Arrêté - 202464 Arreté accordant PC

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Arrêté - 202464 Arreté accordant PC Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202464 Arreté accordant PC)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, EH

É]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN

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ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

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Sur ug teprain sis :

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1 CHEMIN DES ESPUJOS

31510 BARBAZAN

Cadastré(s) : B 638

Dépoëééfle 04/11/2024 Affichage date de récépissé : 05/11/2024 PC 031 045 24 P0004

Complétée le 14/11/2024

Pare Madame Gaëlle BOULAY Demêuräht à : 1, impasse des Espujos

& 31510 Barbazan

BW

Pour: - Démolition d’un abri voiture s - Construction d’un garage avec un abri 5 #

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Ée Maire de Barbazan,

E

Vu la demande de Permis de Construire susvisée ;

Vu 18 Code de l'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;

Vu Îès dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du CROSS . ntae 4 risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ;

5 5

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Rréyisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

Vu là carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

Vu ls pièces complémentaires (Plan de masse, notice} reçues en date du 14/11/2024 ;

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ARRÊTE

Article 1

aLespermis de construire est ACCORDÉ.

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Ruraiurvenre Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée5

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a Fait à Barbazan, le 42 décambie 2024

# Le Maire

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# M Michèle STRADERE

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INF@RMATION RÉLATIVE A LA FISCALITE LIÉE A LA REALISATION DE L'OPERATION : La réalisation du projet donnera lieu au versement de:

- la part communale de la taxe d'aménagement;

Ha Part départementale de la taxe d'aménagement ;

sla redevance archéologique préventive

La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement.

H 4

æ ba présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code # général des collectivités territoriales.

Es # INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENGEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

# Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. w L'autorisation doit être affichée sur le terrain: pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du " bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la vaie publique. Il doit indiquer le nom, la # #æ raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel, Il doit également indiquer 8 l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité ” quia délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

#

DURÉE DE VALIDITÉ

æ mæm L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le défai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolangée, sur demande présentée deux mois au #H moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres _ auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. # Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez E faire prorager. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, E - soit déposée contre décharge à la mairie.

ÉROÏTS DES TIERS æm La présente décisian est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé

telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

ÉBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES &# wm Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles ° L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

& M Sivous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, # lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette m æ démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite),

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Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Le #

Do SBIER N° PC 031 045 24 P0004

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellsée Rummwvenre