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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-162
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de l'Indre (8 pages) Page 3
36-2025-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
(6 pages) Page 12
36-2025-09-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc (6 pages) Page 19
36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général
commun départemental de l'Indre (8 pages) Page 26
36-2025-09-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence de la préfecture de l'Indre (4 pages) Page 35
2Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 3[4 _ Direction de la modernisation PREFET interministérielle et de l’environnement DE L'INDRE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 6 SEP. 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n°
2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment ses articles 27 et 28 :
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité de
sous-préfète d’Issoudun et La Châtre;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 4Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du
15 septembre 2025;
Vu la nomination de Mme Véronique HERAULT, référente départemental CHORUS à
compter du 19 décembre 2013 ;
Vu la nomination de Mme Stéphanie ROESSLINGER au Bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance à compter du 1° mars 2020 ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles à compter du 3 juin 2024 ;
Vu la nomination d'Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la représentation
de l’État et de la communication interministérielle à compter du 1° septembre 2025 ;
Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, référente départementale CHORUS
formulaires à compter du 1° octobre 2024 ;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pêle de sécurité et de coordination
routière à compter du 1° octobre 2024 ;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense
et de protection civiles à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de
coordination routière à compter du 1° février 2025 ;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef par intérim du bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance à compter du 9 avril 2025 ;
2/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 5Vu la nomination de M. Frédéric CAMUS, chargé de mission ordre public à compter du 2
mai 2025 :
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
Cabinet ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, à l'effet de signer :
— tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de sa
direction ;
— les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture
pour les services sous la responsabilité du cabinet ;
— les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;
— les réquisitions des professionnels de santé afin d'assurer l’organisation de la
permanence des soins ;
— tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en
particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, directeur de
cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1” sera exercée par
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète
de Châteauroux, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme
Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ou sinon par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est
donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à
la mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire
générale, délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer
tous les arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1% instance
et en appel devant lesjuridictions de l’ordre administratif et judiciaire.
Cette délégation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevant
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France et notamment :
— les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de
retour,
— les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
— les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
— les décisions fixant le pays de renvoi,
— les arrêtés d'assignation à résidence,
— les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
— les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou
un maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires,
— les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
— les arrêtés portant interdiction de retour.
3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 6Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
ministère de l'Intérieur :
©o sécurité civile - BOP 161,
o BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,
° conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - BOP 216,
o administration territoriale - BOP 354 :
— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
ministère de la Transition écologique, Biodiversité, Forêt, Mer et Pêche :
° prévention des risques - BOP 181.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Antoine BENOIST, chef par interim du bureau de l'ordre public et de la prévention
de la délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement
des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de
l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
2) En l'absence de chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI), Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe, à l'effet de signer les
documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses
imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les
attributions qui relèvent de son service.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits
et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, de
l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère
de l'Intérieur (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière à l'effet
de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des
dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par
M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Antoine BENOIST, chef par intérim du bureau de l'ordre public et de la prévention
de la délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines
suivants :
4,8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 7Permis de conduire :
les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire
dans les cas prévus aux articles R. 221-13-I1 modifié et R. 221-14-I| modifié du code
de la route,
les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un
éthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),
les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),
les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul
(réf. 44),
les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),
les mesures administratives consécutives à un examen médical (réf. 61),
les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-
modifié et R. 221-14-I modifié du code de la route, à partir du 1°’ décembre 2017,
les décisions modifiant un arrêté (réf. 4),
les correspondances relatives aux commissions médicales (signalements et autres).
Vidéoprotection :
les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,
les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d’un
système de vidéoprotection,
les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection
(demandes d'autorisation, de renouvellement ou de modification).
Armes :
les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession où mise en possession
d’'arme(s) ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie cC,
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et de
munition (catégorie B),
les cartes européennes d'armes à feu,
les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie cC,
les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou
intercommunale),
les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leur
renouvellement,
les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments
d'armes et/ou munitions,
les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes :
les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant
de l'État,
les informations du représentant de l’État d’une sortie non accompagnée d'un
patient 48 heures).
Concours des forces de sécurité intérieure :
les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité
intérieure.
5/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 8Débits de boissons :
— les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,
— les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de
boissons,
— les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,
— les courriers de mise en demeure,
— tout courrier portant information en matière de débit de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine BENOIST, sa délégation sera exercée
par M. Frédéric CAMUS, chargé de mission ordre public.
2) Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les courriers de
pavoisement et les messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le
cadre des cérémonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pièces
complémentaires au titre des médailles.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux
réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission
départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Châteauroux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle sécurité et coordination routière à l'effet de
signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
— décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports
exceptionnels de 1°, 2° et 3° catégories sur le réseau routier de l'Indre,
— avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1%, 2° et 3°
catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un
autre du territoire français,
— dépôts de plainte concernant les dégradations commises sur les radars.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par
M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
Article 8 : M. Antoine BENOIST, Mme Valérie AUBRUN, Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE,
Mme Francine MALLET, M. Antonin VERGNOL, M. Frédéric CAMUS et M. Vincent BRAHIC
sont également autorisés à signer :
— les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de
Châteauroux Métropole, au Procureur de la République,
— les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité
de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de
M. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes
relevant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
6/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 9— saisie des demandes d'achats ;
— constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation ;
— conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 10 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,
l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme Elodie
HERAULT ou Mme Véronique HERAULT, référentes départementales Chorus formulaires et
approvisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret.
Article 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 susvisé et
prend effet à compter de la publication de l'arrêté.
Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
De ui
Cnn
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : wwwtelerecours.fr.
7/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 10Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministé-
rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
(article 10) :
eStéphanie ROESSLINGER
8/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 11Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète
d'Issoudun et La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 12LE JE Direction de la modernisation PREFET interministérielle et de l’environnement DE L'INDRE Liberté
Egalité
Fraternité
arrété du | © SEP. 2005
portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d’Issoudun et La Châtre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-09-05-00002 du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, est abrogé.
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° U12548811114957 du 11 août 2025 portant changement
d'affectation opérationnelle de Mme Katia AUSSOURD comme adjointe au secrétaire-
générale des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 13Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature à Mme
Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du
15 septembre 2025 ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-
concentrés des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d’un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christelle FUCHEÉ, sous-préfète d’Issoudun
et La Châtre ;
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation de M. Dominique MERY, en
qualité de secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre ;
Vu la décision d'affectation de Mme Delphine ALAPETITE à la sous-préfecture de La
Châtre en date du 14 novembre 2005 :
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article T° : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et
La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signer
tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables
se rapportant aux matières suivantes :
| - AFFAIRES COMMUNALES :
— contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
— création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes
urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du
code général des collectivités territoriales) ;
— visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans l'arrondissement ;
— nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.
2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées
dans l’arrondissement.
— attribution du fonds de compensation pour la TVA.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 14Il - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS :
— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité ;
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
— délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales ;
— fermeture temporaire des débits de boissons ;
— arrêtés autorisant :
o l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune,
o l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes.), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressort de l'arrondissement,
les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
o les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de
présenter les critères d'un grand rassemblement ;
— tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
dépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à
l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
— agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;
— autorisation des combats de boxe ;
— autorisation de ball-traps ;
— délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;
— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d'associations.
111 - LOGEMENT :
— réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
IV — ÉLECTIONS :
— reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques ;
— récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département.
Article 2 : Gestion des crédits
Délégation est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'’Issoudun et La Châtre, et à
M. Dominique MERY, secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre et à
Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d’'Issoudun et
La Châtre, à l'effet de signer en qualité de prescripteurs pour le centre de coût des sous-
préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 354 et 723:
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 15- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret
engage juridiquement les services de l’État.
Article 3 : CHORUS FORMULAIRES
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sous
l'autorité de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, le soin
d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant
des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
— Saisie des demandes d'achats,
— constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisa-
tion de la prestation ;
— conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
Article 4: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à
Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, à M. Dominique MERY, secré-
taire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre et à Mme Katia AUSSOURD, ad-
jointe au secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, pour signer les
actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la
transmission au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des
finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète
d'Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Arlène VIVIEN,
sous-préfète du Blanc.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Dominique MERY, secrétaire général des
sous-préfectures d'issoudun et La Châtre, sous l'autorité de Mme la sous-préfète
d'arrondissement, à l'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les
arrondissements d’Issoudun et La Châtre :
a) administration des collectivités locales :
— en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet
et les demandes de pièces complémentaires,
— en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
° visa des délibérations, des budgets et des marchés,
° les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai
contentieux,
° les arrêtés et correspondances afférents au FCTVA.
b) administration générale :
— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d'associations,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 16— arrêtés autorisant :
o l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d’une seule commune,
o l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes..) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressort de l'arrondissement,
o les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
— autorisation des combats de boxe,
— autorisation de ball-traps,
— délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,
— agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département,
— récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général
des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Katia AUSSOURD, adjointe au
secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général des sous-
préfectures d'Issoudun et La Châtre et de Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétaire
général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, délégation est donnée à
Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations de randonnées et les modifications
d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement de La Châtre.
Article 8 : L'arrêté n° 36-2024-09-05-00002 du 5 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète d'Issoudun et
La Châtre, la sous-préfète du Blanc, le secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun
et La Châtre, l’adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d'’Issoudun et La Châtre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
PE
Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 17Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Bugeaud -
CS 40410 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 18Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 19ë + Direction de la modernisation PREFET interministérielle et de l’environnement
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 1 6 SEP. 2025
portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN,
sous-préfète du Blanc
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean-
LUC GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation de
signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc est abrogé.
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- wWWwWw.indre.gqouv.fr
115
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 20Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du
15 septembre 2025 ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-
concentrés des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc ;
Vu la décision d'affectation de Mme Alexandra GARCEAULT comme secrétaire particulière
à la sous-préfecture du Blanc en date du 1°’ mars 2019;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, en ce qui
concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l'effet de signer à compter du
15 septembre 2025 tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances
administratives et comptables se rapportant aux domaines suivants :
l- AFFAIRES COMMUNALES :
— contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
— création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes
urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du
code général des collectivités territoriales) ;
— visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans l'arrondissement ;
— nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.
2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées
dans l'arrondissement.
IL - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS :
— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité ;
— Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 21— délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales ;
— fermeture temporaire des débits de boissons ;
— arrêtés autorisant :
o l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d’une seule commune,
° l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes.....) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de
l'arrondissement,
o les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de
présenter les critères d’un grand rassemblement ;
— tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des
dépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à
l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
— agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;
— autorisation des combats de boxe :
— autorisation de ball-traps ;
— délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;
— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d'associations.
[11 - LOGEMENT :
— réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
IV - ENVIRONNEMENT :
— autorisation de destruction d'oiseaux d'espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand
cormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés
ou exploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autre
zone, l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par
les superficies en eau les plus importantes).
V — ÉLECTIONS :
— reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques ;
— récépissés définitifs de déclaration de candidature.
VI - AFFAIRES DIVERSES :
— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département.
Article 2 : Gestion des crédits
Délégation est donnée à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, et à M. Jean-Luc
GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, à l'effet de signer en qualité de
prescripteur pour les centres de coût « sous-préfecture du Blanc » pour les programmes
354 et 723 :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 22— des décisions de dépenses ;
— des constatations de service fait ;
— des demandes de paiement.
L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret
engage juridiquement l'État.
Article 3 : CHORUS FORMULAIRES
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Alexandra GARCEAULT, sous
l'autorité de la sous-préfète, le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement
des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
— saisie des demandes d'achats ;
— constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisa-
tion de la prestation ;
— Conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
Article 4: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à
Mme Arlène VIVIEN et à M. Jean-Luc GILLARD pour signer les actes matérialisant, en parti-
culier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du
Centre - Val de Loire et du département du Loiret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Arlène VIVIEN, la délégation de
signature est exercée par Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de
la sous-préfecture du Blanc, sous l'autorité de la sous-préfète de l'arrondissement, à l'effet
de signer pour les affaires suivantes concernant l’arrondissement du Blanc :
a) administration des collectivités locales :
— en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet
et les demandes de pièces complémentaires,
— en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
o visa des délibérations, des budgets et des marchés,
o les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai
contentieux ;
b) administration générale :
— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d'associations,
— arrêtés autorisant :
° l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d’une seule commune,
o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes.....) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 23équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressort de l’arrondissement,
° les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
— autorisation des combats de boxe,
— autorisation de ball-traps,
— délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,
— agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département,
— récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques,
— autorisation de destruction d'oiseaux d'espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand
cormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés
ou exploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autre
zone, l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par
les superficies en eau les plus importantes).
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation
de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète du Blanc, la
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, le secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes ad-
ministratifs ».
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 24Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 25Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00013
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine DUFFOURG,
directrice du Secrétariat général commun
départemental de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 26° æ Direction de la modernisation PREFET interministérielle et de l’environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 6 SEP. 2005
portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG,
directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion
dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 27Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret ;
Vu l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Mme DUFFOURG,
directrice du Secrétariat Général Commun ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Catherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du
15 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion CGF bloc 1 publiée sous le n°45-2022-05-30-
00007 au recueil des actes administratifs du Loiret le 31 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DUFFOURG,
directrice du secrétariat général commun de l'Indre, à l'effet de signer tous actes et
décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :
| - Ressources humaines (actes listés en annexe 1):
Il - Administration générale et marchés :
2a1 : délivrance des ordres de mission
2a2 : commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations
233 : gestions des locaux et des biens
2a4: signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers
2a5: autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses
administratives générales pour les affaires relevant du ministère de l'Intérieur pour lesquels
la préfecture exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchés publics d'un
montant supérieur à 40 000 € HT feront l'objet d'un visa préalable du préfet, à l'exception
des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures
informatiques.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 28III - Système d'information et communication :
3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :
- les devis, les bons de commande de fourniture et de matériels
- la liquidation de service fait
- ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d'information et de
communication
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l'Intérieur
(police nationale)
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de
l'Intérieur (santé/sécurité civile)
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d’information et de
communication
IV - Recevoir les crédits sur les programmes suivants :
- 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
- 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
Jeunesse et de la vie associative » ;
- 129 « soutien dépenses locales » ;
- 134 « développement des entreprises et régulations » ;
- 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
-155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
- 161 « sécurité civile » ;
- 148 « fonction publique » ;
- 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture »
- 176 « Police nationale » ;
- 207 « sécurité et éducation routière » ;
- 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;
- 216 « FIPD » ;
- 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables » ;
- 349 « fond pour la transformation de l’action publique » ;
- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;
- 362 « écologie »;
- 363 « compétitivité » ;
- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 29V - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, en
qualité de responsable d'unité opérationnelle ou de service prescripteur, imputées sur
l'ensemble des titres des programmes listés au paragraphes IV:
al) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'émission, la signature des titres de recettes des programmes :
- 129 « soutien dépenses locales » ;
- 148 « fonction publique » ;
- 161 « sécurité civile » ;
- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;
- 216 « FIPD » ;
- 349 « fond pour la transformation de l'action publique » ;
- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;
- 362 « écologie » ;
- 363 « compétitivité » ;
- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
a2) actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
- tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats du BOP 354,
- la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation.
b) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'émission, la signature des titres de recettes des prestations interministérielles d'action
sociale pour les prestations à réglementations communes.
Instruction des demandes de prestations d'action sociale, établissement des états
liquidatifs, suivi des crédits, réalisation des demandes d'abondement auprès du RBOP et
réponse aux enquêtes des directions régionales ou des administrations centrales :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur ;
- BOP 217 du ministère de la Transition écologique ;
- BOP 206 et 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation ;
- BOP 134 du ministère de l'Économie et des finances ;
- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé ;
- BOP 155 du ministère du Travail.
c) au titre de l'exécution des dépenses liées aux fonctionnements des BOP relevant
d'une direction départementale interministérielle.
- Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des dépenses sur les
programmes suivants :
- BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
- BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
- BOP 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
- BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 30d) dispositions communes
- opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
VI — Inventaires: Signature dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture et des DDI sur
les BOP cités au chapitre IV.
Article 2 : Madame Catherine DUFFOURG peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision
prend la forme d'un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internet
des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant
unitaire est supérieur à 40000 000 euros HT seront soumises à l'avis du Préfet,
préalablement à l'engagement.
Article 4: Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant
unitaire est supérieur à 40000 000 euros HT seront soumises à l'avis du Préfet,
préalablement à l'engagement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable
régional.
Article 6 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et
le suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice. Un compte-rendu
intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera également adressé au
préfet les 1er mai et 1er octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque pré
CAR.
Article 7 : Ne font l'objet d'aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et des
arrêtés listés à l'article 1 ;
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à
l'article 1 ;
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers
départementaux et le président de Châteauroux-Métropole ;
- les courriers et circulaires aux maires ;
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Article 8 : L'arrêté du 21 août 2023 susvisé est abrogé.
5/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 31Article 9 : La secrétaire générale et la directrice du secrétariat général commun de l'Indre
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes
administratifs ».
PR aus
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 32Annexe 1 : Actes délégués dans le domaine des ressources humaines.
1) Gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental :
11: l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de
la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié,
1.2 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident
du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
1.3 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements
publics.
1.4 octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
1.5 : décision de réintégration :
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine ;
1.6 : l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
1.7 : le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable du
RBOP ;
1.8 : l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
1.9 : l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle
militaire, syndicales...) ;
110 : les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
111 : l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
112 : l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
113: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C
n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
114 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction des
dossiers ;
115 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
116 : gestion des agents non titulaires ;
2) Gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et directions
départementales interministérielle, sur instruction et après avis des autorités
administratives concernées :
7/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 3321 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident
du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
2.2: les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements
publics.
2.3 : octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47
du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
2.4 : décision de réintégration :
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine ;
2.5 : l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
2.6 : le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable
des RBOP concernés
2.7 : l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
2.8 : l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle
militaire, syndicales...) ;
2.9 : l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
210: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C
n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
211 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction des
dossiers ;
212 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
213 : gestion des agents non titulaires ;
3) Gestion spécifique aux agents du ministère de la transition écologique
31 : nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes ;
3.2: nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équipe
d'exploitation.
8/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 34Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00012
Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence de la préfecture de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre 35EE = Direction de la modernisation
PREFET interministérielle et de l'environnement DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 1 6 SEP. 2025
portant délégation de signature aux autorités de permanence
de la préfecture de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26
mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de
sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX
Site Internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre 36Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00005 du 15 juillet 2024 portant délégation de
signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre ;
Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le préfet ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°”: Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (sous-
préfètes ou directeur de cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le
préfet, en ce qui concerne :
— les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L. 224-2 du code
de la route) des conducteurs circulant sous l'empire d’un état alcoolique ou ayant
refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les
infractions commises dans le département,
— les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L. 224-2 du code
de la route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse
autorisée, pour les infractions commises dans le département,
— les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L. 224-2 du code
de la route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou
plantes classées comme stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux
vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le
département,
— les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L. 224-7 du code de la
route) des conducteurs auteurs d'un refus de priorité ou d'un dépassement
dangereux ayant entraîné un homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours
(articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de la route),
— les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue,
— les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de
retour,
— les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
— les décisions fixant le pays de renvoi,
— les arrêtés de rétention d'étrangers à reconduire,
— les notifications, pour exécution, au directeur départemental de la sécurité
publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de
reconduite et de rétention,
— les arrêtés de maintien en rétention, .
— les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la
rétention,
— les lettres au juge administratif informant du placement en rétention d'un étranger,
— les arrêtés d'assignation à résidence,
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre 37— les arrêtés d'expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
— les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d'expulsion du décret
n° 97-24 du 13 janvier 1997
— les arrêtés portant interdiction de retour,
— les arrêtés de réadmission dans un État membre de l’espace Schengen,
— les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et
civiles concernant la police des étrangers,
— les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,
— les décisions concernant les transports de corps et de cendres à l'étranger,
— les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
— les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : L'arrêté du 15 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre,
la sous-préfète du Blanc, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
nn amine
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre 38Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre 39