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Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP augmentation puissance Lavergne 22 05 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP augmentation puissance Lavergne 22 05 2025)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET DE LA CORRÈZE Liberté Égalité Fraternité
Service de l'environnement, de la police de l’eau et des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0100038264 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE PUISSANCE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE LAVERGNE ET
FIXANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES À SON EXPLOITATION
COMMUNE
DE VITRAC-SUR-MONTANE
UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE « LA CORRÈZE »
Le préfet de la Corrèze, : Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111, L. 21441 à L. 214-6, R. 2141
à R. 214-56
;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 5111
à L.511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 314-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ; Vu
le décret n° 2004 374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action
des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
portant
création
des
directions
départementales
interministérielles ; Vu le décret du 15
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
.
Vu
l'arrêté
du 10
mars
2022
portant
approbation
du schéma
directeur d'aménagement et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
des
mesures (PDM) correspondant ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-2017-00248
du
7
mai
2018
fixant
les
prescriptions
applicables
à
l'exploitation
de
la centrale hydroélectrique du
moulin de
Lavergne au titre de l'article
L181-1
du code
de l'environnement ; Vu
le
dossier
d'autorisation
environnementale
déposé
le
17 janvier
2024
relatif
à
l'augmentation
de
puissance de la micro-centrale de Lavergne
;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 28 mars 2024; Vu l'avis de
la
Fédération de la Corrèze pour la
pêche et la
protection du
milieu
aquatique du 15
mars
2024
;
Vu l'avis du service économie agricole et forestière de la direction départementale des territoires de la Corrèze du 28 novembre 2024 relatif à la demande d'autorisation de défrichement ;
1/15 Vu le procès-verbal
de reconnaissance des bois rédigé le 4 septembre 2024 et notifié au demandeur le
5 septembre 2024 ; Vu
les
observations
et
compléments
apportés
par
le
demandeur
suite
au
procès-verbal
reçus
à
la
direction départementale des territoires de la Corrèze les 14 octobre 2024 et 14 novembre 2024
;
Vu
le
mandat établi, le 29 mai
2024,
par
Madame Annabel
Vialaneix propriétaire des parcelles section
An°227 et 228 de Vitrac-sur-Montane autorisant la SARL Aigue
Force Lavergne
Noaille à défricher 0 ha
07
a60
ca;
VU le mandat établi, le 3 juin 2024, par Monsieur Philippe Camo représentant de la SA Norbail Sofergie propriétaire des
parcelles section À
n° 224, 225, 229, 230, 235 et 238 de Vitrac-sur- Montane autorisant
la SARL Aigue Force Lavergne Noaille
à défricher O ha 04 a 15 ca;
Vu
le
choix du
demandeur de verser
une
indemnité de 1
410 euros
au fonds stratégique de
la
forêt et
du bois en date du 14 novembre 2024 ; Vu
les
compléments
apportés
au
dossier
d'autorisation
environnemental
le
7
mai
2024et
le
22 novembre 2024
;
VU
les
arrêtés de
prorogation
de
la
phase d'examen
de
la
procédure d'autorisation
environnementale
du 13 mai 2024 et du 5 septembre 2024
;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant ouverture d’une enquête publique du 27 janvier 2025 au 25 février 2025 ; Vu le rapport d'enquête et les conclusions d'enquête du 23 mars 2025; Vu l'avis
du 13
mai
2025
du
pétitionnaire sur
le
projet d'arrêté
portant
prescriptions complémentaires
applicables
à
l'usine
hydroélectrique
de
Lavergne
au
titre
de
l'article
L.
1811
du
code
de.
l'environnement
;
Considérant que le projet ne remet pas en cause la protection des.intérêts mentionnés à
l’article L181-3
du code de l’environnement
;
Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de la continuité écologique
qui
sera
assurée
par
les
dispositifs
de
montaison
et
de
dévalaison
de
la micro-centrale
existante
;
Considérant
qu'un
protocole
permettant
le
transit
sédimentaire
a
été
validé
par
courrier
le
9 septembre 2024 et que ses termes sont repris dans le présent arrêté
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux et la
protection des milieux aquatiques
contre une pollution accidentelle en phase travaux
;
Considérant qu'une étude spécifique a été menée pour la détermination du débit minimum biologique (DMB) sur toute la longueur du tronçon court-circuité ; Considérant que la répartition du débit réservé dans l'aménagement projeté résulte de la configuration de la prise d'eau actuelle, avec une prise d'eau ichtyocompatible installée au droit de l'usine existante ; que
l'étude
DMB
réalisée
dans
le
cadre
du
projet
estime
qu'un
débit
de
500
L/s
pour
les
160
ml
de
tronçon court-circuité situés en aval immédiat du seuil ne présente pas de risque écologique vis-à-vis de tous
les
stades de développement
de
l'espèce
cible
qu'est
la
truite fario,
notamment en
raison
de
la
morphologie en chaos de ce secteur et que sur le linéaire du nouveau tronçon court-circuité généré par le projet,
à
partir
du
plan
de
grille,
l'étude
a
montré
qu'un
débit
de
800
L/s
constituait
une
valeur
pertinente pour garantir le fonctionnement des communautés biologiques du cours d'eau ; Considérant que
le
projet s'inscrit dans
une
démarche d'évitement des
impacts cumulés dès sa
phase
de conception, en faisant le choix d'augmenter la
puissance par l'augmentation de la hauteur de chute
exploitée et de maintenir le seuil de prise d'eau et ses équipements de franchissement piscicole dans la configuration actuelle, telle qu'elle est autorisée par arrêté préfectoral du 7 mai 2018; Considérant que le seul
impact cumulatif engendré par le projet est relatif à l'augmentation du linéaire
du tronçon court-circuité, raison pour laquelle ce volet a été étudié dans le cadre de la demande, avec la mise
en
place
d'une
étude
Débit
Minimum
Biologique
(DMB)
et
que
le débit
réservé
retenu
sur
le
2/15 futur
TCC
est
augmenté
par
rapport
au débit
réservé
sur
le
TEC
actuel justement
pour
atteindre
la
valeur qui assure l'équilibre entre préservation de l'habitat et production hydroélectrique. Considérant
que
des
aménagements
spécifiques
permettant
de
gérer
les
eaux
de
ruissellements
en
phase chantier et en
phase travaux seront mis en
œuvre afin
de
réduire
les
impacts
liés à
l'érosion
du
sol et des berges ; Considérant
que
la
prospection
par
recherche
ADNe
de
la
mulette
perlière
réalisée
en juillet
2024
montre l'absence de l'espèce sur la portion de rivière concernée par le projet
;
Considérant
que
la
zone
humide
située
à
l'aval
du
projet est complètement évitée
par
le tracé de
la
nouvelle conduite ; Considérant
que
le
porteur
de
projet s'est
engagé
auprès
de
la
fédération
de
pêche
de
la
Corrèze
à
maintenir
la
convention
de
partage
du
droit de
pêche
avec
l'APPMA
«
la
truite
des
Monédières »
sur
toute
la
durée
de
l'autorisation
et
à
participer
financièrement
à
un
chantier
de
restauration
hydromorphologique sur le bassin versant de la Corrèze à hauteur de 48 000 £
;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun motif mentionné à
l'article L.314-5
du code forestier ; Considérant que
la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions
techniques
et
réglementaires
relatives
aux
compensations
forestières
subordonnant
une
décision
favorable,
conformément
à
l’article
L.
314-6
du
code
précité
;
à
savoir
que
ces
compensations
forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour
une
surface
défrichée
équivalente,
ou
d'autres
travaux
d'amélioration
sylvicoles
d'un
montant
équivalent et que ces équivalences peuvent être assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5
en
fonction
du
rôle
économique,
écologique
et
social
des
bois
défrichés
(article
L.
314-6 1°
du
code forestier), ou d'un versement équivalent au fonds stratégique
de
la forêt et du bois ;
Considérant
les
préconisations
faites
dans
le
« guide
des
bonnes
pratiques
-
sylviculture
et
cours
d'eau » afin de préserver la bonne qualité des eaux superficielles dans le cadre du chantier forestier
;
Considérant
que
le
projet
ne
porte
pas
atteinte
aux
objectifs
de
conservation
du
site
NATURA
2000
«
Landes des Monédières » situé à 8 km au
nord ouest du projet
;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
TITRE 1° : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : Objet de l'autorisation La SARL Aigue
Force Lavergne Noaille (AFLN) est autorisée, en application du code de l’environnement
et du code de l'énergie, sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants : - à
installer
Un
nouveau
groupe
de
production
hydroélectrique
(turbine
kaplan)
sur
les
ruines
d'un
ancien
moulin
environ
650
ml
en
aval
de
l'installation
existante
; cette
nouvelle
installation
sera
alimentée par une conduite forcée enterrée en
rive gauche de la Corrèze sur environ 530 ml depuis
le
canal de fuite de l'installation existante ; - à exploiter cette installation pour la production d'énergie hydraulique
;
- à défricher O ha 11
a
75 ca de
bois situés sur le territoire de la commune de Vitrac-sur-Montane dont
les références cadastrales sont les suivantes :
Propriétaire(s)
Section |
Surface
Surface
Surface non
Surface
Surface
etn°
|cadastrale|
demandée
soumise à
soumise à
|
autorisée au
parcelle
de la
(hectare)
autorisation | autorisation
|défrichement
parcelle
(hectare)
(hectare)
(hectare)
(hectare)
NORBAIL SOFERGIE
|A n° 238|
0,2360
0,0320
0,0320
0,0000
, 0,0000
3/15 NORBAIL SOFERGIE
|A n°235]
0,4000
0,0055
0,0000
0,0055
0,0055
NORBAIL SOFERGIE
|A n°230!
1,4400
0,0260
0,0000
0,0260
0,0260
NORBAIL SOFERGIE
|A n° 229,
0,0650
0,0100
0,0000
0,0100
0,0100
VIALANEIX Annabel
|A n° 228|
1,6670
0,0460
0,0000
0,0460
0,0460
VIALANEIX Annabel
|A n° 227]
01060
0,0300
0,0000
0,0300
0,0300
NORBAIL SOFERGIE
|A n°225)
1,0380
01065
01065
0,0000
0,0000
NORBAIL SOFERGIE
|A n°224)
0,0050
0,0050
_
0,0050
0,0000
0,0000
Total
4,9570
0,2610
01435
01175
01175
La
présente
autorisation vaut autorisation
d'exploiter
l'énergie
hydraulique au titre de
l'article
L.
5111
du code de l'énergie. La puissance maximale brute hydraulique calculée
à partir du débit maximal de la dérivation (5,50 m°/s)
et de la hauteur de chute maximale brute (1723 m) est fixée 929 kW.
:
Article 2 : Application de la nomenclature
Arrêté
de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
1.21.0
À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par l'article.L.
214-9, prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement, y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par ce
cours d'eau ou cette nappe : 1°
D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale
à
1
000
m3/
heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/ heure ou entre 2et 5 %
‘|
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation (le débit turbiné est de 5,50 m3/s)
‘ Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2° Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation (la hauteur de chute du seuil est de 80 cm)
Arrêté du
11 septembre
-
2015
ans Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
AU sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
31.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à
l'exclusion
de
ceux visés
à
la
rubrique 314.0,
ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A); 2° Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100 m (D). Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant débordement.
Déclaration Seuil de prise d'eau déjà existant
Arrêté
du
28 novembre
2007
3.21.0
Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de
l'entretien
visé
à
l'article
L.
215-14
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
des
dragages
visés
à
la
rubrique
41.3.0
et
de
l'entretien
des
ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : 1° Supérieur à 2 000 m3 (A); 2° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments
extraits
est
Supérieure
ou
égale
au
niveau de référence S1 (A)
;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments
extraits
est
inférieure
au
niveau
de
référence S1 (D). Est
également
exclu
jusqu'au
1°”
janvier
2014
l'entretien
ayant
pour
objet
le
maintien
et
le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation
lorsque
la
hauteur de sédiments à
enlever est
inférieure
à
35
cm
ou
lorsqu'il
porte
sur
des
zones
d'atterrissement
localisées
entraînant un risque fort pour la navigation.
Déclaration Volume sédiment de 500 m°
de
environ
Arrêté
du
30 mai 2008
5/15 Arrêté de
prescriptions
Rubrique | Intitulé
Régime
es
c
_
générales
correspondant
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être
supérieure
à
dix
ans.
L'autorisation
prend
également
en
compte
les
éventuels
sous-
produits et leur devenir.
3230
Plans d'eau, permanents ou non:
;
Déclaration
|
Arrêté du 9
juin
CU
Plan
d'eau
à
2021
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à
amont
du
séüil
3 ha (A);
d'environ 1500 m°
2° Dont la superficie est supérieure à 0;1
ha mais
inférieure à 3 ha (D).
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 21 : Caractéristiques des ouvrages
211 Ouvrages de l'installation existante :
Le
seuil
du
moulin
de
Lavergne,
situé
sur
la
commune
de
Vitrac-sur-Montane,
a
les
caractéristiques
suivantes :
|
+
type d'ouvrage : seuil maçonné en pierres liées au béton ;
+
hauteur au-dessus du terrain naturel : environ 1,40 m;
°__
hauteur de chute générée par le seuil en rive droite : 0,80 cm;
°
longueur en crête: 61m;
|
°
largeur en crête : environ 08 m;
+
cote de la crête du barrage : 49739 m NGF
Le déversoir est constitué
par la crête du seuil.
Il
a
une
longueur minimale de 61
m et est localisé au
centre du seuil.
Sa crête est arasée à la cote de 49739 m
NGF.
Une échelle rattachée au
nivellement
général de la France est scellée à proximité du déversoir. La vanne de fond ou de vidange est constituée par Une vanne en partie gauche du seuil d'une section de 1,96 m°? en position d'ouverture maximale. Cette vanne de fond est utilisée pour les opérations de dégravage mentionnée à
l'article 41.3.
L'ouvrage de prise d'eau en aval du canal d'amenée est constitué comme suit : - une prise d'eau de 4,50 m de large et dont le radier est à la cote 494,97 m NGF; - la prise d'eau est équipée d’une grille inclinée à 22° par rapport à l'horizontale, ayant un espacement entre barreaux de 15
mm et munie d'une goulotte de dévalaison comportant 2 exutoires d'entrée de
chaque
côté
de
grille.
L'usine fonctionne au fil
de l'eau en
respectant les
niveaux d'eaux et débits figurant dans la
présente
autorisation.
6/15 21.2 Ouvrages du projet d'augmentation de puissance
:
Le
projet
conserve
les
installations
existantes
depuis
le
seuil
de
prise
d'eau jusqu'au
canal
de
fuite
actuel.
Sur
le
canal
de
fuite
actuel,
une
nouvelle
prise
alimente
une
conduite
forcée
de
1.80
m
de
diamètre. Cette conduite est enterrée en rive gauche de la Corrèze sur environ 530 ml (DN 1800 mm) et alimente la centrale à un débit nominal de 5.50 m/s (débit dérivé similaire à la situation actuelle). Article 2.2 : Caractéristique de la turbine L'usine existante est équipée d'une turbine Kaplan de diamètre 1000 mm. Le nouveau
bâtiment
de
production
est
équipé
d'une
turbine
Kaplan
double
régulation
verticale
en
bâche spirale (5 pales, diamètre 900 mm, rotation 500 t/min).
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 31 : Caractéristiques normales des ouvrages Le
niveau
normal
d'exploitation
de
la
retenue
se
situe
à
la
cote 49739
m
du
NGF.
Le
niveau
minimal
d'exploitation se situe à la cote 497, 39 m du NGF. Le
débit
maximum
dérivé
est
de
5,83
m/s
réparti
à
hauteur
de
5,50
m°/s
pour
la
production
hydroélectrique et 0,33 m/s pour la dévalaison piscicole. Les eaux sont restituées directement en aval de la nouvelle installation, sur le territoire de la commune de Vitrac-sur-Montane, à la cote 48016 m NGF, dans le cours d'eau de la Corrèze. La longueur de tronçon court-circuité est de 850 m. Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval des ouvrages L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
rest
tenu
de
maintenir
dans
le
lit
du
cours
d'eau,
à
l'aval
immédiat du
barrage et jusqu'à
l'exutoire
du
dispositif de
dévalaison,
dans
la
limite
du
débit entrant
observé à l'amont, un débit réservé minimum de 0,50 m/s. Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est
inférieur
aux
débits
définis
au
présent
article,
c'est
l'intégralité
de
celui-ci
qui
est
laissé
au
lit
du
cours d'eau. L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
est
tenu
de
maintenir
dans
le
lit
du
cours
d'eau,
à
l'aval
immédiat de l'exutoire du dispositif de dévalaison, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit réservé minimum de 0,83 m“/s.
:
Ces
débits
sont
restitués
selon
les
modalités
suivantes sur
le
tronçon
court-circuité
actuel
de
l'usine
existante de 250 m:
+
__ débit transitant par la passe à poisson en rive droite : 0,36 m°/s ; +
_
débit
transitant par
une
échancrure
dans
le
seuil
en
aval
de
la
passe
à
poisson
: 0114
m/s.
L'échancrure à une largeur de 50 cm, son seuil étant à la cote 49709
m
NGF.
Sur le nouveau tronçon court-circuité :
*__
débit transitant par la passe à poisson en rive droite : 0,36 m“/s;
+
débit
transitant par
une
échancrure
dans
le
seuil
en
aval
de
la
passe
à
poisson
: 014
m°ys.
L'échancrure à une largeur de 50 cm, son seuil étant à la cote 49709 m NGF.
+
un débit de 0,33 m°/s provenant du dispositif de dévalaison piscicole.
Le synoptique du projet est fourni en annexe du présent arrêté.
7/15 Article 3.3 : Dispositifs de contrôles des niveaux d'eau et débits 1° L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
est tenu
d'établir
et
d'entretenir
les
repères
et
dispositifs
destinés à
permettre
la vérification
sur
place du
respect des niveaux et débits
mentionnés au
présent
chapitre.
|
2° Les repères sont définitifs et invariables.
Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF)
et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau
normal de
la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargés du contrôle et des services chargés de la
police
de
l'eau,
ainsi
que
pour
les
tiers
sous
réserve
d'impératifs
de
sécurité.
L'exploitant
est
responsable de leur conservation. 3°
L'exploitant
mettra
à
disposition
de
l'administration
annuellement les données d'exploitation telles
que
le
niveau
d'eau
amont
et
aval,
la
puissance
produite
et
le
débit
(évalué
à
partir
des
données
d'ouverture des directrices et de hauteur).
TITRE IV
: DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 41 - Mesure de réduction d'impact
Article 411 : Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3.2 du présent arrêté. Article 41.2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
est
tenu
d'assurer,
tant
à
la
montaison
qu'à
la
dévalaison
le
franchissement du seuil
du
moulin de
Lavergne par les espèces cibles suivantes
:
la truite fario. À ce
titre,
il
est
tenu
d'établir,
d'entretenir
et
d'assurer
le
fonctionnement
des
dispositifs
décrits
dans
le
présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires. L'ensemble
de
ces
dispositifs
doit
rester
accessible
pour
les
agents
des
services
chargés
du
contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité. Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par le dispositif suivant :
*__
type de dispositif
: passe à poisson à prébarrages ;
°__
position de l'ouvrage : en rive doite ;
*__
débit normal d'alimentation : 0,36 m“/s
;
*__
caractéristiques
géométriques
: 3
bassins,
avec
une
chute
entre
bassins
inférieure
à
27
cm
et
une puissance dissipée inférieure à 150 W/m“,
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par un plan de grilles en amont de la turbine avec un espacement entre barreaux de 15
mm équipé d'une goulotte de dévalaison, alimentée par un débit
de
0,33
m/s
toute
l'année
et
comportant
deux
exutoires
d'entrée
de
chaque
côté
de
la
grille.
La
goulotte est indépendante du canal de défeuillage. Article 41.3 : Opération de gestion du transit des sédiments Afin
de garantir
le transport suffisant des
sédiments,
l'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
met en
œuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes :
°__
ouverture fréquente de la vanne de dégravement amont dès que le seuil surverse ;
*__
vidanges rapides du canal d'amenée pour des débits supérieurs à 3 fois le module;
*
vidange la plus lente possible du canal d'amenée à
l'arrêt de l'exploitation en début d'étiage.
L'efficacité de cette gestion est évaluée par :
°
une
station
complémentaire
de
suivi
des
substrats
du
TCC
en
aval
immédiat
du
canal
de
vidange (état initial septembre 2024 puis 2 états de suivi à +3 ans et +6 ans);
|
*
une
placette
de
suivi
du
colmatage
(2x2
m)
positionnée
sur
un
faciès
colmaté
à
100
%
par
la
dernière vidange (état initial septembre 2024 puis annuel jusqu'à
l'atteinte du résultat).
8/15 Article 41.4 : Qualité des eaux restituées au milieu Afin
de
respecter
le
principe
général
de
la
directive
cadre
sur
l'eau,
l'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
|
Article 41.5 : Prévention des pollutions accidentelles L'exploitant
ou
à
défaut
le
propriétaire
dispose
des
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
°
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée.
°
En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
+
L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
reconnues.
Il
s'assure que
la
personne à
qui
il
remet les
déchets est autorisée
à
les
prendre en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à
cet
effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
*
L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
réalise
un
entretien
régulier des flexibles,
appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les
justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 -
Mesures compensatoires
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
et
significatifs
de
l'installation
sur
l'environnement,
des
mesures compensatoires sont mises en œuvre.
Le
pétitionnaire s'engage à
participer financièrement à
un
chantier
de
restauration
hydromorphologique
sur
le
bassin
versant
de
la
Corrèze,
à
hauteur
de
48 000 €. Ce chantier sera mené sous maîtrise d'ouvrage de la FDAAPPMA et pourra être engagé à la fin de
la
première
année
de
pleine
exploitation
de
la
centrale
faisant
l'objet
de
l'augmentation
de
puissance et au plus tard 3 ans à compter la signature du présent arrêté.
TITRE V
: PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Article 51 :
‘
L'autorisation de défrichement est subordonnée aux prescriptions suivantes :
*
une distance de retrait minimale de 7 m est respectée pour l'assiette des travaux par rapport à la crête de berge
;
|
*
la zone rocheuse abrupte donnant directement sur la Corrèze dans la parcelle A n° 230 sur 7 ml est
préservée
;
*
dès
la
phase
travaux,
est
implanté
un
fossé
amont
avec
exutoires
munis
de
fosses
de
décantation afin de limiter l'apport de particules fines au niveau de la Corrèze ;
°
le
fond
de
forme
ainsi
que
le
profil
du
chemin
devant
couronner
la
conduite
forcée
à
terme
présente
un
dévers
amont
de
2%
minimum
afin
de
diriger
les
eaux
de
ruissellement
et
les
particules fines vers le fossé amont ;
|
°
un entretien
régulier du fossé et des fosses de décantation est réalisé durant les phases travaux
et d'exploitation.
Article 5.2 : Mesures compensatoires L'autorisation délivrée est subordonnée au versement d'une indemnité à la hauteur de 1 410 € au fonds stratégique de la forêt et du bois.
9/15 TITRE VI : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERS
La sécurité des tiers sera assurée par :
°
une
information
visuelle
(panneaux
à
proximité
du
lieu
de
production)
indiquant
la
proximité
d'une prise d'eau d'une centrale hydroélectrique ;
°
une restriction à l'accès aux bâtiments (clôtures...).
En cas de crue et chaque fois que le préfet le jugera nécessaire, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, ouvrira la vanne de vidange et/ou le dispositif de décharge dans les conditions fixées à l'article 41.3.
TITRE VII : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN
Chapitre 71 - Entretien de l'installation
Article 711 : Entretien des installations de productions et des ouvrages hydrauliques L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
régule
la
centrale
de
manière
à
respecter
les
côtes
mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Le fascicule
d'entretien
des
dispositifs
de
franchissement
à
la
montaison
et
à
la
dévalaison
établi
à
l'attention de l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative. Article 71.2 : Entretien de la retenue et gestion des déchets flottants et dérivants L'exploitant, ou à défaut
le
propriétaire, est tenu d'entretenir la
retenue et,
le cas échéant,
les canaux
d'amenée
d'eau
aux
turbines
et
les
canaux
de
fuite.
Ces
opérations
d'entretien
nécessitent
une
déclaration ou une autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau. Le service de police de l’eau est tenu
informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien
au
moins 15
jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les
déchets
flottants
et
dérivants
remontés
hors
de
l'eau
par
dégrillage
sont
évacués
vers
des
sites
habilités
à
les recevoir.
Article 71.3 : Dispositions en cas d'incident En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à
l'aval
(interruption
dans
la
continuité) ou
à
l'amont du
site,
l'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire, doit
immédiatement
prendre toutes
les
dispositions
nécessaires (pouvant
aller le cas
échéant
jusqu'à
l'interruption des travaux ou
la suspension de l'exploitation) afin de limiter
les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les
meilleurs délais le préfet du département de la
Corrèze et le maire de
la
‘commune de Vitrac-sur-Montane.
Chapitre 7.2 - Vidange de la retenue
Article 7.21 : Vidange du plan d'eau La vidange du plan d'eau est l'opération qui a
pour effet d'abaisser le niveau de la
retenue au-dessous
de la cote 49739 m NGF. Toutefois, l’'abaissement du niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application du
présent
règlement
d'eau
ou
d'une
consigne
d'exploitation
approuvée
par
le
préfet,
n'est
pas
considéré comme une vidange.
10/15 Article 7.2.2 : Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, fournira au préfet du département de la Corrèze, au moins six mois avant la vidange du plan d'eau, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le
préfet
pourra
fixer
par
arrêté
les
prescriptions
applicables
à
l'opération
ou,
s’il
estime
que
l'opération
est de
nature à
entraîner des dangers ou des
inconvénients
pour
les éléments énumérés
à
l'article
L.
21418
du
code
de
l'environnement,
demander
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation.
Le
pétitionnaire
procède
au
sauvetage
des
poissons
piégés
dans
la
retenue
lors
de
chaque vidange.
TITRE VIII : PRESCRIPTIONS
RELATIVES AUX TRAVAUX ET A LA MISE
EN
SERVICE
DE
L'INSTALLATION
Article
8.1
:
Le
pétitionnaire transmet au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
dossier de
niveau
projet ou
plan
d'exécution
au
moins
un
mois avant
le début des travaux.
Un
plan de chantier prévisionnel
est joint à
ce dossier incluant :
°
la localisation des travaux et des installations de chantier ;
°
les
moyens
techniques
mis
en
œuvre
pour
limiter
les
risques
de
pollution
accidentelle
et
de
destruction des milieux aquatiques conformément aux dispositions de l'article 51 ;
°
les
modalités
d'enlèvement
des
matériaux,
la
destination
des
déblais
et
remblais
et
les
dispositions
prises
pour
l'évacuation
et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides
générés par le chantier ;
°
le calendrier de réalisation prévu.
Article 8.2 : Le
pétitionnaire
informe
le service
instructeur du
démarrage des travaux au
moins quinze jours
avant
leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de
destruction
des
milieux aquatiques en tenant compte du
régime des eaux et de
la
nécessaire prévention des inondations. Article 8.3 : Les
travaux
d'amélioration
de
la
passe
à
poisson
impliquent
une
mise
en
assec,
une
pêche
de
sauvegarde est réalisée au préalable.
Les travaux dans
le lit du cours d'eau sont interdits du 31
octobre
au
1°
Avril.
.
Article 8.4 : Le
pétitionnaire
procède,
avant
la
mise
en
service
de
l'installation,
à
l'enlèvement
complet
des
installations
de
chantier,
des
constructions
provisoires
et
des
déchets.
Les
déchets
issus
des
travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Article 8.5 : Le pétitionnaire établit au fur et à
mesure de l'avancement des travaux un compte
rendu de chantier,
dans lequel il
retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus
ainsi
que
les
effets
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
11/15 Lorsque
les
travaux
sont
réalisés
sur
Une
période
de
plus
de
six
mois,
le
pétitionnaire
adresse
un
compte-rendu d'étape à
la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 8.6 : Les
travaux
impliquent
des
terrassements
importants,
les
éléments
du
guide
des
bonnes
pratiques
environnementales
et
de
la
protection
des
milieux
aquatiques
(AFB,
2018)
sont
mis
en
œuvre.
Les
travaux de terrassement débutent après une période de ressuyages des terrains. Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation. Article 8.7 : Toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques est
immédiatement signalée
au
service
régional
de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine. Article 8.8 : AU moins deux mois avant la
mise en service prévu d'un ouvrage ou d'une installation, le pétitionnaire
transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à
la
réception desquels le service
instructeur peut procéder à Un examen de conformité incluant une visite des installations. La mise
en
service
de
l'installation
peut
intervenir
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
sauf s'il
apparaît
à
l'issue
de
cet
examen
qu'elle
n'est
pas. conforme
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
du
dossier
transmis en application de l'article 81.
TITRE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 91 : Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la
présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
autorisation
et
aux
plans
d'exécution.
Ils
sont
également
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande d'autorisation
lorsque ceux-ci
ne sont pas contraires à
la
présente autorisation ou
aux plans
d'exécution. Toute
modification
apportée
aux ouvrages,
installations, à
leur
mode d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux ou à l'aménagement en
résultant, à
l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d'autorisation
initiale
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet.
Celui-ci
peut,
le
cas
échéant,
demander
un
nouveau
dossier
d'autorisation. Article 9.2 : Caractère de l'autorisation L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
conformément aux dispositions de l’article L181-22 du code de l'environnement. L'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
soit
dans
le
délai
fixé
par
l'arrêté
d'autorisation
soit
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter du
jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande
justifiée
et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214- 97.
12/15 Article 9.3 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L.214.4 du code de l'environnement. Lorsque
l'autorisation vient à
expiration,
le
bénéficiaire de
l'autorisation
qui
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement doit adresser une demande au préfet de la Corrèze, dans un délai de deux ans au plus et de
six
mois
au
moins,
avant
la
date
d'expiration
ou
de
réexamen
dans
les
conditions
prévues
à
l’article R181-49 du code de l'environnement. Article 9.4 : Accès aux installations Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations,
ouvrages
où
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
bénéficiaire
met-à
disposition
des
agents chargés d'une
mission
de contrôle,
les
moyens de transport
(notamment
nautique)
permettant
d'accéder
aux
secteurs
à
l'installation/l'ouvrage/le
secteur
de
travaux/au lieu de l'activité. Article 9.5 : Changement de pétitionnaire Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle visée dans le présent arrêté,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet
de
la
Corrèze
(direction
départementale
des
territoires),
dans
les trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. S'il s'agit d'une
personne
physique, cette déclaration
doit mentionner,
les noms, prénoms et domicile
du
nouveau
bénéficiaire et, s'il
s'agit d'une
personne
morale, sa
dénomination ou
sa
raison
sociale, sa
forme juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet de Corrèze (direction départementale des territoires) donne acte de cette déclaration. En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet de la Corrèze
dans le mois qui suit.
En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans,
le pétitionnaire doit en faire part au préfet de la Corrèze à l'expiration de cette période. Article 9.6 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 9.7 : Autres réglementations Le présent arrêté
ne dispense en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de faire
les
déclarations ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d’autres réglementations. Article 9.8 : Publication et information des tiers En application de l'article R181-44 du code de l’environnement :
*
une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Vitrac-sur-Montane ;
+
la
présente
autorisation
est
affichée
pendant
une
durée
minimale
d'au
moins
deux
mois
à
la
mairie
de
Vitrac-sur-Montane,
un
procès
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé par les soins du maire;
+
la
présente
autorisation
fait
l'objet,
par
les
soins
du
bénéficiaire,
d'un
affichage
sur
le
terrain
visible de
l'extérieur quinze jours au
moins avant
le début des opérations de défrichement et
pendant toute la durée des opérations de défrichement ;
|
+
la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État en Corrèze pendant une durée minimale de quatre mois.
13/15 Article 9.9 : Voies et délais de recours |
-
Le
présent arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article L181-3 du
code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
la
dernière formalité accomplie. Il. La
présente
autorisation
peut faire
l'objet d'un
recours
administratif de deux mois qui
prolonge
le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours. Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges
(2
cours
Bugeaud
-
CS
40410
-
87000
Limoges
Cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
être
également saisi via
l'application Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Les conditions de
saisine
restent
fonction
du
statut
du
requérant
(particuliers,
personnes
morales
de
droit
privé,
administrations).
|
Il - Sans
préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au
| et
Il,
les tiers
peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1°", aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de
la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les formes
prévues
à
l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir contre
cette décision. Article 910 : - La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ; - [a maire de la commune de Vitrac-sur-Montane ; - la directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim; - le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Corrèze ; - le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de la Corrèze ;
t\arrêté qui
sera
notifié à la SARL
adue
personne
citée
ci-dessus
et
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
prése
Aigue
Force
Lavergne
Noaille
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
c
tenue à la disposition du public à la mairie de Vitrac-sur-Montane.
1
4
A1
2025
|Tulle,
le
2 2
MAI
;
Le
préfet,
pe
Le Préfet
.
enter
ot ANNEXE : Synoptique du projet
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