Compte-Rendu - C.R.+REUNION+du+

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Compte-Rendu - C.R.+REUNION+du+ Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Beaumont-sur-Vesle. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.R.+REUNION+du+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS

CANTON DE MOURMELON-VESLE

ET MONTS DE CHAMPAGNE

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BEAUMONT SUR VESLE

Réunion du 06 Février 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 13 Présents : 10 Votants : 12

Par suite d’une convocation en date du 29 janvier 2024, les membres composant le conseil municipal se sont réunis le mardi 06 Février 2024 à 18h30 en Mairie sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.

Présents : Messieurs TETENOIRE André, DOERR Denis, FANCHIN Thomas, FOUCHER David, LAMORT Laurent, MENUET Thierry, ROY Gérard, VASSAUX Sébastien. Mesdames HOUDE Marie-Hélène, TROUSSET Corinne.

Conseillers absents excusés ayant donné procuration :

Monsieur LEBLOND Xavier a donné procuration à VASSAUX Sébastien

Monsieur ECOUTIN Stéphane a donné procuration à TROUSSET Corinne

Conseillers absents excusés : Monsieur Johan BERNARD

Madame TROUSSET Corinne a été nommée secrétaire de séance

Délibération n° 3493

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE PRIMAIRE DE

BEAUMONT -SUR-VESLE POUR UNE ADHÉSION A L’USEP

Monsieur le Maire, informe que le conseil municipal qu’il a reçu un courrier de la part de Madame CLEMENT, Directrice de l’école Primaire de Beaumont-sur-Vesle pour une demande de subvention pour l’adhésion à l’USEP (l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré) pour financer des activités diverses et sorties organisées. Le montant de cette subvention est de 321.00 €.2

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

D’attribuer une subvention d’un montant de 321.00 € à l’école de Primaire de Beaumont-sur- Vesle pour l’adhésion à l’USEP,

Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision

Délibération n° 3494

VALIDATION DU DEVIS POUR LA RÉNOVATION

DE TOITURE DE LA CHAUFFERIE DE LA MAIRIE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la toiture de la chaufferie de la mairie doit être rénovée. Lors de la tempête du 02 Janvier 2024, les sapeurs-pompiers sont intervenus car les faîtières menaçaient de tomber sur la voie publique. Nous avons constaté d’importantes infiltrations dans le bâtiment ainsi que des débris de cheminées retrouvés dans la cour de l’école suite au gel et au dégel.

Monsieur le Maire présente le devis concernant la rénovation de la toiture de la chaufferie de la Mairie :

- SARL ARKALI (Beaumont-sur-Vesle) pour un montant de :

• Montant hors taxe des travaux 64 442.25 €

• TVA 12 888.45 €

• TOTAL TTC 77 330.70 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

D’ACCEPTER le devis de la SARL ARKALI pour :

• Montant hors taxe des travaux 64 442.25 €

• TVA 12 888.45 €

• TOTAL TTC 77 330.70 €

D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

D’INSCRIRE la dépense au budget primitif 2024,

CHARGE M. le Maire à solliciter les aides et subventions suivantes :

- Sollicite une aide de l’État au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2024 - Sollicite une aide du département de la Marne,

- Sollicite une aide de la Communauté Urbaine du Grand Reims dans le cadre du fonds de soutien.3

Délibération n° 3495

Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des4

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;5

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable rendu à l’unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024

Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et

l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans

la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

INFORMATION :

La délibération concernant la souscription à la SACEM sera remise à l’ordre du jour lors d’un prochain conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.

Vu pour être affiché le 09 Février 2024, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales

Le Maire,

André TETENOIRE

Signatures :

Madame TROUSSET Corinne…………………………………

Monsieur LAMORT Laurent………………………………….

Monsieur FOUCHER David………………………………….6

Monsieur DOERR Denis………………………………………

Monsieur ECOUTIN Stéphane……………………………….

Monsieur BERNARD Johan……………………………….....

Monsieur FANCHIN Thomas…………………………………

Monsieur VASSAUX Sébastien ……………………………..

Monsieur MENUET Thierry…………………………………

Monsieur ROY Gérard……………………………………….

Monsieur LEBLOND Xavier…………………………….......

Madame HOUDE Marie-Hélène……………………………..