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Procès Verbal - 1106020
Arrêté - 1328204
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Mégevette.
Lien du pdf (Arrêté - 1328204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Eu PRÉFÈTE
DE LA RÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
AUVERGNE- Em: RHÔNE-ALPES POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023- “1 M À
portant modification des limites des arrondissements
dans le département de la Haute-Savoie
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L3113-1 du code général des collectivités territoriales : ;
Vu la proposition du préfet de Haute-Savoie de modifications des limites territoriales des
arrondissements du département;
Vu l’avis du conseil départemental de Haute-Savoie en date du 30: janvier 2023 ;
Considérant que les modifications proposées des limites territoriales des quatre arrondissements
de Haute-Savoie correspondent à une meilleure cohérence administrative ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
Article 1: Les communes de Cuvat et Villy-le-Pelloux sont retirées de l'arrondissement
d’Annecy et rattachées à l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :
Article 2 : La commune de Fillinges est retirée de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
et rattachée à l’arrondissement de Bonneville ;
Article 3 : Les communes de la Côte-d’Arbroz et des Gets sont retirées de l’arrondissement de
Bonneville et rattachées à l’arrondissement de Thonon-les-Bains ;
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.f . | Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et le préfet de Haute-Savoie sont ‘chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Haute-Savoie et dont copie sera adressée au ministre de l’intérieur, au président du conseil départemental de Haute-Savoie, au président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, à l’Institut national de la statistique et des études économique (INSEE) ainsi qu’à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Fait à Lyon, le — 2 JUIN 2023
Fabienne BUCCIO