dans son rapport du 28 novembre 2019,
CONSIDERANT que la Métropole TPM souhaite pérenniser le barrage de Dardennes et être autorisée à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires,
CONSIDERANT que le barrage de Dardennes a pour vocation d’assurer l’alimentation en eau potable pour des milliers d’habitants de la Métropole TPM et qu’à ce titre c’est un ouvrage d’intérêt général,
CONSIDERANT que l’objectif principal du projet est bien le confortement du barrage avec comme enjeu la préservation de la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDERANT l’intérêt général du projet,
CONSIDERANT la réalisation, le 22 janvier 2019, de l’examen conjoint avec les personnes publiques associées de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU du Revest-Les-Eaux relatif aux travaux d’aménagement du barrage de Dardennes, 5
CONSIDERANT la réalisation de l’enquête publique unique du lundi 16 septembre 2019 9h00 au vendredi 18 octobre 2019 17h00 inclus, portant sur la demande d’autorisation environnementale pour les travaux d’aménagement du barrage de Dardennes et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU du Revest-Les-Eaux,
CONSIDERANT que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique unique justifient l’intérêt général des travaux d’aménagement du barrage de Dardennes situé au Revest-Les-Eaux et justifient les adaptations du Plan Local d’Urbanisme du Revest-Les-Eaux,
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l’intérêt général du projet d’aménagement du barrage de Dardennes et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme du Revest-Les-Eaux,
CONSIDERANT que la déclaration de projet relative aux travaux d’aménagement du barrage de Dardennes, emporte mise en compatibilité du PLU du Revest-Les-Eaux,
CONSIDERANT que la délibération prononçant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU du Revest-Les-Eaux doit faire l’objet de mesures de publicité et d’information prévues aux articles R. 153-21 du code de l'urbanisme,
Et après avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1
DE PRENDRE ACTE des deux avis favorables du Commissaire enquêteur ci- annexés, relatifs :
- au projet d’aménagement du barrage de Dardennes ;
- et à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme du Revest-les-Eaux. 6
ARTICLE 2
DE PRONONCER l’intérêt général des travaux d’aménagement du barrage de Dardennes situé sur la commune du Revest-Les-Eaux.
ARTICLE 3
D'ADOPTER la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme du Revest-Les-Eaux relative aux travaux d’aménagement du barrage de Dardennes situé sur la commune du Revest-Les-Eaux.
ARTICLE 4
DE PROCEDER aux mesures de publicité de la présente délibération et d’information prévues à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
• Affichage durant un mois au siège de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à la Mairie du Revest-Les-Eaux,
• Mention de cet affichage sera inséré en annonce légale dans deux journaux locaux diffusés dans le Département du Var : Var Matin et La Marseillaise (comme pour l’enquête publique),
• Publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41du Code Général des Collectivités Territoriales,
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La délibération accompagnée du dossier d'approbation de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune du Revest-Les-Eaux est transmise à Monsieur le Préfet du Var.
Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à la Mairie du Revest-Les-Eaux ainsi qu’à la Préfecture du Var aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière mesure de publicité.
ARTICLE 5
D’AUTORISER le Président de la Métropole TPM à signer tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local D’urbanisme du Revest-Les-Eaux. 7
ARTICLE 6
D’AFFECTER les dépenses nécessaires sur le budget annexe des contrats de DSP Eau, opération 40001.
Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à TOULON, le 16 juin 2020
Hubert FALCO
Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
Ancien Ministre
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Madame Cécile MUSCHOTTI MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
de
LE
REVEST-LES-EAUX
Département
du
Var
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement de
SEANCE
DU LUNDI 26 JUIN 2017
TOULON
Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
en
exercice
qui
ont
pris
part
à
la
municipal
délibération
27
27
22
+3
pouvoirs
L'an
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
et
le VINGT
SIX
JUIN
à
19
H
00
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
LE
REVEST-LES-EAUX,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ange
MUSSO,
Maire
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
JUIN
2017
Etaient
présents
: Mmes
et
MM.
DEMAI
Claude
-—
LE
TIEC
Nicole
-
MOGGIA
Jeanne
—
NGUYEN
VAN
NUOI
Richard
—
ROUVIERE
Jacques
—
SIMIAN
René
—
VERGOS
Josiane,
adjoints.
Mmes
et
MM.
BARRE
Jean-Paul
-
BARRY
DUPRE
Magali
—
DAMILANO
Sandrine
—
DOURLET
Christine
—
FERAUD
Jean-Philippe
—
FEVRE
Nathalie
-
GOZZO
Gabriel
-
JEAN
Thierry
-
MEYRIEU
Frédéric
-
OSPIZI
Dominique
—-
REGNAUD
Jacqueline
—
ROCCHI
Marie-Claude
—
ROMANI
Gilles
—
VIZIALE
Jean-Marc,
conseillers
municipaux.
Absentes
excusées
: Mme
BROCHEN
Michelle
—- Mme
CHESNAUL
Sophie’
Ont
donné
procuration
conformément
à
l’article
L 2121.20
du
Code
Géné:al
des
Collectivités
Territoriales
:
M.
GERODEZ
Michel
à
M.
MUSSO
Ange
Mme
LORENZINI
Christine
à
Mme
BARRY
DUPRE
MAGALI
Mme
MARTEL
Christiane
à
M.
FERAUD
Jean-Philippe
Secrétaire
de
séance
: M.
VIZIALE
Jean-Marc
OBJET
: DECLARATION
DE
PROJET
POUR
REALISATION
D'EXTENSION
DE
LA
CARRIERE
DU
FIERAQUET
EN
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
Délibération
n°56/17
Depuis
1973,
la
Société
SOMECA
exploite
la
carrière
du
Fiéraquet
implantée
sur
le
territoire
communal. Un
projet
d'extension
de
cette
dernière
est
envisagé
mais
ne
peut
être
réalisé
vu
les
dispositions
du
PLU
de
la
commune
actuellement
en
vigueur.
Ainsi,
la
société
SOMECA
sollicite
de
la
commune
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
conformément
aux
dispositions
d'une
déclaration
de
projet.Compte
tenu
de
son
caractère
d'intérêt
général,
et
considérant
que:
-
l’activité
de
la
carrière
contribue
à
l'économie
locale
en
participant
au
fonctionnement
de
l’activité
économique
locale
(BTP,
industrie
et
services),
-
les
matériaux
extraits
du
site
sont
utilisés
dans
les
travaux
d'aménagement
et
de
constructions
réalisés
dans
la
région
d'une
part
et
d'autre
part,
leur
exploitation
soutient
le
développement
économique
et
participe
à
l'aménagement
du
territoire
en
pourvoyant
aux
besoins
locaux
importants
en
matériaux
pour
la
construction
et
l’industrie,
Commune
de
Le
Revest-Les-Eaux
— Séance
du
26
juin
2017
—
Délibération
n°
56/17
Page
1 sur
3
1 -
le
projet
porte
un
intérêt
général
d’une
part,
en
matière
de
développement
économique
et
d'empiois
et
d'autre
part,
en
permettant
la
satisfaction
des
besoins
locaux
en
matériaux
de
carrière.
|| assure
à
ce
titre
la
pérennité
de
l’approvisionnement
local
et
stabilité
du
marché
dans
un
contexte
de
demande
de
plus
en
plus
forte,
le
lancement
de
cette
procédure,
dont
les
études
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
société
SOMECA,
permettra
de
déterminer
le
zonage
et
la
règlementation
les
plus
appropriés
à
cette
opération. En
conséquence
le
projet
d'extension
de
carrière
nécessite
des
adaptations
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
commune
qui
peuvent
être
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
d'intérêt
général
avec
mise
en
œuvre
de
la
compatibilité
du
PLU
actuel
conformément
aux
dispositions
citées
ci-dessous.
Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
en
parallèle
avec
la
procédure
de
Déclaration
du
Projet
prévue
par
l’article
L
300-6
du
code
de
l'urbanisme.
Aussi,
je
vous
propose
de
m'autoriser
:
-
à
prescrire
la
procédure
de
déclaration
de
projet
prévue
par
les
articles
L
153-4
et
R
153-
13
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
qui
prévoit
une
enquête
publique
portant
à
la
fois
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
et
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
-
à
organiser
une
réunion
d'examen
conjoint
de
l'Etat,
de
la
commune
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
152-9
du
code
de
l’urbanisme,
-
à
saisir
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE)
qui
disposera
d'un
délai
de
trois
mois
pour
émettre
son
avis
sur
le
dossier
avant
erquête
publique,
-
à
soumettre
le
dossier
à
la
Commission
Départementale
de
Précervation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
-
à
soumettre
le
projet
à
la
validation
du
bureau
syndical
du
SCCT
Provence
Méditerranée,
-
à
lancer
la
concertation
prévue
à
l’article
L
103-3
du
codé
de
l'urbanisme,
sur
le
projet
et
sur
ses
incidences
sur
le
PLU,
en
respectant
les
modalités
suivantes
:
+
information
par
voie
de
presse,
affichage,
site
internet
de
la
commune
où
tout
autre
moyen
jugé
utile.
s
mise
à
disposition
du
public
d’un
cahier
d'observations
et
d’un
dossier.
à
prendre
toutes
les
décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
concertation
Ceci
étant
exposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
VU
la
loi
Grenelle
Il
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement, VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
123-144,
L
123-14-2,
L
4123-18,
L
141-1-2,
L
300-6,
R
123-23-2,
R
123-24
et
R
123-256,
VU
l'article
L
123-1
du
code
de
l'environnement,
VU
le
PLU
approuvé
le
05/05/2003
s'en
suivant
ses
modifications
et
révisions,
dernière
révision
simplifiée
en
date
du
18/04/2011,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
300-6,
L
153-54,
R
153-13
et
R
153-15,
VU
l'article
L
126-1
du
code
de
l'environnement.
Commune
de
Le
Revest-Les-Eaux
- Séance
du
26
juin
2017
—
Délibération
n°
56/17
Page
2 sur
3
2 A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
DECIDE
ARTICLE
1
: D'AUTORISER
le
Maire
:
à
prescrire
la
procédure
de
déclaration
de
projet
prévue
par
les
articles
L
153-4
et R
153-
13
et
suivant
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
une
enquête
publique
portant
à
la
fois
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
et
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
à
organiser
une
réunion
d'examen
conjoint
de
l'Etat,
de
la
commune
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
132-9
du
code
de
l'urbanisme,
à
saisir
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE)
qui
disposera
d’un
délai
de
trois
mois
pour
émettre
son
avis
sur
le
dossier
avant
enquête
publique,
à
soumettre
le
dossier
à
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
à
soumettre
le
projet
à
la
validation
du
bureau
syndical
du
SCOT
Provence
Méditerranée,
à
lancer
la
concertation
prévue
à
l’article
L
103-3
du
code
de
l'urbanisme,
sur
le
projet
et
sur
ses
incidences
sur
le
PLU,
en
respectant
les
modalités
suivantes
:
e
information
par
voie
de
presse,
affichage
site
intèrnet
de
la
commune
ou
tout
autre
moyen
jugé
utile.
e
mise
à
disposition
du
public
d’un
cahier
d'chservations
et
«un
dossier.
à
prendre
toutes
les
décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
ce
la
coricertation
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
du
Var.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
sera
notifiée
:
aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental
aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
au
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Provence
Méditerranée
au
Président
de
l'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
(TPM)
aux
Maires
des
communes
limitrophes
(Evenos,
Solliés-Toucas,
Solliés-Ville,
La
Valette
du
Var,
Toulon)
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
(CRPF)
à
l’Institut
des
Applications
d'Origine
Contrôlée
(INAO)
ARTICLE
4
: Conformément
à
l’article
R
153-20
du
code
de
l'urbanisme
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Certifié
exécutoire
par
Monsieur
le
Maire,
compte
tenu :
- de
la
réception
en
Préf:
le OUI0+/44+
y
[OT
IA4X
e
Revest-Les-Eaux
— Séance
du
26
juin
2017
—
Délibération
n°
56/17
Page
3 sur
3
3 MAIRIE de LE REVEST-LES-EAUX EXTRAIT DU REGISTRE
Département du Var DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de TOULON SEANCE DU 03 JUIN 2013
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal | en exercice qui ont pris part à la délibération
3 22 17 +3 pouvoirs
L'an DEUX MILLE TREIZE et LE TROIS JUIN à 18 Heures,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, MAIRE
Date de convocation du conseil municipal : 17 mai 2013
Etaient présents : Mmes et M. DEMAI Claude — GAUTIER Véronique — LE TIEC Nicole - NGUYEN VAN NUOI Richard —- ROUVIERE Jacques — Adjoints.
Mmes et M. BARRE Jean-Paul - BORSOTTI Robert - CAPOBIANCO Noëlle - FEVRE Nathalie — GERODEZ Michel — JEAN Thierry - MEYRIEU Frédéric —- MOGGIA Jeanne — OSPIZI Dominique — ROMANI Gilles - SIMIAN René — Conseillers municipaux
Ont donné procuration conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des fallectivités Territoriales : Mme REGNAUD Jacqueline à M.NGUYEN VAN NUOI Richard % +
Mme VERGOS Josiane à M.MUSSO Ange
M. VIZIALE Jean-Marc à M.GERODEZ Michel
Absentes excusées : Mme BROCHEN Michelle - Mme PIGNEROL Françoise
Secrétaire de séance : Mme LE TIEC Nicole
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU
Délibération n° 57/13
Le Maire expose :
$ :
La procédure de modification du PLU a été effectuée afin de permettre l'ouVertire à" l'urbanisation de la zone AUa. Cette zone en continuité du centre du village, est prévue au PLU dans le cadre d’une urbanisation future réservée à de l’habitat et du logement social. Cette modification a pour but de transformer la zone AUa en zone Ug afin de permettre son urbanisation.
Cette modification remplit toutes les conditions du Code de l'Urbanisme, du Plan Local d'Urbanisme et du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable.
Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13,
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2003 approuvant le PLU,
VU l'arrêté municipal en date du 6 février 2013 mettant le projet de modification du PLU à l'enquête publique,
VU l'avis des personnes publiques associées et notamment l’avis de la Préfecture en date du 19 mars 2013, VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 1° mars 2013 au 2 avril 2013, ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 avril 2013 qui a émis un avis favorable sans réserve,
Commune de Le Revest-Les-Eaux — Séance du 03 juin 2013 — Délibération n° 57/13 Page 1 sur 2 CONSIDERANT que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;
après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le projet de modification du PLU tel qu'il est annexé à la présente.
ARTICLE 2 : DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : DE DIRE que le dossier de modification du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
ARTICLE 4: DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : DE DIRE que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu :
- de la réception en Préfecture, El 2 JUN 2013
- dela DURHEESN ‘ ËT 8 JUIN 2013
S JUN 2013
Commune de Le Revest-Les-Eaux — Séance du 03 juin 2013 — Délibération n° 57/13 Page 2 sur 2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 0 AOÛ 253
| COMMUNE DU REVEST LES EAUX | direction DIFFUSION du PLU
| départementale |
des Territoires approuvé
et de la Mer [ révisé
modifié
[1 mis à jour
|
service pige ai & " La ral Par délibération en date du 3 juin 2013, le Conseil Municipal de la Commune du
Toülén Revest les Eaux a approuvé la modification du plan Local d'Urbanisme Aménagement | (ouverture à l'urbanisation de la zone AUa en continuité du centre ville qui est
Uitanisme | transformée en zone UG afin de permettre la production de logements locatifs
Habitat SOCIAUX.
De ce fait, les documents ci-joints sont à substituer à ceux en votre possession.
La modification est devenue exécutoire le 6 JUILLET 2013.
La responsable du Pôle AUH
AuRELIE MEYER
22 AOÛT 2013
v_ŸG 0 Diffusion] Copie :
ED - - STT/Dossier AH (1 ex) Direction ATJAV{INF - STT/ADS(1ex) CG (DRTPF) M. Antonini
+ contrôle de légalité (1 ex) /
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème
Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à
Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - MAIRIE
de
LE
REVEST-LES-EAUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
du
Var
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
TOULON
SEANCE
DU
26
MARS
2012
Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
municipal
en
exercice
qui
ont
pris
part
à la.
délibération
23
22
16
+4
L'an
DEUX
MILLE
DOUZE
et LE
VINGT
SIX
MARS
à 18
heures
30,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
LE
REVEST-LES-EAUX,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances,
sous
la présidence
de Monsieur
Ange
MUSSO,
MAIRE
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 13
mars
2012
Etaient
présents
:Mmes
et
MM.
DEMAI
Claude
—
NGUYEN
VAN
NUOI
Richard
—
PIGNEROL
Françoise
—
Adjoints. Mmes
et
MM.
BORSOTTI
Robert
—
BROCHEN
Michelle
- FEVRE
Nathalie
-
GERODEZ
Michel
- MEYRIEU
Frédéric
- MOGGIA
Jeanne
—
OSPIZI
Dominique
-
REGNAUD
Jacqueline
- ROMANI
Gilles
- SIMIAN
René
—
VERGOS
Josiane
-
VIZIALE
Jean-Marc,
Conseillers
municipaux.
Ont
donné
procuration
conformément
à l’article
L
2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- M.
BARRE
Jean-Paul
à
M.
GERODEZ
Michel
- Mme
GAUTIER
Véronique
à
Mme
FEVRE
Nathalie
- M.
JEAN
Thierry
à
M.
ROMANI
Gilles
- M.
ROUVIERE
Jacques
à
M.
MUSSO
Ange
Absentes_excusées
: Mme
CAPOBIANCO
Noëlle
—- Mme
LE
TIEC
Nicole
Secrétaire
de
séance
: M.
DEMAI
Claude
OBJET
:
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
REGLEMENT.
Délibération
n°
24/12
Monsieur
le
Maire
expose
:
A
l’occasion
de
Padoption
de
la
Loi
Grenelle
2
en juiltet
2010,
le
parlement
a autorisé
le
Gouvernement
à
légiférer
par
voie
d’ordonnance
n°
2011-1539
du
16
novembre
2011
pour
unifier
et
simplifier
la
définition
des
surfaces
de
plancher
prise
en
compte
dans
le
droit
de
l'urbanisme,
dont
le
décret
n°
2011-
2054
du 29
décembre
2011
a été
publié
au
journal
officiel.
Ainsi
la
Surface
Hors
Œuvre
Brute
(SHOB)
et
la
Surface
Hors
Œuvre
Nette
(SHON)
sont
remplacées
par
une
seule
et
unique
surface
dite
« surface
de
plancher
».
L'entrée
en
vigueur
étant
le
1°
mars
2012,
il
convient
de
procéder
à
une
modification
simplifiée
du
règlement
du
plan
local
d’urbanisme
en
remplaçant
les
mots
surface
hors
œuvre
brut
(SHOB)
et
surface
hors
œuvre
nette
(SHON)
par
les
mots
« surface
de
plancher
».
Le
dossier
du
projet
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
ayant
été
tenu
à
disposition
du
public
à
la
rtairie
aux
jours
et
teur
falfituJ$
d’ouverture
pour
une
durée
d’un
mois
à
compter
du
17
février
2012,
il Sonviént
d'approuver
1à
Modification
simplifiée
du
règlement
du
PLU.
ses
ose
Ceëi étgnt expèsé: VÜ
le Code
de Pur
nisme
article
L
121
et suivants
et L
123-1
et suivants
VU
la
délibération”
Gü
#Cohseil
Municipal
en
date
du
5
Mai
2003
modifiée
le
16
Septembre
2003,
approuvant
Île
Plan
Local
d'Urbanisme.
Commune
de
Le
Revest-Les-Eaux
—
séance
du
26
mars
2012
—
Délibération
n°
24/12
Page
1 sur
2 VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
août
2004
et
12
février
2007
et
5
septembre
2011,
approuvant
des
modifications
simples
du règlement
du Plan
Local
d'Urbanisme.
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
approuvant
des
révisions
simplifiées
en
date
du
13
septembre
2010
et
18 avril 2011.
VU
le
dossier
du
projet
de
la
modification
simplifiée
mis
à
disposition
du
public
qui
n’a
fait
l’objet
d’aucune
observation,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité, DECIDE
ARTICLE
1
: D’'APPROUVER
la
modification
simplifiée
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle qu’elle
a été présentée
au public.
Le
dossier
de
la
modification
simplifiée
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
UN
MOIS
et d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le Département.
Le
règlement
du
PLU
modifié
et
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituelles
d’ouverture,
ainsi
qu’à
la Préfecture.
La présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
i
-
Dés
sa réception
par
le Préfet
-
Après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
LE
MAIRE
Ange
MUSSO
Certifié
exécutoire
par
Monsieur
le Maire,
compte
tenu
:
- de
la réception
en Préfecture,
le
- de
{a publication,
le
À
Le
Revest-Les-Eaux,
le
LE
MAIRE
Commune
de
Le
Revest-Les-Eaux
—
séance
du
26
mars
2012
— Délibération
n°
24/12
Page
2 sur
2 4 nai
DDIM
D.D.TM - Adi.
Gontr. CE
Sec. Dir.
S.G
S.HR.U
SEF
SE.MA
SEADR
SA.
S.AD
AM
SM
S.TEV
S.TOV
SIT
DN DÉPARTEMENTALE T
DE LAMER DU VAR
LE SEP, 201 panne
MAIRIE
de LE REVEST-LES-EA|
Département du Var
Arrondissement de TOULON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2011
UX
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal en exercice qui ont pris part à la
délibération
17 +2 pouvoirs 23 22
L'an DEUX MILLE ONZE et LE CINQ SEPTEMBRE à 19 heures, : Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, MAIRE
Date de convocation du conseil municipal : 23 août 2011
Etaient présents : Mmes et MM. NGUYEN VAN NUOI Richard — PIGNEROL Françoise - ROUVIERE Jacques - Adjoints.
Mmes et MM. BARRE Jean-Paul - BORSOTTI Robert - BROCHEN Michelle —- CAPOBIANCO Noëlle - FEVRE Nathalie - GERODEZ Michel - MEYRIEU Frédéric - MOGGIA Jeanne — OSPIZI Dominique —- REGNAUD Jacqueline - ROMANI Gilles - SIMIAN René — VERGOS Josiane -, Conseillers municipaux. Ont donné procuration conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- M. JEAN Thierry à M.GERODEZ Michel
- M VIZIALE Jean-Marc à M.MUSSO Ange
Absent(s) excusé(s) : M. DEMAI Claude —- Mme LE TIEC Nicole — Mme GAUTIER Véronique. Secrétaire de séance : Monsieur Jacques ROUVIERE
QBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME -— APPROBATION DU PROJET DE LA ODIFICATION DU REGLEMENT
#
Délibération n° 61/11
Le
LT du le Maire expose :
délibération du Conseil Municipal en date du 5 Mai 2003 modifiée par délibération du Conseil inicipal en date du 16 Septembre 2003, le Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire mmunal a été approuvé.
at délibérations du Conseil Municipal en dates du 30 août 2004 et 12 février 2007 des modifications simples du règlement du plan local d’urbanisme ont été approuvées.
Ê Pat délibérations du Conseil Municipal en en date du 13 septembre 2010 et 18 avril 2011 des révisions
simplifiées concernant le zonage au quartier Malvallon et la ferme solaire, ont été approuvés.
A l’usage de ce P.L.U., certaines difficultés d’application du règlement sont rencontrées. Une nouvelle modification simple du règlement P.L.U. ne portant pas atteinte à l’économie générale du Plan _d’Amé magement et ds Développement Durable est donc nécessaire pour préciser et améliorer certains
| : articles du règlement.
Le projet dde moilfications simples du règlement du PLU concerne les points suivants :
1 - Dans tout le règlement du PLU il est fait référence aux numéros des articles du code de l'urbanisme, qui pour ;a plu part sont.érronés compte tenu des réformes du code. Aussi il est proposé de retirer tous les numéros des articles ot de renvoyer au code de l’urbanisme avec les titres des chapitres.
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 1 SUr 8 2 - ZONE Ua — Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site constitué par le village ancien qu’il convient de conserver dans son esprit, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Coloration : Quelle que soit la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant, construction neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d’harmonisation avec l’environnement bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement ».….….....…
3 - ZONE Ub -— Article 9 — L’emprise au sol
Pour une meilleure interprétation et application de cet article, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L’emprise au sol n'est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments publics, ainsi que les cliniques, les EHPAD (établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes), et les maisons de retraite.
La surface maximale d'emprise au sol des bâtiments par rapport à la superficie du terrain est fixée à 30% »
4 - ZONE Ub -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les constructions _en bois en matériaux isolants naturels, sont autorisées à l’exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement »….
5 - ZONE Ub — Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de limiter la propagation des bruits entrants et sortants il est prévu de réglementer la hauteur des murs de clôture, tout en respectant l’intégration dans le site et les prescriptions architecturales définies en annexe du règlement. Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit :
« Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l’ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haie vive. Les brises vues sont interdits. .
Tant à l’alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain - naturel, l’enscrablé ne rourra dépasser 2m maximum
= soit uniquement un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60m par rapport au terrain = naturel; en limite ces voies et des limites séparatives.»
6- ZONE Ub — Article 14 — Le coefficient d’occupation du sol
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 2 SUr 8 L’objectif étant que le COS augmenté à 0.30 soit équivalent à l’emprise au sol afin que la densité de constructions puisse servir indifféremment à l’habitation ou aux annexes. Cela permettra également aux administrés qui ont utilisé l’ensemble du SHON actuel (COS 0.20) d'améliorer ou d’étendre leur habitation
Le Conseil Municipal par délibération en date du 26 janvier 2009 et conformément à l’article L 128.1 du Code de l’urbanisme, a autorisé le dépassement du COS dans la limite de 20 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.
Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
" «Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,30.
“ Le coefficient n'est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments publics, ainsi que les cliniques, les EHPAD (établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes), et les maisons de retraite.
"Dans les lotissements approuvés antérieurement à la date d'approbation du P.L.U. le C.OS. est celui défini par l'application des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahier des charges de ces lotissements.
" Le COS actuel (0.30) peut être augmenté de 20 % (soit 0.36 de COS maxi) pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, tels que définis dans le Code de la construction et de l'Habitat. »
7- ZONE Uc -— Article 9 - L’emprise au sol
Les difficultés de l’application de la zone Uc correspondant à la ZAC de la Grenette, ne permettent pas de déterminer la manière précise et simple l’emprise au sol applicable à chaque terrain. Il convient d’étendre le règlement de la zone Ub à la zone Uc. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L'emprise au sol des bâtiments est définie comme la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment y compris les éléments de saillie (balcons, terrasse). Les piscines non couverte n’entrent pas en compte dans l'emprise au sol.
La surface maximale d'emprise au sol des bâtiments par rapport à la superficie du terrain est fixée à 30%
8- ZONE Uc- Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les_ constructions en_bois en matériaux isolants naturels, sont autorisées à l'exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes compesentes des ouvrages est : obligaioire et devra résperter la palette de couleurs jointe au présent règlement »...
| ÿ- ZONE Uc — “Article 11 - L'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin. de lin ter {a propegatien ces bruits entrants et sortants il est prévu de réglementer la hauteur des ‘murs de clôture, tout en respectant l'intégration dans le site et les prescriptions architecturales définies en annexe du règlement. Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit:
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 3 sur 8 « Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l’ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haie vive. Les brises vues sont interdits.
Tant à l’alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain naturel, l’ensemble ne pourra dépasser 2m maximum
- soit uniquement un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel, en limite des voies et des limites séparatives.
10 - ZONE Uc -— Article 14 — Le coefficient d’occupation du sol
Les difficultés de l’application de la zone Uc correspondant à la ZAC de la Grenette, ne permettent pas de déterminer la manière précise et simple le SHON applicable à chaque terrain. Il convient d’étendre le règlement de la zone Ub à la zone Uc. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
" «Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,30.
“ Le COS actuel (0.30) peut être augmenté de 20 % (soit 0.36 de COS maxi) pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, tels que définis dans le Code de la construction et de l'Habitat. »
11 - ZONE Ud -— Article 9 — L’emprise au sol
Les difficultés de l’application de la zone Ud correspondant à la ZAC Val du Rocher, ne permettent pas de déterminer la manière précise et simple l’emprise au sol applicable à chaque terrain. Il convient d’étendre le règlement de la zone Ub à la zone Ud. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L'emprise au sol des bâtiments est définie comme la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment y compris les éléments de saillie (balcons, terrasse). Les piscines non couverte n’entrent pas en compte dans l'emprise au sol.
La surface maximale d'emprise au sol des bâtiments par rapport à la superficie du terrain est fixée à
30%
12 - ZONE Ud- Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Les constructions en _bois en matériaux isolants naturels, sont autorisées à l'exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement »….
‘+13 -: ONE Uü - Arücie 1: - L'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de limiter la propagation ces bruits entrants et sortants il est prévu de réglementer la hauteur des murs de clêtur:, tout en respectant l’intégration dans le site et les prescriptions architecturales définies en annexe du règlement. Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit :
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 4 Sur 8 « Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l’ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haïe vive. Les brises vues sont interdits.
Tant à l'alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain naturel, l’ensemble ne pourra dépasser 2m maximum
- soit uniquement un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel, en limite des voies et des limites séparatives. Les murs devront respecter les prescriptions architecturales définies en annexe. »
14 - ZONE Ud - Article 14 — Le coefficient d’occupation du sol
Les difficultés de l’application de la zone Ud correspondant à la ZAC Val du Rocher, ne permettent pas de déterminer la manière précise et simple le SHON applicable à chaque terrain. II convient d’étendre le règlement de la zone Ub à la zone Ud. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
" «Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,30.
“ Le COS actuel (0.30) peut être augmenté de 20 % (soit 0.36 de COS maxi) pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, tels que définis dans le Code de la construction et de l’Habitat. »
15 - ZONE Ue -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les constructions en bois en matériaux isolants naturels, sont autorisées à l’exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement. »
Afin de limiter la propagation des bruits entrants et sortants il est prévu réglementer la hauteur des murs de clôture, tout en respectant l’intégration dans le site et les prescriptions architecturales définies en annexe du règlement. Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit :
«= Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l’ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haïe vive. Les brises vues sont interdits.
Tant à l’alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain °- naturel, {’enseriblé ne pourra dépasser 2m maximum
© - soit uniquement un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel, en limiie des voies et des limites séparatives.
16 - ZONE N- Article 2 — Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particuhères
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 5 Sur 8 Afin de favoriser le développement et le maintien des activités agrico/sylvo/pastorale, les bâtiments à usage d’habitation seront autorisés dès lors qu’ils sont liés à une activités agricole existante. En effet, les activités avec des animaux ont pour particularité de nécessiter une présence physique 24h sur 24h, pour des raisons de soins, d’assistance, d’urgence, alimentation... Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit :
L(OREES
2 Sont admises y compris en zone Ne que les occupations et utilisations du sol ci-après :
c) Sous réserve de la présence effective d'un siège d'exploitation, les bâtiments ou installations liés et nécessaires au maintien ou au développement des activités agro-sylvo-pastorales
17 - ZONE N - Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Matériaux : Les matériaux tels que briques, marbre sont interdits. Les constructions en bois en
matériaux isolants naturels, sont autorisées à l’exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement. Seule la pierre ou un enduit traditionnel peuvent être utilisés pour le revêtement des façades. Les enduits doivent être exécutés de façon traditionnelle composés d'un mélange de chaux et de sable et exécutés sans joints »
Le 5 mai 2011 nous avons pris un arrêté mettant le projet de modifications simples du Plan Local d'Urbanisme à l’enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée du 30 mai 2011 au 30 juin 2011.
Le Commissaire Enquêteur a transmis son rapport en date du 30 juillet 2011 avec un avis favorable en préconisant des recommandations suivantes :
- Zone Ud (ZAC Val du Rocher) limiter le COS à 0,2 avec une augmentation possible de 20 % soit 0,24 de COS maxi
- Constructions en bois que les façades soient revêtues de pierres ou de mortier traditionnel - Murs de clôture que la hauteur devrait être au minimum de 1,80 mètres, qu’ils soient travaillés architecturalement ou végétalisés.
Je vous propose de répondre aux conclusions du Commissaire Enquêteur comme suit :
- Zone Ud : attendu que la topographie des terrains de la zone Ud ne permet pas le passage du COS à 0,30 il est nécessaire de le limiter à 0,20 avec une augmentation possible de 20 % pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, portant le COS à 0,24.
- Constructions en bois : attendu que le bois est un matériau écologique reconnu pour ses qualités ’. d’isolant, à constitue an matériau de développement durable de l’avenir. Même s’il n’est pas historiquerent u’ilisé en Provence nul ne peut nier qu’il devienne un élément important des habitations Ge dernair.. Aussi les façades en bois respectant la palette de couleur annexée au PLU doivent Être autoriséss.
1 Vule courrier cn date du 29 juin 2011 de l’Architecte des Bâtiments de France demandant que Jon précise que les façades en bois peuvent être refusées dans les abords des monuments historiques conormément à l’article 12 de la Loi Grenelle. Attendu que cette demande est tout à
1a * PR t iégisime, il sera précisé dans le règlement de la zone Ub concernée : « Toutefois dans le
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 6 Sur 8 périmètre des monuments historiques, les façades bois pourront être refusées par les Bâtiments de France ».
- Murs de clôtures: attendu que les murs de clôture doivent permettre une diminution des nuisances sonores et protéger l’intimité des habitants, il est toutefois raisonnable de permettre une hauteur de 1,80 mètre.
Nous avons procédé à la mise à jour de la liste des lotissements de moins de 10 ans annexée au règlement. Cette mise à jour n’ayant pas été effectuée depuis 2001 et ne correspond plus à la situation actuelle.
Ceci étant exposé,
VU le Code de l’urbanisme article L 121 et suivants et L 123-1 et suivants
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Mai 2003 modifiée le 16 Septembre 2003,
approuvant le Plan Local d'Urbanisme.
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 août 2004 et 12 février 2007, approuvant des modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
VU les délibérations du Conseil Municipal approuvant des révisions simplifiées en date du 13 septembre 2010 et 18 avril 2011.
VU l'arrêté municipal en date du 5 mai 2011 mettant le projet de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique,
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 30 mai 2011 au 30 juin 2011,
VU le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 30 juillet 2011 émettant un avis favorable et recommandant certaines modifications,
Le Conseil Municipal, ce projet de délibération entendu, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’APPROUVER les modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme telles qu’elles ont été présentées à l’enquête publique
ARTICLE 2: D’APPROUVER les réponses proposées ci-dessus aux recommandations du Commissaire enquêteur
Le dossier de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme sera annexé à la présente
délibération.
_ La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant UN MOIS et d’une mention dans _deux-journaux locaux #t régionaux diffusés dans le Département.
Le règlement du PLU modifié et approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et - hèures habiuelies d’onverture, ainsi qu’à la Préfecture.
La présente délibération deviendra exécutoire :
-_ Dés sa réception par le Préfet
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 7 Sur 8 F7
- Après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu :
- de la réception en Préfecture, le
- de la publication, le
A Le Revest-Les-Eaux, le
LE MAIRE
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11
LE MAIRE
Ange MUSSO
TT)
Page 8 sur 8 direction
départementale
” des terricires
ai de là Mer
service
territorial
Toulon
Aménagement -
Habitat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
COMMUNE DU REVEST
DIFFUSION du PLU :
approuvé
CT révisé
modifié
C1 mis en compatibilité
Par délibération en date du 5 septembre 2011, le conseil municipal de la commune du
_ REVEST a approuvé la modification de son plan Local d'Urbanisme
(modifications simples dü réglement)
14 MARS on1?° ce fait le dossier ci-joint complète celui en votre possession
nirastruciures,
Ééeseemenes
eine
mmpitgt
re
PEAR
Es
MESURES
Présent
pour
l'avenir
modification est dévenue exécutoire le 28 septembre 2011.
#6 L'ELES
L _
7
G Diffusion Copie (Lettre uniquement)
dossier consultable au STT
- STT/Dossier AH (1 ex) dossier original
- STT/ADS(Îex)
- SDAP (tex) - direction - SADD/ADS (1 ex) - CG (DRTPF M.Antonini) - SAJ/Contrôle de légalité (1 ex)
- STAP
Horaires d'ouvertures 8h30 -— 12h00 / 14h00 - 17h00
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
83041 Toulon cedex
téléphone 04 94 46 81 96 — fax 04 94 46 80 09
DDE-Var@developpement-durable.gouv » +? :
de LE REVEST-LES-EAUX EXTRAIT DUREGISTRE ne": Département du Var DES DELIBERATIGNS nv" CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de TOULON SEANGE DU 18 AVRIL 2011
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal en exercice qui ont pris part à la délibération
23 22 16 +2 pouvoirs
L'an DEUX MILLE ONZE et LE DIX HUIT AVRIL à 19 heures,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, MAIRE
Date de convocation du conseil municipal : 11 avril 2011
Etaient présents : Mmes et MM. DEMAIÏ Claude - GAUTIER Véronique - LE TIEC Nicole - NGUYEN VAN NUOI Richard - ROUVIERE Jacques - Adjoints.
Mmes et MM. BROCHEN Michelle - FEVRE Nathalie - GERODEZ Michel - JEAN Thierry - MOGGIA Jeanne — OSPIZI Dominique - REGNAUD Jacqueline - SIMIAN René —- VERGOS Josiane — VIZIALE Jean- Marc, Conseillers municipaux.
Ont donné procuration conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- M. MEYRIEU Frédéric à M. MUSSO Ange
- M. ROMANI Gilles à M. OSPIZI Dominique
Absent excusé : Monsieur Jean-Paul BARRE — Monsieur BORSOTTI Robert —- Madame CAPOBIANCO Noëlle — Madame PIGNEROL.
Secrétaire de séance : Madame Nicole LE TIEC
OBJET : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU POUR LA CREATION D'UN PARC SOLAIRE
Délibération n° 41/11
Le Maire expose :
La procédure de révision simplifiée du PLU a été effectuée afin de permettre la création d’une zone limitée pour créer des parcs solaires.
Ceci étant exposé,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L.123-19 et L.300-2 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2003 ayant approuvé le PLU ; VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2008 prescrivant la révision simplifiée du PLU concernant la création de parcs solaires ;
VU la réunion des PPA tenue le 16 juillet 2010,
VU Pavis de la chambre d’agriculture réputé favorable par absence de réponse, l’avis du CRPF en date du 25 octobre 2010 n’objectant aucune remarque particulière et l’avis de Ll’INOQ en date du 18 août 2010 ne formulant aucune objection ;
Commune de Le Revest-Les-Eaux - délibération n° 41/11 — séance du 18 avril 2011 Page 1 sur2 Ds ses +
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+ $ viss vs *,
VU l’avis de la DREAL, dans le cadre de l’évaluation environnementale; réputé fayorable par'ähsthèë de
réponse ; RER : VU l'arrêté municipal en date du 6 décembre 2010 mettant le préjet de révision simplifiées du ‘PLU à l’enquête publique;
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 mars 2011 qui a émis un avis favorable assorti des réserves suivantes :
- «La zone « Np » à créer sera limitée à l’espace nécessaire à la création d’un parc photovoltaïque
de 12MWc dans la partie basse de la parcelle 330,
- Les conditions d’installations des panneaux et par la suite de leur entretien, feront l’objet d’un cahier des charges précisant les contraintes environnementales fortes à respecter - Un comité de suivi associant le maître d’ouvrage, la commune et les associations locales directement concernées sera mis en place pour veiller au respect du cahier des charges. » Ces réserves ont été prises en compte dans le dossier de révision simplifiée annexé à la présente délibération. Le commissaire enquêteur recommande également la mise en place d'un fonds de garantie ou caution bancaire destiné à couvrir les dommages et à garantir la remise en état du site en fin d’exploitation. VU la délibération en date du 18 avril 2011 tirant le bilan de la concertation publique de la révision simplifiée ;
CONSIDERANT que le projet de révision simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le projet de révision simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente.
ARTICLE 2 : DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : DE DIRE que le dossier de la révision simplifiée du PLU approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
ARTICLE 4 : DE DIRE que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet ou le sous préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
LE MAIRE
Ange MUSSO
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu :
- de la réception en Préfecture, le
- de la publication, le
À Le Revest-Les-Eaux, le
LE MAIRE
Commune de Le Revest-Les-Eaux - délibération n° 41/11 — séance du 18 avrii 2011 Page 2 sur 2 < {
Dates enmmecpe E
(3/09//0.
DÉPARTEMENT DU VAR
b dlbeé ratio
RÉVISION SIMPLIFIÉE DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
PROJET D'EXTENSION D'UNE ZONE CONSTRUCTIBLE
DOSSIER B - PROCÉDURE DE RÉVISION SIMPLIFIÉE
Révision simplifiée prescrite par DCM du 11 mai 2009
Révision simplifiée approuvée par DCM du 13 septembre 2010
Mbcgeat
Urbanisme
Aménagement
Paysage
Environnement
Développement
131 Place de la Liberté
83 000 TOULON
Te:019195 5817
Fax 019109 20 34
À
cabinet goudeman BE
Urbanisme
Architecture
Design d'environnement
Architecture lrtérieure
9 k Gand Vallon
82 EOO Le Revest - Toulon
Té:0194196 9862 73/10
MAIRIE de LE REVEST-LES-EAUX EXTRAIT DU REGISTRE
Département du Var DES DELIBERATIONSBU CONSHILMENICIPAL Arrondissement de TOULON SEANCE DUA3 SEPTEMBRE 2910
* qui ont pris part à la
+". délibération
h +13 +5 pouvoirs
,
L'an DEUX MILLE DIX et LE TREIZE SEPTEMBRE à 19 heures, ‘ .: ONCE Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, MAIRE
Date de convocation du conseil municipal : 19 AOUT 2010
Etaient présents : Mmes et MM : LE TIEC Nicole - NGUYEN VAN NUOI Richard —- ROUVIERE Jacques - Adjoints.
Mmes et MM. BARRE Jean-Paul — BORSOTTI Robert - BROCHEN Michelle - GERODEZ Michel - MEYRIEU Frédéric - MOGGIA Jeanne —- REGNAUD Jacqueline - ROMANI Gilles - SIMIAN René — Conseillers municipaux. Ont donné procuration conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Mme CAPOBIANCO Noëlle à Mme MOGGIA Jeanne
- M. Claude DEMAI à M. Jacques ROUVIERE
- Mme Nathalie FEVRE à Mme Michelle BROCHEN
- M. Thierry JEAN à M. Michel GERODEZ
- Mme Françoise PIGNEROL à M. Jean-Paul BARRE
Absents excusés : Mme GAUTIER Véronique — M. OSPIZI Dominique - Mme VERGOS Josiane — M. VIZIALE Jean-Marc Secrétaire de séance : M. Jean-Paul BARRE
OBJET: APPRGBAFION:.DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU POUR L’EXTENSION D’UNE ZONE CONSTRUCTIBLE": QUARTIER MALVALLON
Délibération n? 73/19
Le Mairé expose 5 . : ,
Cette protétluré de‘révision simplifiée du PLU a été effectuée afin de permettre l’extension d’un zone constructible pour satisfaire-di Hésoin en logénients et contribuer à une politique visant à promouvoir la mixité sociale, conformément à la Loi. Sense ones :
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Ceci étant expos: "1 : :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L.123-19 et L.300-2 ; VU la délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2003 ayant approuvé le PLU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU concernant l’extension d’une zone constructible;
VU la réunion des PPA tenue le 29 avril 2010,
VU l'avis de la chambre d’agriculture en date du 29 avril 2010, l’avis du CRPF en date du 2 juillet 2010 et l’avis de VINAO en date du 14 juin 2010;
VU l'arrêté municipal en date du 31 mai 2010 mettant le projet de révision simplifiée du PLU à l'enquête publique; ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2010qui a émis un avis favorable sans remarque,
VU la délibération précédemment adoptée lors du Conseil de jour tirant le bilan de la concertation publique de la révision simplifiée ;
VU le projet de révision simplifié du PLU annexé à la présente,
CONSIDERANT que le projet de révision simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;
après en avoir délibéré et à l’unanimité, 73/10
DECIDE
« ARTICLE 1 : D'APPROUVER le projet de révision simplifiée du PLU tekquilsestannexé à ka présente.
ARTICLE 2 : DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d'urt affichage en'mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. De ee .
ARTICLE 3 : DE DIRE que la révision simplifiée du PLU approuvéeest tenue Àda‘dispôsitiontqu public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture. en ses senc ... : ss .
ARTICLE 4 : DE DIRE que la présente délibération deviendra exécutoire dans-lé délai d'uñ-mois sûivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
LE MAIRE
Ange MUSSO
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire sr tenu :
- de la réception en Préfecture, le À EP 010
- de Iapublication, le 1 6 SEP. 2010
À Le Revest-Les-Eaux le 16 SEP. 2910 EXTRAIT DU REGISTRE MAIRIE
De LE REVEST-LES-EAUX
Département du Var DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de TOULON SEANCE DU 12 FEVRIER 2007
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal en exercice qui ont pris part à la délibération
23 23 14
+ S pouvoirs
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME — APPROBATION DU PROJET DES MODIFICATIONS SIMPLES DU REGLEMENT.
Délibération n° 07/07
L'an DEUX MILLE SEPT et le DOUZE FEVRIER à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 1° FEVRIER 2007
Etaient présents : M. Ange MUSSO, Maire
Mmes et MM. Richard NGUYEN VAN NUOI -— Françoise PIGNEROL — Jacques ROUVIERE — Claude DEMAI — Véronique GAUTIER , Adjoints,
Guy BENEFICE — Michelle BROCHEN -— Noëlle CAPOBIANCO -— Louis CARRET — René SIMIAN — Jean-Marc VIZIALE — Robert
BORSOTTTI — Gilles ROMANI, Conseillers municipaux.
Absentes excusées : Mmes Françoise ANDREANI — Simone AUDE - Magali BARRY - Mireille CAUJOLLE.
Ont donné procuration , conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Jean-Marc VIZIALE
M. Robert BORSOTTI
M. René SIMIAN
M. Claude DEMAI
M. Dominique OSPIZI
M. Michel GERODEZ
M. Thierry JEAN
M. Jean-Paul BARRE
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Mme Nicole LE TIEC M. Ange MUSSO
Secrétaire de séance : M. Robert BORSOTTI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’urbanisme article L 121 et suivants et L 123-1 et suivants
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Mai 2003 modifiée le 16 Septembre 2003, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2004 approuvant la modification simple du règlement
du Plan Local d'Urbanisme.
Vu l’arrêté municipal en date du 31 octobre 2006 mettant le e-projet de modifications simples du règlement du Plan co
Local d'Urbanisme à enquête publique, _ |
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 17 janvier 2007 émettant un avis favorable et recommandant certaines modifications,
Monsieur le Maire rapporte
u LOUE G 5 CG © € ; ë
eecgpouvé le proet- é Pier Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, ainsi qu’en date du 30 août c2004 approuvar niune modifie cat on simple du règlement du plan local d’urbanisme.
Sep jnisage de ce PLU. raines difficultés d’application du règlement ont été rencontrées. Une nouvelle modificatiôfi. Sirnpliiiée du P.L.U. ne portant pas atteinte à l’économie générale du Plan d’ Aménagement et de Développemént. ürable était donc nécessaire pour préciser certains articles du règlement. E & 6 G ceco ceu Le 31 octobre 2006 nous avons pris un arrêté mettant le projet de modifications simples du Plan Local d'Urbanisme à l’enquête publique. Le projet de modifications concerne le règlement du PLU sur les points
suivants :
ZONE Ua -— Article 11 — L’Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Dans le règlement actuel les appareils de climatisation et d’extraction d’air sont interdits en façade et sur toiture.
Suite aux grosses chaleurs estivales de ces dernières années, il paraît difficile d’interdire ces systèmes de rafraïchissement. De plus cette zone Ua est située dans un périmètre classé par rapport à un monument historique, aussi il est important de réfléchir à une intégration dans le site, ainsi il est proposé de modifier le règlement comme
suit :
« Les appareils de climatisation et d'extraction d'air devront être obligatoirement encastrés dans le mur d'une Jaçade et masqués par des volets en bois ou des grilles partiellement ajourées. »
ZONE Ub — Article 2 — Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans le règlement actuel les piscines couvertes sont interdites, toutefois la réglementation sur la sécurité des
piscines préconise plusieurs systèmes homologués dont la couverture de piscines, il paraît donc difficile de ne pas
autoriser les piscines couvertes, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«2- Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : ….les piscines ».
ZONE Ub — Article 3 — Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès
aux voies ouvertes au public
La voirie qu’elle soit privée ou publique doit avoir une largeur minimale de 4m afin de surtout permettre de
satisfaire aux règles de sécurité et incendie. Par courrier en date du 3/12/2003 de la Préfecture du Var et note du 30/12/2003 de la Direction Départementale de l’Equipement, il a été demandé aux Communes de n’autoriser les constructions d’habitation uniquement si le chemin d’accès public ou privé avait une largeur de 4m pour la prise en compte du risque incendie et secours. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les terrains doivent être desservie par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont
la largeur ne pourra être inférieure à 4m, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux
règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic, sécurité
des usagers.»
ZONE Ub — Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures
ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de voie.»
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e ZONE Ub -— Article 6 — L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
La taille de certains terrains rend difficile l’intégration de constructions comme les annexes (garage, piscine) avec un recul aujourd’hui de 5m par rapport à l’alignement des voies, aussi il est proposé de modifier le règlement
comme suit :
«Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction (à 1 exception des balcons, garages et piscine), doit respecter un recul de 5 mètres par rapport à 1 alignement des voies publiques existantes ou projetées, ouvertes à la
circulation automobile »
«La construction de garage ou abri de voitures pourra être réalisée en retrait de 2, 50m de la voie, la liaison entre le
garage et le bord de la voie sera réalisée en pan coupé à 45°»
«La construction de piscine pourra être réalisée à 2m des limites de la voie publique ou privée».
Il est également précisé dans cet article qu’une implantation différente pour les lotissements est admise, sous réserve que leur règlement soit toujours applicable à la date d’approbation du PLU, sans faire référence à l’article L 315.2.1 du Code de l’urbanisme, ce qui peut créer des confusions, aussi, il est proposé de modifier le règlement
comme suit :
«Une implantation différente peut être admise à l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de
l'approbation du PLU pour tenir compte des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés de ces
lotissements lorsqu'elles sont toujours applicables selon l'article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme »
ZONE Ub- Article 7 — L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions en limites séparatives sont autorisées dès lors que la hauteur n’excède pas 3,20m. Il est préférable de détailler cette autorisation dans l’intérêt des lieux avoisinants, aussi il est proposé de modifier le
règlement comme suit :
« L'implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas
3,20m, est libre.
Toute construction dont la hauteur dépasse 3, 20m à l'égout du toit devra être implantée à 4m.
Toute construction fermée avec ouverture sur la façade en limite séparative, doit avoir un recul de 2m.
Toute construction projetée au-dessus d’un mur de soutènement situé en limite séparative, devra :
- soit être implantée à 2m de ces limites ; | | |
… soït l'ensemble mur de soutènement plus construction projetée devra avoir une hauteur maximale de 320m
à l'égout de toit ».
Il est également précisé dans cet article qu’une implantation différente pour les lotissements est admise, sous réserve que leur règlement soit toujours applicable à la date d’approbation du PLU, sans faire référence à l’article L 315.2.1 du Code de l’urbanisme, ce qui peut créer des confusions, aussi, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
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ÊEGGE ZONE Ub -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains, certains aménagements des abords extérieurs tels que les murs anti-bruit, les colorations, ont été revus par des Architectes. Il est proposé d’intégrer des annexes au règlement et de le modifier comme suit :
«Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l'ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haie vive. Les brises vues sont interdits.
Tant à l'alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non
un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain naturel, l'ensemble ne pourra dépasser
2m maximum
Mur _de soutènement : la hauteur sera limitée à la hauteur des terres existantes sans loutefois dépasser 2m
maximum. Ce mur pourra être rehausser d'une clôture constituée uniquement d'un grillage ou grille dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60 m maximum. | |
Les murs de soutènement existants à la date d'approbation du PLU pourront être reconstruit à l'identique.
Mur anti-bruit : Autorisé uniquement dans la zone de voie bruyante de lype I et sur la façade ouvrant directement
sur les RD 46 et 846 ou sur leur élargissement prévu au PLU. La hauteur de ce mur réalisé en mur plein ne pourra dépasser 2m maximum. En aucun cas ces murs ne doivent par leur dimension et leur aspect extérieur, porter afteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Les
murs devront respecter les prescriptions architecturales définies en annexe.
La construction de garage ou abri de voitures pourra être réalisée en retrait de 2,50m de la voie, la liaison entre le garage et le bord de la voie sera réalisée en pan coupé à 45°
Coloration : Quelle que soit la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant, construction neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d'harmonisation avec l’environnement bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de
couleurs jointe au présent règlement. »
ZONE Uc - Article 2 — Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans le règlement actuel les piscines couvertes sont interdites, toutefois la réglementation sur la sécurité des
piscines préconise plusieurs systèmes homologués dont la couverture de piscines, il paraît donc difficile de ne pas
autoriser les piscines couvertes, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«2- Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : ….les piscines ».
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ZONE Uc- Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics —
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures
ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de
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e ZONE Uc — Article 6 — L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions en limites séparatives sont autorisées sans que la hauteur n’excède 3,20m. Il est préférable de détailler cette autorisation dans l’intérêt des lieux avoisinants, aussi il est proposé de modifier le règlement comme
suit :
«La construction de piscine pourra être réalisée à 2m des limites de la voie publique ou privée ».
ZONE Uc — Article 7 — L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions en limites séparatives sont autorisés. Il est préférable de détailler cette autorisation et d’en limiter la hauteur dans l’intérêt des lieux avoisinants, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L'implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas
3,20m, est libre. | |
Toute construction dont la hauteur dépasse 3,20m à l'égout du toit devra être implantée à 4m.
Toute construction fermée avec ouverture sur la façade en limite séparative, doit avoir un recul de 2m.
Toute construction projetée au-dessus d'un mur de soutènement situé en limite séparative, devra :
- Soit être implantée à 2m de ces limites ;
- soit l’ensemble mur de soufènement plus construction projetée devra avoir une hauteur maximale de 3,20m
à l’égout de toit ».
ZONE Uc -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et
urbains, certains aménagements des abords extérieurs tels que les murs anti-bruit, les colorations, ont été revus par des Architectes. Il est proposé d’intégrer des annexes au règlement et de le modifier comme suit :
Coloration : Quelle que soit la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant
construction neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d'harmonisation avec l’environnement
bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de
couleurs jointe au présent règlement. »
«Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l'ensemble devront être
particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haie vive. Les brises vues sont interdits. Tant à l'alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haïes vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain naturel, l'ensemble ne pourra dépasser 2m maximum
Mur de soutènement : la hauteur sera limitée à la hauteur des terres existantes sans toutefois dépasser 2m maximum. Ce mur pourra être rehausser d'une clôture constituée uniquement d’un grillage ou grille dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60 m maximum.
Les murs de soutènement existants à la date d'approbation du PLU pourront être reconstruit à l'identique
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Mur aïti-bruit : Autorisé uniquement dans la zone de voie bruyante de type I et sur la façade ouvrant directement sui Je$ RD 46 et 846 Où sur Jeur élargissement prévu au PLU. La hauteur de ce mur réalisé en mur plein ne
pourra dépasser. 2m maximum. En aucun cas ces murs ne doivent par leur dimension et leur aspect extérieur, porfer-atfeirte AU carëctèré ou à ‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Les murs devront respecter les frescriptions architecturales définies en annexe.
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Dans le règlement actuel les piscines couvertes sont interdites, toutefois la réglementation sur la sécurité des piscines préconise plusieurs systèmes homologués dont la couverture de piscines, il paraît donc difficile de ne pas
autoriser les piscines couvertes, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit
«2- Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : ….les piscines ».
ZONE Ud- Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures
ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de voie.»
ZONE Ud -— Article 6 — L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions en limites séparatives sont autorisées sans que la hauteur n’excède pas 3,20m. Il est préférable de détailler cette autorisation dans l’intérêt des lieux avoisinants, aussi il est proposé de modifier le règlement
comme suit :
«La construction de piscine pourra être réalisée à 2m des limites de la voie publique ou privée ».
ZONE Ud — Article 7 — L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives |
Dans le règlement actuel toutes constructions doivent avoir un recul de 3m des limites séparatives. La taille de certains terrains rend difficile l’intégration de certaines constructions. Ainsi la modification porte sur l’autorisation de construire à moins de 3 mètres des limites séparatives avec des prescriptions et d’en limiter la hauteur dans
l’intérêt des lieux avoisinants. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L'implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas
3,20m, est libre.
Toute construction dont la hauteur dépasse 3,20m à l'égout du toit devra être implantée à 4m.
Toute construction fermée avec ouverture sur la façade en limite séparative, doit avoir un recul de 2m.
Toute construction projetée au-dessus d'un mur de soutènement situé en limite séparative, devra :
- soit être implantée à 2m de ces limites ;
- soit l’ensemble mur de soutènement plus construction projetée devra avoir une hauteur maximale de 3,20m
à l'égout de toit ».
ZONE Ud -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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«Clôtures. Les. clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l’ensemble devront être particulièreinent à Soignées. EH est fortement recommandé de planter une haie vive. Les brises vues sont interdits. © SE GG € Eù € Lx &é S GG GG & G EC Tant à l'alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées : - Soit par des haïes vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain naturel, l'ensemble ne pourra dépasser
2m maximum
Mur _ de soutènement : la hauteur sera limitée à la hauteur des terres existantes sans toutefois dépasser 2m maximum. Ce mur pourra être rehausser d'une clôture constituée uniquement d'un grillage ou grille dont la
hauteur ne pourra dépasser 1,60 m maximum.
Les murs de soutènement existants à la date d'approbation du PLU pourront être reconstruit à l'identique
Coloration : Quelle que soït la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant. construction neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d'harmonisation avec l’environnement
bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de
couleurs jointe au présent règlement. »
ZONE Ue — Article 3 — Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès
aux voies ouvertes au public
La voirie qu’elle soit privée ou publique doit avoir une largeur minimale de 4m afin de surtout permettre de
satisfaire aux règles de sécurité et incendie. Par courrier en date du 3/12/2003 de la Préfecture du Var et note du
30/12/2003 de la Direction Départementale de l’Equipement, il a été demandé aux Communes de n’autoriser les constructions d’habitation uniquement si le chemin d’accès public ou privé avait une largeur de 4m pour la prise en compte du risque incendie et secours. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les terrains doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont
la largeur ne pourra être inférieure à 4m, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de
l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du {rafic, sécurité
des usagers.»
ZONE Ue — Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit : |
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être
obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de _—_— D A AT DA FT
ZONE A -— Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures
ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de EE EE EL
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ZONE N = Articie 2 — Les 9ccupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières kr
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Dans la zone N il est prévu l’agrandissement des constructions existantes à usage d’habitation de 30% de la SHON et sans dépasser ‘au. final 160m° de SHON. Dans un souci d’environnement et afin de ne pas porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysage naturel, l’extension ne pourra être autorisée qu'une seule fois. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suite
«Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation, existantes à la date d'approbation du P.L.U. dont l'édification est interdite dans la zone et disposant d'une S.H O.N. d'au moins
50 m°, à condition que ces travaux, n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la SH O.N. - seuil non renouvelable - et sans que la S.H.O.N. finale extension comprise, ne dépasse pas 160m°. »
Dans le règlement actuel les piscines couvertes sont interdites, toutefois la réglementation sur la sécurité des
piscines préconise plusieurs systèmes homologués dont la couverture de piscines, il paraît donc difficile de ne pas autoriser les piscines couvertes, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suite :
«Les piscines sur les terrains supportant déjà une habitation existante et à proximité immédiate de celle-ci. »
ZONE N- Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de
voie.)
ZONE N -— Article 6 — L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
La taille de certains terrains rend difficile l’intégrer de constructions comme les annexes (garage, piscine) avec un
recul aujourd’hui de 5m par rapport à l’alignement des voies, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«3. Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction (à l'exception des balcons, garages et piscine), doit
respecter un recul de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existante ou projetée, ouvertes à la
circulation automobile »
«La construction de garage ou abri de voitures pourra être réalisée en retrait de 2, 50m de la voie, la liaison entre le
garage et le bord de la voie sera réalisée en pan coupé à 45°» |
«La construction de piscine pourra être réalisée à 2m des limites de la voie publique ou privée».
Il est également précisé dans cet article qu’une implantation différente pour les lotissements est admise, sous
réserve que leur règlements soit toujours applicable à la date d’approbation du PLU, aussi, il est proposé de
modifier le règlement comme suit :
«Une implantation différente peut être admise à l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de
l'approbation du PLU pour tenir compte des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés de ces lotissements lorsqu'elle sont toujours applicables selon l’article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme » & ŒE _ S € | 5 € GGS € € & G É &
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ZONE N- Article 7 — L’im €Li plantation des constructions par rapport aux limites séparatives
a tailie.des terrains rend difficile de construire avec un recul de 4m des limites séparatives. Ainsi la modification porte sur l'autorisation de construire en limites séparatives avec des prescriptions et d’en limiter la hauteur dans
Pintérêt des lieux avoisinants. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit : E EG
€ G & 5
«Il n'est pas prévu de réglementer cet article pour les postes de transformation E.D.F. L'implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3, 20m
est libre.
Toute construction dont la hauteur dépasse 3,20m à l'égout du toit devra être implantée à 4m.
Toute construction fermée avec ouverture sur la façade en limite séparative, doit avoir un recul de 2m.
Toute construction projetée au-dessus d'un mur de soutènement situé en limite séparative, devra :
- soit être implantée à 2m de ces limites ;
- Soit l’ensemble mur de soutènement plus construction projetée devra avoir une hauteur maximale de 3,20m à
l’égout de toit.
La construction des piscines doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives». Il est également précisé dans cet article qu’une implantation différente pour les lotissements est admise, sous
réserve que leur règlements soit toujours applicable à la date d’approbation du PLU, aussi, il est proposé de
modifier le règlement comme suit :
«Une implantation différente peut être admise à l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l’approbation du PLU pour tenir compte des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés de ces lotissements lorsqu'elle sont toujours applicables selon l’article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme »
ZONE N -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et
urbains, certains aménagements des abords extérieurs tels que les murs anti-bruit, les colorations, ont été revus par
des Architectes. Il est proposé d’intégrer des annexes au règlement et de le modifier comme suit :
«Coloration : Quelle que soit la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant
construclion neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d'harmonisation avec l’environnement bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de
couleurs jointe au présent règlement.
x
Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l'ensemble devront être
particulièrement soignées. |
Elles seront grillagées ou végétales, comportant ou non un mur bahut en pierres sèches dont la hauteur ne peut
dépasser 0,80m. Les orifices devront permettre le libre écoulement des eaux de pluie.
Mur_de soutènement : la hauteur sera limitée à la hauteur des terres existantes sans toutefois dépasser 2m maximum. Ce mur pourra être rehausser d’une clôture constituée uniquement di un h grillage « ou u grille dont la
hauteur ne pourra dépasser 1,60 m maximum.
Les murs de soutènement existants à la date d'approbation du PLU pourront être reconstruit à l'identique.
La construction de garage ou abri de voitures pourra être réalisée en retrait de 2, 50m de la voie, la liaison entre
le garage et le bord de la voie sera réalisée en pan coupé à 45°»
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Le
L° enquête publique 5 est t'déroëlé du 22 novembre 2006 au 22 décembre 2006. C3 En PA ge ue GE Le EE EL DEEE GE nn [ cece ecco SES Eecs Le
Le à Commissaire : Enquêteur dans: Son rapport d’enquête publique en date du 17 janvier 2007, a émis un avis favorable: à l cnserblé du projet de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme proposé, en
suggérant. les recormandations suivantes : EG EE
GS | e G = C
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GG 3
coce EGCDee(OS
€
£
Ce Er € EG CG GG 1 - (Article Ub3 : condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies
ouvertes au public) = Rétablir un dialogue afin d’aboutir à l’élargissement de la voirie, qui solutionnerait le problème d’inconstructibilité très ponctuel mais qui impacte de nombreuses personnes.
(Article Ub/Uc/Ud/N 7 alinéa 2 : implantations des conditions par rapport aux limites séparatives) Rédiger l’article dans cet esprit: «l’implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3,20m pourra être admise »
Je vous propose de répondre aux recommandations du Commissaire enquêteur comme suit :
1 - Le Commissaire enquêteur est favorable à une largeur de voirie d’au moins 4 mètres pour desservir un
terrain. Il préconise simplement, dans un cas particulier, « de rétablir le dialogue ». Je vous précise que le
dialogue n’a jamais été rompu entre les services municipaux et les personnes concernées.
Le Commissaire enquêteur veut attirer l’attention sur l’automatisme d’une implantation libre par rapport aux limites séparatives pour les constructions de moins de 3,20 mètres, qui risque de porter atteinte au
caractère ou intérêt des lieux avoisinants dans certains cas précis.
Il propose le terme « pourra » afin de laisser l’opportunité de la décision au Maire en fonction des
circonstances. Cette liberté me paraît dangereuse et inutile.
En effet, notre règlement du PLU prend en compte ces risques et répond déjà à cette recommandation, dans l’article 11 traitant de l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords alinéa 1, qui précise : «En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes ».
Je vous propose donc de maintenir la rédaction présentée lors de l’enquête publique
Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire, et avoir délibéré sur les modifications simples du
règlement du Plan Local d'Urbanisme précisées ci-dessus :
DÉCIDE d’approuver les modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme telles qu’elles ont
été présentées à l’enquête publique
DECIDE d’approuver les réponses proposées ci-dessus aux recommandations du Commissaire enquêteur
Le dossier de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme sera annexé à la présente délibération. |
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant UN MOIS et d’une mention dans deux
journaux locaux et régionaux diffusés dans le Département.
Le. PLU, modifié approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles
d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
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iendra exécutoire :
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Après Faceompiisserment des mesures de publicité visées ci-dessus. 2 LS ke Ce projet de délibération entendu, la délibération a été adoptée à l’unanimité.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu : nu
- de la réception en Préfecture, le : ar
- de la publication, le
À Le Revest-Les-Eaux, le
LE MAIRE
ESS SES Ceéccce € ë c & à © & € c
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€ e e MAIRIE de EXTRAIT DU REGISTRE
LE REVEST-LES-EAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département du VAR
Arrondissement de TOULON SEANCE
HU 30 AQUT 2004
| Nombre de membres"
Afférents au er exérciçe sl : qui ont pris part à là délibération
__ 18+3 procurations conseil municipal
L z:
25 » 237
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME de ne ve, Approbation du projet de la modifications simples durègiement
Délibération n° 76/04
L'an DEUX MILLE QUATRE et le T RENTE AOÛT à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
MUSSO Ange, Maire.
Date de convocation du conseil municipal 20 Août 2004
Etaient présents :
Monsieur Ange MUSSO, Maire - Mesdames et Messieurs Richard NGUYEN VAN NUOI - Françoise PIGNEROL —
Jacques ROUVIERE — Nicole LE TIEC, Adjoints —- Simone AUDE - Guy
BENEFICE — Jean-Paul BARRE — Mireille
CAUJOLLE — Noëlle CAPOBIANCO — Louis CARRET — Michel GERODEZ - Thierry
JEAN - Robert BORSOTTI —
Dominique OSPIZI — Gilles ROMANI — René SIMIAN — Jean-Marc VIZIALE,
Conseillers Municipaux
Absentes excusées : Mesdames ANDREANI Françoise - GAUTIER Véronique
Procerations : ont donné procuration, conformément à l'article L 2121.20 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Monsieur DEMAI Claude à Monsieur MUSSO Ange
Madame BROCHEN Michelle à Madame CAUJOLLE Mireille
Mademoisells BARRY Magali à Monsieur BENEFICE Guy
Secrétaire de séance : Madame PIGNEROL Françoise
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'urbanisme article EL 121 et suivants et L 123-I et suivants
© pd CN CU [el To + œ FE ; + F4 o Le TD D 3 oo CG "CG ht Q Le À D) 13 € un © r pren as) 15
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Mai 2003 modifiée |
Local d'Urbanisme,
4
aie 4 LA ANNA Lanattont
que eue favorable et recomimandant
Août 2004 émettant un avis Ï vorable et recommandant fa Ca +Æ 4 4 ET : : FT AS a. + Vu le rapport du Commussare Enquéieur en a LE Î
certaines modifications, Monsieur le Maire rapporte
r délibération en date du 5 Mai 2003 modifié se par délibération en date du 16 Septembre 2003, nous avons
nm mese l'onpaors mblies Ass toreit
16 SUT 1 CHSCIMOIC OÙ territoire CORNE ee approuvé ie projet de Plan Local d’'Urbañis
À l'usage de ce Î Le U.. certaines difficultés d’application du règlement ont été rencontrées. Une modification
simplifiée du P.L.U. ne portant pas atteinte à l’économie générale du Plan EA néne gement et de Développement
Durable était donc néce essaire pour préciser certains articles du règlement. A
Le 5 Mai 2004 nous avons pris un arrêté mettant le projet de modifications sir mp cu: Plan Local d'Urbanisme à
l’enquête publique. Le projet de modifications concerne le réglement t du PL Usu les pci ints sui ants: |
ZONE Ub — Article 2 - Les occupations et utilisations du sol soumises : à dés conditions particulèr
La Commune étant entourée de terrains pentus et notre règlement n'ayant aucune prescriptions particulières, afin
d'éviter de porté atteinte au caractère du site, aux paysages naturels ou urbains, il est proposé de modifier le
règlement comme suit :
« Sur tous les terrains naturels présentant une pente supérieure ou égale à 17% avant travaux, foutes les
constructions, quelle qu'en soït la destination, ne pourront dépasser 250 m° de SHON.
FONE Ub — Article 3 — Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès
aux voies ouvertes au public
Pour se conformer aux recommandations des services de l'Etat et pour faciliter l'accès aux services de secours et
d'incendie, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Aucune voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres ».
ZONE Ub — Article 10 — La hauteur r maximale des constructions
Afn d'être en cohérence avec l’article 2 concernant les terrains pentus, une modification sur la hauteur des
constructions nous semblait nécessaire, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
Hauteur absolue :
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies au I. ci-dessus ne peut excéder 6 mètres.
Toutefois :
“ Ne sont pas soumis à cette règle :
- Les équipements d'infrasiruciure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
__ Les constructions ou aménagements des bâtiments publics à usage scolaire, sportifs, sanitaire ou
hospitalier, ainsi que les cliniques, les EHPAD (établissement d'hébergement de personnes âgées
dépendantes), et les maisons de retraite.
A
« Dès lors que le terrain naturel présente une pente supérieure à 17 % cette dérogation n'est pas applicable. »
FORTE TE À otinin À # EF Iaanant metériesues fs + #i L G Î ; FONE Ub- Article Li — aspect EKECTICRE Ges CONSÉTAUCEIONS €T aménagement de leurs abords
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sshaine 41 ect £ LEoel ve "2. UTOAaINS, Li CSL PTOPOSE de modifier le TÉgIiEmMeEnt COMME SUIT
la pente doit se situer entre 25 et 35 %. Les toitures doivent être
Les toitures à une seule pente peuvent être admises si elles Die réalisées en tuiles Cana
permettent une composition harmonieuse avec les bâtiments voisins ou le paysage. Dans les périmètres des
monuments historiques et des sites classés, les toitures seront réalisées en tuiles rondes canates. » «Seules, sont autorisées les restanques dont les murs
sont d’une hauteur maximale de 1,50m avec une largeur
deux fois la hauteur du mur. Les restanques existantes
seront obligatoirement J Lt bebe
minimale de la plateforme égale à
reconstruites à l'identique.»
Lo ee Lu 49 Tac airec .
ZONE Ub — Arücie 12 — LES &Hes de stationnement
#
GHPAD. maison individuelle. Le stationnement ne répond
pas au MÊME critère, cela peut être un empêchement à
la
EE Dee RAA RER
Dans le règlement actuel, il n’y à aucune distinction
entre les aires de stationnement, concernant les commerces,
SE = et
réalisation de certains projets qui pourraient être créateur
d'emplois dans la Commue ou créer ui service d'intérêt
général. Aussi il est proposé de modifier le règlement
comime suit : de |
« Il doit être aménagé les aires de stationnement automobiles
suivantes
a- pour les constructions à USAge d'habitation
: ET É étre Les
inimum Ge l p'acé jar legement
-__] place de stationnement pour 70 m° de SHON avec
un mi
b- pour les constructions à usage d'activité :
__ constructions à usage de bureau ef de service du secteur
tertiaire : 3 places de stationnement par 100 m° de
surface hors œuvre neite.
._ Constructions à usage de commerce de moins de
800 m° de surface de vente : 4 places de stationnement
par
100 m° de surface hors œuvre nette.
__ Constructions à usage de commerce de 800 m°
et de moins de 1 500 n° de surface de vente : 10 places
de
stationnement par 100 m° de surface hors œuvre nette.
… Constructions à usage de commerce de 1 500 m°
et plus de surface de vente : 5 places de stationnement
par
100 m° de surface hors œuvre nette.
Constructions à usage d'artisanat : place de stationnement
par 100 m° de surface hors œuvre neïle.
c- Pour les résidences de personnes
des personnes âgées dépendantes) et les maisons de
retraites : ELLES TRAD RE
- | place pour 3 lits.
d- pour les constructions à usage d'établissement scmitaire
et hospitalier et les cliniques :
1 place pour 2 His »
TONE Uc- Article 7 — L’implantation des constructions
par rapport aux Himites séparatives
Afin de faciliter la construction des piscines et aussi d’harmoniser
le règlement dans ies zon6s U, il est proposé de
9 modifier les limites d’implantaik des piscines tel qu'il est précisé dans le règlement de la zone
Ub, comme suit :
« En revanche, la construction des piscines non couverte
doit respecter un recul de 2 m par rapport aux limites
séparatives ».
3
2 leurre À x
ZONE Uc- Article 11 - L'aspect extérieur des constructions
et AMmÉnag ment de leurs abords
LC da ne nae norter atieinte Lanthes
mar à d'intéré nm as
Afin de ne pas porter atteinte au caractère où à L'HREI
êt des Heu
si
ñ dit urbains, ii est proposé de modi
= 41. mhalarment ane CT iÈ régiemeont COMME SU LELEE
«Les toitures sont à deux ou plusieurs pentes, la pente
doit se situer entre 25 et 35 %. Les toitures doivent êire
réalisées en tuiles canales rondes ou romanes. Les
toitures à une seule pente peuvent être admises si
elles
permettent une composition harmonieuse avec les
bâtiments voisins où le paysage. Dans les périmèires
des
monuments historiques et des sites classés. les toitures
seront réalisées en tuiles rondes canales.»
âgées. les cliniques. les EH.P.A.D. (établissement d'hébergement FPÉURIE ETA a Hit e Lo accomta énppoinme mar! VEUT CC y Ë FONE Ud — Article 3 - Les conditions de desserte des ferrains par ies VOIes DH
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- £ - » 2e Pour $e conformer aux recomman
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d'incendie, il est proposé de modifier ie règlement comme sue :
«Aucune voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une larger inférieure à 4 mètres ».
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ZONE Ud- Article 7 — L'implantation des constructions par x rapport & aux Hnutes séperatves, ro
Afin de faciliter la construction des piscines et aussi d’harmoniser le règlemer.t dans les zones U, Fr est pr oposé de modifier les limites d'implantation des piscines tel qu'il est précisé dans lé règleinent de! la zonë Ub, comme suit :
« Toutefois, la construction des piscines non couverte doit respectés un. récui ‘de EL par rapport dx limites
séparatives ».
ZONE Ud— Article Li — L'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoismants, aux sites et au paysages naturels et urbains, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Les toitures sont à deux ou plusieurs pentes; la pente doit se situer entre 25 et 55 %. Les toitures doivent être
réalisées en tuiles canales rondes ou romanes. Les toitures à une seule pente peuvent être adrnises si elles permettent une composition harmonieuse avec les bâtiments voisins ou le paysage. Dans les périmètres des
monuments historiques et des sites classés, les toitures seront réalisées en tuiles rondes canales. >
ZONEAua — Article 2 - Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans le règlement actuel il n’est pas prévu dans la zone Aua la création d’annexe (garage, abris} et de piscine. Cette
zone étant urbanisée en grande partie, il est proposé de modifier le règlement comme suit:
c) «Les annexes incluses en extension ou à proximité immédiate des habitations existante à la date
d'approbation du PLU et en fonction des caractéristiques des terrains sont limités à 60 m° de surface hors
œuvre brute (SF. O.B.).
d) Les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante à la date
d'approbation du PLU, à condition de les implanter à 2 mètres des limites séparatives ».
ZONE N — Article 2 — Les cecupations et utilisations du soi soumises à des conditions particukières
Dans le règlement actuel l'extension de 30 % et
donné que la SHON est limitée, 1 n°v a pas lieu den
le règlement comme suit:
onstruction de 60 m° d’annexes n’est pas
pas renouveler cette extension. Aussi 1 est proposé de modifier
Le
s 4 Les travaux conjortatifs ei l'agrandissement des constr uctions à usage d'habitation, existantes à la daie d'approbation du P.L.U. dont l'édification est interdite dans la zone et disposant + d'u ne SON. d'au moins 50 m°, à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la SITO.N. ef sans que la SIT ON. finale, extension comprise, he dépasse pas 1607.
x Les annexes inschises en extension Ou à proximité immédiate de ces habitations en fonction des nf oi rime nine fprerine onimmÉ Jjsniipe À [ane ro Sosrlnne Lnre LE LA QEF FX RER) caractéristiques des terrains sont limités à 60 m° de Surjuce Hors Œuvre Brule (SH O.B.). »
ZONE N — Article 11 — L’asnect extérieur des constructions ef aménagement de leurs abords
Afiu de ne pas port r atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et
D
LL
urbains, il est proposé de modifier le r lement comme suit : « Seules, sont autorisées les restanques dont les murs sont d'une hauteur maximale de 1,50m avec une largeur
minimale de la plateforme égale à deux fois la hauteur du mur. Les restanques existantes seront obligatoirement
reconstruites à l'identique. »
#
Le Commissaire Enquêteur dans son rapport d'enquête publique en date du 5 Août 2004.22 émis un avis favorable à ; SG Adhe N xÀ
lPensemble du proiet de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme proposé, € su J le : . È Ce:
recommandations suivantes :
a) Les conditions de pentes (supérieures où égales à 17 9%) devraient s'étendre aux autres-zones Ua, Ue, Ud.
b) Etre très vigilant pour les constructions sur des pentes supérieures ou égales à 17 % et prévenir les constructeurs des difficultés techniques rencontrées : fondation, glissement de térrain, mur de soutènement, VRD, etc. Utiliser les articles R 111-2 et R 111-4 du Code de l'Urbanisme pour les cas litigieux.
c) Pour les zones très pentues (supérieures ou égales à 10 %) et à fortiori pour celles supérieures ou égales à 17 %, on devrait rendre indispensable une étude préalable de sol (voire obligatoire).
d) La commune du Revest-Les-Eaux serait actuellement en zone « assismique ». Cependant il ne faut pas occulter pour autant les risques d’éboulis et d’affouillement (« principe de précaution »).
Eviter le bétonnage intensif des zones pentues qui dénature l’environnement accroît | érosion et le
ruissellement qui peut alors amener de gros dégâts en aval. Erreur à éviter : le Lotissement des Ecureuils. @ Sa
f} Ne pas oublier les difficultés des dessertes viables et fiables pour les constructions dans ces zones délicates. Erreur à éviter : desserte du Quartier de Fontanieu.
Remédier au manque total de lisibilité et de repérage des plans de zonage du Plan Local d'Urbanisme sur
lesquels n'apparaissent aucun nom de Heu, ni de quartier, ni de voie.
Ce Nour
b) Rectifier l’article Ub 7 - L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : en effet lors de l’enquête publique il a été demandé d’éclaircir cet article et notamment le paragraphe 2 : «à titre
exceptionnel la construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres » : N’étant pas préciser à quel niveau la hauteur de la construction était limitée et cela pouvant
donner lieu à interprétation, il est proposé de modifier le règlement comme suit : « À titre exceptionnel, la
construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3,20 mètres à l'égout de toit ».
Je vous propose de répondre aux recommandations du Commissaire enquêteur comme suit :
\ Même si les zones Ua {centre du village), Uc (ZAC la Grenette) et Ud (ZAC Val du Rocher) sont des zones
entièrement urbanisées, il semble préférable de suivre la recommandation du Commissaire enquêteur et
d'apporter les modifications suivantes au règlement :
_ Article 2 des zones Ua — Uc — Ud -Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières : rajouter : « Sur fous les terrains naturels présentant une pente supérieure ou égale à 17 % avant travaux, toutes les constructions, quelle qu'en soit la destination, ne pourront dépasser 250 51° de SHON »
b c d) Ces recommandations concernent Îles risques géologiques, notre PLU prend d’ores et déjà en compie ces TISQUES.
£a limitation de la SHON maximale dans les zones pentues va dans le sens de cette recommandation. oo er f) Notre proposition de porter la largeur minimale des voies à 4 m, au cours de cette modification, répond à cette recommandation.
g) Les plans de zonage du PLU répondent aux règles administratives en vigueur.
h) Afin d’éviter des confusions d’interprétation, il est préférable de modifier l’article Ub7 du règlement,
concernant la hauteur des constructions implantées en limites séparatives, orme sui Se
«A titre exceptionnel, la construction de bâtiments jouxtant la limite séparative ét dont la hauteur n'excède pas 3,20 mètres à l’égout de toit.»
Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire, et avoir dé libéré sur ls modificatione simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme précisées ci-dessus : |
- DECIDE d’approuver les modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme telles qu’elles ont été présentées à l’enquête publique
- DECIDE d’approuver les réponses proposées ci-dessus aux recommandations du Commissaire enquêteur
- DECIDE d’approuver les modifications simples énoncées ci-dessus, demandées lors de l’enquête publique et
conformément aux conclusions du Commissaire Enquêteur.
Le dossier de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme sera annexé à la présente délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant UN MOIS et d’une mention dans deux journaux locaux et régionaux diffusés dans le Département.
Le PLU modifié approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- Dés sa réception par le Préfet, et.
- Après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Ce projet de délibération entendu, la délibération a été adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
LE MAIRE
Ange MUSSO
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu :
- de la réception en Préfecture, le
- de la publication, le
À Le Revest-Les-Eaux, le
LE MAIRE MAIRIE de | EXTRAIT DU REGISTRE
LE REVEST-LES-EAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département du VAR
Arrondissement de TOULON SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2003
(7
Ge Nombre de membres
] D Afférents au en exercice qui ont pris part
conseil municipal à la délibération
23 23 14+3 procurations
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME - Modification de la délibération du 5 Mai 2003 approuvant le PLU
Délibération n° 87/03
L'an DEUX MILLE TROIS et le seize septembre à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MUSSO Ange, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 9 Septembre 2003
Etaient présents :
M. Ange MUSSO, Maire — Mmes et Mrs N'GUYEN VAN NUOI Richard — PIGNEROL Françoise — LE TIEC Nicole - DEMAI Claude, Adjoints - AUDE Simone — BENEFICE Guy — BROCHEN Michelle — CARRET Louis - CAUJOLLE Mireille —- OSPIZI Dominique — SIMIAN René — VIZIALE Jean-Marc — ROMAN Gilles, Conseillers municipaux.
Absents excusés : Mme ANDREANI Françoise —- M. BORSOTTI Robert — M. ROUVIERE Jacques —- BARRE Jean-Paul — JEAN Thierry —- BARRY Magali
Procurations : ont donné procuration, conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Mme GAUTIER Véronique à M. SIMIAN René
M. GERODEZ Michel à M. MUSSO Ange
Mme CAPOBIANCO Noëlle à Mme BROCHEN Michelle
Secrétaire de séance : M. BENEFICE Guy
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’urbanisme article L 121 et suivants,
Vu la délibération en date du 12 juillet 2001 prescrivant la révision du PLU,
Vu la délibération en date du 4 mars 2002 tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération en date du 4 mars 2002 arrêtant le projet de révision du PLU,
Vu la délibération en date du 4 avril 2003 de°f’étabiissement public de coopération intercommunale chargé de
l'élaboration du SCOT Provence Méditerranéé, açcGrdant ‘yne°dérogaticr à la Commune à une ouverture à l'urbanisation de certaines zones naturelles articié L° 127.15 dù Code dePurbærisme, 98 5e #9 se 8 > 9 e ®
Vu l'arrêté municipal en date du 19 août 2002 amettant le Projet de révisiôn du ‘PLU à enquête publique, 8869 &
s 89e
. + A 36 8e 86 & 7 .
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 12 novembre 2602 émettant un avis favorable et recommandant . . . 8 8 8e certaines modifications, 9 © + so 0 $ 6 68 eee eee 1 les avis des personnes publiques associés suivantes :
. Préfecture du var en date du 28/06/02
. Conseil Général en date du 03/07/02
. Conseil Régional en date du 23/08/02
. Toulon Provence Méditerranée en date du 8/08/02
. Chambre des métiers du Var en date du 23/05/02
. Chambre de commerce et d’industrie du Var en date du 26/06/02
. Chambre d’agriculture du Var en date du 02/07/02
Vu la délibération en date du 5 mai 2003 approuvant le PLU,
Vu la lettre de Monsieur le Préfet du Var en date du 25 juin 2003,
Monsieur le Maire rapporte
La délibération du 5 mai 2003 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de notre Commune a été transmise à la Préfecture le 6 mai 2003.
Conformément à l’article L 123.12 du Code de l’urbanisme et en l’absence de courrier adressé par Monsieur le
Préfet du Var, durant le délai d’un mois, le P.L.U. est exécutoire et s’applique sur l’ensemble du territoire communal depuis le 6 juin 2003.
Toutefois, par courrier en date du 25 juin 2003 ne remettant nullement en cause le caractère exécutoire du P.L.U., Monsieur le Préfet du Var nous demande, afin de permettre une information plus précise du public quant aux
modifications mineures apportées au P.L.U. arrêté suite à l'enquête publique, de clairement lister et motiver ces
modifications mineures ainsi que d’apporter les modifications mineures demandées dans l’avis de l’Etat, soumises à
enquête publique mais malheureusement omises lors de la rédaction définitive des documents soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Je vous propose d’une part de préciser la délibération du 5 mai 2003 en listant et motivant plus clairement les
modifications mineures apportées au P.L.U. arrêté lors de son approbation, comme suit :
© - quant aux modifications, conformément à la demande de l’Etat de quelques éléments mineurs du règlement, du
rapport de présentation, du plan d'aménagement et de développement durable et des plans de zonage; voir le
document exhaustif qui a été soumis à l’enquête publique, annexé à la présente ou consultable en mairie dans le
dossier d’enquête publique (pièce n°1)
© - Quant à l’ouverture à l’urbanisation de certains terrains. Il convient de préciser que conformément à Particle L
122-2 al 3 du Code de l’urbanisme, une dérogation a été demandée à l’E.P.C.[. — SCOT Provence Méditerranée et
accordée par délibération en date du 4 Avril 2003 (annexée à la présente, pièce n° 2). Il s’agit de l’ouverture à
l'urbanisation des parcelles ou d’une partie des parcelles suivantes :
@ Parcelle cadastrée section AC n° 197 (pour partie)
Situation initiale au POS approuvé le 26/02/2001 : terrain pour partie en zone IUa et pour partie en zone IND. Le
changement de zone porte sur un terrain d’une superficie d'environ 1 500 n°.
Situation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain pour partie en zone Ua et pour partie en zone N.
Le Commissaire enquêteur constatant l’urbanisation de la zone et la présence des réseaux, propose le classement de
la parcelle en zone Ub, permettant en cela de corriger une erreur à l’origine au POS approuvé le 26 février 2001 et de donner plus de cohérence au classement de la zone.
Afin de préserver l’aspect paysager des pentes du village, seulement une partie de la parcelle a été classée en zone
Ub, conformément aux plans ci-annexés (pièce n°3), ,'", sort a * 53 8 + EE s 54 2 2 1 4 À % $ % +
@ Parcelle cadastrée section AA n° 119 (pour partié) ‘* von tes es ss $ LE] so 3 6 9 y è 6 4 8
Situation initiale au POS approuvé le 26/02/2091 : terrain @làSsé.en;zône"IND, Le changement de zone porte sur un . . . 5 5? so ;
terrain d’une superficie d’environ 1 000 m°.
Situation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain classé en zone N. e ‘, « ? + é 5 «4 a
% 5 9 309 è #6
+4 $-8 9 3 . Commissaire enquêteur constate la présence des réseaux publics au droit de la parcelle et propose le classement a zone U pour la partie la plus proche de la voirie équipée.
La partie la plus proche de la voirie équipée a été classée en zone Ub conformément aux plans ci-annexés (pièce n°
4).
@ Parcelles AA n° 76 et 77
Situation initiale au POS approuvé le 26/02/2001 : terrain classé pour partie en zone Ub parcelle AA 76 et pour
partie en zone IND parcelle AA 77. Le changement de zone porte sur un terrain d’une superficie d’environ 400 m°.
Situation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain pour partie classé en zone Ub pour la parcelle AA 76 et pour partie
en zone N pour la parcelle AA 77.
Le Commissaire enquêteur constate la présence de tous les réseaux publics au droit de la propriété et propose de classer l'intégralité du terrain en zone Ub.
La parcelle AA 77 a été classée en zone Ub conformément aux plans ci-annexés (pièce n° 5).
@ Parcelles AR n° 97 et 98
Situation initiale au POS approuvé le 26/02/2001 : terrain classé pour partie en zone Ub et pour partie en zone IND.
Le changement de zone porte sur un terrain d’une superficie d’environ 4 000 n°.
Situation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain pour partie en zone Ub et pour partie classé en zone N.
Le Commissaire enquêteur constate l’urbanisation de la zone et la présence de tous les réseaux publics et propose
d’élargir la zone Ub tout en protégeant l’école et la partie collinaire par une zone N.
La proposition du Commissaire a été retenue conformément aux plans ci-annexés (pièce n° 6).
® - quant au repositionnement d’un espace boisé classé afin de mieux protéger une oliveraie (route Général de
Gaulle), il convient de préciser qu’au P.L.U. arrêté, la volonté municipale de protéger une oliveraie s’est concrétisée par la mise en place d’un EBC. Or, après vérification durant l’enquête publique, il est apparu que l’emprise de
PEBC ne protégeait pas l’oliveraie dans son intégralité et s’étendait à une partie du terrain sans grand intérêt
écologique. Le Conseil Municipal, désireux de protéger l’oliveraie pour ses richesses paysagères et écologiques a
procédé au repositionnement de l’emprise de l'EBC sur la seule oliveraie conformément aux plans ci-annexés (pièce n° 7).
@ - quant au repositionnement de la protection d’une rivière et sa ripisylve (ruisseau de Malvallon), il convient de
préciser qu’au P.L.U. arrêté, la volonté municipale de protéger le ruisseau de Malvallon et sa ripisylve s’est concrétisée par la mise en place d’une zone naturelle N. Or, après vérification durant l’enquête publique, il est
apparu que l’emprise de la zone naturelle N s’étendait largement sur des terrains voisins, classés en zone Ub au POS
approuvé le 26/02/2001. Le Commissaire enquêteur préconisait de revenir au classement du POS à exception d’une
zone N le long du ruisseau de Malvallon, afin de préserver sa richesse environnementale rejoignant en cela la volonté
municipale. Ce qui a été réalisé conformément aux plans ci-annexés (pièce n° 8).
® - quant à la correction d’erreurs dans les plans d’origine des réseaux d’eau et d’assainissement, il s’agit d’une
erreur portant sur le réseau d’eau, qui consiste à effacer une canalisation d’eau potable non existante chemin des écoliers qui apparaissait néanmoins sur les plans des réseaux (pièce n° 9).
® - quant aux modifications mineures apportées au règlement du P.L.U. après enquête publique, il convient de préciser les points suivants :
-__ l’article Ub2, au P.L.U. arrêté, autorisait les maisons de retraite, il est apparu opportun de préciser lors de
approbation du P.L.U., qu’étaient bien évidemment autorisées les établissements d’hébergement de
personnes âgées dépendantes (EHPAD).
__ afin de favoriser la réalisation sur notre Cümmüäñe d’une mâîsén de retraite, d’un EHPAD ou d’une clinique (équipement de service public), il est apparu opbortun dé les exéifbtef des règles de hauteur absolue en zone Ub 586 %38 eee ess
es ose 83 ose 8 ee
® ee » ® e s& e a
- afin de permettre la réalisation d'équipements pablies dedoisirs el de sport en zone N, il a été précisé que si
le raccordement au réseau public d’assainissement demeure la règle, ‘dans l’hypothèse d’une impossibilité
technique de réaliser un tel raccord, l'équipement publie devra être raccordé à un dispositif d’assainissement autonome respectant les règles de l’art et conforme à ‘d'arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs et à la norme DTU 64-1 de
décembre 1992. Il sera dimensionné en fonction des capacités d’absorption du sol. Une étude sera jointe aux
demandes d’autorisation de construire comportant une étude d’aptitude des sols à l’assainissement et
déterminant la filière à mettre en place sur le terrain ainsi que ses caractéristiques (conformément aux
annexes sanitaires). L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, ruisseaux et cours d’eau, est
interdite. |
- Afin de permettre la réalisation d’équipements de services publics en zone Ua (notamment une poste avec
distributeur automatique de billets), il a été précisé à Particle Ua 7-4 et Ua 10 que des règles dérogatoires à
l'implantation et à la hauteur des constructions sont admises pour ce type de constructions exclusivement.
- Suite à l’avis de l'EPCI SCOT Provence Méditerranée (pièce n° 10) nous mettant en garde contre le
caractère illégal d’un règlement imposant la réalisation d’étude géologique ou géotechnique préalable au
dossier de permis de construire, nous avons supprimé cette exigence dans les secteurs R2 et R3. Toutefois,
afin d’assurer une bonne information du public et des pétitionnaires potentiels, il est apparu opportun de préciser que pour toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, une étude géotechnique est conseillée en
zone R3 et une étude de géologie structurale et de stabilité avec indication des parades est recommandée en
R2.
Je vous propose, d’autre part, d’apporter les modifications mineures demandées dans l’avis de l’Etat, soumises à l’enquête publique mais omise dans la rédaction définitive des documents soumis à lapprobation du Conseil Municipal, comme suit :
- les pages 35 et 36 du Rapport de présentation seront insérées sous un format A3 plié afin d’assurer leur pleine lisibilité,
- l’article N4 (page 48 du règlement) qui concerne les réseaux d’électricité de gaz et de téléphone ne doit pas
être un obstacle à la réalisation desdits réseaux (service universel), à ce titre il n’est pas prévu de réglementer
ces réseaux.
- L'article Uall (page 9 du règlement) a fait l’objet d’une modification à la demande des services de l'Etat,
soumis à l’enquête publique, mais devient trop restrictif pour les capteurs solaires et les appareils d'extraction d’air. Il apparaît opportun de le rédiger ainsi : « dans les cas de toitures à deux pentes, Îles
antennes paraboliques les capteurs solaires, les appareils de climatisation et d’extraction d’air seront
implantés sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics. Ils ne pourront en aucun cas dépasser le
faîtage du toit. Leur implantation au sol est autorisée en revanche elle est proscrite en façade sur rue. En tout état de cause il faut veiller à ce qu’ils soient le moins visible depuis les espaces publics. »
- L'article Uc2ar3 (page 19 du règlement) permet la construction de petits immeubles collectifs. Le terme « petit » risque de créer des confusions au niveau de l'instruction, aussi il convient de rédiger comme suit : « Secteur Ucar3 : immeubles collectifs, commerces et artisanat liés à l’habitation ».
- Lors de l’approbation du PLU la liste « critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de
constructions directement liées et nécessaires à son activité » n’a pas été annexée au règlement alors qu’elle l'était lors de l’arrêt du PLU le 04 Mars 2002 et durant l’enquête publique . Il convient donc de l’annexer au
PLU approuvé le 5 Mai 2003 (page 54 du règlement).
Ce projet de délibération entendu, la délibération a été adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
LE MAIRE
és » a 300 « 0e 9° 900 Ange MUSSO
8 &S &s 689
& 3 8 & &
86 & & LE 566 966
36 8 & 3e 88
& & ss & & 8
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu ? * °°° 3 & 8 a
- de la réception en Préfecture, le °9e2 3e 8e ea
- de la publication, le 0, 0
A Le Revest-Les-Eaux, le 0 9 0
LE MAIRE 3 e es 8e &8èe an.
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CS Jo ce Lette am en doke du A6 2 | Fa 7 F Î
ia ir
AVIS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
SUR LE PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DU
REVEST LES EAUX
(Document arrêté Je 4 mars 2002 par le Consei/ Municipal)
1. AVIS DE TPM EN TANT QU AUTORITE ORGANISATRICE
DES TRANSPORTS URBAINS.
11) Auregard des dispositions générales des articles
L1211 et [1231 du code de l'urbanisme.
12) Au regard des dispositions du plan de déplacement
urbain.
2. AVIS ET. IS DE TPM EN TANT QU'ETABLISSEMENT PUBLTC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE COMPETENT EN MA TIERE D AMENAGEMENT
DE L'ESPACE. DOCUMENT N°2 PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
Le projet présenté, la qualité de sa structure et des orientations
générales qui y sont présentées et agrémentées de schémas en facilitant
la lecture et la compréhension, mériteraient d'être complété par les
orientations et prescriptions particulières sur des projets et actions
comme le permet, sans y obliger l'article R.123-3 du code de l'urbanisme.
À défaut de pouvoir d'ores et déjà y satisfaire, le projet gagnera
quoiqu il en soif, à évoluer dans ce sens notamment en ce qui concerne les
cheminements piétonniers, les pistes cyclables, la promenade du Las, le
reclassement des carrières, le projet de future décharge etc).
DOCUMENT N°3 LE REGLEMENT
Quelques observations non exhaustives s'imposent:
> Certains articles soumettent l'occupation ou l'utilisation des sols
à la production de documents (étude géologique par exemple) ou à
l'avis d'une autre autorité ou service (art. UB 10-3 "services
compétents) voire d'un expert privé (avis géotechni ique
favorable), Aux termes d'une jurisprudence constante de telles
- dispositions régissant la composition des dossiers et des
consultations sur les demandes de permis de construire sont
illégales. Celles-ci ne pourraient donc être rendues irrecevables ou
refusées sur de telles bases. |
» Certaines dispositions contiennent des termes trop imprécis et
} \ / . ,
donc sujets à des s interprétations:
e Les constructeurs ne doivent pas constituer une gêne 5our
l'aime Lion mine mind T; pren TJ La FANS
à Les, Hi URI I Î Lit: UC Ia wi
T d Pas 8 En CS 4 L > 9 ArT.10
hauteur sensiblement égale à..
ee . À LE + fiat £ a £ os far
s Cquipements d ‘infrastructure (à: déri inir conc) A
e Batiments publics
SO €i A Sn! ; LS Dune oc S nm Î
F Si des règles particulières neuve + eire Mstaurées pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou MAIRIE
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LE
REVEST-LES-EAUX
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
du
VAR
Arrondissement
de
TOULON
SEANCE
DU
05
MAI
2003
unuy Ca
Nombre
de membres
]
Afférents
au
en
exercice
qui
ont
pris part
conseil
municipal
à la délibération
23
23
18
+
1 pouvoir
OBJET
:APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Délibération
n°
40/03
L'an
DEUX
MILLE
TROIS
et le cinq
mai
2003
à 18 heures
30,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
LE
REVEST-LES-EAUX,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ange
MUSSO,
Maire.
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 24
avril
2003
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
MUSSO
Ange
—
N'GUYEN
VAN
NUOI
Richard
—
PIGNEROL
Françoise
—-
ROUVIERE
Jacques
-
GAUTIER
Véronique
—-
LE
TIEC
Nicole
—-
DEMAI
Claude
—
AUDE
Simone
—
BENEFICE
Guy
—
BORSOTTI
Robert
-
BROCHEN
Michelle
-
CARRET
Louis
-
CAUJOLLE
Mireille
-
GERODEZ
Michel
—
OSPIZI
Dominique
—
ROMANI
Gilles
-
SIMIAN
René
-
VIZIALE
Jean-Marc.
Ont
donné
procuration
,conformément
à
l’article
L
2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
M.
JEAN
Thierry
à
M.
SIMIAN
René
Absents
excusés
:
Mmes
et
MM,
ANDREANI
Françoise
-
CAPOBIANCO
Noëlle
-
BARRE
Jean-Paul
-
Mile
BARRY
Magali
Secrétaire
de
séance
: M.
SIMIAN
René
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
article
L
121
et
suivants,
Vu
la
délibération
en
date
du
12
juillet
2001
prescrivant
la
révision
du
PLU,
Vu
la
délibération
en
date
du
4
mars
2002
tirant
le
bilan
de
la
concertation,
ne
ét
&£
5
£
Le
&
Vu
la
délibération
eh
date
du
4
mars
2002
arrêtant
le
projet
de
révision
du
PLU,
seses
5
8
€
Mu
la
déliéération
enc
date
du
4
avril
2003
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
.*
chargé
de
l'élaboration
du
SCOT
Provence
Méditerranée,
accordant
une
dérogation
à
la
Commune
à
.uné
ouvértüre
à l'urbariisätion
de
certaines
zones
naturelles
article
L
123.15
du
code
de
l'urbanisme,
u
joint e
à
la crésente,:
.
u
arrêté
faunicpal
ëh.
ête
du
19
août
2002
mettant
le
projet
de
révision
du
PLU
à
enquête
publique,
"Vu
le
rapport
du
Comiriissaire
Enquêteur
en.date
du
12
novembre
2002
émettant
un
avis
favorable
et
recommandant
certaines
modifications,
Considérant
que
le
projet
de
révision
du
PLU
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
à
l'article
R
123.12
du
Code
de
l'urbanisme, MONSIEUR
LE
MAIRE
RAPPORTE
En
2001,
nous
avons
lancé
la
procédure
d'élaboration
du
P.L.U.
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
avec
les
objectifs
suivants
:
-_
favoriser
une
urbanisation
contrôlée
des
zones
urbaines
d'ores
et
déjà
équipées
y
compris
en
matière
de
transport
collectif
-_
protéger
les
zones
naturelles
périphériques
en
limitant
les
possibilités
d'extension
urbaine
de
la
commune
-_
Prendre
en
compte
le
schéma
d'assainissement
en
cours
d'élaboration
-
prévoir
la
nécessité
de
pérenniser
et
de
conforter
les
carrières
existantes
dans
le
respect
de
l'environnement.
Nous
avons
respecté
les
étapes
suivantes :
- Élaboration
du
PLU,
lancement
de
la
procédure
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
juillet
2001
-
Concertation
avec
le
public
et
les
personnes
publiques
associées
pendant
la
période
du
1”
septembre
2001
au
4
mars
2002
(toutes
les
étapes
ont
fait
l'objet
de
publicité)
* réunions
avec
le
public
:
le
26
novembre
2001
orientations
du
PLU
le
18
février
2002
avancement
du
PLU
*
réunions
avec
les
personnes
publiques
associées
:
les
17
décembre
2001
et
22
février
2002
*
présentation
au
public
pour
avis
du
projet
de
PLU
et
PADD
du
25
février
2002
au
4
mars
2002
par
affichage
en
mairie
- Bilan
de
la
concertation
:délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
mars
2002
- Arrêt
du
projet
de
PLU
:délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
mars
2002
- Avis
des
personnes
publiques
associées
réceptionnés
entre
Juin
et
Août
2002
- Enquête
Publique
:du
9
septembre
2002
au
9
octobre
2002
-
Rapport
d'enquête
publique
du
Commissaire
enquêteur
en
date
du
12
novembre
2002
:
avis
favorable
avec
recommandations
de
modifications
mineures
-
Demande
de
dérogation
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
Scot
Provence
Méditerranée
:
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
mars
2003
en
vue
de
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
certains
terrains
suite
aux
recommandations
du
Commissaire
enquêteur
‘Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
:
délibération
de
l'EPCI
Scot
léditerranée
en
date
du
04
avril
2003
accordant
une
dérogation
à
une
ouverture
à
de
certains
terrains.
‘Chmbte
tenu,
des
ob
Cate
du
12.Novembre;
20
PLU.arrêté! je
vous p
8 &
ations
du
Commissaire
Enquêteur
dans
son
rapport
d'enquête
publique
en
92
recommandant
de
procéder
à
des
modifications
mineures
sur
le
projet
de
se
de :
.
®
modifier
conformément
à
la
demande
de
l'Etat
quelques
éléments
mineurs
du
règlement,
du
rapport
de
présentation,
du
plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
et
des
plans
de
zonages. ©
ouvrir
à
l'urbanisation
certains
terrains.
Une
dérogation
a
été
accordée
par
le
l'EPCI
SCOT
Provence
Méditerranée
par
délibération
en
date
du
4
mars
2003
(annexée
à
la
présente)
®
repositionner
un
Espace
Boisé
Classé
afin
de
mieux
protéger
une
oliveraie
(Rte
Général
de
Gaulle)
@
repositionner
la
protection
d’une
rivière
et
sa
ripisylve
(ruisseau
de
Malvallon)
En
outre,
il
est
apparu
deux
erreurs
dans
les
plans
d'origine
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement,
je
vous
propose
de
les
corriger
afin
que
ces
plans
soient
enfin
conformes
à
la
réalité
du
terrain.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
les
demandes
de
modifications
mineures
précisées
ci-dessus
:
-
DÉCIDE
d'approuver
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente, La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
PLU
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu’à
la
Préfecture.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
- dans
le
délai
d'UN
MOIS
suivant
sa
réception
par
le
Préfet,
si
celui-ci
ne
notifie
aucune
modification
à
apporter
au
PLU,
ou
dans
le
cas
contraire,
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications.
- après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Le
présent
exposé
mis
aux
voix
est
adopté
à l'unanimité,
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
LE MAIRE. Ange MUSSÔ
a
Certifié
exécutoire
par
Mensieur
le
Maire,
compte
tenu
:
- de
la
réception
en
Préfecture,
le
{}
©
MA
200)
«de
la publicatibn,
+,
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Revest-Lt$-Eaux,
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DU CONSEIL SYNDICAL Do 0 »50 a 2072
DU SYNDICAT MIXTE SCOT PROVENCE MEDITERRANEE 2000
3 f » 3 ù
30 Fe a 99 Sy #4
SEANCE DU CONSEIL SYNDICAL
DU 4 AVRIL 2003
NOMBRE DE MEMBRE L'an Deux Mi! trois et le 4 du mois d' AVRIL à 98H30.
Aférents au En Qui ont pris Le ce Syndicaldu Syndiccat Mixte SCOT PROVENCE MEDITERRANEE Conseil exarcice pa tèàla régu érement convoqué, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous
à présidence de Monsieur Robert BENEVENTL Syndical . délibération la pr
TI C3 60 . 60 52 ETAIENT PRESENT éd
OBJET DE LA see Marie LHOTE Philippe À DELIBERATION OUVIGNET, François RS Dani
ous VALADE, Roger ANOT, Charles RODOL PHE, Jean-Louis Ol 7 ——— L . Claude WILLEMS, Guy ME NOT André GELOEROY Serge CHIAPELLO, IN° 04-04-03/03/19 Sylviane PARDON, René JOURDAN, Hubert PERROUD, A GEVAUDAN, Deniel CERRUTI, Raymonde HUGONNIER, Joseph MART
BRAN, Danielle DELL'OVA, RE TeITe
èle CAE NAR Albert VAT
Jean MICHEL, DanielleTONELLI, Gérard PASTOR, Robert BENE VENTI, Jean
Michel HUGUET, Jean- François JUBE, Richard N GUVYEN VAN NUOI Alain
BALLESTER, Geor rges FLORY, Serge DANINOS, Pierre-Louis GALL, Alain
SABRIE, Joseph MULE
Demande de dérogation de la ETAIENT REPREENES AE _ commune du Ravest les eaux Pouvoir de Madame Chrisüne AIRANE & Madame Aude-Marie LAOTE (en vue de l'ouverture
à Pouvoir de Madame Suzanne ARNAUD à Monsieur Robert BENEVENTI |
Us 7. ouvoir de Monsieur Philipce BARTHELEMY à Madame Raymonde
l'urbanisation de 4 terrains DUSONNI ED
situés en zones naturelles, Pouvoir d e Madame Claudine Fond Madame Jacqueline SOUVIGNE
rouvoir de Monsieur René BENEDE de à Monsieur Philipoe ABRAN
Pouvoir de Monsieur André ! BLANE à iadame Danielle DELL'OVA
Pouvoir de Madame Isabelle SOURGE IS à Monsieur Pierre-Loujs GALL!
Pouvoirde Monsie ur Alain CAILLET à Monsieur Jean-Michel HUGUET Pouvoir de Monsieur Robert CAVA NNA À à Monsieur Richard N GUVYEN VAN NUOI
Fouvoir de Monsieur Gérard CAPIFALLI à Monsieur André GEOFFROY Pouvoir de Moñsieur Henri ESPIAUT à Monsieur Josesh MARTIN
Pouvoir de Monsieur Arihur PAECHT à Monsieur Serge DANINOS
Pouvoir de Monsieur François PANTALACCO! à Monsieur Charles RODOLPHE Pouvoir de Monsieur Jacques VANKERREBROUCK à Monsieur Gérard FPASTOR
Pouvoir de Monsieur Gérard SIMON à Monsieur Jean-Louis OLTRA
Pouvoir de Monsieur Robert MASSON à Madems Danielle TONELL.
Pouvoir de Monsièur Gérard TOURTOUR à Monsieur Roger ANOT
_— FT ABSENTS:
; Anne GIN OÙ, Roiand JOFFR EE,
NS, Jean-Luc V TRANT
& Pat rio
Léopo
k BLANC, Michel GERODE
id P RITONDALE, Phili OBJET: Demande de dérogation de la commune
du Revest les eaux en vue de f' ouverture : à l urbanisation
de 4 terrains situés en zones Maturelles.
PR
} 5
° +
3 à: 12 3:08
Monsieur le Président expose,
2 DEL 9
o ? 9 0 UT 7. | -a commune du Revest
les eaux a mis en révision son Plan d ‘Occupation des Sols le 12 juilét
2804. Un 8 9 projet de PLU a été établi dans le respect des nouvelles diISpositions du Code de l'Urbani Isme.
IP 28 été arrêté par le Conseil Municipal le 4 mars 2002 puis soumis à enquête publique.
Le commi issaire enquêteur a retenu quelques demandes
de modif fications mineures du zonage, sollicitées par 4 propriétaires. Monsieur
le Maire du Revest propose d y doriner une suite favorable
et Sollicite notre accord comme l'exige l'article L 122-2 a1, 3 du Coca de l'Urbanisme.
Les modifications sollicitées sont les suivantes :
1. Geniez:
ituation initiale au POS approuvé [e 26/02/2001 et applicable à
ce jour: terrain pour partie en Zone {Ua et pour partie en zone 1ND. La demande
de dérogation porte sur un terrain d'une superficie d'environ
1500m2. Siuation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain pour partie en zone
Ua et Pour partie en zone N.
Le commissaire enquêteur constatant lu banisation de là zone
et la présence des FESSEUX, propose Je classement de l'intégralité de la parcelle
en zone UE, permeïtant an Cela de Corriger une erreur à
l'origine au POS approuvé le 28 février 2001 et de donner pius de cohérence au
classement de la zone
2 Mouttet:
Situation initiale au POS approuvé le 26 février 2002 at applicable à ce jour au iérrain classé en zone 1ND !La demandé de dérogation porte sur un terrain d'une superficie d'environ 1000m2.
Suation au PLU arrêté je 4 mars 2002 : te: rrain classé en zone N.
Le Commissaire enquêteur constate ja présence des réseaux ! pub cs au droit de | parcelle et propose le ciassement en zone Ü pour la parte la plus proche de Ja voirie équipée
3. Reburffat:
Siuation initiale au POS approuvé le 26#évier 2001 et applicable à ce
jou zone Ub et Pour partie en zone ND.
La demande de dérogation porte
d'environ 400m2. |
Situation au PLU arrêté le 04 Mars 2002: terrain pour partie classé
en zone U et pour partie classé en zone
5 pour partie en
un une superficie
Z
®
Le commissaire enquêteur constate [a présence de fous les réseaux
publics au croit de la propriété
Lu
propose de classer l'intégralité de la parcelle en zone U,
Situation initiale au POS approuvé le 26 février 2001 e 2pplica
Die-à ce-jou rain classé pour partie en zone Ub et pour partie en zone 1ND. [a déménde" «de dérogat Ion pole s sur |un terrain
d'une superficie d'environ 4000m2. . 2
Situation au PLU arrêté le 04 mars 2002 : terrain jou parie ‘lassé
en zone U et pour partie classé en zone N.
ND 4
propose d'élargir la zone U tout en protégeant
l'école et la partie collinaire par une zone:N..
]
Le commissaire enquêteur constate l'urbanisation
de la zone et la présence de (OUS ES: réseaux publics
et nu Pine
? FRERES FES
ÿ
396408
53
9 TS
s’agit donc d'ouvertures à l'urbanisation mineures
à l'échelle du PLU et à plus iorte raison à féchèlie
du 99 9 Fo périmètre du futur SCOT.
; ‘
à F7? 3 ? 5 a 598 En conséquence, je Vous propose
de donner une suite favorable à cette demandè
dé dérog aticris de la° : commune du Revest.
DA 9 4 0 5940 ..
5 4300 Ho Après avoir entendu le rapport du Président,
4 ñ Ju. DH. Le Comité Syndicat.
Do 87 ion _.
5 à 1, 79
98 55 99
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L
122-2
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune
du Revest sollicitant une dérogation pour lPouvérturé
à l'urbanisation de 4 terrains Stués en zones naturelles.
VU la délibération du Comité Syndical n° 28-02-03/04/16
en date du 28 février 2003 définissant a procédure de demande de dérogation
VU l'avis du bureau syndical
ne
DECIDE
Article 1°:
DE DONNER son accord pour l'ouverture à l'urbanisation
des parcelles mentionnées délibération.
Article 2 :
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cet accord.
an et MOIS que dessus
Pour extrait certifié conforme à | ‘original
POUR : 52
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
yndical,
(2
o CÉRETS
a