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Arrêté - 20240606+Arrêtés+Manche+numé
Document publié le Mercredi 27 décembre 2006 par la commune de Remilly Les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - 20240606+Arrêtés+Manche+numé)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
Roi À 2.
DEPARTEMENT DE LA MANCHE Arrêté portant autorisation d'occupation
. temporaire du domaine public routier
REMILLY LES MARAIS communal pour le déploiement du réseau
Très haut Débit MANCHE NUMERIQUE
LE MAIRE,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code des Postes et des communications électroniques,
VU la demande de la Société CIRCET pour ls compte du syndicat mixte MANCHE
NUMERIQUE, pour la construction d'un réseau très haut débit,
EXPOSE
Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, MANCHE NUMERIQUE doit procéder à l'installation d'artères aériennes dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous), sur le territoire de la commune de REMILLY LES MARAIS :
Tronçen Lacalisation Quantités Poteaux Hauteur Longueur
Appui Portée créée
POT-50431-1326 BS8 66ML
POT-50431-1288 BS7 SOML
POT-50431-1357 BS7 54ML
PME50.05 1441 REMILLY LES MARAIS 8 POT-50431-1440 BS7 70ML
PLAN 2966 Rue de la Losquette POT-504314.1358 BS7 75MI
POT-50431-1418 B$7 67ML
POT-50431-1498 BS7 S1ML
POT-50431-1416 B58 42MI.
POT-50431-1489 BS8 ATME
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La permission de vaitié est accordés à MANCHE NUMERIQUE pour l'occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l'exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.
Article 2 — Plèces constitutives de la présente permission
Demande de permission de voirie,
Plans
Article 3 - Clauses techniques générales
MANCHE NUMERIQUE devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de REMILLY LES MARAIS en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
Article 4 - Exploitation, entretien et maintenance des. ouvrages
MANCHE NUMERIQUE s'engage à maintenir les ouvrages qu'elle a ou a fait exécuter en bon état d'entretien pendant toute la durée de son accupation et à ce que ces ouvrages restent
conformes aux conditions de l'occupation.
Article 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier communal, la commune de REMILLY LES MARAIS avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, MANCHE NUMERIQUE de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire dés équisements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Le. déplacement des installations de MANCHE NUMÉRIQUE, rendu nécessaire par des travaux snirépris dans Pintérêt du domaine occupé et conformes. à sa destination, rouvre pas droit 8 indemnité. Tous les frais inhérents à de déplacement sont à la charge de MANCHE NUMERIQUE.
Article 6 Conditions financières
Conformément au décret #2006.1678 du 27 décembre 2006 relatif aux redevances d'occupation du dornaife public not routiér, aux drolts dé passagé sur l8 domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postés et des communications électroniques, la connue peut appliquer une redevance d'occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant,
Article 7 Responsabilité
MANCHE NUMERIQUE est responsable, tant vis à vis de la commune de REMILLY LES MARAIS que dos tiers, de ious dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement stou de lexploitation de sea équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient accésionner au domaine publie routier communal (dépendances cornprisés), à l'exclusion de là réparation des dommages indirects étlou immatériels.
Article 8 Validité -remiss éri état des lieux
La présente autorisation est.délivrée à titre précaire et révacalilé, et A6 confère aucun droit réel à son fliulaire: elle peut être retitée à tout moment pour dés raisons impérieuses de gestion de Voirie sans qu'il puisse résulter, pour 68 dérniér, dé droit à indemnité. La remise en état initiale des lieux pourra être demandée au pétitionnaire.
Anticie 9 - La présente permission sera périmée de plein droit s'il m'en a pas été fait usage danse. délal. d'un. an.
Artièle 10 Assurances
MANCHE NUMERIQUE est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assuränées, valablés surtoute la-durée.de validité du présent arrété, afin de garantir sa résporisabilité civile résultant dé l'activité de:séééquinements et dé son-personnelainsi que ls démmäges subis pair ses propres équibénients.
Article 44 - Monsieur le Maire cerfffie, sous sa responsabilité, le ééractère exécutoire de cat acte-st informé. que: le présent arrêté peut faire l'objet d'un féaoûrs. bour 8xtés dé pouvüir devantle Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l'application infoimétique « Télé-recours dltoyens » accessible par le site Intérnet mwurtelerscours.ff dans. un délai de 2 mois à:compter dela date de publication en Mairie.
Article 42. AMPLIATION du présent arrêté ssra adressée à :
- Mile Directeur de MANCHE NUMERIQUE, à tre de notification,
Chargés, chacun ence-qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Rérmilly lès Marais, le 04/04/2024
Le Maire .
Marie doséphe BAUGE
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