Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 211 du 10 décembre 2025 Délégations de signature

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 211 du 10 décembre 2025 Délégations de signature Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 211 du 10 décembre 2025 Délégations de signature)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°211

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2025344-0003 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025

portant délégation de signature à M. Ghislain BÉNARD, directeur du

secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aube (3

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aube

PCICP2025344-0003 - Arrêté préfectoral du 10

décembre 2025 portant délégation de signature

à M. Ghislain BÉNARD, directeur du secrétariat

général commun départemental (SGCD) de

l'Aube

recueil n°211 3Service de la coordination ES 2 L] e e # a f e

PRÉFET interministérielle et de l'appui DE L'AUBE : territorial Liberté

Égalité Pôle de coordination interministérielle Fraternité

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2025344-0003

portant délégation de signature à M. Ghislain BÉNARD, directeur du secrétariat general commun départemental (SGCD) de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de M. Ghislain BÉNARD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que directeur du secrétariat général commun départenental de l'Aube à compter du 1‘ juillet 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-189-0001 du 8 juillet 2025 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée en matière administrative à M. Ghislain BÉNARD, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube, dans la limite de ses attributions et compétences, pour tout acte, rapport, correspondance et document, à l'exception des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions de décisions.

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 08 35 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°211 4Article 2: Délégation de signature est donnée en matière de gestion des ressources humaines à M. Ghislain BENARD, dans la limite de ses attributions et compétences, pour :

1) concernant les agents du Secrétariat général commun départemental: tout acte, rapport, correspondance et document en matière administrative à l'exception : - des refus de congé de formation professionnelle ;

- des refus de congé pour validation des acquis de l'expérience ;

- des refus de congé pour bilan de compétence ;

- des refus de congé pour formation syndicale ;

- des refus d'autorisation spéciale d'absence syndicale ;

- et des attributions du complément indemnitaire annuel (CIA).

2) concernant les agents de la préfecture, des sous-préfectures et des agents relevant du ministère de l'Intérieur affectés dans les directions départementales interministérielles : tout acte, rapport,

correspondance et document en matière administrative à l'exception : - des affectations dans les services sans changement de résidence administrative ; - des congés et autorisations d'absences ;

- des disponibilités d'office (médical) ;

- des temps partiels ;

- des reclassements médicaux ;

- des maladies professionnelles ;

- des reconnaissances de l'état d'invalidité temporaire, des attributions et des renouvellements de l'allocation temporaire d'invalidité ;

- des autorisations de cumul d'activité ;

- des sanctions disciplinaires de premier groupe ;

- et des attributions du complément indemnitaire annuel (CIA).

M. Ghislain BÉNARD est par ailleurs habilité à représenter le préfet et présider en cette qualité la commission locale d'action sociale et toute autre commission pour laquelle il serait spécialement désigné.

3) concernant les agents des directions départementales interministérielles : - les bordereaux de transmission ;

-et les états de service et attestations.

Article 3: Délégation d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Ghislain BÉNARD en matière de dépenses et de recettes relevant, au titre du département de l'Aube, des unités opérationnelles (UO) des budgets opérationnels (BOP) :

- des programmes 348, 349, 354, 362, 363 et 723,

- et, au titre des dépenses d'actions sociales, des UO des BOP des programmes 134, 148, 155, 176, 206,

215, 216 et 217 (y compris les recettes issues du remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers transférés au département de l'Aube),

à l'exception des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional et des actes de réquisition du comptable public.

Concernant l'affectation et l'engagement de dépenses, la délégation d'ordonnancement secondaire est donnée dans la limite de 40 000 € HT par acte.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Ghislain BÉNARD, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube, dans la limite de ses attributions et compétences, pour représenter le pouvoir adjudicateur en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services. Concernant la notification de marchés, la délégation de signature est donnée dans la limite de 40 000 € HT par acte.

A

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Préfecture de l'Aube. 2 rue Pierre Labonde + 10028 Troyes Cedex - Téi: 03 25 42 36 60 www.aube.gouv.fr

recueil n°211 5Article 5 : M. Ghislain BÉNARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité au sein du secrétariat général commun départemental de l'Aube.

Article 6: L'arrêté n° PCICP2024316-0008 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aube, est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube et les directeurs des directions départementales interministérielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le 1 O DEC. 2025

Le préfet

Pascal URTADE

Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Aube. 2 rue Pierre Labonce + 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 G0 www.aube.gouv.fr

recueil n°211 6