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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-100
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Travail et Protection des Populations
36-2025-07-02-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP - LES
BÂTISSEURS DU BERRY (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée
« Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La
Bourdine, commune de Le Pêchereau (10 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS dans le département de l'Indre (3 pages) Page 22
36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 26
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-02-00003
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP - LES
BÂTISSEURS DU BERRY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-02-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP - LES BÂTISSEURS DU BERRY 3PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
2 juillet 2025
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 3 bis et 54 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 mars 2024 portant nomination de M. Eric GROGNIER en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2025 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre par intérim ;
Vu la délégation de signature du Directeur par intérim de la DDETSPP de l’Indre en date du 11 juin 2025 ;
Vu la demande déposée par la société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée « LES BÂTISSEURS DU BERRY » sise 89 rue Charles Michel à ISSOUDUN (36100) ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 6 septembre 2024 ;
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-02-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP - LES BÂTISSEURS DU BERRY 4ARRÊTE
Article 1er : La société « LES BÂTISSEURS DU BERRY », sise 89 rue Charles Michel à ISSOUDUN (36100), SIREN n° 950 904 888, est reconnue comme société coopérative ouvrière de production et peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce type d’entreprise. Elle est autorisée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou le cas échéant de société coopérative de travailleurs et à utiliser l’appellation S.C.O.P.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châteauroux, le 2 juillet 2025,
Pour le préfet de l’Indre et par délégation,
Pour le directeur par intérim de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l’Indre et par délégation,
La responsable de l’inspection du travail,
Laure-Clémence PORCHEREL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-02-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP - LES BÂTISSEURS DU BERRY 5Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-01-00017
ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 6PRÉFET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025- 07-01-00017 du 1° juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- 00015 du 1° juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté 36-2025-07-01-00015 du 1° juillet 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-01-00008 du 1% avril 2025 fixant la liste des
exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant de l’'Anglin dans le département de l'Indre et fixant
des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration ;
. Vu la demande de l'EARL des tailles 36170 Vigoux, représenté par Monsieur David Rolando
reçue par courriel le 1° juillet 2025, de prélever dans l'étang des Tailles du bassin Anglin
amont un volume de 65 916 m* pour l'irrigation de 20 ha de maïs grain et 16,22 ha de soja
sur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 1°’juillet 2025 ;
Dit nAemimintentiors DA Tancrn Ca À NC ANLIL 24N9N CUÂTEA TIDONIV MENCV TÉYT ÉDLIMAAIE . A9 £A €2 9N 1€ PONTTDDICT 4 Aide Di dun ronmnne Le 1/A
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 7Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autorisée à prélever dans l'étang
des Tailles, (bassin versant de l’Anglin amont), dans les conditions suivantes : |
+ Le volume à prélever est limité à 15 800 m° pour l'irrigation de maïs grain et de soja
= Sur les parcelles cadastrées OA, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;
+ Les prélèvements s'effectueront du 2 juillet au 16 juillet 2025 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral 36-2025-07-01-00015 du 1” juillet 2025 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Anglin
amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
AU 1° juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau
concerné par cet arrêté est de 14 587 m°.
Le demandeur communiquera les 2 et 16 juillet 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr
l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication d'index au 2 juillet,
l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le 1° juillet 2025.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 16 juillet 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions. |
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 8induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en sppieatien de l'article lL. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
| Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 9Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE /
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 10Préfecture de l'Indre
36-2025-07-02-00005
Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se
déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine,
commune de Le Pêchereau
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 11PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n°
Autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025
dénommée « Run Cap Sud 2025 »
se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7 R411-5, R411-10, R411-18, R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-
45, A331-18 et A331-32 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandes
circulations ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdictions des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2025-04-24-00001 du 24/04/2025 portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre ;
Vu l'arrêté conjoint n°AC_2025_DR_724 du Président du Conseil départemental de l'Indre et
du Maire du Pêchereau, portant réglementation de la circulation sur la D927 du PR 30+000 au
PR 33+100, sur la D30D du PR 2+000 au PR 2+341 et sur la VC209, du samedi 5 juillet 2025,
10h00, au dimanche 6 juillet 2025, 19h00, à l’occasion de la manifestation sportive dénommée
« Run Cap Sud », sur le territoire des communes de Le Pêchereau et Mosnay ;
Vu la demande formulée le 2 mai 2025 par Monsieur Benjamin DEGOT, Président de
l'association Run Cap Sud, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation
dénommée « RUN CAP SUD 2025 », les 5 et 6 juillet 2025 sur l'aérodrome de La Bourdine,
commune du Pêchereau ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 12Vu l'attestation d'assurance AXA souscrite par les organisateurs, en date du 9 juin 2025 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Indre du 19 mai 2025 relatif à
l'évaluation des incidences requises au titre de Natura 2000 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (section
épreuves sportives) :
Vu la convention passée entre l'Aéroclub 36 et le Club Run Cap Sud, en date du 5 avril 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1*: M. Benjamin DEGOT, président de l'association Run Cap Sud est autorisé à organiser
la manifestation dénommée « RUN CAP SUD 2025 » sur l'aérodrome de La Bourdine, commune
du Pêchereau, les 5 et 6 juillet 2025 et selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Il appartient à l'organisateur de se reporter aux Règles Techniques de Sécurité (RTS)
de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
Dispositif médical :
* association agréée « Protection Civile » selon convention du 09/05/2025 :
+ 1médecin
+ 6 secouristes : 4 le jour et 2 la nuit
+ 2 ambulances avec 1 équipage de 2 personnes chacune
Nombre de commissaires de piste : 15
Organigramme fonctionnel de sécurité :
- Organisateur technique : Monsieur Benjamin DEGOT - 06 50 68 36 06
- Personne à contacter sur place : Monsieur Benjamin DEGOT - 06 50 68 36 06
Mesures générales de sécurité
Activation du plan vigipirate « Urgence attentat »
Compte tenu de l'activation du plan vigipirate « Urgence attentat », il incombe à l'organisateur
d’être particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l'organisateur est invité à
se référer aux recommandations figurant dans le guide à l'attention des organisateurs de
rassemblements via le lien suivant : https://wwuw.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides
LS tincutift SH Eh d
Afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement conseillé
de mettre en place les mesures préconisées par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de l'Indre (SDIS 36) lors de la CDSR du 06/06/2025.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 13Article 3 : || est conseillé d'afficher, près des points de vente de boissons, des messages
d'information sur les dangers de l'alcool et de la vitesse.
Article 4 : l'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce
que l'accès à toute autre zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif de
sécurité et de protection du public est assurée par les organisateurs.
Article £ : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue où rapportée à tout moment par le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant si les
conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies où si les mesures prévues pour la protection
ue nl wi” ou des concurrents RER le je 0e pou DRMENS de Nm ne sont Fes sel ba à
Conformément à l'article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut débuter
qu'après production, par l'organisateur technique à l'autorité préfectorale, d’une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées
(attestation à adresser par courriel à pref-dcl-brge@indre.gouv.fr).
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d'interventions du service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS).
Article 7: L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le
fait de l'épreuve, soit en raison d’un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves.
Article 8 : Dès lors que la voie publique est interdite à la circulation, l'organisateur est seul
habilité à réglementer son utilisation.
Article 9 : Les consignes de sécurité sont rappelées aussi souvent que nécessaire.
Article 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour
effectuer le fléchage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer ou
compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la
manifestation terminée.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de
l'eau de nettoyage des véhicules, etc..).
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 14Article 11: La Secrétaire générale de la préfecture, le président du Conseil départemental de
l'Indre, le maire du Pêchereau, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Indre et le directeur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de là préfecture de l'Indre et dont
une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus et au
directeur du SAMU 36.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 15SIANUITE
OLOW ININ 32vdS3 [ ] Suno23s 30 31435 [D nn — NN ONDNHVd L NOLVHNVLS38 3NOZ [ESS] NOILISO4X3 GNY1S 3NOZ [|] ... CAR LE LL PLIS LL 2%, à O9M/ nviivid 30080134 [D 9SN819
1nS UOjueBy nea1919294 27 SW0IPOIS 2 Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 16INDRE tn QENnMA
ARRÊTÉ N° AC 2025 DR _724
Portant réglementation de la circulation sur la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, sur la D30D du PR
2+000 au PR 2+341 et sur la VC209, du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h, à
l'occasion de la manifestation sportive dénommée "RUN CAP SUD", sur le territoire des communes de LE FPÊCHEREAU ct MOSNAY.
Le Président du Conseil départemental de l'Indre,
Le maire de LE PÉCHEREAU,
Va le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation dés routes et des autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre 1 de l'instruction intérministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routière
en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre,
Vu la délibération CP_20180209_022 du 9 février 2018 adoptant le règlement de voirie départementale,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Indre n° 2025-D-0533 du 06 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur. Christophe COURTEMANCHE, Directeur Général Adjoint des Routes, des ‘Territoires, du Patrimoine et de l'Education et aux Agents en fonction dans les services relevant de son autorité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu l'avis permanent du Préfet de l'Indre en date du 31 mars 2022,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Mosnay en date du 11/06/2025,
Vu l'avis favorable de M. lc Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre (La Châtre) en date du 11/06/2025,
Vu la demande présentée le 28/05/2025, par l'Association RUN CAP SUD demeurant "69 rue Auclert Descottes" - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ct des concurrents, il est nécessaire de réglementer la circulation sut la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, sur la D30D du PR 2+000 au PR 2+341 et sur la VC209, du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h, à l'occasion de la manifestation sportive dénommée "RUN CAP SUD",
Bépartaneni de lindre
Hotel Ju Département
Plane de la vietoire et den Alllès = CS 20839 - 36020 Chôteaurour “vdux 1/5 Ti 0254 27 34 38 — fax : 02 541 27 60 69 — Email contuet@indre.lr - Silé Intarnet: Www.indre ft
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 17Considérant qu'à ce jour, l'organisateur n'a pas fourni l'autorisation idoine de l'autorité compétente portant sur la
manifestation susmentionnée,
Sur proposition de M. le Chef de Unité Territoriale de LE BLANC,
ARRÊTENT
Article 1 :
Du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h, à l'occasion de la manifestation sportive
dénommée "RUN CAP SUD", sur le territoire des communes de LE PÉCHEREAU (en et hors agglomération) et
MOSNAY (hors agglomération), organisée par l'Association RUN CAP SUD, tous accès et sortie à la manifestation s'effectuera à partir de la D927 par le carrefour aménagé au droit du PR 32+313,
Article 2 :
Tous les autres accès situés sur la D927 entre les PR 30+000 et PR 33+100 pouvant acheminer les usagers dans
l'enceinte de la manifestation seront interdits du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h.
Seuls les accès riverains et véhicules de services publics seront maintenus.
Article 3 :
Du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h, le stationnement longitudinal, dans les deux sens de circulation, sera interdit :
- en bordure de la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, communes de Mosnay et Le Pêchereau
- en bordure de la D30d du PR 2+000 au PR 2+341, communes de Mosnay et Le Pêchereau
- en bordure de la VC 209 (entre la D927 et la VC 208) commune de Le Péchereau
Au droit de la manifestation la vitesse sera limitée de la façon suivante :
- D927 du PR 304000 au PR 32+200 et du PR 32+500 au PR 33+100, la vitesse sera limitée à 70 km/h
- D927 du PR 32+200 au PR 32+500, la vitesse sera limitée à 50 km/h
Article 4 :
La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place, entretenue et déposée par les
organisateurs de la manifestation sportive:
Article 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois ct règlements en
vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté scra publié au recucil des actes administratifs et affiché à :
- chaque extrémité des sections réglementées
- l'Hôtel du Département, au lieu habituel
- Ja mairie de chaque commune concernée
Article 7 :
M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l'Éducation du Département de l'Indre,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre,
M.DEGOT Benjamin, Association RUN CAP SUD,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
Secrétariat des assemblées,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre (La Châtre), Au maire de la commune de LE PÉCHEREAU,
Au maire de la commune de MOSNAY,
Unité Territoriale de LE BLANC,
La DDT/SPREN - Cité administrative - 36000 CHÂTEAUROUX,
Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME,
Le SAMU- 216 avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX,
Région Centre Val de Loire - ERCVL36 - Service Transports,
Hôlol du Départunent
Place de la victoire st des Alllés - CS 206849 - 46020 Chateauroux oochex 2/5 tél: 02 G4 27 34 36 — Fax : 02 64 27 60 69 — Ermnll cantuetgindre fr = Site ltetnut wvwwindre.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 18Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,
Pour le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires,
du Patrimoine ct de l'Education,
Le Directeur des Routes,
re À
Yann MICHON
1 3 JUIN 2025
narsaunent de Lodre
Hotel du Département
Pince dela virloire et des Alliés = CS 20649 - 34020 Chôtanuroux coder
Tèl 02 54 27 34 36 — Fax : 02 54 27 60 69 - Ernall : éorincl@indre fr Site internet : www litre fr
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 19Renseignements
Unité Territoriale de LE BLANC
2 ter route de la Grand’ Borne, 36300 LE BLANC - Tél, 02.54.48.99 90
DGARTPE-UTLEBLANC@indre.fr
Délai ét votes da recours
La présente décision poux taire l'objet, dema le délai de deux mois à comptar de 2a notifiestiun, d'un secours gracieux ouprèa du Pricideni du Conseil départemental où d'un recours contentieux devant
le TrinmalAdminéstrotif de Limoges.
Séracament de Diodes
Hôle! du Dégraiternent
11200 de la victulre 6 dus Allée = GS 40830 : 16020 Chbleauroux cedax 4/ 5
Tel, 07 5427 04 36 - Fax: OÙ 64 27 80 69 + Email, vuntact@indre, tr = Site internet‘ wwrwiindes fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 20ANNEXE - LOCALISATION
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Binartement de l'usiru
Hôtel du Département
Place de ln victoire at des Alès C5 20639 + 36020 Chdtaauroux cudex 5/5 T4: 02 bd 27 34 96 - Fax: 02 54 27 80 69 — Email : contactä@indro.îr — Site Internet wwwindres fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 21Préfecture de l'Indre
36-2025-07-02-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 22PRÉFET LA
DE L'INDRE Direction du cabinet
pans Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-07-02-00002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L22154 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
2711-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VW le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
V le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du O5 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet :
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 04 juillet 2025 et le lundi 07 juillet 2025 dans le département de
l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 23Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
La tenve des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l’indre du vendredi 04 juillet 2025 à 12 heures au lundi 07 juillet 2025 à 12
heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sur le site Internet
de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 02 juillet 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - É 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 24ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ; RECOURS GRACIEUX
| - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible |
par le site Internet httos:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté,
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l‘administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 25Préfecture de l'Indre
36-2025-07-02-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 26En
PRÉFET ,
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-07-02-0004
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du O5 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 04 juillet 2025 et le lundi O7 juillet 2025 dans le département de l'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 27Considérant l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 04 juillet 2025 au 07
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, frée-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 04
jui 2 r | 07 juillet 2 12 heures.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales),
Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, là
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le O2 juillet 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 28ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006",
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS 2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://wwuw.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 29