Procès Verbal - PV approuve CM 19.09.2022

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Procès Verbal - PV approuve CM 19.09.2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV approuve CM 19.09.2022)Thèmes du document : Cybersécurité, Travail et emploi, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 19 septembre 2022 à 19 h

PROCES VERBAL

Présents

Jean-Pierre NIVET, Maire, Denis MARECHAL, Eléonore SEGARD, Joël RAVON, Michèle BABEUF, Dominique PERRU, Marina CHASSEIGNE, Mikaël RICHARD, Nathalie RAVON Adjoints au Maire, Monique CHOCHOY, Raymond NORMAND, Chantal MEZIERE, Patrice COUVRAT, Vincent MESSAGER, Géraldine PENNAMEN, Thomas LIZOT, Pierre LOONIS, Gaëlle LAGNAUD, Victor SILBERFELD, Thierry LEPESANT, Conseillers Municipaux.

Procurations

Nelly ENAULT (procuration à Denis MARECHAL)

Dominique LE ROUX (procuration à Jean-Pierre NIVET)

Philippe BERNARD (procuration à Vincent MESSAGER)

Frédéric LOFFICIAL (procuration à Raymond NORMAND)

Marilyn MARECHAL (procuration à Marina CHASSEIGNE)

Manon GABRIEL (procuration à Gaëlle LAGNAUD)

Yonnel SIRO (procuration à Thierry LEPESANT)

Secrétaire de séance : Géraldine PENNAMEN

Date de la convocation : 13 septembre 2022

Membres en exercice : 27

Membres présents : 20

Pouvoirs : 7

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimté, ADOPTE le procès – verbal de la séance du 04 juillet 2022 (ANNEXE 1). 2

Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 04 juillet 2022, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 :

Date Nature décision Prestataire Montant TTC

28/06/2022 Travaux – mise en place d’une glissière de

sécurité – piste cyclable Pont de la Pierre

COLAS – 17139

DOMPIERRE

23.412,00 €

30/06/2022 Réfection de trottoir suite aux

détériorations faites par des racines

COLAS – 17139

DOMPIERRE

2.834,23 €

15/07/2022

Recours contre permis Les Grandes

Maisons : contentieux Consorts BOUTEMY

& DUWEZ (*)

SEBAN Avocats 75007

PARIS

4.800,00 €

15/07/2022 Mise à disposition 3 animateurs -

Encadrement Pause Méridienne 2022-2023

Association

ANGOULOISIRS 17690

ANGOULINS

18.348,00 €

21/07/2022 Acquisition grilles pour protection

matériel centre technique municipal

SMAI 86360

CHASSENEUIL-DU-POITOU

2.889,00 €

06/09/2022 Mise à disposition d’un animateur -

Encadrement Pause Méridienne 2022-2023

APSL 17000 LA ROCHELLE 6.672,28 €

12/09/2022 Fabrication panneaux Parcours Vita Santé

Pointe du Chay

TERA OCEA 79240

LARGEASSE

5.533,33 €

(*) prise en charge partielle par l’assurance risques juridiques de la commune

Monsieur Victor SILBERFELD signale que le terme approprié pour l’itinéraire du Pont de la Pierre est « voie verte » et non « piste cyclable », puisqu’elle est mixte piétons / vélos.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

I – FINANCES

1. Garantie d’emprunt SEMIS – logements : approbation du bilan de l’exercice 2021

Madame Marina CHASSEIGNE, Adjointe chargée des finances et de la prospective, informe le Conseil Municipal que la société de logements HLM SEMIS a communiqué à la commune le bilan comptable 2021 relatif à une opération réalisée en 1991 sur la commune :

- Construction et rénovation de 5 pavillons et 4 logements locatifs sociaux (place des Beaux Rêves et 21 rue Gambetta) – programme 0080 – bail emphytéotique de 35 ans à compter du 01/03/1991 (ANNEXE 2)

Résultat 2021 : + 9.616,58 €

Solde engagement conventionnel au 31/12/2021 : + 109.722,39 € (en faveur de la commune)

Sur ce programme, la commune a non seulement apporté sa garantie d’emprunt, mais également une garantie d’exploitation (dispositif qui n’est plus pratiqué de nos jours). Le solde, généralement positif à la fin de la convention, n’est pas versé à la commune mais investi dans la rénovation des logements.

Il est précisé que les garanties d’emprunt pour construction de logement sociaux sont désormais de compétence communautaire.

A l’issue du bail emphytéotique fin 2025, la commune peut soit récupérer les logements qui intègrent son patrimoine, soit signer une nouvelle convention d’exploitation avec le bailleur. Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les bilans financiers annuels sont soumis annuellement à la commune partenaire financier de la SEMIS sur ces opérations (garanties d’exploitation et garanties d’emprunts contractés). 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• VALIDE les comptes financiers de l’exercice 2021 de la SEMIS

• DONNE quitus au mandataire pour l’exercice 2021,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

•

II – RESSOURCES HUMAINES

2. Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent territorial de catégorie C (adjoint administratif) vient d’obtenir le concours de technicien territorial.

En conséquence, en vue de favoriser le déroulement de carrière de cet agent et de faire correspondre le grade aux missions données, il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2023, un poste de technicien territorial.

De même, suite à un départ en retraite, un poste d’adjoint technique principal 1ère classe va être vacant au service restaurant municipal. Le recrutement envisagé vise un grade d’adjoint technique, qui est donc à créer. Le poste d’adjoint technique principal peut être supprimé.

Enfin, le Conseil Municipal, en date du 5 juillet 2021, a créé deux postes d’agent de maîtrise suite à la réussite au concours de deux agents du service restaurant municipal. Ces deux agents sont désormais titularisés dans ce grade d’agent de maîtrise. Il convient donc de supprimer les deux postes qu’ils occupaient précédemment : un poste sur un grade d’adjoint technique principal 1ère classe et un poste sur un grade d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• CREE un poste relevant du grade de technicien territorial (catégorie B), à temps complet (service urbanisme), à compter du 1er janvier 2023.

• CREE un poste relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial (catégorie C), à temps complet (service restaurant municipal), à compter du 1er janvier 2023.

• SUPPRIME un poste relevant du grade d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet ainsi que deux postes relevant du grade d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux procédures administratives, et tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération,

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la façon suivante, à compter du 1er janvier 2023 :4

3. Régime indemnitaire RIFSEEP des agents territoriaux – complément indemnitaire annuel (CIA)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a instauré pour ses agents le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est entré en vigueur le 1er janvier 2018, après avis favorable du Comité Technique du 5 décembre 2017 et adoption au Conseil Municipal du 11 décembre 2017.

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, exerçant leurs fonctions dans les cadres d’emplois suivants : attachés, ingénieurs, rédacteurs, techniciens, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints du patrimoine, adjoints d’animation, agents spécialisés des écoles maternelles.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parts :

- Une part fixe : IFSE - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise. Elle est liée à la nature du poste occupé.

- Une part variable : CIA – Complément Indemnitaire Annuel – elle est liée aux résultats individuels des agents et à des critères décidés par le Conseil Municipal.

La part du CIA n’excède pas 25% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

Le CIA fait l’objet d’un versement mensuel et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents intégrant ou quittant la collectivité en cours d’année, sont admis au bénéfice du CIA au prorata de leur temps de service.

Le versement du CIA est maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité et d’adoption, de congés annuels.

Grades ou EMPLOIS CATEGORIE 01/09/2022 Création Suppression

Effectifs

budgétaires

au 01/01/23

Filière administrative 8 0 0 8

Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 1

Attaché principal A 1 1

Rédacteur Principal 2ème classe B 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 4 4

Adjoint Administratif C 1 1

Filière technique 23 2 3 22

Ingénieur Territorial A 1 1

Technicien B 0 1 1

Agent de maîtrise Principal C 1 1

Agent de maîtrise C 4 4

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 6 2 4

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 4 1 3

Adjoint technique - temps complet C 5 1 6

Adjoint technique - temps incomplet C 2 2

Filière sociale 4 0 0 4

Agent spécialisé Principal 1ère classe des écoles maternelles C 2 2

Agent spécialisé Principal 2ème classe des écoles maternelles C 2 2

Filière culturelle 1 0 0 1

Assistant Conserv. Patrimoine Principal 2ème classe B 1 1

Filière animation 2 0 0 2

Adjoint d'Animation Territorial C 2 2

Filière police municipale 1 0 0 1

Brigadier-chef Principal C 1 1

TOTAUX 39 2 3 385

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, le CIA est maintenu et suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CIA est suspendu.

Les critères actuels de cette part variable sont les suivants :

- Atteinte des objectifs professionnels (40% de la prime),

- Sens du service public et du travail en équipe (20% de la prime),

- Assiduité et présentéisme (40% de la prime).

Pour l’appréciation de la part de 40% du CIA liée à l’assiduité, un pourcentage est fixé selon le nombre de jours d’absence pour maladie. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’une évaluation courant 2022.

Ce critère a été l’objet de plusieurs Comités de Dialogue Social courant 2021 et 2022, associant élus et représentants du personnel ; au vu des difficultés et inconvénients que soulève la mise en œuvre de ce critère, il a été proposé de le supprimer et de modifier la répartition des pourcentages du calcul du CIA.

Le Comité de Dialogue social, lors de sa séance du 5 juillet dernier, a proposé de déterminer le montant de cette part variable CIA en prenant désormais uniquement en compte :

- L’atteinte des objectifs professionnels annuels et ponctuels, caractérisés par un énoncé précis et un calendrier (60% de la prime),

- L’Engagement professionnel, la manière de servir et le sens du travail en équipe (40% de la prime). Ce second critère correspond à une évaluation annuelle des points suivants :

o Sens du service public,

o Disponibilité de l’agent,

o Conscience professionnelle,

o Comportement de l’agent.

Il est rappelé que le montant individuel, attribué au titre du CIA, est librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération ainsi que la délibération n°79/2017 instaurant le RIFSEEP.

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, ce projet de délibération a été soumis au Comité Technique du Centre de Gestion, qui a émis un avis favorable.

Monsieur Victor SILBERFELD demande quelle était la position des représentants du personnel sur cette proposition.

Monsieur le Maire indique que cette proposition a été validée à l’unanimité par les agents participant au Comité de Dialogue Social. Il souligne la qualité du travail de concertation et d’échanges réalisé à cette occasion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• MODIFIE, au 1er janvier 2023, l’article 4 de la délibération n°79/2017 du 11 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP, en modifiant les critères de calcul du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités suivantes :

- L’atteinte des objectifs professionnels annuels et ponctuels, caractérisés par un énoncé précis et un calendrier (60% de la prime),

- L’Engagement professionnel, la manière de servir et le sens du travail en équipe (40% de la prime). Ce second critère correspond à une évaluation annuelle des points suivants :

o Sens du service public,

o Disponibilité de l’agent,6

o Conscience professionnelle,

o Comportement de l’agent.

• AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

4. Modalités de mise en œuvre du télétravail pour les agents communaux

Monsieur le Maire indique que pendant le confinement lié à la crise sanitaire, la Commune d’Angoulins a mis en place le travail à distance lorsque c’était possible dans certains de ses services.

Le Comité de Dialogue Social de la commune d’Angoulins, au cours des années 2021 et 2022, a étudié la possibilité d’instauration du télétravail dans les services communaux, notamment au vu du nouveau cadre juridique récemment instauré.

Il est rappelé que la mise en place du télétravail se fait sur la base des dispositifs juridiques applicables aux collectivités locales et suivant les décrets n°2016-151 du 11 février 2016, n°2019-637 du 25 juin 2019 et n°2020-524 du 5 mai 2020, relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Selon ces dispositions, le télétravail correspond à toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire à l’aide des technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est organisé au domicile de l’agent. Il s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public sur emploi permanent.

Il favorise également le réinvestissement des temps de transport soit en temps de travail soit en temps personnel et améliore ainsi la conciliation vie privée/vie professionnelle. Le télétravail en tant que nouvelle forme d’organisation du travail permet de revisiter certaines pratiques managériales et constitue de fait un enjeu à la fois organisationnel, environnemental et plus largement, sociétal.

Sur la base de ces éléments, le Comité de Dialogue Social, lors de sa séance du 5 juillet dernier, a proposé de rendre pérenne ce dispositif et de le déployer au sein des services de la Commune d’Angoulins.

Cette mise en œuvre répondra aux modalités suivantes :

1/ Activités éligibles au télétravail

L’ensemble des tâches exercées par les agents sont éligibles au télétravail à l’exception de celles qui remplissent au moins l’un des critères suivants :

- La nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration face au public ou avec personnels « internes » (accueil, permanence) - La nécessité de présence physique continue sur le lieu de travail (nettoyage, entretien, maintenance, travaux, intervention sur le domaine public ou dans les bâtiments publics communaux, encadrement d’enfants, ...)

L’inéligibilité de certaines tâches, si elles ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail, dès lors qu’un volume suffisant d’activités en télétravail peuvent être identifiées et regroupées. A titre d’exemple, font partie des tâches éligibles au télétravail :

- L’instruction, l’étude de dossiers à caractère non confidentiel

- La rédaction de rapport, compte-rendu, notes, etc...7

Dans tous les cas, le télétravail ne doit pas constituer un frein au bon fonctionnement des services et à la continuité du service public.

2/ Quotités autorisées

La formule « pendulaire » est retenue dans le cadre de ce déploiement comme modalité d’exercice du télétravail. Il s’agit d’une alternance entre télétravail au domicile de l’agent et travail dans les locaux de la collectivité.

Cette formule en mode alterné répond aux exigences de non-isolement des télétravailleurs afin de conserver un lien professionnel et social avec l’environnement de travail.

Sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique direct, l’agent peut être autorisé à télétravailler :

- De façon régulière : sur la base d’un jour fixe par semaine.

Cette journée peut toutefois être déplacée à l’intérieur de la semaine en fonction des nécessités de service.

- De façon ponctuelle : 4 jours maximum par mois, certains pouvant être pris consécutivement pour réaliser un travail spécifique comme par exemple rédiger un rapport d’activités, un cahier des charges, préparer / analyser un appel d’offres, saisie d’un nombre important de factures avant clôture de l’exercice, etc.

Pour que cette formule ponctuelle soit possible, l’agent se sera au préalable préinscrit auprès du service des Ressources Humaines, et après accord de principe de son supérieur hiérarchique direct.

3/ Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu au domicile des agents. En cas de changement de lieu de travail, l’agent doit en informer l’administration.

4/ Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

La sécurité des systèmes d’information vise les objectifs suivants :

- La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d’utilisation prévues et garantir l’accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- L’intégrité : les données doivent être celles que l’on attend et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante ;

- La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché. Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

o Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions ;

o Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées ; o Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises (par exemple : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation d’un logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères) ;8

o Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D’autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes d’information, tels que :

- La traçabilité : garantie que les accès et tentatives d’accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

- L’authentification : l’identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d’échange ;

- La non-répudiation et l’imputation : aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu’il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées et aucun tiers ne doit pouvoir s’attribuer les actions d’un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Il est rappelé que la commune d’Angoulins répond aux obligations du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), et que la commune bénéficie d’une homologation au titre du Référentiel Général de Sécurité numérique de l’Etat.

5/ Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l’établissement. Durant ces horaires, l’agent doit être en situation de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable (par téléphone ou par mail) et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de l’établissement, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur.

6/ Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.

L’employeur respecte la vie privée du télétravailleur. L’agent bénéficie des dispositions légales relatives à la santé, l’hygiène et la sécurité du travail. 9

7/ Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

La fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et leur évaluation sont de la responsabilité du responsable hiérarchique direct.

8/ Modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

La commune d’Angoulins équipera l’ensemble des télétravailleurs réguliers d’un ordinateur portable configuré en fonction de leurs besoins. L’employeur met ainsi à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail réguliers les outils de travail suivants : - ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès au serveur ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions et disponibles en mode web ou installé sur l’ordinateur portable ;

9/ Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l’autorisation est d’un an maximum.

L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Il sera possible d’entrer dans le dispositif télétravail à tout moment.

Période d’adaptation :

Une période d’adaptation de 3 mois est prévue et une évaluation sera menée au terme de cette période de façon à prendre les décisions d’ajustements jugés nécessaires.

L’agent et la collectivité se conformeront aux dispositions d’une Charte du Télétravail, reprenant les dispositions exposées ci-dessus (ANNEXE 3). De même, une convention individuelle de télétravail seront signés entre l’employeur et l’agent bénéficiaire du dispositif.

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, ce projet de délibération a été soumis au Comité Technique du Centre de Gestion, qui a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• INSTAURE au 1er octobre 2022 la possibilité de télétravail pour les agents communaux, selon les modalités exposées ci-dessus.

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

III – LOGEMENT - HABITAT

5. Logement d’urgence pour personnes victimes de violences – rue des Frères Jumeaux – convention avec l’association ALTEA CABESTAN

Madame Eléonore SEGARD, adjointe au Maire chargée de l’action sociale et des solidarités, rappelle au Conseil Municipal qu’en avril 2016, la commune, la Préfecture et l’association ALTEA CABESTAN ont signé une convention pour l’accueil des demandeurs d’asile du Calaisis ; cette convention a permis d’accueillir des personnes dans deux logements communaux, rue des Frères Jumeaux et rue Grasset (au-dessus de La Poste). 10

Le logement de la rue des Frères Jumeaux a été construit en 2010, fruit d’une collaboration entre la commune d’Angoulins et le Rotary Club La Rochelle Aunis. Une convention dédie ce logement aux personnes en difficulté.

Après échanges, courant 2021 et 2022 avec l’association ALTEA et la Préfecture de la Charente- Maritime, il a été convenu de prévoir des affectations différentes pour les deux logements.

Ainsi, le logement rue des Frères Jumeaux, construit avec l’aide du Rotary Club, sera concentré sur sa vocation initiale, et accueillera en logement d’urgence, pour des durées courtes, des personnes victimes de violences.

Ces dispositions sont reprises dans un projet de convention (ANNEXE 4) ; il prévoit notamment des durées d’utilisation courtes (3 mois renouvelables), justifiant du caractère d’urgence du logement.

Monsieur Victor SILBERFELD demande la raison de l’établissement d’une nouvelle convention, et qui l’a demandé.

Monsieur le Maire indique que cette convention a été reprise à l’initiative de la mairie, qui avait constaté quelques dysfonctionnements dans sa mise en œuvre. Ainsi, par exemple, une personne a séjourné durant 3 ans et demi dans le logement communal, alors qu’il a été concu pour des périodes courtes liées à un besoin de protection urgent des bénéficiaires. Monsieur Victor SILBERFELD demande si l’éloignement entre les bénéficiaires du dispositif et le siège d’ALTEA permet un accompagnement social de qualité.

Madame Eleonore SEGARD indique que l’association ALTEA est très présente et voit très régulièrement les personnes accompagnées.

Monsieur le Maire ajoute que la commune d’Angoulins fait partie des rares communes à proposer un tel dispositif. La mise à disposition de 2 logements communaux, l’un destiné aux personnes victimes de violences intrafamiliales dont le nombre est insuffisant au regard des besoins et l’autre destiné aux demandeurs du droit d’asile également très recherché par les associations en charge de leur accompagnement, correspond à une politique de solidarité sociale représentant un effort financier de l’ordre de 30.000 € pour la commune. Monsieur Victor SILBERFELD estime qu'il serait préférable de laisser l'association gestionnaire décider de l’affectation des logements, considérant qu’il n’y a pas de hiérarchie dans les situations de détresse vécues par les bénéficiaires et que les professionnels d'ALTEA sont parfaitement compétents pour juger des besoins auxquels ils doivent faire face Monsieur le Maire indique que cette affectation témoigne de la volonté municipale d’apporter son soutien à deux causes particulièment sensibles. Elle répond à un choix assumé de la municipalité, qui s’inscrit dans un historique, et que les deux logements répondent à des besoins réels.

Madame Gaëlle LAGNAUD demande si la commune a un droit de regard sur l’accueil des personnes hébergées, et si elle peut intervenir en faveur de familles Angoulinoises (notamment si des enfants sont déjà scolarisés à l’école).

Monsieur le Maire confirme que c’est ALTEA, qui agit pour le compte de la Préfecture, qui sélectionne les candidatures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de convention, annexé à la présente délibération, entre la commune d’Angoulins et l’association ALTEA CABESTAN pour la gestion du logement communal situé rue des Frères Jumeaux, en vue d’accueillir en urgence des personnes victimes de violences.

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération. 11

6. Logement d’accueil de demandeurs du droit d’asile – rue Grasset – convention avec l’association ALTEA CABESTAN

Madame Eléonore SEGARD, adjointe au Maire chargée de l’action sociale et des solidarités, rappelle au Conseil Municipal qu’en avril 2016, la commune, la Préfecture et l’association ALTEA CABESTAN ont signé une convention pour l’accueil des demandeurs d’asile du Calaisis ; cette convention a permis d’accueillir des personnes dans deux logements communaux, rue des Frères Jumeaux et rue Grasset (au-dessus de La Poste).

Après échanges, courant 2021 et 2022 avec l’association ALTEA et la Préfecture de la Charente- Maritime, il a été convenu de prévoir des affectations différentes pour les deux logements.

Ainsi, le logement rue Grasset continuera à accueillir des personnes étrangères en situation de demande d’asile, dans le cadre du dispositif géré par ALTEA par délégation de l’Etat.

Ces dispositions sont reprises dans un projet de convention (ANNEXE 5) ; il prévoit les modalités d’accueil des personnes étrangères en situation de demande d’asile. Les personnes déboutées du droit d’asile ne sont pas concernées par ce projet de convention, et devront être orientées par ALTEA vers d’autres dispositifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de convention, annexé à la présente délibération, entre la commune d’Angoulins et l’association ALTEA CABESTAN pour la gestion du logement communal situé rue Grasset, en vue d’accueillir des personnes étrangères en situation de demande d’asile.

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

IV - QUESTIONS DIVERSES

✓ Bilan de l’été 2022

- Gens du voyage : intrusion sur un terrain privé de la Platère pour 2 semaines mi-août, mais la commune, grâce à une mise en sécurité préalable des espaces naturels sensibles de la Pointe du Chay, a été moins impactée en 2022 que d’autres communes de l’agglomération.

- Manifestations municipales :

o 6 juillet : soirée bilan action sociale (Eleonore SEGARD) – retours très positifs, notamment de la part de nombreux acteurs qui connaissaient mal leurs champs d’action respectifs.

o 13 juillet : Fête Nationale (Michèle BABEUF) – affluence record pour le feu d’artifice (interdit pour cause de sécheresse dans les communes rétro-littorales). o 16 et 17 juillet : Arts dans la rue, un succès reconnu par tous les participants (Michèle BABEUF)

o 20 août : Ciné concert – forte fréquentation de l’ordre de 500 personnes (Michèle BABEUF)

o Exo L’Art Rochelle dans la Basse Eglise, qui est bien identifiée pour l’accueil régulier d’expositions. La commune réfléchit à l’amélioration de la mise en lumière de ce lieu. o 11 septembre : Forum des associations (Mikaël RICHARD) – 29 associations représentées, beaucoup de démonstrations. Intérêt pour les deux conférences de l’après-midi, sans doute à reconduire.12

o 18 septembre : Journée du patrimoine (Michèle BABEUF) – 80 personnes accueillies dans les venelles, autour des puits, avec la participation de 4 associations angoulinoises.

- Fonctionnement poste secours SNSM : pas de difficultés cette année. Des conflits d’usage apparaissent toutefois entre paddles et baigneurs ; l’arrêté municipal sera ajusté en ce sens.

- Etudes CDA en cours : réalisation d’un Plan Plages et étude sur le Tourisme Ostréicole.

✓ Bilan de la rentrée scolaire 2022 – N. RAVON

- 90 enfants en maternelle (4 classes), 186 enfants en élémentaire (8 classes) – la direction des 2 écoles est désormais mutualisée pour les 2 écoles. - Plan Mercredi engagé : environ 150 élèves inscrits dont 50 maternelles - Amiante Ecole Maternelle : l’actualisation du diagnostic amiante a mis en évidence des présences d’amiante dans le bâtiment. Le rapport précise toutefois qu’aucune intervention d’urgence n’est à prévoir, et qu’il n’y a aucun danger pour les usagers. Pour autant, la municipalité a communiqué et présenté ce rapport à la direction de l’école et aux parents d’élèves le 8 septembre dernier. Des travaux préventifs (durant les vacances scolaires) seront programmés sur certains éléments, notamment des plaques de bardage dans la cour.

✓ Point sur les investissements 2022 – D. MARECHAL

- Rue des Champs avant l’été 2022, intégrant de nouveaux éclairages publics : 237.420 € TTC

- Ouverture voie verte du Pont de la Pierre (1,2 km), quasiment finalisée à l’exception des plantations prévues en automne et d’un éclairage début 2023. Le revêtement calcaire se stabilisera au fil du temps. Coût hors éclairage : 283.000 € TTC (75% de subventions). Il est précisé, à la demande de monsieur Victor SILBERFELD, que le marquage vert au sol, au niveau du Pont de la Pierre, indique pour les automobilistes, selon les normes du code de la route, la possibilité pour les cyclistes de traverser la chaussée.

- Réfection des tennis extérieurs (à finir : peintures extérieures) – 69.279 € TTC (avec une subvention du Département)

- Boulodrome espace Ferrant et parc municipal – 21.881 €

- Chemin des Russons – estimation 175.000 € TTC (y compris nouvel éclairage public LED) – réunion riverains prévue le 21 septembre, travaux automne 2022. - Reprise en octobre des ralentisseurs du Chemin de Toucharé, pour 24.000 € TTC. - Base Nautique Angoulins : un maître d’œuvre a été recruté : avant-projet en décembre, dépôt permis et demandes de subvention début 2023, livraison envisagée fin 2024.

✓ Manifestations automne 2022 – E. SEGARD / G. PENNAMEN – M. BABEUF – M. RICHARD

- Semaine Bleue 1er au 09/10 + forum Bien Vieillir du 7 octobre – E. SEGARD - Comité de jumelage WE 22 et 23 octobre : la délégation espagnole devrait être accompagnée du Maire de Panticosa - M. RICHARD

- Halloween lundi 31 octobre - M. BABEUF – projet de concours de déguisement pour les enfants.

- Marché de Noël 10 et 11 décembre, précédé d’un spectacle médiathèque le 9 décembre.

✓ Questions diverses

- Projet Les Cinq Quartiers : 7 réunions de concertation ont été organisées (projection d’un film 3D au Conseil Municipal). Des réponses ont été apportées, lors de la13

concertation, sur la gestion des eaux de pluie. Des précisions doivent encore être apportées par le porteur de projet sur les possibilités d’une augmentation du nombre de stationnement et sur les flux de circulation. Signature du permis de construire 1er semestre 2023.

- Projet de transfert de la pharmacie du centre bourg : le recours gracieux de la commune a été rejeté par l’Agence Régionale de Santé. La commune prépare donc un recours au Tribunal Administratif.

La commune est soutenue par l’ensemble des parlementaires (députée, sénateurs), le Président de la CDA, la Présidente du Département.

De plus, la commune dispose d’un terrain, à côté du pôle santé, qui pourrait être mis à disposition d’un projet alternatif (notamment avec l’aide de la nouvelle SEM patrimoniale de l’agglomération qui pourrait construire et louer les murs à l’officine).

La commune est confortée, dans cette action, par les avis négatifs rendus auprès de l'Agence Régionale de Santé, sur le projet de transfert, par le Syndicat des pharmaciens d'officine de Charente Maritime et de l'Union Syndicale des pharmacies d'Officine de Nouvelle Aquitaine.

- Monsieur Victor SILBERFELD, à la demande de Madame Manon GABRIEL, demande si des informations sont disponibles sur le sens de circulation de la route littorale d’Aytré où des désordres apparaissent suite aux dernières décisions municipales. Monsieur le Maire indique qu’il a fait part au Maire d’Aytré de l’inquiétude des usagers angoulinois mais qu’à ce stade, il ne dispose pas d’informations complémentaires, par rapport à ce qui est exposé dans la presse.

Prochain Conseil Municipal : lundi 7 novembre – 19 h 00

Séance levée à 21 h 10.

Le Maire,

Jean-Pierre NIVET