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Arrêté - 202248 Arrêté accordant avec prescriptions un permis de Document publié le Samedi 23 octobre 2010 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202248 Arrêté accordant avec prescriptions un permis de)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN ou

ARRÊTÉ .

ACCORDANT AVEC PRESCRIPTIONS UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

TE

PSE CN ARRETE È DER PASSER Se Ê f UE Hi Si

Déposée le 29/04/2022 Affichage date de récépissé : 29/04/2022 PC 031 045 22 P0002

Complétée le 23/05/2022

Par : Mme / M. LORRAIN Isabelle et Rémi Demeurant à : 1 Route de Trébons - 31290 VALLEGUE

Pour : Construction d'une maison individuelle avec Surface de plancher du projet : garage, abri voiture, piscine, terrasses et cloture 228 m°

Supetficis du bassin :

35 m°?

Sur un terrain sis : CHEMIN CAP DE LA COSTE - « BURS » 31510 BARBAZAN

Cadastré(s) : À 1261, À 1265, À 1266, À 1267

Le Maire de Barbazan,

Vu la demande de Permis de Construire susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, le Code de l'Environnement et le code du Patrimoine ;

Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la prévention du risque

sismique, qui classe la commune en zone de sismicité 3 correspondant à un aléa modéré :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010

Vu la déclaration préalable portant division N° DP 031 045 21 P0006 accordée en date du 12/08/2021 et

* notamment son instruction (avis sur consultation gestionnaires voirie él réseaux) ;

Vu la pièce complémentaire (attestation ANC) reçue le 23/05/2022 ;

Vu Favis favorable avec prescriptions de la Direction de la Voirie -Sacteur Routier de Saint-Gaudens (voirie

départementale) en date du 23/05/2022 (ci-joint) ;

Vu l'avis favorabie sans prescriptions de la DDT (Natura 2000) en date du 23/05/2022 (ci-joint) :

ARRÊTE

Article À

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

DOSSIER N° PC 031 045 22 P0092 PAGE 1/3Article 2 2U2Ty8

ACCES / VOIRIE / ALIGNEMENT ;

- Un seul et unique accès.

- L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission où autorisation de voirle » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une « demande d’alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

- Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

ELECTRICITÉ :

Le branchement particulier (12KVA) sera à la charge du pétitionnaire

EAU POTABLE :

- L'opération sera desservie par un branchement d'eau potable qui arrivera en limite de propriété. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.

- Une canalisation de distribution d'eau potable en PVC 50 mm longe la parcelle {Voir tracé sur plan cadastral). La mise en œuvre de la construction devra prendre en considération l'implantation de la canalisation.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

- La réalisation du dispositif d'assainissement non collectif est effectuée sous la responsabilité du constructeur, étant précisé qu'une vérification technique de l'implantation et de la bonné exécution dés ouvrages sera effectuée par le gestionnaire du réseau d'assainissement non collectif en vertu des articles L 2224-8 etL 2224. 10 du code général des collectivités territoriales.

REGLEMENTATION THERMIQUE :

- À l'issue de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage devra fournir une attestation stipulant qu'il a tenu compte du respect dés règles thermiques.

PRESCRIPTIONS SANITAIRE ;

- En cas de vidange du bassin, l'eau de la piscine sera neutralisée puis rejetée dans le réseau PLUVIAL.

Fait à Barbazan, le 30 pu 012.

Le Maire

{Nom - prénom).

STRADERE Mdilo

INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIEE À LA REALISATION DE L'OPERATION : La réalisation du projet donnera lieu au versement de :

= la part communale de Ia taxe d'aménagement ;

- là part départementale de la taxe d'aménagement ;

- Ja redevance archéologique préventive

La fiche de liquidation vous sera transmise par le Gomptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement.

Pour information :

Article L 128,1 du Code de la Construction et de l'Habitation : Depuis le 1° janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif dolvent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N° PC 031 045 22 P0002 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutolre.

L'autorisation doit être affichée eur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du

bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. 11 dolt Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il ÿ a lleu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que ta hauteur de la constructlon par rapport au sol natural. Il doit égaiement Indiquer l'adresse de la mairie où le dassier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorlsatlon, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui # délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de rois ans à compter de la notification de l'arrêté, L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si lés prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à voire égard. Vous devez formuler votre demande de proragation sur papier libre, an joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez falre proroger. Votre demande en double exemplaire dolt être :

- solt adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis dé réception postal, - soit déposée contre déchargs à la mairie,

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de drolt privé telles que les servitudes de vue, d'ensaleillement, de mltoyenneté ou de passage ; rêgles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabliité décennale peut être engagéé sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ét suivants du code clvil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

SI vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un récours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notiflcation, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette

démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absance de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunai administratif compétent, Le délal de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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