Compte-Rendu - 48 compte rendu cm du 15092015

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Compte-Rendu - 48 compte rendu cm du 15092015 Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 48 compte rendu cm du 15092015)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mil quinze le mardi quinze septembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire sous la présidence de Madame Isabelle DUGUA, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents jusqu’à 19 h 50 : 13

Nombre de conseillers présents après 19 h 50 : 14

Date de convocation : 8 septembre 2015

Date de publication : 17 septembre 2015

Etaient présents :

Tableau de présence et pouvoirs

NOMS DES CONSEILLERS PRESENT ABSENT DONNE POUVOIR A

Isabelle DUGUA X

Sylvia JOURDAN X

Max PHILIBERT X Isabelle DUGUA Michel LE GLOANNEC X

Carmen POIREE X

Georges PROENCA X

Maurice SIBERT X

Robert BRENIER X

Josiane ANCHISI X

Annie VIALLET X

Hélène COURBIERE X

Bernadette VAUSSANVIN X

Stéphane LAPIERRE X

Florent COTE X Josiane ANCHISI Adeline CLOT X Arrivée à 19 h 50 Patrick POEYLAUT X

Carol GIRODET X

Estelle DELAUNE X

Florence PIN X

Ouverture de séance

Madame Sylvia JOURDAN est nommée secrétaire de séance

Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance

POUVOIRS : 2

Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

Signature des délibérationsN° 2015 - 46 – OPERATIONS FACADES RENOVEES – SUBVENTION – CONVENTION AVEC

L’ATELIER D’ARCHITECTURE POUR LA MISSION DE CONSEIL – MODIFICATION DE LA

CONVENTION

Par délibération n° 2015-31 du 16 juin 2015, la commune avait autorisé le Maire à signer la convention avec le Cabinet d’architecte.

Il est à noter des modifications significatives concernant cette convention.

Le cabinet d’architecture définira en concertation avec les propriétaires de la polychromie des façades et non le type d’enduit. La mission porte uniquement sur le conseil et la vérification des choix préalablement définis.

Le coût de la prestation est de 160 euros H.T.

Il est rappelé que le propriétaire demandant une subvention doit séparer sur son devis les surfaces concernées par les subventions des autres surfaces.

Lorsque les travaux sont achevés, une copie de la facture doit mentionner la nature des travaux réalisés avec les surfaces correspondantes : peinture des enduits, enduits sans piquage ou réfection d’enduits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications de la convention telles que prédéfinies

N° 2015 - 47 – CONVENTION ENTRE LE PREFET DE L’ISERE ET LES SERVICES ENREGISTREURS

CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME

NATIONAL D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL.

Madame le Maire informe que le logiciel ETOIL d’enregistrement de la demande de logement social en Isère cesse de fonctionner au 30 septembre 2015.

Les collectivités de l’Isère doivent donc se rattacher au Système National d’Enregistrement de la demande (SNE) pour pouvoir consulter et enregistrer les dossiers dès le 1er octobre.

Pour être utilisateur du SNE, les collectivités doivent signer avec l’Etat une convention (pièce jointe).

Cette convention acte notamment que l’enregistrement des dossiers déposés sur la commune sera toujours réalisé par la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais.

Il est cependant nécessaire que le conseil municipal adopte cette convention afin que nos services puissent être utilisateur du SNE en consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la convention ci-annexée.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessairesVu pour être annexé à la délibération n° 2015-47

Convention entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social.

Article 1er : Objet de la convention

En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l’Isère.

Article 2 : L’enregistrement de la demande de logement locatif social

2.1 Les services enregistreurs dans le département

Les personnes ou services qui, dans le département de l’Isère, enregistrent les demandes sont les suivants :

Catégories de personnes ou

services Services enregistreurs du département

a) Organismes HLM ou SEM

b) Collectivités territoriales LES ROCHES DE CONDRIEU

c) Employeurs, collecteurs de la

participation des employeurs à l’effort

de construction, chambres de

commerce et d’industrie et les

organismes à caractère désintéressé,

réservataires (article R. 441-5 du CCH)

d) Services de l’Etat désignés à cette

fin par le préfet

e) Mandataire(s)

2.2 Les spécificités de l’enregistrement

Le service enregistreur Commune de Les Roches de Condrieu a convenu de désigner la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais lequel est chargé d’enregistrer la demande pour son compte.

2.3 L’enregistrement des demandes

Les services enregistreurs et les personnes qu’ils ont désignés en application de l’article 2.2 de la présente convention enregistrent toutes les demandes qui sont présentées.Il existe deux possibilités d’enregistrer les demandes dans le système national :

- soit les services enregistrent directement les demandes dans l’application informatique nationale disponible sous internet ;

- soit ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement de manière quotidienne.

Le SNE délivre le numéro unique.

Toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.

Les services enregistreurs communiquent au demandeur une attestation comportant le numéro unique dans le délai maximal d’un mois à compter du dépôt de la demande, dans le respect des dispositions des articles L. 441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.

Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R. 441-2-7 et R. 441-2-8 du CCH.

Le bailleur doit saisir la radiation en indiquant l’identifiant RPLS, dès la signature du bail conformément à l’article R 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation(CCH) dans le système national d’enregistrement.

Jusqu’au 31 décembre 2015, lorsque l’attribution a porté sur un logement ne comportant pas d’identifiant RPLS, le bailleur précise également sa localisation au sens de l’article R 441-2- 3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type ainsi que le montant du loyer

2.4 Tenue et mise à disposition du public de la liste des services enregistreurs

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère établit la liste et l’adresse des services enregistreurs. Ceux-ci s’engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.

Cette liste, fournie par la Préfecture de l’Isère est mise à disposition du public selon les conditions suivantes : site préfecture, www.demande-logement-social.gouv.fr

2.5 Les responsabilités des services enregistreurs

Les services enregistreurs ont l’obligation d’enregistrer les demandes, conformément à l’article 2.3 de la présente convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation(CCH), accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH) et d’envoyer l’attestation comportant le numéro unique dans un délai de un mois à compter du dépôt de la demande . Les signataires de la convention s’engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d’enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.

Les services enregistreurs sont responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur et de la charte de déontologie qui sera rédigée de manière partenariale lors de la mise en œuvre du dossier unique.Article 3 : Gestion du dispositif départemental d’enregistrement 3.1 Le gestionnaire départemental

La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l’Isère est assurée par :

L’Etat, Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère

3.2 Les missions du gestionnaire départemental

En application de l’article R 441-2-5-II du code de la construction et de l’habitation (CCH), le gestionnaire du département de l’Isère est responsable du fonctionnement du système d’enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d’enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.

A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :

Administration de la base :

o Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et paramétrage des droits d’accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l’annuaire du Portail Grand Public.

o Relation aux utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premier niveau, ...). , la DDCS pourra s’appuyer sur l’ADIL durant la période de transition

Assurer le suivi de la qualité des données et de la mise en œuvre des procédures : o Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation,

o Elaboration, de manière partenariale d’une charte des bonnes pratiques et d’une charte de déontologie et promotion de ces chartes.

o Mise en œuvre de mesures correctrices nécessaires

o Détecter et traiter les doublons

o Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L. 441-1-4 du CCH.

Reporting et production statistique :

o Production de tableaux de bord standards,

o Communication aux partenaires selon les niveaux d’accès pré-définis. o Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux, fonction assurée à partir de 2016.

Pilotage et animation partenariale départemental :

-Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage et du comité technique avec les partenaires signataires de la convention.

- Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base. - Animation du club utilisateurs

- Production et diffusion des bilans d’activité à minima semestriels

-Identification des enjeux-clés et les difficultés majeures et mettre en place un plan d’actions

-Identifier les évolutions souhaitées pour le SNE et en matière de requête infocentre et faire remonter les besoins y compris auprès du comité d’orientation et du GIP.

- Diffusion des bilans d’activité, newletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux de bord, tous documents utiles aux partenaires3.3 L’évaluation du gestionnaire départemental

Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité à l’interCLH, détaillé par type de mission qui lui incombe.

Le gestionnaire territorial réunira à minima une fois par an les guichets enregistreurs pour faire un bilan.

Article 4 : L’Inter CLH

4.1 Le rôle de l’Inter CLH

L’inter CLH sera réuni selon deux modalités :

- une instance technique

- une instance politique selon la composition inter CLH technique auquel sont associés les responsables politiques

Cette instance a en charge :

. Le suivi et le contrôle de l’activité du gestionnaire ;

. Le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d’enregistrement de la demande de logement social ;

. Le suivi de la qualité du service d’enregistrement des demandes de logement social ;

. L’analyse du rapport d’activité présenté par le gestionnaire.

. L’analyse des résultats de l’activité annuelle du gestionnaire et la communication de ses résultats aux partenaires

. La définition et la mise à jour des règles de déontologie entre les services enregistreurs

L’inter CLH est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d’enregistrement. Il se réunira à minima une fois par an.

4.2 La composition de l’Inter CLH

La composition de l’inter CLH est la suivante :

.

Structure d’appartenance Fonction NOM / Prénom

Préfecture de département

Conseil départemental

EPCI

Bailleurs

ADIL

La composition de l’Inter CLH sera modifiée dans les prochains mois afin d’associer les bailleurs nationaux et les collecteurs utilisateurs du SNE. Cette modification fera l’objet d’un avenant à la convention.

Toute modification de la composition de l’Inter CLH fera l’objet d’un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu à l’article 6.1.2 de la présente convention.Article 5 : Durée de la de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est reconduite tacitement par période d’un an.

Article 6 : Avenants et résiliation de la convention

6.1 : Avenants

6.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d’un commun accord des modifications sur les modalités d’organisation locale du système d’enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute modification relative à l’exécution du service d’enregistrement, telle que relative aux missions du gestionnaire départemental fait l’objet d’un avenant à la présente convention. 6.1.2 Les parties acceptent d’ores et déjà l’adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l’article R.441.2.1 du code de la construction et de l’habitation à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l’ensemble des dispositions. A cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention signe l’engagement d’adhésion figurant en annexe 4 de la présente convention. Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d’un service enregistreur.

Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut devenir membre du Comité de Pilotage prévu à l’article 4 de la présente convention, ou y être représenté le cas échéant. L’adhésion d’un nouveau service enregistreur dans les conditions définies ci-avant dispense les parties de la conclusion d’un avenant ayant pour objet l’adhésion et la participation de ce service enregistreur au comité de pilotage.

6.2 : Résiliation

La présente convention est résiliée, à l’initiative du Préfet en cas de désignation d’un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département de l’Isère. Elle peut également être résiliée, à l’initiative du Préfet, en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur en rendant impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d’intérêt général. Les personnes ou services désignés au e)(le département, les communes, et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu’ils ont pris une délibération à cet effet) et f) (lorsqu’ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l’article R 441-5 et qu’ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile de France, le préfet de région, la convention prévue au III de l’article R 441-2-5 , les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé, et h(le service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L.345-2-4 du code de l’action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère l’a décidé) de l’article R441-2-1 du code de la construction et de l’habitation se désengagent de la présente convention dés lors qu’ils n’assurent plus le service d’enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l’égard des autres signataires.

Article 7 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service

Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s’engagent à assurer la continuité de la procédure d’enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d’un système particulier de traitement de la demande.

A cette fin, 6 mois avant le terme normal de la présente convention ou 6 mois avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.

Cette convention sera complétée d’une charte de déontologie liée à l’enregistrement des demandes et au dossier unique. Elle sera annexée lors de la mise en œuvre du dossier unique.

Fait à ..............................., le .......................

Le Préfet de l’Isère Le service enregistreurN° 2015 - 48 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET EAU

Dans le cadre de la procédure de régularisation du captage communal d’eau potable, l’Agence Régionale de Santé demandait de trouver une autre origine en eau potable soit par interconnexion, soit par une nouvelle ressource. Par délibération du 29 novembre 2010, la commune des Roches de Condrieu avait signé une convention avec le SIE Chonas, Saint Prim, St Clair du Rhône pour disposer d’une alimentation ponctuelle de secours. Or, la commune doit s’orienter vers une connexion permanente avec la SIE Chonas, Saint Prim, St Clair du Rhône à la demande de l’ARS. Il est rappelé que le PLU doit également faire mention du projet de nouvelle connexion avec SIE Chonas, Saint Prim, St Clair du Rhône.

Une étude va être programmée en afin de vérifier la capacité de remplissage de réservoir, la nécessité d’une nouvelle construction…, la commune étant demanderesse, le coût de l’étude est imputé sur le budget eau potable 2015.

Madame le Maire signale, en outre, que pour la bonne exécution des opérations budgétaires et comptables, conformément à la réglementation, il y a lieu de procéder, sur le budget eau potable 2015 aux régularisations suivantes (arrondis des remboursements de capital) :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-622 : Rémunérations d'intermédiaires et

honoraires

0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section

d'investissement

5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section

d'investissement

5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 5 000.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section

d'exploitation

0.00 € 0.00 € 5 000.00 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section

d'exploitation

0.00 € 0.00 € 5 000.00 € 0.00 €

D-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 5.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 5.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2315 : Installations, matériel et outillage

techniques

5 005.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 5 005.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 5 005.00 € 5.00 € 5 000.00 € 0.00 €

Total Général -5 000.00 € -5 000.00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget eau potable – année 2015

N° 2015 - 49 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – COMITE DES FETES

Madame le Maire informe les élus que des demandes de subvention provenant du comité des fêtes ont été adressées à la collectivité. Il s’agit de l’intervention de musiciens lors de la retraite aux flambeaux au moment de la fête locale et du 11 novembre.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 950 euros au comité des fêtes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la subvention exceptionnelle d’un montant de 950 euros.

N° 2015 - 50 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASR FOOT

Dans le cadre de la participation de l’ASR Foot à la fête locale, Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros.

Cette dernière correspond, frais déduits, au fruit des redevances pour occupation du domaine public perçues auprès des forains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros.

N° 2015 – 51 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38

Le statut de la FPT prévoit que l’employeur doit continuer à rémunérer un agent en arrêt de travail, pendant la durée déterminée par les textes. Cette obligation s’avère plus ou moins lourde financièrement, selon l’état de santé et la durée d’absence des agents concernés.

Madame le Maire rappelle que le contrat garantissant la collectivité pour les risques statutaires relatif au personnel arrive à son terme au 31 décembre 2015.

Madame le Maire expose, qu’en fonction de la réglementation applicable à ce type de contrat, le Centre de Gestion de l’Isère a effectué une consultation après appel public à la concurrence. Au terme de cette consultation, l’offre présentée par le candidat GRAS SAVOYE / GROUPAMA, a été retenue.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion au contrat d’assurance groupe proposé par le Centre de Gestion de l’Isère pour les collectivités, d’accepter dans ce cadre la proposition ci-après à compter du 1er janvier 2016 de prendre acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci- dessus déterminés et d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet.Caractéristiques du contrat proposé :

Durée de 4 ans avec effet au 1er janvier 2016

Agents CNRACL :

Risques garanties : Décès, accident de travail et maladies imputables au service, longue maladie, maladie longue durée, maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie après épuisement des droits à congés et avant la commission de réforme, infirmité, allocation d’invalidité temporaire.

Agents IRCANTEC :

Risques garanties : Décès, accident de travail et maladies imputables au service, longue maladie, maladie longue durée, maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire.

Conditions financières :

- employant 11 à 30 agents CNRACL avec une franchise de 15 jours au taux de 6.83 % ou 10 jours à 7.05 %

- Agents IRCANTEC – franchise à 10 jours au taux de 0.98 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (12 voix),

- APPROUVE l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG38 à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019.

- Les taux et prestations suivantes :

Agents CNRACL :

Risques garanties : Décès, accident de travail et maladies imputables au service, longue maladie, maladie longue durée, maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie après épuisement des droits à congés et avant la commission de réforme, infirmité, allocation d’invalidité temporaire.

Agents IRCANTEC :

Risques garanties : Décès, accident de travail et maladies imputables au service, longue maladie, maladie longue durée, maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire.

Conditions financières :

- employant 11 à 30 agents CNRACL avec une franchise de 15 jours au taux de 6.83 %.

- Agents IRCANTEC – franchise à 10 jours au taux de 0.98 %.

- PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci- dessus déterminés ;

- AUTORISE Madame le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois.N° 2015 - 52 - DETERMINATION DES CRITERES D’APPRECIATION DE LA MANIERE DE

SERVIR DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Madame le Maire explique à l'assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Le conseil municipal doit valider les critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité. Ces critères fixés après avis du comité technique porteront notamment sur :

♦ Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, ♦ Les compétences professionnelles et techniques liées au poste,  Qualité du travail effectué

 Sens de l'organisation, respect des délais

 Esprit participatif, force de proposition

 Autres : respect des consignes

♦ Les qualités relationnelles,

 Avec les collègues de travail (capacité à travailler en équipe)  Avec la hiérarchie (élus et/ou responsables)

 Avec les usagers

 Autres :

♦ La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

♦ Ponctualité et disponibilité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VALIDE les critères ainsi définis.

N° 2015 – 53 – FINANCES – ENVELOPPE GLOBALE PRIME DE FIN D’ANNEE

Vu l’article L111, dernier alinéa de la loi du 26 janvier 1984 modifié,

Considérant que le montant des primes a été intégré dans le budget de la collectivité,

Madame le Maire propose d’attribuer le montant de 26 500 euros maximum, pour l’année 2015 suivant les modalités mises en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VALIDE le montant de 26 500 euros maximum, pour l’année 2015 suivant les modalités mises en place.N° 2015 – 54 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE D’ACQUISITION ET/OU

LOCATION DE PANNEAUX D’INFORMATIONS ELECTRONIQUES

Au vu du code des collectivités territoriales et du code des marchés publics, notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes,

Considérant l’intérêt d’adhérer aux groupements de commandes notamment pour bénéficier des effets d’économie d’échelle qu’ils permettent,

Considérant la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et les communes,

Le conseil municipal doit décider de l’adhésion de la commune des Roches de Condrieu au groupement de commandes concernant l’acquisition et/ou la location de panneaux d’informations électroniques dont la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais assurera le rôle de coordonnateur, d’approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes concernant l’acquisition et/ou la location de panneaux d’informations électroniques dont la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais assurera le rôle de coordonnateur.

- APPROUVE les termes de la convention

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ci annexée.

Divers

- Le 26 septembre 2015 – Nettoyage « Village Propre ».

- Restitution de mise en sécurité de l’exercice fluvial du jour et déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde de la commune à la demande de la sous-préfecture.

La séance du Conseil Municipal est levée à 20 h 40

Le Maire,

Madame Isabelle DUGUAVu pour être annexé à la délibération n° 2015-54 du 15 septembre 2015.

CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

(ARTICLE 8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS)

Acquisition et/ou location de panneaux d’informations

électroniques

Convention constitutive passée entre :

D’une part :

La Communauté de Communes du Pays Roussillonnais

Et d’autre part :

Les communes suivantes :

Anjou

Auberives sur Varèze

Clonas sur Varèze

Chanas

Les Roches de Condrieu

Saint Clair du Rhône

Saint Maurice l’Exil

Saint Prim

SonnayArticle 1

IDENTIFICATION DES PARTIES

Les parties à la présente convention sont :

D’une part,

la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, sise rue du 19 mars 1962, 38 550 Saint Maurice l’Exil, représentée par Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ..............., désignée ci-après par « la CCPR ».

ET

D’autre part les communes de la liste suivante :

Commune d’ANJOU représentée par Madame/Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) dûment habilité(e),

sise…............................................................................................................................................. en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,

Commune d’AUBERIVES SUR VAREZE représentée par Madame/Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) dûment habilité(e),

sise…............................................................................................................................................. en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,

Commune de CLONAS SUR VAREZE représentée par Madame/Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) dûment habilité(e),

sise…............................................................................................................................................. en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,

Commune de CHANAS représentée par Madame/Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) dûment habilité(e),

sise…............................................................................................................................................. en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,

Commune LES ROCHES DE CONDRIEU représentée par Madame/Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) dûment habilité(e),

sise…............................................................................................................................................. en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,

Commune de SAINT CLAIR DU RHONE représentée par Madame/Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) dûment habilité(e),

sise…............................................................................................................................................. en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,

Commune de SAINT MAURICE L’EXIL représentée par Madame/Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) dûment habilité(e),

sise…............................................................................................................................................. en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,Commune de SAINT PRIM représentée par Madame/Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) dûment habilité(e),

sise…............................................................................................................................................. en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,

Commune de SONNAY représentée par Madame/Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) dûment habilité(e),

sise…............................................................................................................................................. en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,

désignées ci-après par « les Communes du Pays Roussillonnais»

Article 2

OBJET DE LA CONVENTION

La CCPR, et les communes du Pays Roussillonnais organisent un groupement de commandes, tel que prévu par l’article 8 du Code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n°2006-975 du 1er août 2006.

Ce groupement de commandes est constitué en vue de la réalisation d’acquisition et/ou location de panneaux d’informations électroniques.

Article 3

DUREE DU GROUPEMENT

La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition de son caractère exécutoire. Elle est conclue pour la durée des marchés, objet du groupement.Article 4

COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, la CCPR, les communes du Pays Roussillonnais désignent en tant que coordonnateur du groupement la CCPR.

La CCPR sera donc chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, non seulement à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, mais également à la signature des marchés, à leur notification.

Article 5

MISSIONS DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur du groupement assurera les missions suivantes :

5.1 Passation des marchés

5.1.1 Mise en place des conditions administratives et techniques propres à assurer la passation des contrats

Pour l’exécution de sa mission, le coordonnateur pourra faire appel, au nom des communes du Pays Roussillonnais, et après avoir obtenu leur accord exprès, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées (géomètres, avocats, huissiers…).

5.1.2 Passation des marchés

Le coordonnateur devra respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics.

Le coordonnateur doit préparer la passation des marchés en se conformant aux dispositions du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle.

Les documents du marché établis par le coordonnateur seront soumis à l’approbation des communes du Pays Roussillonnais avant publication.

Lors de l’élaboration des documents du marché, le coordonnateur pourra proposer aux Communes du Pays Roussillonnais toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire ou opportune.

Toute modification ayant un impact sur le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle devra être expressément approuvée par les Communes du Pays Roussillonnais. Le coordonnateur avise les entreprises non retenues et fournit les éléments de réponse au cas où l’une de ces dernières demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions édictées par le Code des marchés publics.

5.1.3 Désignation de la Commission d’Appel d’Offres

La commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur du groupement.5.1.4 Signature des marchés

Le coordonnateur procède à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution du marché.

5.1.5 Transmission et notification

Le coordonnateur assure la transmission des marchés au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il répond au nom du groupement à toutes remarques et observations consécutives à l’examen par les services chargés du contrôle de légalité.

Il notifie ensuite les marchés aux cocontractants et en adresse copie aux membres du groupement.

Enfin, le coordonnateur procède à la publication des avis de marché dans les formes et délais réglementaires.

5.2 Exécution des marchés

5.2.1 Exécution technique

Chaque membre assure l’exécution du marché pour ses propres besoins et établit les bons de commandes auprès du prestataire désigné.

Chaque membre s’assure du suivi de ses commandes en vérifiant la bonne exécution des prestations par le prestataire désigné.

La réception des fournitures et services sera effectuée par chaque membre du groupement de commandes pour ses propres besoins.

5.2.2 Exécution financière

Afin de faciliter la gestion du groupement de commandes et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

Article 6

OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses propres besoins tels que déterminés dans son état des besoins

- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur. - Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché pour ce qui le concerne.Article 7

PARTICIPATIONS FINANCIERES

7.1 Modalités de la participation financière de chaque membre du groupement

L’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.

OU

Le coordonnateur du groupement assure à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…)

7.2 Règlement des marchés

Chacun des membres du groupement s’engage à mettre en place les financements nécessaires pour l’exécution de ses propres besoins.

La déclaration et la perception du FCTVA sur ces dépenses relèvent de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Article 8

CONTRÔLES DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur devra régulièrement informer les communes du Pays Roussillonnais du déroulement de sa mission.

Les représentants des Communes du Pays Roussillonnais pourront, à tout moment, accéder au site de pose des matériels et consulter les pièces techniques. Toutefois, les représentants des Communes du Pays Roussillonnais ne pourront présenter leurs observations qu’au coordonnateur et non directement aux titulaires des marchés.

Toute constatation ou proposition du coordonnateur, conduisant à remettre en cause le programme ou l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, devra nécessairement obtenir l’accord exprès des Communes du Pays Roussillonnais.

Les Communes du Pays Roussillonnais pourront demander, à tout moment, au coordonnateur copie de toutes les pièces et contrats concernant le présent groupement de commandes.Article 9

RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR

Dans tous les contrats qu’il passe pour l’exécution de sa mission, le coordonnateur doit avertir les cocontractants de ce qu’il agit en qualité de coordonnateur du groupement constitué avec les communes du Pays Roussillonnais.

Le coordonnateur prend ainsi toutes mesures pour que la coordination des achats et des prestations aboutissent à la correcte exécution des marchés.

Le coordonnateur représente pour les prestations objet de la présente convention, les Communes du Pays Roussillonnais à l’égard des tiers jusqu’à la fin de sa mission.

Le coordonnateur ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l’enveloppe financière prévisionnelle des commandes, sauf s’il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée.

Article 10

ASSURANCES

Le coordonnateur devra être assuré pour les missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.

Article 11

ACTIONS EN JUSTICE

Le coordonnateur représente les Communes du Pays Roussillonnais dans toutes les actions en justice liées aux contrats conclus dans le cadre de la présente opération.

Article 12

RESILIATION

Les parties au groupement peuvent résilier sans préavis la présente convention, uniquement au stade de la préparation du cahier des charges et après la consultation des entreprises. Après attribution des marchés, les parties au groupement ne pourront résilier la présente convention, qu’à chaque date d’anniversaire des marchés conclus, avec préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée au coordonnateur.

En cas de résiliation de la convention, les Communes du Pays Roussillonnais assureront la poursuite de tous les contrats conclus par le coordonnateur pour leur compte et prendront à leurs charges, les éventuelles indemnités qui seraient dues au titre de la résiliation anticipée desdits contrats.Pour l’année 2015, le taux est de 6.93 % de la masse salariale soit 8452 euros CNRACL et 1193 euros IRCANTEC.

Le remboursement à ce jour est de 1933.89 euros.

Le contrat est sur la base d’une franchise de 15 jours.

Compte tenu que l’âge moyen par cadre d’emploi est supérieur à 40 ans, Compte tenu que la moyenne générale de la collectivité est de 49 ans, Les risques encourus sont plus accès sur les maladies et accident de service plutôt que sur la maternité/paternité

Compte tenu qu’actuellement les remboursements se font après 15 jours, Etant donné que les congés maladies… sont inférieurs à 15 jours, peu de remboursement n’est fait.

Je ne peux évaluer les aléas de la vie mais compte tenu de l’âge moyen, la commune n’est nullement à l’abri de problèmes médicaux.

Le contrat groupe :

Risques garanties : Décès, accident de travail et maladies imputables au service, longue maladie, maladie longue durée, maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie après épuisement des droits à congés et avant la commission de réforme, infirmité, allocation d’invalidité temporaire.

Conditions financières :

- employant 11 à 30 agents CNRACL

- Avec une franchise de 10 jours 7.05 %

- Avec une franchise de 15 jours au taux de 6.83 %.

Soit 0.22 % de la masse salariale soit 201 000 euros x 0.22 % = 442 euros par an supplémentaire si choix 10 jours.

Actuellement : nous aurions pu avoir 3 personnes x 5 jours soit 15 jours de remboursement supplémentaire à 13 euros/h soit une évaluation de 1365 euros. (Année 2014)

- Agents IRCANTEC – franchise à 10 jours au taux de 0.98 %.

Année 2014 – 3 agents