Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 88 regie ndeg 8 modification de la regie de recett
Arrêté - 88 regie ndeg 8 modification de la regie de recett
Déliberation - 110 regie ndeg 8 modification de la regie de recet
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - 78 regie ndeg 71 modification regie de recettes la
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Déliberation - 110 regie ndeg 8 modification de la regie de recet
unknown - 78 regie ndeg 71 modification regie de recettes la
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 88 regie ndeg 8 modification de la regie de recettes du csc michel luxereau rajout encaissement caution depot de garantie pret de velos
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 88 regie ndeg 8 modification de la regie de recettes du csc michel luxereau rajout encaissement caution depot de garantie pret de velos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
RÉGIE
N°
8
D
ES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025-
59
Objet
:
Modification
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
Socio-culturel
Michel
Luxereau
—
Rajout
de
l'encaissement
d’une
caution-dépôt
de
garantie
contre
remise
de
tickets
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
service
de
prêt,
à
titre
gratuit,
de
vélos
à
destination
de
jeunes
Trappistes
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-22,
L.2122-23
et
R.1617-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
aux
montants
d'indemnités
et
de
cautionnement
concernant
les
régisseurs
d'avances,
les
régisseurs
de
recettes
et
les
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
du
secteur
public
local ;
Vu
la
décision
n°
2007-117
du
10
avril
2007
portant
création
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
Socio-culturel
Michel
Luxereau ;
Vu
la
décision
n°
2010-170
du
11
mai
2010
relative
à
la
modification
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
Socio-culturel
Michel
Luxereau
;
Vu
la
décision
n°
2022-29
du
9
février
2022
portant
sur
la
modification
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
Socio-culturel
Michel
Luxereau
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
2025-40
du
2
juin
2025
portant
sur
la
mise
en
place
d’un
service
de
prêt,
à
titre
gratuit,
de
vélos
à
destination.de
jeunes
Trappistes
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'ajouter
l'encaissement
d’une
caution-dépôt
de
garantie
contre
remise
de
tickets
dans
le
cadre
de
ce
service
de
prêt,
à
titre
gratuit,
de
vélos
à
destination
de
jeunes
Trappistes
;
DÉCIDE
Article
Li
:
La
régie
de
recettes
du
Centre
Socio-culturel
Michel
Luxereau
est
autorisée
à
effectuer
les
encaissements
suivants :
>
Participations
des
usagers
aux
sorties,
>
Activités
et
services
organisés
par
le
Centre
Socio-culturel
Me
Luxereau,
rganisés
par
la
Mairie,
Trappes, la
la
Ville
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
one
courrierde@mairie-trappes.fr
- Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
au
Maire >
Caution-dépôt
de
garantie
contre
remise
de
tickets
dans
le
cadre
du
service
de
prêt
de
vélos
à
destination
de
jeunes
Trappistes.
Article
2
:
Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
du
Centre
Socio-culturel
Michel
Luxereau,
19
bis
rue
Jean
Zay
à
Trappes
78190
Article
3
:
Les
autres
dispositions
régissant
le
fonctionnement
de
cette
régie
restent
inchangées. Article
4
:
Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Comptable
Public
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification. Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Le
4/06
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(078-21 780621 5-20250605-2025-88-AU] Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 05/06/2025)