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Arrêté - 172 regie modification regie de recettes centralis
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 78 regie ndeg 71 modification regie de recettes la merise rajout encaissement deplace
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 78 regie ndeg 71 modification regie de recettes la merise rajout encaissement deplace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
$
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes T2PP
RÉGIE
N° 71
DÉCISION
DU
MAIRE
N° 2025-
©
©
Objet
: Modification
de
la
régie
de
recettes
de
la
salle
de
spectacle
La
Merise
-
Régie
n°
71
-
Rajout
de
l’encaissement
déplacé
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-22,
L.2122-23
et
R.1617-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
aux
montants
d'indemnités
et
de
cautionnement
concernant
les
régisseurs
d'avances,
les
régisseurs
de
recettes
et
les
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
du
secteur
public
local
;
Vu
la
délibération
n°
2016-133
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
décembre
2016
portant
dissolution
de
la
Régie
de
la
salle
de
spectacle
La
Merise
et
du
Cinéma
d'Art
et
d'Essai
le
Grenier
à
Sel
comme
établissement
public
doté
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière,
et
reprise
de
l'activité
par
la
Ville
;
Vu
la
décision
n°
2016-382
du
20
décembre
2016
portant
sur
la
création
d'une
régie
de
recettes
de
la
salle
de
spectacle
La
Merise
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
|
à
MAI
2025
;
Considérant
la
nécessité
de
rajouter
l'encaissement
déplacé
;
DÉCIDE
Article
1
:
La
régie
encaisse
les
produits
relatifs
au
fonctionnement
de
la
salle
de
spectacle :
—
Droits
d'entrées
pour
les
spectacles
-
Produits
issus
de
la
location
de
la
salle
-
Produits
publicitaires
(livres,
t-shirts,
..)
-
Encaissement
déplacé
Trappes,
la Ville solidaire
!
+ RES
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
Mgr
CCRIS
courrier de@mairie-trappes.fr
- Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
au
Maire Article
2
: Dit
que
les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. Le
-/7/051
42/
Fait
à
Trappes,
le
14
MAÏ
2075
\;
La
Trésorière
Principale
Anne-Virginie
MASCART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(078-217806215-20250515-2025-78-AU] Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le préfet
: 15/05/2025]