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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 05 23 AP DUP captage Lèbre Reygades
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 05 23 AP DUP captage Lèbre Reygades)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
sl
DE LA CORRÈZE Liberté
© D Agence Régionale
de Santé
Égalité
Nouvelle-Aquitaine
Fraternité Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine délégation départementale de la Corrèze
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX ET DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
AUTOUR DU FORAGE ET DES CAPTAGES DE LA LEBRE ET AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
PAR UN RESEAU PUBLIC COMMUNE DE REYGADES
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L'1, L 1211 à L 121-5, L 12211 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 1211, R 1311 à 14 et R 13211 à 4; Vu
les
articles
L 153-43
et
L153-60
du
code
de
l'urbanisme
relatifs
aux
servitudes
d'utilité
publique
affectant l'utilisation du sol
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ; Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique
;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire
les laboratoires
réalisant ce
programme, en
application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
;
118 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne
;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-1 à R.214-60, R.214-90 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
et
les
périmètres
de
protection
et
autorisant
la
commune
de
Reygades
à
capter
sous
certaines
conditions
les
eaux
souterraines
des
captages de «Reygades» ou de « La Lèbre » en vue de leur utilisation pour la consommation humaine en date du 23 août 2001; Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Reygades
en
date
du
1% juin
2022
sollicitant
la
déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection autour du forage de La Lèbre ; Vu
l'étude
diagnostique
du
système
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Reygades
aboutissant à un schéma directeur entre 2017 et 2019 ; Vu le dossier de déclaration de régularisation administrative du forage d'eau potable au titre du code de l'environnement en date d'octobre 2021; Vu l'avis sanitaire de l'hydrogéologue agréé relatif à l’utilisation, en secours, du forage de La Lèbre dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle en date du 17 août 2022; Vu l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection autour du forage de La Lèbre en date du 8 mai 2023
;
Vu la notice préalable à la mise en place des périmètres de protection autour des captages et du forage de La Lèbre fournie par le CPIE en septembre 2023 ; Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 septembre 2024 au 19 septembre 2024 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 octobre 2024
;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Maire de Reygades en date du 13 mars 2025 ; Vu le rapport de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 30 mai 2024 ; Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques (CODERST) en date du 15 mai 2025 ; Considérant la protection nécessaire autour du forage et des captages de la Lèbre de la commune de Reygades
;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Reygades, énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés
;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Reygades
;
Considérant que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent de
garantir
une
gestion globale
et
équilibrée de la ressource en eau ; Sur proposition de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
28 ARRÊTE
:
Article 1: Objet de l'autorisation Le Maire de la commune de Reygades, ci-après dénommé « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire », est autorisé
en
application
de
l'article
L1321-2
et
des
articles
R1321-1
à
R1321-63
du
code
de
la
santé
publique, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à utiliser l'eau prélevée dans le milieu
naturel
à
partir
du
forage
de
La
Lèbre,
commune
de
Reygades
pour
la
production
et
la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Article 2 : Déclaration d'utilité publique Sont déclarés d'Utilité Publique au titre des articles L1321-1 et suivants du code de la santé publique au bénéfice de la commune de Reygades :
+
les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine à partir du forage de La Lèbre sur la commune de Reygades
;
+
l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
production et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
+
la
cessibilité
et
l'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection immédiate autour du forage.
La commune de Reygades est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans Un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'état. Article 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages de La Lèbre du 23 août 2001 L'avis sanitaire de l'Hydrogéologue Agréé préconise un périmètre rapproché commun au forage de La Lèbre et aux captages de La Lèbre ainsi que des mesures de protection similaires. Il est donc décidé d'établir un
arrêté préfectoral
unique déclarant d'utilité publique
les travaux de
prélèvement des eaux et l'instauration des périmètres de protection pour les captages de La Lèbre 2, 3, 4, 5 et le forage de La Lèbre. En effet, la création d'un chemin d'accès au forage de La Lèbre entraîne l'abandon et la déconnexion du captage de La Lèbre 1. L'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux et des périmètres de protection et autorisant la commune
de
Reygades
à
capter
sous
certaines
conditions
les
eaux
souterraines
des
captages
de
«Reygades» ou de «La Lèbre » en vue de leur utilisation pour la consommation humaine en date du 23 août 2001 qui a été publié et enregistré au bureau de la conservation des hypothèques le 24/09/2001 volume 2001 P n°5062 est abrogé.
318 Article 4 : Description et exploitation des ouvrages Article 41 : Forage de La Lèbre - commune de Reygades Les coordonnées du forage sont les suivantes :
Désignation ouvrage
N°BSS
Parcelle
Coordonnées RGF 93
Parcelle n°1108 section
E
Tête du Forage de La |
Bss o04DPYY
| C commune de REY-
GER
Lèbre
GADES
Y:6 435 798 m
Confrontée en période d'étiage à un déficit de ressources, la communea
initié en 2021 la création d'un
forage à proximité des autres ressources de la commune. Ce
forage
profond
de
60
mètres
répond
aux
attentes
d'un
point
de
vue
quantitatif
avec
une
production journalière de 50 m°/j et un débit d'exploitation prévisionnel de 2.5 m°/h. Il va renforcer la production
existante
des
captages
de
La
Lèbre
et
sécuriser
l'approvisionnement
en
eau
de
la
commune, notamment en période estivale et d'étiage. Article 4.2 : Captages de La Lèbre - commune de Reygades Les coordonnées des captages sont les suivantes :
Désignation ouvrage
Parcelles
Coordonnées RGF 93
Captage de La Lèbre n°2
Drain
sur
parcelle
n°1110
section
X : 615 363m
C, commune de Reygades
Y:6435789m
Captage de La Lèbre n°3
Drain
sur
parcelle
n°995
section
X:615 362 m
C, commune de Reygades
Y :6 435 845 m
Captage de La Lèbre n°4
Drain
sur
parcelle
n°997
section
X:615453m
C, commune de Reygades
Y:6436 047 m
Drains sur parcelles n° 993 et 994
X:615 665 m
Captages de La Lèbre n°5
section
C, commune de Reygades
Y:6436193m
et
AX
n°66
et
68
Section
XX,
commune de Mercoeur
Article 4.3 : Conditions de prélèvements Article 4.31 : Forage de la Lèbre Ce forage
est
principalement
utilisé
en
période
d'étiage
pour
pallier
le
déficit
des
autres
ressources
exploitées par la commune.
Des essais de pompage ont permis de définir un débit d'exploitation de
l'ordre de 2,5 m‘/h, soit une production journalière de 50 m°/j pour une durée de fonctionnement de 20 h/jour. Sa production annuelle est limitée à 10 000 m*/an. Conformément à
l'article
R.214-57 du code de
l'environnement,
l'exploitant devra
équiper le forage
d'un
dispositif
efficace
permettant
de
mesurer
les
volumes
prélevés.
S'il
s'agit
d'un
compteur
volumétrique, il devra être sans dispositif de remise à zéro. En application de l'article R.214-58 du code de l'environnement, l'exploitant doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
+
un relevé mensuel de l'index du compteur ainsi que les volumes prélevés (établis à partir des relevés de l'index) ;
+ __ le volume annuel prélevé ;
4n8 +
les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l’année ;
+
les incidents survenus dans l'installation du forage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.
Ce registre sera tenu à
la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 4.3.2 : Groupe de captages de la Lèbre Le prélèvement issu du groupe de captages de la Lèbre (captages n°2, n°3, n°4 et n°5) relève du régime déclaratif au titre de la rubrique 11.2.0 de la nomenclature « Loi sur l'eau » ainsi définie
: prélèvements
permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m/an mais inférieur à 200 000 m*/an. Conformément à
l'article R.214-57 du code de l'environnement, l'exploitant devra équiper le groupe de
captages d'un dispositif efficace permettant de mesurer l'ensemble des volumes prélevés. S'il
s'agit
d'un compteur volumétrique, il devra être sans dispositif de remise à zéro. En application de l'article R.214-58 du code de l'environnement, l'exploitant doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
+
un relevé mensuel de l'index du compteur ainsi que les volumes prélevés (établis à partir des relevés de l'index) ;
+ __ le volume annuel prélevé ; +
__les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l’année ;
+
les
incidents
survenus
dans
l'installation
des
captages,
les
opérations
d'entretien
et
de
réparation intervenues au cours de l'année.
Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau. Article 5 : Indemnisations et droits des tiers Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité du forage et des captages de La
Lèbre sont fixées selon
les règles applicables en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
charge
de
la
commune de Reygades.
5/18 Titre | - Déclaration d'utilité publique Article 6 : Périmètres de protection des captages Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations du forage et des captages. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent arrêté. Article 61 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté, tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d'un
terrain,
d’une
installation,
d'une
activité,
d'un
ouvrage
ou
d'une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à
l'Agence
Régionale
de
Santé,
en
précisant
les caractéristiques
de
son
projet,
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux
risques
précités.
Il
aura
à fournir tous
les renseignements susceptibles de
lui être demandés, en
particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire. Toutes
mesures devront être prises
pour que l'Agence
Régionale de Santé soit avisée sans retard
de
tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres de protection. La
création
de tout
nouveau
captage
destiné
à
la
consommation
humaine devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation aux titres des codes de l'environnement, de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique. Article 6.2 : Périmètres de protection immédiate Le PP. du forage comprend la totalité des parcelles n°1117 et 1119 section C et une partie de la parcelle n° 1108 Section C de la commune de Reygades (superficie d'environ 750 mi). Le PP. du forage sera acquis en pleine propriété par la collectivité. Il devra être entouré d'une clôture infranchissable par les animaux et muni d'un portail cadenassé. Toute activité y est interdite, à l'exception du fauchage et de l'entretien des installations. Les coupes de végétation seront évacuées à l'aval des périmètres. Un chemin , muni d'une servitude de passage, devra être créé pour accéder aux installations. Les eaux de ruissellement ne devront pas séjourner à l'intérieur de ces périmètres. En conséquence, les aménagements nécessaires à leur détournement seront réalisés favorisant ainsi un écoulement rapide vers l'aval. Les P.P.I des captages :
Désignation ouvrage
Parcelles
Commune
Captage de La Lèbre
n°2
Parcelle
n°1115
section
C
en
Reygades
totalité Parcelles
n°1110 et 1113
section
C
en
partie
Captage de La Lèbre n°3
Parcelle
n°995
section
C
en
Reygades
totalité
Captage de La Lèbre n°4
Parcelles
n°992
et
997
section
C
Reygades
en
totalité
Parcelle n°993 section C en partie,
Reygades
Captage de La Lèbre n° 5
Parcelle n°994 Section C en partie
6/18 Parcelles n°66, 67, 68 et 70 section
Mercoeur
AX en totalité
Article 6.3 : Périmètres de protection rapprochée Le Périmètre de Protection
Rapprochée (P.P.R.) doit protéger efficacement la
ressource vis-à-vis de la
migration souterraine des substances polluantes. Son étendue est déterminée en prenant notamment en compte les caractéristiques physiques de l'aquifère et de l'écoulement souterrain, la vulnérabilité, l'origine des pollutions... Afin de faciliter son repérage, les limites proposées s'appuient autant que faire se peut sur des limites cadastrales existantes en cherchant à rester dans l'emprise du bassin versant. Le P.PR. des captages et du forage de La Lèbre comprend :
- en totalité les parcelles n° 971, 986, 998, 1000, 1003, 1105, 1106, 1107, 1109, 1112, 1118 et 1120 et
en
partie
les
parcelles
n°993,
994, 1078,
1108, 1110, 1113, 1114 et
1116
de
la
section
C,
commune
de
Reygades
;
- en totalité les parcelles n° 63, 88, 134, 135, 136 et 137 de la section E et en partie la parcelle n°
64 de la section E, commune de Reygades
;
- la totalité de
la
parcelle n°69 et une partie des
parcelles
n°6, 66, 67, 68 et 70 de la
section
AX, commune de Mercoeur. Les interdictions et les servitudes applicables à ce périmètre découlent de la législation en vigueur et du cadre général défini par la convention départementale relative à la mise en place des périmètres de protection dans le département de la Corrèze. Prescriptions
générales
+
Sontinterdits
:
o
l'établissement
de
toute
construction
(à
l'exception
des
installations
nécessaires
à
l'exploitation du point d'eau), ouvrage ou dépôt superficiel ou souterrain ; le rejet d'eaux usées ; l'utilisation de produits phytosanitaires ; l'utilisation
de
désherbants
;
la création de puisards et puits perdus ; la création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires, à l'exception de celles destinées à rétablir des liaisons existantes ; la
création
de
tout
point
d'eau
et
toute
modification
de
l'écoulement
des
eaux
souterraines
et
superficielles
à
l'exception
des
aménagements
qui
permettront
de
diriger les eaux de ruissellement vers l'aval du captage
;
©
le déversement ou le stockage de tous produits solides ou liquides susceptibles de nuire gravement à la bonne qualité des eaux souterraines (produits chimiques, hydrocarbures, produits radioactifs, ....) ; o
la création de dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices,
de
détritus,
de
déchets
communément
désignés
inertes,
de
produits
radioactifs et de façon
générale de tous
produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
o
l'établissement de cimetières
ainsi
que l'enfouissement de cadavre
d'animaux et tous
autres déchets organiques ;
©
la création de camping, golfs et de terrains de sport
;
o
la
création
ou
extension
d'aires
de
stationnement
de
camping-cars
ou
véhicules
assimilés ;
o
le forage,
le fonçage de
puits et/ou
le captage de
sources à
l'exception
des ouvrages
nécessaires au renforcement de l'alimentation en eau potable, dans ces cas particuliers, une autorisation préfectorale préalable sera demandée
;
o
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
dépôt
d'hydrocarbures
liquides
et
produits chimiques ou d'eaux usées de toute nature ;
00000 o
78 Le ©
l'usage d'engins tout terrain (motocross, quad, 4 X 4), sauf ceux nécessaires à l'entretien des ouvrages, à la surveillance de la forêt et à l'exploitation agricole ; l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières ainsi que l'ouverture de mines à
ciel
ouvert ou souterrain ; l'utilisation de mâchefers d'incinération ; la modification de la topographie ; l'installation de dispositifs d'exploitation d'énergies renouvelables (géothermie, solaire, éolienne)
;
l'agrainage de la faune.
+
__
Sont
recommandés
:
© Le}
le maintien des haies et des talus (leur rétablissement sera encouragé)
;
l'entretien régulier des rigoles maintenues en amont des captages de telle sorte à éviter la stagnation des eaux de surface.
Prescriptions forestières Les travaux forestiers devront faire l'objet d'une déclaration de commencement de travaux (DICT) en mairie mentionnant :
+
la nature, le mode d'exploitation, le calendrier des travaux
;
+
le nom, la qualité et la responsabilité de chacun des intervenants.
°
Sont
interdits
:
Le] Le} Le} ©
Oo 0 0
le changement de la nature des terrains ; le dessouchage, le stockage et l'enfouissement de souches ; les opérations de débardage en dehors des périodes sèches
;
le stockage de bois au-delà d'une durée de 3 mois (une autorisation peut être donnée) ; le stationnement et le ravitaillement en carburant des engins de débardage ; le brûlage des rémanents ; l'apport d'engrais au démarrage.
e+
Sont réglementés :
o (e] [e]
les opérations de reboisement qui devront s'effectuer sans travail du sol ; les opérations de débardage après avis du maire ; la mise en andins des débris de bois (retrait de 20 mètres par rapport aux limites du PPI - positionnement parallèle aux courbes de niveaux).
8/18 Prescriptions agricoles à l'intérieur du PPR :
+
Sontinterdits
:
o
le stationnement des animaux l'hiver (de novembre à mars)
;
o
l'établissement de zones d'approvisionnement en
fourrage
et en
abreuvage,
ainsi
que
d'abris où les animaux pourraient se regrouper en amont des captages
;
o
les
stockages
en
dehors
des
sièges
d'exploitation
et
non
aménagés,
de
produits
fertilisants et de produits phytosanitaires ; les
silos
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
d'aliments
pour
animaux
(silos
taupinières pour herbe ou maïs)
;
l'épandage des boues de station d'épuration ; l'épandage de lisier ou de purin ; le dépôt de fumier
;
la rotation des cultures. Les parcelles cultivées seront reconverties en prairie de longue durée
;
l'utilisation de produits phytosanitaires ;
o
l'utilisation de pesticides.
0000 o Le]
+
Sont
limités
:
Oo
l'apport d'azote à 130 unités par hectare en respectant Un maximum de 100 unités par hectare
et
par
an
sous
forme
minérale
ou
un
maximum
de
100
unités
sous
forme
organique
;
©
l'apport d'acide phosphorique à 50 unités par hectare et par an;
©
le retournement des prairies une fois tous les cinq ans.
Il
est
rappelé
l'interdiction
d'apport de fumier à
moins de
35
mètres des
périmètres
de
protection
immédiate. Prescriptions relatives à l'assainissement
: Sans objet.
Article 6.4 : Périmètre de protection éloignée ou zone sensible La zone sensible s'étend sur la totalité du bassin versant topographique des captages et du forage de La Lèbre. Le maire,
responsable
de
la
qualité
de
l'eau,
devra
être
informé
de
tout
projet
situé
dans
la
zone
sensible. Tout incident susceptible de polluer les eaux souterraines dans la zone sensible devra immédiatement être signalé à la mairie de Reygades, à l'exploitant et aux autorités sanitaires. Article 7
: Travaux de mise en conformité (ou travaux d'aménagements)
Périmètre Immédiat : Travaux de mise en conformité du PPI
du forage:
+
défrichage du PPI avec abattage et élagage d'arbres
;
+
création d'un fossé de détournement des eaux de ruissellement
;
+
enlèvement de la clôture existante du PPI n°1;
*
mise en
place
d'une
clôture
piquets
bois
avec
5
rangées
de
fils
de
ronce
et
une
barrière
fourragère en acier galvanisé ;
+
mise en place d'un panneau d'information et de signalisation.
Travaux de mise en conformité de l'ouvrage du forage :
+
mise en œuvre d'une dalle béton de 3 m? autour du forage avec pente vers l'extérieur ;
+
création
d'un
ouvrage
abritant
la
tête
du
forage
fermant
à
clef
et
équipé
d'un
dispositif
d'aération et ventilation empêchant l'accès aux insectes et animaux ;
+
ces
travaux
devront
répondre
aux
exigences
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
9/18 souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1110
de
la
nomenclature
Eau
et
son
guide
d'application de septembre 2004.
Travaux de mise en conformité du captage de La Lèbre n°5 :
*__
comblement du puits situé dans le PPI du captage de La Lèbre n°5 conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003.
Périmètre rapproché : Travaux de mise en confor:
dans le PPR et aménagement des accès :
+
création d’un chemin d'accès au forage
;
+
déconnexion du captage de La Lèbre n°1
: le captage de La Lèbre
1 sera abandonné en raison de
la présence du forage en amont immédiat et de la création du chemin d'accès au forage.
Ce
captage de
La
Lèbre 1
sera déconnecté
physiquement du
réseau.
La déconnexion sera validée
par
l'ARS.
Titre || - Traitement et distribution de l’eau Article 8
: La qualité des eaux
- Les eaux brutes du forage de
La
Lèbre sont peu minéralisées et acides, donc agressives avec
des valeurs de pH souvent inférieures à 7 et une conductivité < 200 uS/cm. La dernière analyse d'eau
brute du forage réalisée lors du second essai de pompage à l'été 2022 avec
des niveaux stabilisés est conforme d'un point de vue bactériologique. Les teneurs en fer, manganèse sont assez
élevées (l'analyse de 2022
dépassant même
la
référence de
qualité pour le manganèse). Les teneurs en aluminium, arsenic et autres métaux sont inférieures aux références de qualité. La teneur en nitrates est faible. Les eaux du forage sont exemptes de traces d'hydrocarbures et de pesticides. Une légère radioactivité naturelle est mesurée avec une valeur de radon à 86 bq/l (en dessous du seuil de qualité à 100 bq/l). L'analyse de 2022 montre que les eaux du forage sont globalement de bonne qualité.
-
Les
eaux
brutes
des
captages
sont
des
eaux
acides
et
agressives,
très
peu
minéralisées
et
globalement de bonne qualité. La
turbidité
et
la
teneur
en
matières
organiques
sont faibles
à
nulles.
L'arsenic
et
les
métaux
sont
absents.
:
Aucune contamination bactériologique n'a été relevée. Ces eaux sont dépourvues d'éléments polluants et de pesticides. Les teneurs en nitrate des captages sont faibles. Les valeurs des radioactivités sont nulles.
10/18 Article 9 : La filière de traitement Les eaux du forage et des captages de La Lèbre seront mélangées au niveau de la bâche de stockage de la
station
de
pompage.
Ceci
permettra
notamment
de
diminuer
les
concentrations
élevées
des
paramètres manganèse, fer et radon des eaux du forage (qui s'approchaient des limites et références de qualité). Ces eaux subiront une désinfection par UV en sortie de réservoir sur la conduite de distribution. Les
eaux
des
captages
et
du
forage
étant
faiblement
minéralisées,
Un
traitement
correctif
(neutralisation) devra être mis en place afin de corriger le caractère agressif des eaux. Article 10
: Matériaux en contact avec l'eau - procédés de traitement - réactifs
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés et approuvés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000. Tous les matériaux au contact de l'eau au cours du process sont autorisés ou disposent d'agréments, d'Attestations Conformité Sanitaire (ACS) ou de preuve de Conformité aux Listes Positives (CLP) du Ministère
de
la
santé
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
L'exploitant
maintient à disposition du
Préfet et de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation
Départementale de la Corrèze, les éléments attestant de cette conformité sanitaire. Les
traitements
de
désinfection
ne
doivent
pas
conduire
à
la
formation
de
sous-produits
de
désinfection à des valeurs supérieures aux limites réglementaires. Les réactifs seront stockés et protégés de manière à empêcher tout risque de contamination des eaux brutes et eaux traitées, ou tout dysfonctionnement de la station de production. Le traitement prend en compte le potentiel de dissolution du plomb, du cuivre et du nickel. Article 11
: Suivi de la qualité de l’eau
Surveillance de la qualité de l'eau et des installations La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés. A cet
effet,
le
responsable de
la
distribution
de
l'eau
établit
un
plan
de
surveillance comprenant
notamment
: +
un examen régulier des installations
;
°
un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations et les ressources utilisées
;
+
la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées, qui sera tenu à disposition de l’ARS sur demande.
Le fonctionnement des traitements est suivi en continu. Contrôle sanitaire Le contrôle
sanitaire
de
la
qualité
de
l'eau
est
établi
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine Délégation Départementale de la Corrèze pour le compte du Préfet, selon Un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. La fréquence de ce contrôle pourra être modulée en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire.
1148 Article 12
: Sécurité des ouvrages de production d’eau destinée à la consommation humaine
La
sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine doit être
assurée vis-à-vis des actes de malveillance. Article 13
: Informations de l’ARS et des populations
En cas de pollution de la ressource, de non-conformité sur la qualité de l‘eau ou d'incident, y compris les actes de malveillance, pouvant avoir un impact sur la santé publique, les modalités d'informations suivantes sont mises en place :
+ __ information
immédiate
par
les
agents
en
charge
de
l'exploitation,
après
détection
de
l’anomalie, du responsable de la PRPDE et du Préfet (via les services de l'ARS Nouvelle Aquitaine, Délégation Départementale de la Corrèze)
;
+
réalisation d'une enquête afin de déterminer les causes de l'anomalie
;
+
définition
des
mesures
de
correction
;
+
information
du
Préfet
(via
les
services
de
l'ARS
Nouvelle
Aquitaine,
Délégation
Départementale de la Corrèze), des conclusions et des mesures prises.
L'information des populations sera faite selon les modalités suivantes :
+
informations des clients prioritaires par téléphone (procédure clientèle et astreinte) et si besoin, information en porte à porte
;
+ __ information générale de la population, par le biais du système d'alerte en
masse, par les
radios, presses et télévisions locales, par message sur les répondeurs téléphoniques et si besoin par information en porte à porte, voire par haut-parleurs.
nérales
Titre
oS
Article 14
: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Article 15
: Durée de l'autorisation (ou délai et durée de validité)
Les
installations, activités,
dépôts, ouvrages et occupations du
sol
existants,
ainsi que
les travaux et
aménagements décrits, doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de trois ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci. Pendant
la
durée
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
pourra
conduire
des
opérations
d'acquisitions
foncières
au
sein
des
périmètres
de
protection
pour
favoriser
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions agricoles ou autres. Article 16
: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la
déchéance de
la
présente autorisation et
prendre les
mesures nécessaires pour
faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
1218 Article 17
: Cession-cessation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation
au titre du code de la santé
publique est transmis à
une
autre
personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de
l'ouvrage,
de
l'installation, des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début de
l'exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'Une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans
la
demande d'autorisation
ou
la déclaration, d'un
ouvrage ou
d'une
installation, doit
faire
l'objet d'une déclaration,
par
le bénéficiaire ou, à
défaut, par le
propriétaire, auprès du
préfet,
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le
changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. Article 18
: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Dégradation, pollution d'ouvrages En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à
la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique. Sanctions administratives En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les sanctions administratives
prévues à
l'article
L1324-1A du
Code de la
Santé
Publique seront mises en
œuvre à son encontre. Sanctions pénales Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
de
peine
et
d'amende
prévues
à
l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique. Article 19
: Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droits des parcelles concernées par les périmètres
de
protection,
de
la
mise
à
disposition
du
public,
de
l'affichage
en
mairie
pendant une
durée de 1 mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet. Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
pétitionnaire. Le pétitionnaire transmet dans un délai de 6 mois après la date de signature de monsieur le Préfet, une note
sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification
aux
propriétaires des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée,
l'insertion
de
l'arrêté dans
les documents
d'urbanisme. Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Corrèze, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corrèze. Un extrait de la présente autorisation, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en
mairie de
Reygades pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire.
1318 La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée d'au moins 1 an. Article 20 : Voie et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi
par requête adressée
par lettre
recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwitelerecours.fr),
également dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté, ou dans
le
délai
de deux
mois à
partir de la
réponse écrite de
l'administration si
un
recours
administratif a été déposé. Article 21 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze
;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; La directrice de la direction départementale des territoires ; Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Le maire de la commune de Reygades ; Le maire de la commune de Mercoeur
;
Le chef du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; Le directeur départemental du SDIS19. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent\arrêté.
lle, le 23 mai 2025
Le préfet
Vincent BERTON
1418 COUPE
DU
FORAGE DE LA
LEBRE - COMMUNE
DE
REYGADES
(source : réalisation de pompages d'essai sur le nouveau forage de La Lèbre - BE SHE 10/11 -2021)
cuve renversée
tube
PVC
plein
©
178/195 mm cimentation
———
tube PVC
plein
___——f"
©
115/125
mm
sobranite
(argile)
alternance de
tubes PVC
crépinés et pleins
©
115125 mm
277
TT 1
tube
PVC
plein
G115/125mm
|
bouchon de fond
TN.
foration
MFT
9 254 mm
-12m
foration MFT
TT
©
165
mm
profondeur 60 m’sol
Vu pou] ua aan préfectoral du 23 mai 2025
Le préfet
—
*
Vincent
BERTON
15/18 a — ——— —
.” =
MN L "dem
: = = PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
DU FORAGE DE LA LEBRE - REYGADES
:
Station
Captage
de
de
pampage
|] La Lebre n°1à abandonner
/ /
#
/}
x
NA
ÿ
/
0:
Ÿ
F4
/
__
Nètel
Vu pourlêtre annexé à
l'arrêté
préfectoral du 23 mai 2025
Le préfet
16/18
Vincent BERTON ae,
!
IFR
«1
:
=
” COMMUNE DE REYGADE DELIMITATIONDELAZONESENSIBLEDESCAPTAGESETFORAGEDELALEBRE PREFECTUREDELACORREZE
(Communes deReygades et Mercoeur) PROTECTION RTON 1718 erin:#LCL: Ti==",=TA PLhr;= 1pmeLou.
Édehit Commune de MERCOEUR
section AX
Commune de REYGADE
4
\
|
section C2
4
pour être annexé à
l'arrêté
réfectoral dy 23 mai 2025 TT
Te
préfet
Vincent BERTON
1818 =
tam
=per
"ru
"—
Fe
©: