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Arrêté - decision arrete transfert pc 45 2022 t02
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - decision arrete transfert pc 45 2022 t02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
ARRETE DE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE DOSSIER N° PC 29197 22 00045 T02 Description du dossier Déposé le : 13/09/2024 Avis de dépôt affiché en mairie le : 26/09/2024 Demandeur : Monsieur Marc PETON Demeurant : 12A La Ville Es Gicquiaux 22100 SAINT CARNE Pour : La construction d’une maison d’habitation Adresse du terrain : Rue de Lezarouan 29780 PLOUHINEC Références cadastrales : AB 250 Surfaces de plancher créée : 43,90 m² Le Maire, Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 ; Vu l’arrêté accordant le permis de construire initial n°PC 29197 22 00045 en date du 21 novembre 2022, pour la construction d’une maison d’habitation ; Vu le permis de construire modificatif n°PC 29197 22 00045 M01 délivré le 31 juillet 2023 pour une avancée de l'habitation de 80 cm et un débord de toit de l'habitation prolongé sur la façade nord, pour créer un espace entre le mur de clôture et la future construction pour l'entretien et l'accès au droit d'échelle ; Vu la demande de transfert de permis de construire présentée le 13 septembre 2024 par Monsieur Marc PETON ; Vu l’accord intervenu entre le titulaire de l’autorisation susvisée et le bénéficiaire du transfert ; ARRÊTE Article 1 Le transfert du permis de construire, objet de la demande susvisée, EST ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. Article 2 Les prescriptions et réserves émises aux permis de construire initial et permis de construire modificatif sont maintenues. Fait à Plouhinec Le 24 octobre 2024 COMMUNE DE PLOUHINEC Affiché en mairie et transmis en préfecture le 25/10/2024 DOSSIER N° PC 29197 22 00045 T02 PAGE 2 / 2 La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DUREE DE VALIDITE : L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : • soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal. • soit déposée contre décharge à la mairie. DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.