Arrêté - arrete 2023 023

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Arrêté - arrete 2023 023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2000 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,

ARRETE n° 2023-023

S: ARRETE TEMPORAIRE OCCUPATION DU DOMAINE

Br PUBLIC

15 Rue de Lannevain

Le Maire de la Ville de Clohars-Carnoët,

Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'ordonnance 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, Vu le décret 2001-250 du 22 mars 2001 relative à la partie réglementaire du code de la route, Vu le décret n°72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique, modifiant et complétant le code de la route,

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, sur la signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I — 8è"e partie sur la signalisation temporaire,

Vu la demande de la société EURL Vincent GOASDOUE, Z.A de Kersalut 29350 Moëlan-Sur-Mer en date du11/01/2023.

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la pose d'échafaudage à hauteur du 15 rue de Lannevain.

ARRETE :

Article 1 : Du jeudi 19 janvier 2023 au 26.01.2023 la société EURL Vincent GOASDOUE Z.A de Kersalut 29350 Moëlan-Sur-Mer est autorisée à poser un échafaudage sur le domaine Public le long du 15, rue de Lannevain parcelle cadastrée AB 79

Article 2 : La signalisation règlementaire du chantier, de l'échafaudage et de l'obligation faite aux piétons de changer de trottoir sera mise en place par et sous la responsabilité du pétitionnaire.

Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à s'acquitter du montant relatif au tarif d'occupation du domaine public à savoir 0,50 € par m2 par jour d'occupation.

Article 4 : Monsieur le Maire de Clohars-Carnoët, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le chef de poste de la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de Clohars-Carnoët.

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 ; contour Motte — 35000 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

Ampliation de cet arrêté sera transmise à : Mairie de Clohars-Carnoët-Gendarmerie de MOELAN SUR MER-Police Municipale-Lorient Agglo- l'Adjoint à la sécurité- services techniques

Fait à Clohars-Carnoët Le 17 janvier 2023

Le Maire,

Jacques JULOUX

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Date de publication : 18/01/2023