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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 60 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 60 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Page 1 sur 2
AfF © D AgenceRépionak deSarte La Réunion
ARRETE n° 60- 2020 ARS DE LA REUNION
portant habilitation d’un Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire Principal de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion pour la recherche et la constatation des infractions aux
prescriptions du livre Ill, Titres I, Il et Ill de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des
règlements pris pour leur application
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L1312-1, L 1312-2, L1421-1 à L 1421-6, L1427-1,
R1312-1 à R 1312-8, R 1421-17;
VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40 ;
VU le Code Pénal en son article 433-3 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la Loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion et à
Mayotte;
VU l'arrêté n°MTS-0000093625 du 06 décembre 2017 portant nomination et titularisation de Monsieur Bruno
ZEMIA à compter du 01/12/2017 dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, au grade
de Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire Principal
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de La Réunion et l'Agence de Santé
Océan Indien du 13/07/2010
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté N°ARSOI/MIC/2013/149 du 31 mai 2013, portant désignation d’un contrôleur au titre de l'article
L.1435-7 du Code de Santé Publique et l’’arrêté N°ARSOI/MIC/2013/296 du 1% octobre 2013, portant
habilitation d'un adjoint sanitaire, contrôleur désigné, de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche Page 2 sur 2
et la constatation des infractions aux prescriptions du livre IL, Titres f, Il et Ill de la première partie du Code
de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application sont abrogés,
Article 2 : Monsieur Bruno ZEMIA, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire Principal à l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en
matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux
prescriptions du livre Ill, Titres 1, Il et Ill de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des
règlements pris pour leur application.
Article 3 : Monsieur Bruno ZEMIA a prêté serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22
janvier 2007, le 22 octobre 2013 au Tribunal de Grande Instance de Saint Denis (Réunion).
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
Article 4 : Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 5 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Bruno ZEMIA, en dehors du ressort territorial de
La Réunion, ou si Monsieur Bruno ZEMIA cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 6 : Dans l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur Bruno ZEMIA pourra bénéficier — en tant
que de besoin - du concours des agents de la force publique.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même
délai auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis.
Article 8 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et le Directeur de la Veille
et de la Sécurité Sanitaire — santé et milieux de vie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et notifié à Messieurs les Procureurs
de la République Près des Tribunaux judiciaires de Saint-Denis etde Saint-Pierre.
Fait à Saint-Denis, le 3 1 MARS 2020
a Directrice générale,