Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2021

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De MORNAC-SUR-SEUDRE

Du Lundi 12 avril 2021 à 18 h 30

Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 2 avril 2021, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.

PRÉSENTS :

CRÉTIN Emmanuel (Maire) - HALLARD Jacky - MADROUX Frédéric LECOCQ- HUMMEL Amandine - MARQUET Pascale – JOBARD David - CARAMEL Jean-Pierre - GOMIS Françoise - POGET- SABOURAUD Gaëlle - DUMANOIS Cyril - GAZON Isabelle – JAUD Christine.

Date de la convocation : le 2 avril 2021.

Absents excusés non représentés : 0

Absent non excusé : 0

Absents excusés représentés : 1 MIET Katia représentée par CRÉTIN Emmanuel

Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :

LECOCQ-HUMMEL Amandine.

et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.

2021-04- 016 - CDG 17 – ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION-CADRE

Le Maire :

Rappelle la délibération par laquelle la commune a décidé d’adhérer dans le cadre de ces prestations facultatives, au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités…).

Expose que dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune ou l’établissement et cet établissement.

Précise qu’en application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.Après avoir pris connaissance du contenu de la convention,

et en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal :

DÉCIDE,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service de

Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

➢ dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite

reconduction dans la limite de 5 ans.

➢ d’inscrire au budget les crédits nécessaires

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le suivi

administratif et financier de la présente délibération.

2021-04-017 – DESIGNATION DES MEMBRES CONSTITUANT LA COMMISSION DE TRAVAIL ET DE REFLEXION N°14 « GENS DU VOYAGE » A LA CARA

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22, L.5211- 1 et L.5211-40-1,

Vu la délibération n°CC-200731-A6 du 31 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a décidé des modalités de représentation dans les commissions de travail et de réflexion,

Vu la délibération n°CC-210226-S1 du 26 février 2021 par laquelle le Conseil communautaire a décidé :

- de créer la commission de travail et de réflexion n°14 « Gens du voyage »,

- et de fixer les modalités de représentation :

1°) la représentation des communes membres de la CARA à cette commission de travail et de réflexion est soit par un conseiller municipal, un conseiller communautaire titulaire ou suppléant. Chaque commune est représentée par un titulaire et un suppléant.

2°) chaque Conseil municipal des communes membres de la CARA propose au Conseil communautaire ses représentants, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus,

3°) le dépôt de la liste comporte le nom de chaque représentant (1 titulaire, 1 suppléant) de chacune des 33 communes de la CARA, membre de la commission de travail et de réflexion « Gens du Voyage » et sa transmission au plus tard le 13 avril 2021 à 12 h à l’adresse électronique suivante p.pages@agglo-royan.fr ou auprès du service des Affaires générales de la CARA, afin qu'elles soient validées lors du prochain Conseil communautaire,

Il est rappelé que :

La composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Cette commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle émet un avis sur les dossiers qu’elle instruit, à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Le Président de la CARA est membre de droit de chaque commission.Le Président de la commission concernée sera le rapporteur chargé de présenter le dossier et de transmettre l’avis de la Commission.

L E C O N S E I L M U N I C I P A L

- après en avoir délibéré,

D É C I D E à l ’ u n a n i m i t é :

- de désigner au sein de la commission de travail et de réflexion n°14 « Gens du voyage », de la CARA, le représentant titulaire ou suppléant suivant :

Titulaire : M. DUMANOIS Cyril

Suppléant : M. CRÉTIN Emmanuel

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents permettant l'application de cette décision.

2021-04-018 – CARA - CONVENTION RELATIVE A L’EXERCICE DE LA

COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » (GEPU) PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE ENTRE LA CARA ET SES COMMUNES- MEMBRES

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux, que la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) s’est vue transférer la compétence eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative notamment à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Depuis le 1er janvier 2020 la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) exerce la compétence obligatoire « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) et s’est appuyée, au cours de l’année 2020, sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, afin d’évaluer le patrimoine correspondant à la GEPU, les missions associées à cette compétence ainsi que les moyens nécessaires à son exercice,

La GEPU est un Service Public Administratif (SPA) devant faire l’objet d’une continuité d’organisation engendrant l’instauration d’une période transitoire pendant laquelle la CARA, tout en restant titulaire de la compétence relative à la GEPU, confiera à ses communes-membres la gestion des équipements et la réalisation des prestations de service liées à cette compétence, en vertu des dispositions des articles L.5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT,

Il est donc nécessaire d’établir une convention de prestations de service, entre la CARA et chacune de ses communes-membres, visant à garantir la bonne gestion du service public des eaux pluviales urbaines pendant la période transitoire de l’année 2021 et d’en définir les modalités,Il est précisé que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence,

L E C O N S E I L M U N I C I P A L

- après en avoir délibéré,

D É C I D E à l ’ u n a n i m i t é :

- d’approuver la convention, ci-jointe, d’une durée d’un an renouvelable une fois par reconduction expresse, entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) et la Commune de Mornac sur Seudre.

Cette convention définit les modalités par lesquelles la CARA confiera à la commune membre la gestion des équipements et la réalisation des prestations de service liées à la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU), pour assurer la continuité de ce service public pendant la période transitoire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.

2021-04-019 – Foncier - Demande d'acquisition de deux parcelles cadastrées section A n° 2016 et 2021 appartenant à M. NICOLLET (SCI MARLET) situées lieudits « Le Monard »

Les parcelles situées le long du Monard, rue Firmin COUDIN à Mornac sur Seudre cadastrées section A n° 2016 et n° 2021 est la propriété de Monsieur NICOLLET (SCI MARLET). Ces parcelles étant dans une zone d’emplacement réservée (ER3 emplacement paysager) sur le PLU, il a été convenu avec Monsieur NICOLLET d'en céder la propriété à la commune.

La commune de Mornac sur Seudre a proposé l'acquisition de ces deux parcelles, au prix de 3000 € (trois mille euros), prix de cession approuvé par Monsieur NICOLLET (SCI MARLET). Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

CONSIDERANT que cette acquisition ne fait pas partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à 75 000 €, un avis des domaines n'est pas nécessaire,

Entendu cet exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

. DÉCIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section A n° 2016 et n°2021, situées lieudits « Le Monard » rue Firmin COUDIN - 17113 Mornac sur Seudre, moyennant le prix de 3000 euros (trois mille euros),. AUTORISE le Maire, ou en son absence l'Adjoint le représentant, à choisir le notaire et à signer tout acte à intervenir dans ce dossier.

2021-04-020 - Remplacement horodateur parking de la Cure

Le Maire informe le conseil municipal que l’horodateur actuellement implanté dans le parking de la Cure ne fonctionne plus.

Considérant que la réglementation du stationnement payant a déjà été instauré et a pour objectif de favoriser la rotation des véhicules en vue d’assurer la fluidité de la circulation et le désencombrement des rues, Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire de remplacer l’horodateur par un nouvel équipement.

Plusieurs devis ont été demandés, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

. Accepte le devis de la sarl ALARME OCÉAN (Vaux sur Mer) pour un montant de 14 853,60 € H.T.

. Autorise le Maire à signer tous documents référents à ce dossier.

2021-04-021 remise gracieuse des loyers des locaux saisonniers de la Cure

Le Maire explique au conseil municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Considérant que les artisans occupant les locaux 1 à 6 ne peuvent pas utiliser les dit-locaux, le Maire propose au conseil municipal une remise gracieuse des loyers du mois d’avril 2021 pour les locaux de la cure des n°1 à n°6 (voir les tarifs votés le 20 juillet 2020).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

. de procéder à la remise gracieuse des loyers du mois d’avril des locaux 1 à 6 de la Cure (article budgétaire c/6745)

2021-04-022 - TAUX D’IMPOSITION (taxes foncières) pour 2021

Monsieur le Maire informe que les taux des taxes d’imposition pour 2020 sont les suivants après le transfert de la taxe foncière bâtie départementale vers les communes :Taxe Foncière (bâti) 43,05 %

Taxe Foncière (non bâti) 95,95 %

Monsieur le Maire signale qu’il n’y a plus lieu de voter le taux de la taxe

d’habitation, cette dernière étant supprimée.

Monsieur le Maire propose d’augmenter uniformément le taux des taxes

foncières de 0,5%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le taux des taxes foncières à :

Taxe Foncière (bâti) 43,27 %

Taxe Foncière (non bâti) 96,43 %

2021-04-023 – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – Commune de Mornac sur Seudre

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jacky HALLARD

délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Emmanuel CRETIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou Excédent

Résultats

reportés

Opérations

de

l’exercice

506 181,07 €

49 812,73 €

642 119,60 € 914 633,32 €

71 950,77 €

796 690,20 € 1 420 814,39 €

121 763.50 €

1 438 809,80 €

Résultat de

clôture

185 751,26 € 45 992,35 € 139 758,91 €

Hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

. accepte le compte administratif 2020 de la commune comme résumé ci-dessus.

2021-04-024 – COMPTE DE GESTION 2020 – Commune de Mornac sur Seudre

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le Compte de Gestion 2020 du Receveur Municipal qui est identique au Compte Administratif 2020 de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion de la commune présenté par le Receveur Municipal.2021-04-025 – COMPTE DE GESTION 2020 – Port de Mornac sur Seudre

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le Compte de Gestion du port 2020 du Receveur Municipal et constate les résultats

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le compte de gestion du port de Mornac sur Seudre présenté par le Receveur Municipal.

2021-04-026 – AFFECTATION DE RESULTATS 2020 - Commune de Mornac sur Seudre

Le Conseil Municipal, constatant :

- un excédent de fonctionnement de : 185 751,26 €

- un déficit d’investissement de : 45 992,35 €

- un reste à réaliser en recettes d’investissement de : 62 400,00 €

- un reste à réaliser en dépenses d’investissement de : 80 000,00 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter les résultats comme suit :

Affectation Montant

déficit d’investissement reporté (ligne 001) 45 992,35 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) 63 592,35 €

Excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) 122 158,91 €

2021-04-027 – BUDGET 2021 – Commune de Mornac sur Seudre

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal de voter le budget primitif : - en section de fonctionnement par chapitre

- en section d’investissement par opérations et par chapitres

Le budget primitif est présenté comme suite :

- section de fonctionnement (en équilibre) :

• Dépenses : 736 218,91 €

• Recettes : 736 218,91 €

- section d’investissement (en équilibre)

• Dépenses : 446 783,55 €

• Recettes : 446 783,55 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’accepter les modalités de vote dudit budget ;

- de voter le budget primitif de la commune, pour l’exercice 2021, tel que présenté ci- dessus.