Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 8 novembre 2021

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 8 novembre 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 8 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De MORNAC-SUR-SEUDRE

Du Lundi 15 février 2021 à 18 h 30

Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le mardi 9 février 2021, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.

PRÉSENTS :

CRÉTIN Emmanuel (Maire) - HALLARD Jacky - MADROUX Frédéric LECOCQ- HUMMEL Amandine - MARQUET Pascale – JOBARD David - CARAMEL Jean-Pierre - MIET Katia - GOMIS Françoise - POGET- SABOURAUD Gaëlle - JAUD Christine - DUMANOIS Cyril - GAZON Isabelle.

Date de la convocation : le 9 février 2021.

Absents excusés non représentés : 0

Absent non excusé : 0

Absents excusés représentés : 0

Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :

JOBARD David.

et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.

2021-02- 009 - ECOLE MATERNELLE – Choix des entreprises

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 11 janvier 2021, le Conseil Municipal a décidé d’effectuer des travaux de rénovations à l’école maternelle. Des demandes d’aide (DETR et Conseil Départemental) ont été déposées. Ces travaux doivent s’effectuer avant la rentrée de septembre et il s’agit pour le moment de retenir les entreprises. Des devis ont été demandés suivant les corps de métiers.

La Commission Bâtiment s’est réunie le 27 janvier pour examiner les différents devis et a retenu :

Travaux Entreprises retenues Montant H.T. Maçonnerie E.C.C. Construction 9 449,00 € Menuiserie, Isolation, Placo Romain Sauquet 16 026,59 € Peinture Rivière 5 462,04 € Plomberie SARL Bertin 8 273,00 € Electricité – VMC Electricité Générale - Caramel 2 226,54 € Revêtement de sol PVC Rivière 4 657,59 € Carrelage et faïence Arte Sols 3 367,70 € Chauffage Electricité Générale - Caramel 10 830,60 € Grilles et portails SIFAP (1) 12 617,00 € (1) - avec fourniture et pose de boites à lettres neuvesAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

. de choisir les entreprises qui ont été retenues par la commission (tableau ci-dessus), . d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents concernant le marché.

2021-02-010 – AMENAGEMENT "AIRE DE JEUX" au stade : Demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il avait été décidé de continuer d'aménager l'ancien stade en "aire de jeux". Un "City park" y a été installé en 2018 à la grande satisfaction des enfants, petits et grands. Nous avions décidé de continuer en installant une piste multi-usage (Vélo, VTT, Skate,...) et un demi-terrain avec but.

Ces travaux pourraient être exécutés dès au printemps 2021.

Le montant de ces travaux s’élèverait à : 30 908,20 € HT soit

37 089,84 € TTC.

Monsieur le maire précise que ces travaux d'aménagement peuvent prétendre à être subventionnés par le Département à un taux de 40% €, majoré de 5% pour les communes « Pierres et d’Eau ».

Le financement de ces travaux s’effectuerait de la manière suivante :

Taux Montant

Fonds propres 55 % du HT 16 999,51 €

Conseil Général sollicitée 45 % du HT 13 908,69 €

TOTAL 30 908,20 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de retenir les travaux ci-dessus et d’en inscrire le financement au budget 2021 ;

- sollicite l’aide du Département dans le cadre de l’aide pour installation d'aires de jeux ;

- sollicite la majoration de 5% pour les villages Pierres et Eau ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2021-02-011 – Demande d’admission en non-valeurs de titres irrecouvrables (2018 à 2019) au compte 6541

M. le Trésorier Payeur par courrier explicatif nous a informé qu’il n’a pas pu procéder au

recouvrement de la somme de :- 100,34 euros de 2018 à 2019 (liste 4611120511) pour le C/6541 créances admises en

non-valeur au terme des actions contentieuses sur le budget de la commune

Le conseil municipal doit se prononcer sur la suite à donner à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de statuer sur

l’admission de non-valeur des titres de recette :

- De la liste 4611120511 d’un montant de 100,34 € sur le budget de la

commune de Mornac-sur-Seudre, dit que le crédit sur le chapitre est inscrit

en dépense au budget 2021.

2021-02-012 – Décision durée d’amortissement sur investissement

Suivant les normes comptables « M14 » pour les communes de moins de 3500 habitants et afin de se mettre en conformité, il est nécessaire de définir une durée d’amortissement pour les investissements « immobilisation incorporelles ».

M. Hallard, Adjoint aux finances, propose une durée d’amortissement pour les comptes suivants :

Budget de la commune

C/202 : Frais liés doc urbanisme et numérisation cadastre : 5 ans

C/2051 : Concessions et droits assimilés (logiciels) durée d’amortissement : 2 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

. approuve ces durées.

2021-02-013 - Régularisation de la route existante Rue Basse du chenal

Monsieur le Maire, explique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer un échange de terrains afin de régulariser une ancienne route (rue basse du chenal) au lieu-dit : « Plordonnier ». A la suite de discussions avec les propriétaires qui longent la rue basse du chenal, ces derniers consentent à effectuer un échange de parcelles à titre gratuit avec à la commune de Mornac sur Seudre.

Le plan d’échange est le suivant :

Monsieur BAYROU et Madame GOMIS,

Domiciliés 3 bis rue de la source à Mornac sur Seudre,

ces derniers consentent à céder à la commune de Mornac sur Seudre, la

parcelle de terrain dont ils sont propriétaires, cadastrée section C, n° 819

sise au lieudit "Plordonnier", rue basse du chenal d’une superficie totale de 67 m², en échange de deux parcelles de terrain communal, la première d’unesuperficie de 29 m², cadastrée section C n° 821, la deuxième parcelle d’une superficie de 48 m2, cadastrée section B n° 1331 sis au lieudit « Plordonnier » rue basse du chenal,

et

Monsieur et Madame MOIROUX,

Domiciliés 7 rue basse du chenal à Mornac sur Seudre,

ces derniers consentent à céder à la commune de Mornac sur Seudre, les

parcelles de terrain dont ils sont propriétaires, cadastrées section C n° 817 et B n° 1328 sise au lieudit "Plordonnier", rue basse du chenal d’une superficie totale de 169 m², en échange de trois parcelles de terrain communal, la première d’une superficie de 12 m², cadastrée section C n° 820, la deuxième parcelle d’une superficie de 48 m2, cadastrée section B n° 1330, et la troisième parcelle d’une superficie de 23 m2, cadastrée section B n° 1329 sis au lieudit « Plordonnier » rue basse du chenal,

− précise que ces échanges sont indispensables pour régulariser une ancienne rue (rue basse du

chenal).

C’est pourquoi, Monsieur le Maire dépose sur le bureau :

➢ les procès-verbaux de délimitation dressé par Monsieur Bruno GUINARD, Géomètre-

expert, comprenant :

♦ l’extrait du plan cadastral

♦ le plan de division

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier,

Considérant que ledit échange est opportun pour régulariser la rue basse du chenal,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

− d’approuver l'échange de parcelles de terrain ci-dessus exposé et

conformément au tableau annexé à la présente, le tout sans soulte ni retour de part, ni d’autre.

− d’autoriser Monsieur le Maire à passer acte définitif de cette transaction.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune de Mornac sur Seudre. La dépense sera inscrite en section d'investissement du Budget Primitif 2021 de la commune.2021-02-014 – Acquisition de biens vacants et sans maître

Parcelle cadastrée section B n°804 (renonciation de la commune)

M. le Maire indique qu’un courrier de M. Belaud a été transmis à la commune. Il

souhaiterait devenir propriétaire de la parcelle contigüe à sa propriété. La parcelle est cadastrée

section B n° 804 d’une superficie d’environ 120 m2. Ce terrain appartenait à M. Guillorit Jean,

décédé depuis 1931 et la succession n’a jamais été faite.

Dans le cadre de la procédure de biens vacants sans maitre :

Lorsque le terrain n’a pas fait l’objet d’une succession pendant 30 ans, il peut être

récupéré par la commune par délibération du Conseil Municipal, en cas de renoncement, l’EPCI

(CARA) doit se prononcer également sur le sujet, en cas de nouveau désaccord, il est transféré

aux services de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

. Décide de renoncer à l’acquisition de la parcelle cadastrée

section B n° 804 .

2021-02-015 – Acquisition de biens vacants et sans maître

Parcelle cadastrée section A n°478

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123- 1 et L.1123-2

Vu le code civil, et notamment son article 713

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que les propriétaires de la parcelle section A n° 478 d’une superficie d’environ 240 m2 sont décédés le 12.06.1988 et le 06.09.1948 (décès depuis plus de trente ans).

Il indique que ce bien fait donc partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

. d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d’acquérir l’immeuble en question pour les raisons suivantes : Création d’une liaison douce arborée.

. Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.