Arrêté - decision pc 33 2022 t01 arrete transfert

Documents similaires

Arrêté - decision arrete transfert pc 45 2022 t02

Déliberation - proposition decision pc 2021 29 t01

Déliberation - decision pc 2022 55 m01

Arrêté - proposition de pc20 2020 t01 arrete transfert v2

Arrêté - pc 23 33 loussot

Déliberation - proposition decision pc 2022 42 m03

Déliberation - decision pc 2024 31

Déliberation - decision pc 2023 47

Déliberation - decision pc 2024 34

Déliberation - decision pc 2024 07

Arrêté - decision pc 33 2022 t01 arrete transfert Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Arrêté - decision pc 33 2022 t01 arrete transfert)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, ARRETE DE TRANSFERT

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE

DOSSIER N° PC 29197 22 00033 T01

Description du dossier

Déposé le : 30/05/2024

Avis de dépôt affiché en mairie le : 12/06/2024

Demandeurs : Monsieur JAFFRY Kevin

Et

Madame COQUET Solenn

Demeurant : 43 Laraon

29710 POULDREUZIC

Pour : La création d'une maison d'habitation de type R+1 avec un

garage accolé

Adresse du terrain : Kersugard

29780 PLOUHINEC

Références cadastrales : XD0092

Surfaces de plancher créée : 146,15 m²

Le Maire,

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 ;

Vu le permis de construire n° PC 29197 22 00033 déposé le 18/07/2022 et délivré le 27/09/2022 ;

Vu la demande de transfert de permis de construire déposée le 30/05/2024 par Monsieur JAFFRY Kevin et Madame COQUET Solenn ;

Vu l’accord intervenu entre les titulaires de l’autorisation susvisée et les bénéficiaires du transfert ;

Vu l’absence de déclaration d’ouverture de chantier pour le permis de construire initial n° PC 29197 22 00033 ;

ARRÊTE

Article 1

Le transfert de permis de construire EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2

Les prescriptions du permis de construire initial sont maintenues.

Fait à Plouhinec

Le 9 juillet 2024

COMMUNE DE

PLOUHINEC

Affiché en mairie et transmis en préfecture le 12/07/2024DOSSIER N° PC 29197 22 00033 PAGE 2 / 2

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.