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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015097 0011 DEAL Ste Guyane Corporation Miniere
Document publié le Mercredi 28 novembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015097 0011 DEAL Ste Guyane Corporation Miniere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA : 2045093-0017
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2014-00081
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
Commune. de Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement présentée par la société « Guyane
Corporation Minière », déposée le 17 décembre 2014 et enregistrée sous le n° 973-2014-00081 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
2.1.5.0 ; 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Iinvironnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone : 0594 29 66 65 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : pierre-eliel.girard @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/3 donne récépissé à :
Monsieur le Directeur de la société Guyane Corporation Minière
430 B Lotissement Samuel Rue des Cotonniers
97351 Matoury
de sa déclaration relative à l'aménagement de 9 franchissements du cours d'eau « crique véoux ricard» dans
de l'ARM véoux ricard..
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées sont les
suivantes :
Arrêté de Rubrique Intitulé Projet Régime
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, | conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4 mètres pour chaque Déclaration Arrêté du 28
dérivation d'un cours d'eau : franchissement soit 36 m novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les
travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin
juin 2015.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressés a la mairie de Roura où ces opérations doivent
être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents sont mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article
R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le Q 7 AVR. 2015
Le Chef du servide Milieux Naturels
Biodiversité Sites et Paysages
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6004 - 97806 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 65 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : pierre-eliel.girard @devèloppement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane @developpement-durable.gouv.fr
2/3 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en WGS84) :
Numéro Coordonnées
1 354809 487704
9 354725 487280
3 355088 487162
4 354061 488211
5 356990 484819
6 358525 483558
TL 358279 483262
8 357102 485059
9 354915 487575
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone : 0594 29 66 65 télécopie : 0594 37 89 8I - Courriel : pierre-eliel.girard @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
3/3