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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015212 0013 DEAL
Document publié le Mercredi 5 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015212 0013 DEAL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
4
= | Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service pilotage, stratégie du développement durable
Unité procédures et réglementation
ARRETE n°2015217-0013/DEAL/UPR du 5 août 2015
Portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
pour la délimitation et la mise en place des périmètres de protection de la ressource
en eau du site de Pontwi F1 et F2, Vaou Yaou et Tulula Patata sur la commune de
Maripa-Soula.
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, Livre II, notamment ses articles L. 214-1 à L.214-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.1321-1, L.1321-2 et R.1321-1 à
R.1321-36 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3, R. 126-36 ;
Vu la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
. institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet de la
Région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL,
administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ; +
VU l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature de
M. Yves de ROQUEFEUIL secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature à monsieur
Denis GIROU directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guyane ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à
R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la délibération du 23 mars 2012 de la commune de Märipasoula demandant le lancement
de la procédure de déclaration d'utilité. publique relative à la protection des périmètres de
protection des captages d’eau des sites de Pontwi F1 et F2, Yaou Yaou et Tulula Patata situés
sur la commune de Maripa-Soula. ;
Vu les dossiers présentés par l'Agence Régionale de Santé de la Guyane, service instructeur,
le 26 mai 2015 et reçus à la DEAL le 15 juin 2015 en vue de procéder à l’enquête préalable à
la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages d’eau des sites de
Pontwi F1 et F2, Yaou Vaou et Tulula Patata situés sur la commune de Maripa-Soula. ;
Vu la décision fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour
l’année 2015;
Vu la désignation n° 15000012/97 du 15 juillet 2015 par le tribunal administratif de Cayenne
de Monsieur Laurent BALMELLE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de
monsieur Daniel CUCHEVAL en qualité de suppléant pour la procédure de déclaration
d'utilité publique ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l’enquête publique ;
VU la cessation d’activité du journal La Semaine Guyanaise habilité à publier les annonces
légales ;
Considérant la définition des mesures de protection à mettre en place pour des points d'eau
destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guyane,
ARRETE:
Article 1° - Il sera procédé, du 30 septembre 2015 au 14 octobre 2015 inclus, à la demande
de la commune de Märipa-Soula à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
nécessaire à la délimitation et mise en place des périmètres de protection de la ressource en
eau, avec les servitudes afférentes, pour les captages d’eau de Pontwi F1 et F2, Yaou Yaou,
Tulula Pata (installation d’un réseau et et modification du périmètre de protection) destinés à
la consommation humaine. Les responsables du dossier à la mairie de Maripa-Soula sont messieurs Sylvain BALLOF —
0694 23 26 63 courriel : s.ballof@yahoo.fr et Pierre-Henri BOUYER — 0694 44 42 09 —
courriel : bouyerph.ufad.maripasoula@gmail.com - adresse de la mairie : promenade du Lawa
97370 Maripa-Soula — fax : 0594 37 21 97 — téléphone : 05 94 37 21 50
Le service instructeur est l'Agence Régionale de Santé sis au 66 avenue des Flamboyants à Cayenne, coordonnées : 0594 25 72 20 ou 0594 25 49 89 fax: 0594 25 53 63 - damien.brelivet@ars.sante.fr
Article 2-— Monsieur Laurent BALMELLE est désigné pour ce dossier, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Daniel CUCHEVAL en qualité de suppléant par ordonnance du président du tribunal administratif de Cayenne.
Article 3 - Les pièces du dossier et un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le
commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Maripa-Soula pour recevoir les observations
auxquelles pourra donner lieu ce projet. Ils seront disponibles à la mairie de Maripa-Soula, à
l'adresse indiquée ci-dessus, pendant toute la durée de l’enquête pour être communiqués aux
personnes qui voudront en prendre connaissance tous les jours aux heures normales
d'ouverture des bureaux, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, à savoir :
Horaires d'ouverture de la mairie de Maripa-Soula : Du lundi au vendredi de 7 h 30 à 14 h 30
Article 4.- Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pourront également être
adressées par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Maripa-Soula à l'adresse indiquée
ci-dessus ou par courriels comme indiqués, pour être annexées au registre mentionné à
. l’article 3 ou directement au commissaire enquêteur à son adresse personnelle : laurent. balmelle@wanadoo.fr
Article 5.- Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Maripa-Soula de 9h à
12h :
+ mercredi 30 septembre 2015 — mercredi 7 octobre 2015 - mercredi 14 octobre 2015
Article 6.- huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera
affiché par les soins du maire de la commune de Maripa-Soula aux portes de la mairie.
A l'issue de l’enquête, un certificat d’affichage établi par le maire de la commune concernée
constatera l’accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.
Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, huit jours au
_moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un
journal local, à savoir France Guyane pour le lundi 21 septembre et mardi 6 octobre 2015.
Les extraits des journaux reproduisant cet avis figureront au dossier d’enquête.
Article 7. L'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique relatifs à ce
dossier sont consultables sur le site internet de la préfecture de la Guyane —
www.guyane.pref.gouv.fr (l'Etat- enquêtes publiques)
Article 8- A l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Article 9.- Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux
registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Article 10.- Le commissaire enquêteur transmettra dans le délai de quinze jours à compter de
la date de clôture de l'enquête, le dossier de l’enquête au préfet avec ses conclusions motivées.
Article 11.- Une copie du rapport ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur seront
déposées à l'Agence Régionale de Santé (ARS), à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL), unité procédures et réglementation et à la mairie de
Maripa-Soula où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture
des bureaux.
Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la
préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr (l'État- enquêtes publiques)
Article 12.- Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane et
le maire de la commune de Maripa-Soula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet, par délégation
Le Directeur-Adjoint de la DEAL
SIGNE
Didier RENARD