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Compte-Rendu - compte rendu du 9 11 16 Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 11 16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Ruralité, SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2016 Convocation du 2 novembre 2016

Le neuf novembre deux mil seize à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Sulpice- le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Bruno DARDAILLON, Robert DUMOULIN, Marie-Claude GUIGNAT, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Roger DUMOULIN, Christophe NEVEU Mireille VALLET, Roger TISSIER.

Absentes excusées : Dominique PASQUIGNON qui a donné procuration pour voter en son nom à Robert DUMOULIN - Danielle BUCHER qui a donné procuration pour voter en son nom à Bruno DARDAILLON.

Monsieur Christophe NEVEU est élu secrétaire de séance.

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M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2016. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

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Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter cinq nouveaux points à l’ordre du jour :

- Affermissement de la tranche conditionnelle du logement concernant les travaux de la rénovation thermique du bâtiment mairie/école, avec un logement, la mise aux normes accessibilité et la construction d’une chaufferie automatique au bois pour remplacer le mode de chauffage actuel

- Approbation des avenants relatifs aux lots 1 et 4

- Régularisation des pièces du marché public du programme des travaux décrits ci-dessus

- Création d’un emploi CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)

- Redevance d’occupation du domaine public.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ces cinq nouveaux points.

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1 – Délibération n° 161109-02 : Affermissement de la tranche conditionnelle pour les travaux de la rénovation thermique du bâtiment mairie/école, avec un logement, la mise aux normes accessibilité et la construction d’une chaufferie automatique au bois pour remplacer le mode de chauffage actuel.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de la rénovation thermique du bâtiment mairie/école/cantine/logement avec création d’une chaufferie automatique aux granulés de bois comprenait une tranche ferme « mairie/école » et une tranche conditionnelle « logement ».

La tranche conditionnelle permet la réalisation de travaux de rénovation thermique pour le logement.

Monsieur le Maire propose d’affermir cette tranche conditionnelle afin d’avancer dans le projet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, - décide d’affermir la tranche conditionnelle pour un montant de 63 909.86 €, - précise que les crédits sont inscrits au budget primitif,

- donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires afin de mettre en œuvre la réalisation du projet.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _2 – Délibération n° 161109-06 : Approbation des avenants relatifs aux travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d'accessibilité PMR des bâtiments mairie/école/cantine/logement

Vu le code des marchés publics ;

Vu le marché en date du 4 juillet 2016 relatif à la rénovation thermique du bâtiment mairie/école, avec un logement, la mise aux normes accessibilité et la construction d’une chaufferie automatique au bois pour remplacer le mode de chauffage actuel passé sous forme de procédure adaptée ;

Vu la délibération n° 161109.02 portant sur l’affermissement de la tranche conditionnelle « logement » ;

Vu le projet d’avenant relatif à l’ajout de prestations concernant le bâtiment logement ; APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide  la modification des travaux et l’ajout de prestations approuvées concernant le bâtiment mairie qui sont :

- Lot 1 : suite à démolition, découverte de poteaux bois endommagés donc démolition anciens poteaux et coulage poteaux béton en lieu et place salle du Conseil Municipal - Lot 4 : suite à démolition, découverte de poteaux endommagés donc doublage - salle du Conseil ;

 les projets d’avenants au marché du 4 juillet 2016 passés avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :

 le Maire signera les dits avenants en application de la délibération n° 140425.02 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

3 – Délibération n° 161109-04 : Approbation d’un avenant relatif aux travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d'accessibilité PMR du bâtiment logement

Vu le code des marchés publics ;

Vu le marché en date du 4 juillet 2016 relatif à la rénovation thermique du bâtiment mairie/école, avec un logement, la mise aux normes accessibilité et la construction d’une chaufferie automatique au bois pour remplacer le mode de chauffage actuel passé sous forme de procédure adaptée ;

Vu la délibération n° 161109.02 portant sur l’affermissement de la tranche conditionnelle « logement »

Vu le projet d’avenant relatif à l’ajout de prestations concernant le bâtiment logement ; APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide  la modification des travaux et l’ajout de prestations approuvés concernant le bâtiment logement qui sont : les travaux de dépose en comble du logement ont mis au jour des fuites en couverture qu’il est nécessaire de réparer avant la suite des travaux d’aménagement de ce niveau ;

 le projet d’avenant au marché du 4 juillet 2016 passé avec l’entreprise est approuvé tel que figurant au tableau ci-dessous :

Lots Entreprises

Montant HT

Tranche ferme et

affermie

Avenants

HT

Nouveau

Montant HT Variation

Lot 1 DIJON BTP 77 641.93 € 852.00 € 78 493.93 € 1.10 % Lot 4 MOLLICA 54 472.68 € 5 554.59 € 60 027.27 € 10.20 % TOTAL 132 114.61 € 6 406.59 € 138 521.20 €

Lot Entreprises

Montant HT

Avenants Variation

Nouveau

montant

HT Tranche ferme

Tranche

affermie

Lot 2 LABLAUDE 16 100.26 € / 2 415.00 € 15% 20 518.76 € Lot 2 LABLAUDE / 16 210.26 € 1 903.50 € 11.74 % le Maire signera le dit avenant en application de la délibération n° 140425.02.

 cette délibération annule et remplace la délibération n° 161109.03 reçue à la

Préfecture le 14/11/2016 : voir tableau ci-dessous

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4 – Délibération n° 161109-05 : Régularisation des diverses pièces du marché relatif aux travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d’accessibilité PMR des bâtiments Mairie – Ecole - Cantine – Logement

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser administrativement certaines pièces du marché relatif aux travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d’accessibilité PMR des bâtiments Mairie – Ecole - Cantine – Logement, à savoir :

- Lot 5 : établir un avenant n° 2 afin de préciser et clarifier le montant du lot du fait de la remise de 130 € HT effectué par l’entreprise qui a été calculée sur le montant total HT de la tranche ferme et conditionnelle ;

- Lot 6 : reprendre l’acte d’engagement car deux D.P.G.F ont été fournis aux services préfectoraux et celui qui est signé par l’entreprise ne correspond pas à l’acte d’engagement. En effet, l’acte d’engagement signé fait apparaître le montant total de la tranche ferme (T.F.) à hauteur de 47 578.70 € alors que, après négociation en date du 20 juin 2016, le montant de la T.F. s’élève à 46 578.70 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, - charge le Maire de régulariser la situation décrite ci-dessus :

 Lot 5 - avenant n° 2 : la remise de 130 € HT sera appliquée à la tranche ferme ;  Lot 6 – avenant n° 2 : l’acte d’engagement sera repris avec le montant négocié soit 46 578.70 € HT.

- le Maire signera les dits avenants en application de la délibération n° 140425.02. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

5 - Projets d’investissement 2017 – 2018

5 - 1 Délibération n°161109.01 : Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2017 pour la mise aux normes accessibilité et rénovation thermique de la salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 151221.02 le Conseil Municipal a approuvé un avant-projet définitif du projet de rénovation thermique et mise aux normes de l’accessibilité de la salle polyvalente.

Une nouvelle réflexion avec le bureau d’études Larbre Ingénierie a permis de faire évoluer le projet notamment la rénovation thermique.

Par conséquent, Monsieur le Maire présente le programme global de travaux concernant la salle polyvalente qui se décompose comme suit :

- la mise aux normes accessibilité : aménagement des sanitaires

- et la rénovation thermique : isolation des parois non isolées, le remplacement des menuiseries et l’installation d’un système de ventilation. La remise et la cuisine sont intégrées au projet de rénovation thermique.

Le coût prévisionnel du programme est de 105 441.67 €HT, 126 530.00 €TTC. Le taux d’aide de l’Etat au titre de la DETR 2017 est de 50%.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, - sollicite une subvention au titre de la DETR 2017 pour le programme des travaux décrit ci-dessus d’un montant total de 52 702.83 €

Lot Entreprise s

Montant HT

Tranche

ferme+affermie

Avenants Nouveau Montant HT Variation

Lot 2 LABLAUDE 16 210.26 € 4 318.50 € 20 528.76 € 29.09 %

TOTAL 16 210.26 € 4 318.50 € 20 528.76 €- adopte le plan prévisionnel suivant :

* DETR 50 % : 52 720.83 €

* FSIL (ruralité) 30% : 31 632.50 €

* Quote-part communale : 21 088.33.00 €.

La présente délibération annule et remplace celle reçue à la Préfecture le 24 décembre 2015 (n° 151221.02).

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5 – 2 - Auberge de la Fontaine aux Loups : Sécurisation et rénovation énergétique Façade ouest et mise aux normes chambre handicapé

Dossier DETR et contrat de ruralité

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de remplacement des menuiseries bois des portes et fenêtres exposées à l’ouest de l’Auberge de la Fontaine aux Loups. Et, la mise aux normes du sanitaire de la chambre pour personnes handicapées car la douche s’écoule pour partie vers la chambre.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 29 000 € HT.

Après discussion, M. le Maire propose d’inscrire ce projet au titre de la DETR 2018 et de solliciter aussi le FSIL. Pour ce dossier, il n’y aurait pas de coût de maîtrise d’œuvre. Les entreprises seraient sollicitées directement avec un cahier des charges établi par la Commune tout en respectant le code des marchés publics.

Adopté à l’unanimité.

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5 – 3 - Route des Rateries - Compétence EVOLIS 23 : Rechargement de la voirie – Dossier DETR

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’Évolis 23 propose un dossier de voirie au titre de la DETR 2017 (taux d’aide 30%) comprenant des travaux de bitumage à effectuer sur la route des Rateries (côté Bel Air/Chabannes) et du coté du pont route VC1 vers Villemalard. Le total des dépenses s’élève à 32 122 € TTC ; les recettes sont à hauteur de 10 670.26 € et la contribution totale est de 22 736.62 €. Après discussion, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition du dit dossier.

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6 – Délibération n° 161109.07 : Décision modificative n° 3 – Etalement de charge – Assurance dommage ouvrage

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d’accessibilité PMR des bâtiments mairie/école/cantine/logement, une assurance dommage ouvrage a été conclue avec Groupama d’Oc pour un montant de 4 364.30 € TTC.

La nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité d’étaler les charges d’assurance dommage ouvrage sur une durée de 10 ans. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’étalement sur 10 ans des frais d’assurance dommage ouvrage et de modifier le budget primitif principal de la manière suivante :

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, approuve

DEPENSES RECETTES

Intitulé Compte Opé. Montant Compte Opé. Montant

Multirisques 6161 4 364.30

Transfert de charges de

gestion courante 042 791 4 364.30 Fonctionnement 4 364.30 4 364.30 Installations, matériel et

outillage technique 2313 15 - 4 364.30

Frais d’acquisition des

immobilisations 040 4812 H.O. 4 364.30

Investissement- l’étalement sur 10 ans de la charge relative à l’assurance dommage ouvrage pour les travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d’accessibilité PMR des bâtiments mairie/école/cantine/logement ;

- les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

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7 – Demande d’aide pour projet classe de mer de l’Ecole de La Celle Dunoise

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre rédigée par Mmes Aurélie Le Bras et Bénédicte Duquéroix, enseignantes à l’école de La Celle Dunoise qui sollicitent d’une part une subvention à hauteur de 300 € pour un voyage en classe de mer qui se déroulera du 29 mai au 1er juin 2017. D’autre part, elles souhaitent également que Mme Patricia Thomas, cantinière à la cantine scolaire de La Celle Dunoise accompagne les enfants à ce voyage au titre de bénévole. M. le Maire a émis une réserve à ce déplacement car elle participerait à l’encadrement éducatif des enfants et non à la préparation des repas. Par conséquent, il a demandé un avis au plan réglementaire auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse.

7 – 1 – Délibération n° 161109.08 : Demande d’aide pour projet classe de mer de l’école de La Celle Dunoise

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal de la demande formulée par l’école de La Celle Dunoise qui sollicite une subvention de 300 € afin de les aider à financer une partie du voyage en classe de mer, à Meschers sur Gironde (17), du 29 mai au 1er juin 2017.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide - d’attribuer une subvention de participation aux frais d’organisation du voyage en classe de mer d’un montant de 300,00 €. Cette dépense sera imputée à l’article 6574 au budget primitif principal 2016.

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8 – Révision Tarifs 2017

8 – 1 - Délibération n° 161109.11 : Autres tarifs

Monsieur le Maire demande avis au Conseil Municipal sur la révision des tarifs pour l’année 2017 relatifs aux services scolaires, locations à la salle polyvalente, concessions au cimetière, photocopies.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide - de maintenir les tarifs actuels sans aucune modification pour l’année 2017 relatifs aux services scolaires, locations à la salle polyvalente, concessions au cimetière, photocopies.

8 – 2 - Délibération n° 161109.10 : Tarifs de redevances eau et assainissement pour la facturation 2017

Monsieur le Maire propose d’augmenter la tarification eau et assainissement pour 2017. Il rappelle les dispositions de l’arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture non proportionnelle au volume d’eau consommé, qui dans les communes rurales, doit être égal ou inférieur à 40% hors taxes pour une consommation de 120 m3 par logement desservi.

Il rappelle par ailleurs qu’aux redevances communales s’ajoutent des taxes recouvrées par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, automatiquement répercutées sur les factures aux abonnés.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide - une augmentation de 2.5 % et fixe comme suit les tarifs de redevance communales eau et assainissement à compter de la facturation 2017 :

. EAU

Abonnement annuel 63,15 €

Consommation tranche de 0 à 100 m3, le m3 0,817 €

Consommation tranche de 101 à 500 m3, le m3 0,654 €Consommation tranche de plus de 500 m3, le m3 0,381 €

. ASSAINISSEMENT

Redevance fixe annuelle 15,68 €

Consommation tranche de 0 à 100 m3, le m3 0,207 €

Consommation tranche de 101 à 500 m3, le m3 0,141 €

Consommation tranche de plus de 500 m3, le m3 0,076 €

- ces tarifs sont en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture non proportionnelle au volume d’eau consommé : . montant de la part fixe eau = 63,15 € ; montant consommation pour 120 m3 d’eau : 94,77 €

 part de l’abonnement eau : 40,00 %

. montant de la partie fixe assainissement =15,68 € ; montant consommation pour 120 m3 = 23,54 €

 part de l’abonnement assainissement: 40,00 %

- décide que, compte tenu du seuil minimum de recouvrement à la Trésorerie, toute facture de consommation sera établie avec un minimum forfaitaire de 5,00 euros. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

9 – Délibération n° 161109.12 : Délibération créant un contrat unique d'insertion CAE (droit privé)

Le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’agent d’entretien à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er décembre 2016, renouvelable.

L’Etat prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un CAE pour les fonctions d’agent d’entretien polyvalent à temps non complet à raison de 20 heures/semaine.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE Vu la loi n° 2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire DGEFP/MIP/2016/215 du 30 juin 2016 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir au deuxième trimestre 2016, Vu l’arrêté préfectoral fixant le montant de l’aide de l’Etat du contrat unique d’insertion du 4 novembre 2016,

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement avec CAP EMPLOI.

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10 – Redevance d’occupation du domaine public

10 – 1 Délibération n° 161109-09 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public,

Vu l’article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques,

Considérant l’inventaire des réseaux présents sur le territoire communal, à savoir :- artères aériennes : 25.72 km

- artères souterraines : 14.21 km

- Emprise au sol : 0.5 m²

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide - d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications pour 2016 détaillés comme suit :

- 51.74 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 38.80 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 25.87 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

En conséquence, la somme qui sera demandée à Orange SA s’élève à 1 895.18 € définie comme suit :

- artères aériennes : 25.72 x 51.74 = 1 330.75 €

- artères souterraines : 14.21 x 38.81 = 551.50 €

- emprise au sol : 0.5 x 25.87 = 12.93 €

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11 - Questions diverses

- M. le Maire fait savoir que M. le Préfet a pris son arrêté portant fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand Bourg. Il informe également l’assemblée qu’un recours a été engagé par la ComCom du Pays Dunois contre la décision préfectorale de ne pas laisser le Pays Dunois dans son périmètre actuel.

- Le 9 novembre 2016, M. le Maire a accordé au président de l’association Les Riders Dunois un délai supplémentaire d’intervention d’entretien pour le terrain de mini moto mis à disposition à la dite association. Un devis a été demandé auprès d’Évolis 23 pour la même prestation qui s’élève à 2 146.08 € TTC.

- M. le Maire donne lecture du courriel de M. Nicolas Rigonnet, trésorier à la trésorerie de Dun le Palestel, demandant si une association existante organise des manifestations (foires, brocantes) pour lesquelles des droits de place sont perçus directement par la dite association sans être reversés à la collectivité. Des compléments d’informations ont été par la suite apportés par la DGFIP : « ….dès lors que l’occupation du domaine public aura été accordé à titre gratuit, les sommes versées par les participants ne sauraient être considérées comme des droits de place au titre de la redevance d’occupation mais comme des droits de participation à la manifestation… ».

- M. le Maire donne lecture du courrier de Mme Monique Guérot-Vallette qui invite les conseillers municipaux à participer le 11 novembre 2016 après-midi à l’installation des premiers bacs potagers à l’école.

- Une nouvelle ligne Internet Orange, remplaçant la ligne SFR, a été spécialement créée pour que les services de la Poste à St Sulpice le Dunois puissent fonctionner correctement. Une très nette amélioration est constatée permettant au facteur guichetier de réaliser toutes les opérations postales.

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