Compte-Rendu - compte rendu du 14 06 19

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 14 06 19

Compte-Rendu - compte rendu du 14 06 19

Compte-Rendu - compte rendu du 14 06 19

unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - compte ren

unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - compte ren

Compte-Rendu - compte rendu du 4 04 19 1

Compte-Rendu - compte rendu du 4 04 19 1

Compte-Rendu - compte rendu du 19 06 18

Compte-Rendu - compte rendu du 19 06 18

Compte-Rendu - compte rendu du 12 12 19

Compte-Rendu - compte rendu du 14 06 19 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 14 06 19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Ruralité, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 203

SEANCE DU 14 JUIN 2019 Convocation du 5 juin 2019

Le quatorze juin deux mil dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice- le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Roger DUMOULIN, Dominique PASQUIGNON, Roger TISSIER, Danielle BUCHER.

Sont absents excusés : Mireille VALLET a donné procuration pour voter en son nom à Christian DESFOUGERES, Christophe NEVEU.

Monsieur Bernard PERICAT est élu secrétaire de séance.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

1 – Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2020

La commune de St Sulpice le Dunois, désignée comme lieu de tirage au sort des jurés d’assises, à partir de la liste électorale, est regroupée avec la commune de La Celle Dunoise.

Conformément à l’arrêté préfectoral n° 23-2017-04-28-003 en date du 29 mai 2019 portant répartition du nombre des jurés d’assises, le tirage au sort de deux jurés titulaires et quatre suppléants a eu lieu en séance publique du Conseil Municipal le 14 juin 2019, en présence de Claude Landos, Maire de La Celle-Dunoise.

Ont été désignés : Maryse Château (St Sulpice le Dunois), Sylvain Bridier (La Celle Dunoise), Claudine Durand (St Sulpice le Dunois), Jeanne Guillon (La Celle Dunoise), Marc Ballereau (St Sulpice le Dunois) et Danielle Schmit (La Celle Dunoise).

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

2 - Instauration d’une tarification sociale des cantines

En présence de M. Claude Landos, Maire de La Celle-Dunoise, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier du Ministère des solidarités et de la santé par lequel est abordé la mise en place d’un soutien de l’Etat à l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles. Concrètement, l’aide financière sera versée à deux conditions :

- une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place ;

- la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse, sur la base d’une simple déclaration du nombre de repas servis.

S’agissant des communes concernées, il s’agit notamment des communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire.

M. le Maire rappelle que la Commune est éligible à la fraction « cible » de la DSR et pas la Commune de La Celle-Dunoise, les maires et les conseillers municipaux s’interrogent sur ces nouvelles modalités à mettre à place.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

3 – Description de l’ordre du jour par M. le Maire.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

4 - Approbation des comptes rendus des séances du Conseil Municipal en date du 4 et 11 avril 2019

M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver les compte- rendus des séances du Conseil Municipal en date du 4 et 11 avril 2019.

Concernant le compte-rendu 4 avril dernier, M. Christian Desfougères a constaté que le montant indiqué dans le paragraphe 3 est erroné. Il faut lire : « la liste pour l’équipement en matériel, mobilier et collections est en cours de réalisation pour unCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 204

montant estimé à 60 000 € HT, subventionnée par la DRAC et le Département. Des précisions sur cette affaire seront apportées lors du vote du budget. »

Adoptés par quatorze voix pour.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

5 – Décision prise par délégation

- La délibération n° 190411.01 relative au plan de financement réactualisé concernant la restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations a été réclamée par la Région.

- Erreur de ventilation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 du budget principal : rectifiée par la délibération n° 190404.04.01.

- Concernant le budget annexe eau et assainissement : la comptabilité publique utilisée est la M4 simplifiée et non complète.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

6 – Recensement de la population communale 2020 : désignation d’un coordonnateur

6. 1 – Délibération n° 190614.02 :

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'un coordonnateur communal doit être désigné pour l'enquête de recensement de la population en 2020.

Celui-ci sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour,

- DECIDE de nommer Mme Magali GRENIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, en tant que coordonnateur communal pour le recensement de la population qui aura lieu le 16 janvier au 15 février 2020 ;

- DECIDE d’inscrire à son budget 2020 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et, en recettes, la dotation forfaitaire de recensement. Le montant de celle-ci n’est pas affecté ; la Commune en fera l’usage qu’elle juge bon. La plus importante de ces dépenses concernera vraisemblablement la rémunération et/ou l’indemnisation des agents recenseurs et du coordonnateur communal.

6.2 - L’intéressée sera nommée par arrêté municipal.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

7 – Projet APS – SDAN Limousin : déploiement fibre optique sur la commune

M. le Maire présente le plan et légendes relatif au déploiement de la fibre optique sur le territoire de la commune ainsi que la distinction entre les zones d’implantation de poteaux sur départementales et communales qui a été dressé par Rémi Fischer, coordinateur de travaux d’Axione.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

8 – Transfert de compétences du service eau potable et assainissement collectif de la commune à l’intercommunalité

8. 1 – Délibération n° 190614.03 : COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS ET VALLEES OUEST CREUSE – TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - REJET

Monsieur le Maire rappelle les termes de la loi du 3 août 2018 qui prévoit que les Communes membres d'une Communauté de communes qui n'exerce pas au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à cet EPCI si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % de ses Communes membresCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 205

représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer, un ou deux services gérés en régie directe par la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS sont concernés : le service de l’eau potable et le service d’assainissement collectif.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour,

- refuse le transfert de compétences à la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse du ou des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS, au 1er janvier 2020,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

9 – Budget 2019

9.1 – Délibération n° 190614.01 : Décision modificative n° 1 – Budget Principal – année 2019 - Augmentation de crédits

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de décision modificative n° 1 du budget principal - année 2019 présenté ci-après visant :

- à mandater la maîtrise d’œuvre de travaux, la publicité, les missions de contrôle technique et de coordination SPS concernant la rénovation énergétique du bâtiment mairie/école/logement avec mise en place d’une chaufferie automatique aux granulés de bois (selon convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la commune et le SDEC),

- et à corriger les écritures comptables des amortissements – année 2019 :

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des crédits

Intitulé Compte Opé. Montant Compte Opé. Montant

Dépenses imprévues 022 - 15 000.00

Virement à la section

d’investissement 042 023 15 000.00 Dotations aux amortissements

des immobilisations

incorporelles et corporelles

042

6811 - 436.43

Dotations aux amortissements des

charges de fonctionnement à

répartir 042

6812 436.43

Fonctionnement dépenses

Solde 0.00

Quote-part des subventions

d'investissement transférée au

compte de résultat 042

777 - 436.59

Transferts de charges de

gestion courante 042 791 436.59 Fonctionnement recettes

Solde 0.00

Dépenses imprévues 020 H.O. - 27 000.00

Constructions 2313 15 42 000.00

Investissement dépenses 15 000.00

Solde 15 000.00

Virement à la section de

fonctionnement 040 021 H.O. 15 000.00

Investissement recettes 15 000.00 Solde 15 000.00Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 206

9.2 – Délibération n° 190614.11 : Vote des subventions – Année 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les propositions de subventions pour l’année 2019 ont été examinées par la Commission communale des Finances en date du 13 juin 2019, puis détaillées comme suit :

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour,

- APPROUVE les subventions inscrites ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

- DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2019.

9.3 – Délibération n° 190614.04 : Demande de subvention au titre de la DETR 2019 (Dotation d’équipement des territoires ruraux) pour moderniser les installations numériques et téléphoniques du bâtiment mairie/école en prévision de l’arrivée de la fibre optique

Vu la décision par le syndicat mixte numérique DORSAL de mettre en place un réseau public très haut débit par fibre optique sur le territoire de la Creuse,

Vu l’installation prochaine du NRO (nœud de raccordement optique) en périphérie du bourg,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du devis reçu pour les travaux de modernisation des installations numériques et téléphoniques du bâtiment mairie/école en prévision de l’arrivée de la fibre optique. En effet, les technologies numériques offrent de plus en plus d’innovations, de produits et de services. La commune doit profiter des avancées de ces nouvelles technologies pour rendre le service public plus performant au service des citoyens.

Objet Voté

AFN Cté Naillat/Fleurat/Colondannes/Dun/St Sulpice 50.00

Alcool Assistance 31.00

Association des crématistes de la Creuse 50.00

Association Vocalise 100.00

Centre des Jeunes Agriculteurs 40.00

Col. Dun le Palestel - Association sportive 50.00

Comice agricole Dun le Palestel 100.00

Comité des fêtes (Couverture frais sonorisation fête) 650.00

Conciliateurs de justice et médiateurs du Limousin 60.00

Coopérative scolaire 210.00

Croix rouge Dun le Palestel 60.00

DDEN Union Creuse 50.00

Dynamy'Club St Sulpice 200.00

FNATH 20.00

Lire en Creuse 50.00

Rugby Club Dunois 50.00

Sapeurs pompiers Bussière Dunoise 31.00

Sapeurs pompiers Dun Le Palestel 31.00

Secours populaire de la Creuse 60.00

Solidarité Paysans Limousin 50.00

SPA Guéret 40.00

Association Les Bout'Choux Dunois 100.00

Collège B. Bord à Dun-le-Pel (Voyage avril 19 Allemagne : 4 élèves) 200.00

Civam du Dun-le-Pel 30.00

AMRD 23 30.00

Sur délibération 757.00

TOTAL 3 100.00Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 207

Monsieur le Maire propose de solliciter l'Etat au titre de la DETR 2019 pour financer ces travaux détaillés comme suit :

- installation d’une baie de brassage : 1 440.70 € HT,

- câblage téléphonique numérique et prises RJ 45 : 1 573.67 € HT.

Le taux d’aide est de 50%.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût des travaux : 3 014.37 € HT

Subvention DETR 2019 (50 %) : 1 507.18 €

Autofinancement : 1 507.19 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

- approuve le programme des travaux décrits par Monsieur le Maire et le plan de financement prévisionnel,

- autorise le Maire à effectuer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR - Année 2019.

9.4 – Délibération n° 190614.09 : Approbation des avenants relatifs aux travaux de restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations – 6 rue des Fontenailles

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et au décret n° 2048-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le marché de travaux passé sous forme de procédure adaptée en date du 27 juillet 2018 relatif à la restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations ;

Vu les projets d’avenants relatifs à la modification et à l’ajout de prestations concernant la médiathèque qui sont : la reprise en sous œuvre des pieds de murs existants, le lit drainant sous dallage et évacuation extérieure, la traversée de chaussée, la toiture, les appuis de fenêtres et création d’une porte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour,  décide la modification des travaux et l’ajout des prestations décrites ci-dessus concernant la médiathèque ;

 les projets d’avenants au marché du 27 juillet 2018 passés avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :

 le Maire signera les dits avenants en application de la délibération n° 140425.02.

9.5 – Modification du plan de financement de la médiathèque concernant les collections, mobilier et informatique pour un montant total estimé de 60 345.49 € HT :

Equipement en collections de la future médiathèque troisième lieu (lancement d’une consultation)

- coût total prévisionnel : 15 933.00 € HT

- concours financier de la DRAC au taux de 50% et 30 % par les fonds européens – LEADER

Equipement informatique de la future médiathèque troisième lieu

- coût : 9 412.49 € HT

- concours financier de la DRAC au taux de 50% et 25 % par le Département

Lots Entreprises Montant HT Avenant HT Variation Nouveau Montant HT

Lot 1 SAS PENOT et Fils 136 881.42 € 4 023.90 € 2.94 % 140 905.32 €

Lot 3

Menuiseries

NAUDON

MATHE

15 448.00 € 693.00 € 4.49 % 16 141.00 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 208

Acquisition de mobilier pour la future médiathèque troisième lieu (lancement d’un marché public en procédure adaptée)

- coût prévisionnel du mobilier : 35 000.00 € HT

- concours financier de la DRAC au taux de 50%, 25 % par le Département et 5% par les fonds européens – LEADER

Soit 12 539.73 € représentant la quote-part communale détaillée comme suit :

Collections :

DRAC 50% = 7 966.50 €

LEADER 30% = 4 779.90 €

Quote-part communale 20% = 3 186.60 €

Informatique :

DRAC 50% = 4 706.24 €

Département 25% = 2 353.12 €

Quote-part communale 25% = 2 353.13 €

Mobilier :

DRAC 50% = 17 500.00 €

Département 25% = 8 750.00 €

LEADER 5% = 1 750.00 €

Quote-part communale 20% = 7 000.00 €

9.6 – Délibération n° 190614.05 : Création d’un jardin pédagogique au sein de l’école

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : création d’un jardin pédagogique au sein de l’école qui par cette action s’inscrit dans le cadre global de l’Education à l’environnement de l’école en liaison avec les parents.

Le projet vise à sensibiliser les élèves en mettant en pratique des valeurs de développement durable. Le jardin pédagogique sera un site pilote pour introduire différentes démarches écocitoyennes et réaliser des animations sur les thèmes de l’alimentation et de la santé et sur les bonnes pratiques du jardinage au fil des saisons. Il permettra en outre de sensibiliser autrement au développement durable et à la réduction des déchets. Ce jardin pédagogique d’environ 400 m² comprendra, après la démolition d’un bâtiment vétuste, l’installation d’un chalet bois de 20 m² ayant une fonction de support de rangement du matériel et des outils et d’accueil en cas de mauvais temps.

Monsieur le Maire propose de solliciter l'Etat au titre de la DETR 2019 pour financer ce jardin pédagogique détaillé comme suit :

- démolition du bâtiment annexe et réalisation d’une dalle en béton (20 m²) : 10 177.00 € HT,

- achat et installation chalet bois : 12 671.22 € HT,

- achat et installation serre à structure aluminium et polycarbonate : 2 099.00 € HT. Le taux d’aide est de 70%.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût des travaux : 24 947.22 € HT

Subvention DETR 2019 (70 %) : 17 463.05 €

Autofinancement : 7 484.17 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par onze voix pour et trois abstentions (MM. Guy Debrosse, Roger Tissier et Bertrand Parinaud),

- approuve le programme des travaux décrits par Monsieur le Maire et le plan de financement prévisionnel,

- autorise le Maire à effectuer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR - Année 2019.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 209

9.7 – étude : installation photovoltaïque sur une partie du toit

M. le Maire présente l’étude réalisée par l’entreprise Paroton (Guéret) travaillant sur le site – lot 8.

En dépense :

- Coût de l’installation : 11 500 €

- Coût du raccordement : 1 500 €

- Consuel : 150 €

Soit un coût final de 13 150 € TTC

En recette :

- revenu brut annuel (100% autoconsommation) : 2860 kW x 0.16 € = 457 € - retour brut : 13150/457 = 28.77 ans (hors coût de maintenance).

Mme Marie-Claude Guignat informe l’assemblée que la longévité des panneaux photovoltaïques est de 20 ans.

Après discussion, le Conseil Municipal abandonne cette idée.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

10 – Désignation d’un délégué et son suppléant au syndicat EVOLIS 23

10.1 – Délibération n° 190614.06 : Désignation de délégués à Evolis 23 pour la compétence SPANC

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que suite à la prise de compétence « assainissement non collectif » de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse (CCMVOC) au 1er janvier 2019, celle-ci agit désormais en représentation- substitution des communes auparavant adhérentes à EVOLIS 23 (Syndicat mixte fermé) pour cette compétence.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la désignation d’un délégué représentant la Commune au sein de la CCMVOC pour siéger au sein d’EVOLIS 23 pour la compétence « assainissement non collectif ».

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour, désigne :

- M. Bertrand PARINAUD, délégué titulaire,

- et M. Guy DEBROSSE, délégué suppléant.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

11 – Achat parcelle BH n° 154 : proposition du vendeur

11.1 – Délibération n° 190614.07 : Achat éventuel d’une parcelle cadastrée section BH n° 154

Pour donner suite à la délibération n° 190411.08 portant sur l’achat éventuel d’une parcelle cadastrée section BH n° 154, Monsieur le Maire fait savoir qu’il s’est entretenu avec Mme Nicole Perrot épouse Tourteau concernant le coût de cette acquisition. Il en ressort que le prix s’élève à 1 500.00 € avec une marge de négociation de 200.00 €, soit 1 300.00 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour,

- charge le Maire de proposer à cette famille l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section BH n° 154 à hauteur de 1 000.00 € pour une superficie de 2 699 m².

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

12 – Gestion du cimetière

12.1 – Délibération n° 190614.08 : Concessions au cimetière et services funéraires au 1er juillet 2019

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesures de décentralisation et de simplification concernantCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 210

l’administration communale a supprimé les concessions centenaires. Le Maire peut dès lors choisir la durée de la concession de terrain attribuée parmi les catégories énumérées à l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales et n’est pas tenu d’accorder des concessions perpétuelles au sein du cimetière communal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour,

- fixe à compter du 1er juillet 2019 les tarifs ci-dessous :

2°) Creusement de tombe par un employé communal : 220,00 €

3°) Location du caveau communal

Gratuit les six premiers mois, puis 51,00 € par mois à l’issue du 6ème mois,

4°) Concession de case de columbarium :

Nouvelle concession et renouvellement pour quinze ans : 570,00 €

Nouvelle concession et renouvellement trente ans : 1.000,00 €

5°) Dispersion de cendres au jardin du souvenir : 30,00 €

12.2 – Proposition d’audit offert et sans engagement par la société Cimetières de France

M. le Maire fait savoir que la société Cimetières de France propose un audit offert et sans engagement à la Commune. Cela permet de faire un état des lieux adapté et personnalisé à la situation du cimetière sur le plan juridique, administratif et géographique. La déléguée régionale est Mme Nathalie Cossard.

12.3 – Divers

M. Roger Tisser signale que la toiture du local sis au cimetière est dangereuse ; elle est à refaire. M. le Maire dit aussi que la toiture des vestiaires du stade est à faire.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

13 – Le point sur la recherche en eau

M. Bruno Dardaillon fait le compte-rendu de visite à St Sulpice le Dunois en date du 10 mai dernier et apporte des explications à ce dossier.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

14 – IUT de Guéret et la mise en place d’une mutuelle communale

M. le Maire fait savoir qu’il a contacté l’Institut Universitaire de Guéret - section carrières sociales - afin d’offrir aux étudiants, encadrés par leurs professeurs, une activité réelle, c’est à dire un travail d’enquête pour déterminer les besoins auprès de la population d’une couverture santé afin de mettre en place une mutuelle communale.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

1°) Concessions de terrain

Concessions emplacements drainés 2ème agrandissement et neuf :

trentenaire cinquantenaires

Triple largeur 6,25 m² 161,00 € 643,00 €

Double largeur 5,00 m² 139,00 € 557,00 €

Simple largeur 3,00 m² 107,00 € 428,00 €

Concessions dans l’ancien cimetière drainé (1er agrandissement):

trentenaire cinquantenaire

le m² 17,00 € 69,00 €

Concessions dans l’ancien cimetière non drainé :

trentenaire cinquantenaire

le m² 9,00 € 34,00 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 211

15 – Délibération n° 190614.10 : Indemnisation des frais de dé placement

Le Maire ou le Président rappelle que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations dans la limite, le cas échéant, des plafonds fixés par arrêtés interministériels.



Vu la règlementation en vigueur,

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et collaborateurs de la Collectivité.

BENEFICE DU REMBOURSEMENT

Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement et de missions est ouvert aux agents

suivants :

- Aux agents titulaires et stagiaires (en activité),

- Aux agents contractuels de droit public,

- Aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail,

tels que les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrats d'avenir, contrats

d'apprentissage,....

- Aux agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui, bien qu'étrangères à

la collectivité elle-même, collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes

consultatifs d'une collectivité ou qui leur apportent leur concours (exemple : membres des CAP

placées auprès du centre de gestion, bénévoles d'une médiathèque communale amenés à suivre

une formation, etc.).

Est considéré en déplacement temporaire, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge :

- de ses frais de nourriture et de logement

- de ses frais de transport.

La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté. La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.

INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT EFFECTUES

EN DEHORS DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'AGENT

Versement d'indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus.

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, son véhicule personnel à moteur sont fixés par l’arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

INDEMNITE DE REPAS

Une indemnité forfaitaire de repas est versée sans que les agents aient l'obligation de fournir un justificatif de paiement attestant de l'effectivité de la dépense.

Le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

INDEMNISATION DES FRAIS LORS DE FORMATIONCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 212

L'agent public, appelé à suivre une action de formation, bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement lorsque la formation est en relation avec les fonctions exercées (formation d'intégration, de professionnalisation, professionnelle continue) ou en vue d'accéder à un emploi d'avancement (préparation aux concours ou examens professionnels).

Ces indemnités ne devront pas être versées par la collectivité employeur si l'agent bénéficie déjà d'une prise en charge de la part de l'établissement ou du centre de formation.

INDEMNISATION DES FRAIS POUR LA PARTICIPATION

AUX CONCOURS ET EXAMENS

Tout agent a la possibilité de s’inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière, dès lors qu’il en remplit les conditions.

L’agent amené à se présenter aux épreuves d’admissibilité d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel (hors résidence familiale ou administrative) pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour, dans les conditions suivantes :

- prise en charge limitée à un seul aller-retour par année civile pour se présenter à

un concours ou un examen.

- prise en charge d’un aller-retour supplémentaire au titre des épreuves

d’admission.

JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT

PROCEDURE DE REGLEMENT

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués

par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.

La communication des justificatifs de paiement dépend du montant total de l’état de frais produit par l’agent :

- Lorsque le montant total de l’état de frais hors frais de repas et d’hébergement

(frais kilométriques, de stationnement, de péages, de taxis, etc.) est inférieur au montant

fixé par arrêté ministériel, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de

frais jusqu’à leur remboursement par l’employeur. Leur communication n'est requise

qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.

- Lorsque le montant total de l’état de frais hors frais de repas et d’hébergement

(frais kilométriques, de stationnement, de péages, de taxis, etc.) est supérieur au

montant fixé par arrêté ministériel, les agents doivent obligatoirement communiquer

l'ensemble des justificatifs de leurs frais.

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation d’un état de frais et des pièces justificatives requises.

Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais certifié, et, le cas échéant, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques).



APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour, décide

- D’approuver les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des agents et collaborateurs de la Collectivité dans les

conditions proposées ci-dessus,

- De charger le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 213

16 – Questions diverses

- M. le Maire fait savoir qu’il a demandé un avis technique auprès de la société APAVE pour la réalisation d’un monte-charge à la salle polyvalente.

- Un financement participatif a été déposé auprès du secrétariat pour l’ouverture d’un lieu de pratiques artistiques et culturelles à St Sulpice le Dunois.

- M. Bruno Dardaillon souhaite que l’AMAC 23 apporte un soutien contre la fermeture de lits à l’hôpital de Guéret.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 214

La présente séance du Conseil Municipal du 14 juin 2019 contient onze délibérations :

2019 – juin - 19 190614.01 Décision modificative n° 1 – Budget Principal – année 2019 - Augmentation de crédits

190614.02 Recensement de la population communale 2020 : désignation d’un coordonnateur

190614.03 CCMVOC – TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - REJET

190614.04

Demande de subvention au titre de la DETR 2019 pour

moderniser les installations numériques et téléphoniques

du bâtiment mairie/école en prévision de l’arrivée de la

fibre optique

190614.05 Création d’un jardin pédagogique au sein de l’école

190614.06 Désignation de délégués à Evolis 23 pour la compétence SPANC

190614.07 Achat éventuel d’une parcelle cadastrée section BH n° 154

190614.08 Concessions au cimetière et services funéraires au 1er

juillet 2019

190614.09

Approbation des avenants relatifs aux travaux de

restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison

des associations – 6 rue des Fontenailles

190614.10 Indemnisation des frais de dé placement

190614.11 Vote des subventions – Année 2019

Nom et

Prénom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger /

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe

Absent

excusé /

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique /

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille Absente excusée Christian DESFOUGERES

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle / /

PERICAT

Bernard /

Le

Président Le Secrétaire