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Arrêté - ADM 2025 293 Non opposition a declaration prealable Mr Delcroix Serge 505 rue Pasteur DP 25 83
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2025 293 Non opposition a declaration prealable Mr Delcroix Serge 505 rue Pasteur DP 25 83)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
ADM -— 2025 - 293
DOSSIER : N° DP 059 509 25 00083
Déposé le : 06/11/2025
Demandeur : Monsieur DELCROIX Serge
Nature des travaux : Changement de clôture,
installation d'un portail et d'un portillon
Sur un terrain sis : 505, rue Pasteur
Référence(s) cadastrale(s) : C 1625
Mairie de ROOST-WARENDIN
T. 03 27 95 90 00
www.Ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
AU NOM DE LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN
Le Maire de la Commune de ROOST-WARENDIN
Vu la déclaration préalable présentée le 06/11/2025 par Monsieur DELCROIX Serge, Vu l'objet de la déclaration :
e pour changement de clôture, installation d'un portail et d'un portillon,
e sur un terrain situé 505, rue Pasteur à ROOST-WARENDIN,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 octobre 2012, et ses modifications utltérieures,
Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
ROOST-WARENDIN, le 25/11/2025
Par Délégation du Maire, l'Adjoint Délégué,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme.
Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
+ 47 if 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le mardi 25 novembre 2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
RMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 059 509 25 00685 272
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le mardi 25 novembre 2025