Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250509 132

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250509 132 Document publié le Vendredi 9 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250509 132)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-132

PUBLIÉ LE 9 MAI 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2025-05-09-00001 - AP DRONE 10mai25 (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-05-09-00001

AP DRONE 10mai25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00001 - AP DRONE 10mai25 3PRÉFÈTE Lrection d Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

Annecy, le 9 mai 2025 Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-241

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité

de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande en date du 7 mai 2025 du colonel, commandant le groupement départemental de

gendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et le contrôle

des flux lors de la manifestation déambulatoire entre Machilly et Perrignier qui aura lieu le 10 mai 2025:

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, les 2° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions

peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-

relation générale avec les usagers CO 04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00001 - AP DRONE 10mai25 4CONSIDÉRANT que cette manifestation déambulatoire « visant à soutenir les alternatives à la route » et

à s'opposer « à toute nouvelle voie dans la forêt de Plambois » prévoit des rassemblements et des

cortèges principalement composés de vélos et d'engins agricoles de type tracteurs, susceptibles

d'entraîner des blocages routiers et de forts ralentissements dans le trafic ;

CONSIDÉRANT que environ 300 à 400 personnes sont attendues lors de cette déambulation qui se

veut à caractère familial et donc en présence d'enfants dans le cortège ;

CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le parcours, tel que déclaré par les manifestants, s'étend sur un large

secteur, sur plusieurs kilomètres, avec divers points de départs dont un de la commune Machilly, un de

la commune de Bons-en-Chablais, et un de la commune de Brenthonnes ;

CONSIDÉRANT que, au surplus, cette déambulation emprunte la départementale 20 et cheminera par

des carrefours routiers pouvant ainsi générer des perturbations du flux routier ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède, qu'il convient de maintenir une régulation des flux ;

CONSIDÉRANT que des faits de dégradations, de type tags et appositions d'affiche avec propos

virulents en lien avec l'objet de la manifestation, ont récemment été constatés sur les communes du

parcours ou avoisinant le parcours ;

CONSIDÉRANT que ce type de manifestation, bien que se voulant « familiale et festive », peut être le

théâtre de troubles à l'ordre public, notamment par des débordements de la part de groupes

extérieurs susceptibles de rejoindre les manifestants au sein des lieux de manifestation déclarés et à

leurs abords immédiats ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de

l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de

disposer d’une vision en grand angle pour permettre le suivi de la concentration des flux et les

mouvements de personne, ainsi que, le cas échéant, le rétablissement de l'ordre public, tout en

limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule

durée de la manifestation ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée

de la manifestation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés; que notamment, une information spécifique par

mégaphone sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportée

sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces

moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00001 - AP DRONE 10mai25 5ARRETE

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Savoie est autorisée.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI MAVIC 3T : 1581F5FJC246100ESL05).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation soit, le 10 mai 2025,

de 10h00 jusqu'à la fin de l'évènement.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Savoie.

La préfète,

L

Emmanuelle DUBÉE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de

Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite

de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00001 - AP DRONE 10mai25 6ANNEXE

Périmètre géographique correspondant au parcours tel que déclaré

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