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Déliberation - internet 29 octobre 2020 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Seychalles. Lien du pdf (Déliberation - internet 29 octobre 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Logement, MAIRIE DE SEYCHALLES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29.10.20

___________________

Le Conseil Municipal réuni, en séance à huis-clos, à la salle des fêtes le jeudi 29 octobre 2020 à 19h00, ayant pour présents : BELIME Lisette, BOLVARD Huguette, CLAVEL Isabelle, COUPAS Rémi, DINAND Gilles, DUPOUÉ Yannick, FLORET Jean-Pierre, GAZEL Alexandre, GIRAUD Stéphanie, LAGOUTTE Geneviève, LUCAS Antoine, METIER Marie-Hélène, PLASSE Pierre, SOARES Jennifer, VAISSAIRE Gaëtan.

Absents : néant

Secrétaire de séance : M. Rémi COUPAS

a pris les décisions suivantes :

1 - APPROBATION DU 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Adopté à l’unanimité des voix.

2 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU CLASSEUR DE GESTION DU CIMETIERE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un consultant

graphique a réalisé en 2017 la création des plans des 3 cimetières ainsi qu’une base de données regroupant l’ensemble des données relevées sur chaque sépultures. Un contrat de maintenance du classeur de gestion a également été signé pour 3 ans et arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire rappelle que ce contrat comprend le déplacement sur

site, les prises de mesures et prises de vue d’éventuelles modifications sur le cimetière, la mise à jour du classeur et du CD et leur livraison au client.

Cette prestation est réalisée moyennant un coût annuel de 170€ HT, tarif

au 1er janvier 2021, auquel s’ajoute le montant de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Le prix sera révisable selon une augmentation de 2% de la base hors taxe lors de chaque date échéance du contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents, accepte le renouvellement du contrat de maintenance pour une durée d’un an, avec effet au 1er janvier 2021, et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à ce contrat.

3 - RENOUVELEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE « ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES SITUATIONS D’INAPTITUDE PHYSIQUE DES AGENTS » AUPRES DU CENTRE DE GESTION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi

2007-209 du 19 février 2007,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-47 en date du 5

décembre 2014 instaurant une mission facultative d’accompagnement à la

gestion des situations d’inaptitude physique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-33 en date du 30 juin

2020 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion à la mission

d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique à intervenir

entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront

adhérer à cette mission facultative pour la période 2021/2023,

Considérant la nécessité de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique des agents publics, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant les compétences dont dispose le Centre de Gestion pour réaliser cet accompagnement,

Considérant la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents exercée par le Centre de gestion et détaillée dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant le barème tarifaire applicable à cette mission facultative, tel que rappelé ci-dessous :

Nombre d’agents publics Tarifs par collectivité et par an

1 à 4 agents 50 euros

5 à 9 agents 100 euros10 à 14 agents 150 euros

15 à 19 agents 220 euros

20 à 29 agents 300 euros

30 à 59 agents 500 euros

60 à 99 agents 800 euros

100 à 199 agents 1 500 euros

200 à 299 agents 2 200 euros

300 à 599 agents 3 000 euros

600 à 999 agents 3 700 euros

1 000 agents et plus 4 500 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2021 à la mission

facultative d’accompagnement à la gestion des situations

• d’inaptitude physique des agents proposée par le Centre de gestion

du Puy-de-Dôme,

• prend acte que le barème actuel prévoit une tarification liée au

nombre d’agents publics de la collectivité,

• autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le

Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

• inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon

les modalités détaillées dans la convention d’adhésion.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres

présents

4 - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Le Conseil sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008,

Vu le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

VU les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Le maire propose à l’Assemblée de déterminer comme suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires :

BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires de la filière administrative, technique, sociale et police employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

MONTANT

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de cesindemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

PERIODICITE

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

1) Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

2) Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au

titre des heures supplémentaires effectuées,

3) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de

légalité, et de sa publication ou affichage.

5 - ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES PAYFiP

La loi de finances rectificative pour 2017 a décidé la généralisation d’une

offre de paiement en ligne que les entités publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre

de paiement en ligne « PayFip » qui permet de respecter cette obligation. En effet, PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, grâce au service TiPi (Titre payable par Internet). Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais son

utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer à terme les autres moyens de paiement, notamment en espèces ou par chèques.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au

gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le service public local. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

Le Conseil Municipal, informé de ce qui précède et après en avoir

délibéré, décide :

- de mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée

par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP,

- d’approuver l’adhésion de la commune au service de paiement en

ligne PayFip pour l’ensemble des budgets concernés, à savoir le

budget COMMUNE, ASSAINISSEMENT et CCAS,

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les

documents nécessaires à sa mise en place,

6 – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNE

Afin de pouvoir équiper les services techniques de matériel satisfaisant

(sécateur automatique avec l’outillage adapté), il est nécessaire d’augmenter la ligne budgétaire 21578 programme 362 de 1 500€ ce qui fera un total sur la ligne de 3 550 €.

21578 - 362 : MATERIEL ESPACES VERTS : + 1500 €

020 : DEPENSES IMPREVUES : - 1 500€

7 - LOCATION D’UN FOSSE COMMUNAL SOUS CHAMP RAVEL

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 novembre 2011 par

laquelle il a été accordé la location du fossé communal situé Sous Champ Ravel à Monsieur Torrent Christophe, pour une durée de 9 ans.

Le bail étant arrivé à échéance, Monsieur le Maire propose de le

renouveler pour une période identique moyennant un loyer mensuel de 20€. Ce loyer sera révisable chaque année sur la variation de l’indice des fermages. En cas de non dénonciation du contrat dans les termes convenus, il sera tacitement reconduit.

Le Conseil Municipal ouï cette lecture et après en avoir délibéré, à la

majorité des membres présents :

- accepte la proposition de Monsieur le Maire,

- invite le Maire à établir un cahier des charges établissant les clauses générales et particulières qui lui sont soumises,- autorise le Maire à signer le contrat de location avec Monsieur TORRENT Christophe, à compter du 1er novembre 2020 et à signer l'acte de bail en la forme administrative.

8 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5216-4-1 ;

- VU les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

- VU les dispositions de la loi grenelle 1 du 3 août 2009 ;

- VU les dispositions de la loi grenelle 2 du 12 juillet 2010 ;

- VU les dispositions de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 21 décembre 2014

- VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la loi pour l’accès au logement pour un urbanisme rénové (dite loi ALUR, de mars 2014) et notamment l’article 136-II a rendu obligatoire le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomérations dans un délai de trois ans, après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017 ; sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.

En 2017, la minorité de blocage a été actée repoussant le transfert au 1er janvier 2021.

De plus, à la suite de l’approbation du SCoT au 15 janvier 2020, les communes doivent mettre en compatibilité leur document d’urbanisme dans un délai de trois ans.

De nombreux avantages militent en effet en faveur de la réalisation d’un PLUi :

• La possibilité de mutualiser les coûts d’élaboration de cet outil d’aménagement de l’espace ;

• Le PLUi permet l’intégration des problématiques tels que l’habitat, les déplacements, le développement économique, l’environnement … Ces

thématiques doivent être pensées à une échelle plus vaste afin de

permettre une meilleure application ;

• La mise en place d’un réel projet de territoire pour définir les enjeux de demain en matière d’aménagement et également d’équipements publics.

Considérant que la réalisation d’un PLUi va permettre de renforcer le projet de territoire intercommunal ;

Considérant que les lois Grenelles, ALUR et Engagement et proximité ont conféré aux communes membres un rôle significatif tout au long du processus de co-construction du PLUi, et qu’elles sont donc en mesure de participer activement à la définition des actions de la politique publique du territoire ; Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer en faveur du transfert de la compétence en matière de PLU au profit de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 11 voix POUR et 4 ABSTENTIONS

- D’autoriser le transfert de la compétence en matière de PLUi au profit de la communauté de Communes entre Dore et Allier,

- De charger Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision et de transmettre cette délibération au Président de la

Communauté de Communes entre Dore et Allier ainsi qu’aux services de

l’Etat.