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Procès Verbal - 05 PV 10 06 2024&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Quessoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV 10 06 2024&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, 10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de

convocation :

04/06/2024

Membres en

exercice

27

Membres présents

22

Membres

représentés

4

Membres

absents/excusés

0

SEANCE DU 10 JUIN 2024

L’an deux-mille vingt-quatre, le 10 juin à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune de QUESSOY s’est réuni publiquement à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Jean-Luc GOUYETTE, Le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc GOUYETTE, Yohann FOURCHON, Régine GLATRE, Loïc BOINET, Yves JONCKHEERE, Gisèle BAUDET, Françoise REUX, Michel DAULY, Jocelyne LE RIBAULT, Françoise YOU, Marie-Jeanne LE MAOUT, Jean-Christophe RUFFET, Laurence CROLAIS, Stéphane JURA, Samuel TROUSSARD, Frédéric LEVÉ, Emmanuella BOITARD, Julien MAHÉ, Daniel GUERIN, Maurice PINCEMIN, Marc LE GUYADER, Delphine MARTIN, Carmen LE GAL

ABSENTS REPRESENTES : Claudine MOISAN pouvoir à Régine GLATRE, Ludovic BASSET pouvoir à Laurence CROLAIS, Maud GOUÉZIN pouvoir à Françoise REUX, Agnès MARAIS pouvoir à Maurice PINCEMIN,

A été nommé(e) secrétaire : M. Samuel TROUSSARD.

Ordre du jour :

• AFFAIRES GENERALES

1 - Projet requalification urbaine et paysagère rue des Ruisseaux - mise à jour budget prévisionnel [Adoptée à l’unanimité]

• AFFAIRES GENERALES

1 - Jury d'assises 2025 - tirage au sort des jurés [Adoptée à l’unanimité]

2 - Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) : validation convention chemin des chênes [Adoptée à l’unanimité]

3 - Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc : avis sur le SCOT [Adoptée à l’unanimité]

• FINANCES

4 - Logements communaux : décision d'application ou non de la clause de révision des loyers au 1er juillet 2024 [Adoptée à l’unanimité]

5 - Indemnité de gardiennage de l'église communale pour les années 2023 et 2024 [Adoptée à l’unanimité]10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

6 - Délégations de pouvoirs - Fongibilité de crédits [Adoptée à l’unanimité]

• RESSOURCES HUMAINES

7 - Avenant n° 2 à la convention pluriannuelle de mise à disposition des services à Lamballe Terre et Mer

• MARCHES PUBLICS

8 - Avenant n° 1 au marché de travaux de rénovation thermique du périscolaire de l’Argentaie Lot n° : 5 (cloison-isolation-menuiserie intérieure) [Adoptée à l’unanimité]

9 - Avenant n° 2 au marché de travaux de rénovation thermique du périscolaire de l’Argentaie lot n°4 (serrurerie) [Adoptée à l’unanimité]

10 - Avenant n° 3 au marché de travaux de rénovation thermique du périscolaire de l’Argentaie Lot supplémentaire (gros œuvre-démolition) [Adoptée à l’unanimité]

11 - Avenant n° 4 au marché de travaux de rénovation thermique du périscolaire de l’Argentaie Lot n° : 6 revêtement de sol [Adoptée à l’unanimité]

• TRAVAUX

12 - Convention d’occupation du domaine public routier (CODP), convention de travaux sur mandat (CTM), demande de subventions au titre du produit des amendes de police concernant les travaux de sécurité sur la rd n° 28 (rue des Ruisseaux). [Adoptée à l’unanimité]

Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 a été validé.

Projet de regroupement des Accueils Périscolaires des sites Sainte-Anne et Argentaie Débats/échanges

M. Le Maire et Mme DEBARD, responsable du pôle éducation/animation/lien social, présentent à aux élus le projet de regroupement des accueils périscolaires des sites Sainte-Anne et de l’Argentaie sur un seul et même lieu appelé actuellement Ludimômes où des travaux de rénovation sont en cours.

M. LE GUYADER, conseiller municipal, fait part du manque de concertation de la municipalité pour associer les associations OGEC et APPEL de l’école Sainte-Anne à ce projet qui aurait dû être reporté d’une année. La question de la sécurité a également été évoqué pour la traversée de la rue de la Corderie.

Mme DEBARD explique les différents points qui motivent cette décision politique de regroupement des 2 APS :

- un grand espace rénové qui peut accueillir l’ensemble des enfants

- les difficultés de recrutements,

- le manque de directeurs/trices diplômé-e-s sur les 2 sites, ce qui impact les aides apportées par la CAF (perte de 70 000€) : encouragement de la DDJS et de la CAF à ce regroupement avec un binôme de direction

- un seul projet pédagogique

Les familles seront accompagnées pour découvrir ce nouveau site et de nouvelles modalités d’inscriptions seront mises en place.

Un nouveau nom à ce bâtiment sera donné par les enfants à compter à la rentrée scolaire. Les travaux de sécurité pour permettre aux enfants et agents municipaux de rejoindre l’APS sont également présentés par des plans.10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Sur le volet ressources humaines, M. LE GUYADER sollicite la municipalité sur les impacts de ce projet. M. FOURCHON, adjoint aux ressources humaines, indique qu’hormis les mouvements de personnel qui se peuvent se produire au pôle éducation à la fin de chaque année scolaire (souhait de départ d’agents contractuels par ex), un seul contrat à durée déterminée ne sera pas reconduit à l’initiative de la municipalité. Par ailleurs, une démarche de pérennisation de postes contractuels sera engagée par la collectivité.

M. Le Maire rappelle aussi l’engagement de la municipalité d’accompagner les associations APEL et OGEC Ste-Anne, comme pour toutes les associations quessoyaises..

N° 2024-06- 1

ÉCOLE PUBLIQUE DE L’ARGENTAIE – MOTION POUR DEMANDE DE REOUVERTURE DE CLASSE

Vu la délibération n°2024-02-1 du 12/02/24,

M. Le Maire rappelle les informations reçues dans le courrier du Directeur Académique du 24/03/24 indiquant le retrait d’un poste d’enseignant à l’école primaire de l’Argentaie, Faisant suite à la réunion avec le Directeur Académique du mardi 04/06/24,

Il est proposé aux conseillers municipaux de valider la motion suivante :

« Nous, élus de Quessoy, réunis ce lundi 10 juin 2024 en la mairie de Quessoy, sommes unis pour demander la réouverture de la classe de l'école de l'Argentaie à Quessoy pour la rentrée prochaine 2024/2025 ».

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : ADOPTE la présente motion.

N° 2024-06- 2

JURY D'ASSISES 2025 - TIRAGE AU SORT DES JURES

Débats/échanges :

M. Le Maire et M. Fourchon, 1er adjoint, procède au tirage au sort des 9 personnes qui seront désignés sur la liste préparatoire des jurés.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 259 et 260 du code de procédure pénale,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024,

En application des dispositions des articles 259 et 260 du code de procédure pénale, le Préfet du département a pris un arrêté fixant, pour l’année 2025, la répartition du nombre de jurés attribué au département en fonction du chiffre actualisé de la population.

En ce qui concerne la commune de Quessoy, il y a 9 noms à tirer : le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui des jurés requis pour la commune.

Ces noms constitueront la liste préparatoire des jurés qui sera ensuite transmise au greffe du Tribunal judiciaire de St-Brieuc.

Le tirage au sort doit porter sur la liste générale des électeurs de la commune (article 17 du code Électoral). Ne sont pas retenues au tirage au sort les personnes qui n’auraient pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

L’usage local consiste à confier à l’élu le plus jeune de l’assemblée, le tirage au sort : donner un numéro de page de la liste générale des électeurs et un second numéro pour la ligne et par conséquent, le nom du juré.10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : le résultat du tirage au sort est le suivant :

NOM Prénom Nom d’usage Adresse Ville GLATRE Floriane 2 impasse de la Grotte 22120 QUESSOY LOZACH Patrick 10 rue du Moulin 22120 QUESSOY GESNY Candice 10 rue du Cruchet 22120 QUESSOY DORE Claude 7 L’Angle Meudon 22120 QUESSOY RIDET Josette VIGNAGOGUE 23 rue de Fortville 22120 QUESSOY BLANCHARD Philippe 9 Lanoë 22120 QUESSOY ALEGRIA Geoffroy 3 Le Beaufréro 22120 QUESSOY DUVAL Hubert 19 rue de Briscordet 22120 QUESSOY VIGNAGOGUE Patrick 23 rue de Fortville 22120 QUESSOY

N° 2024-06- 3

PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) : VALIDATION CONVENTION CHEMIN DES CHENES

Débats/échanges :

M. BOINET, adjoint aux travaux, présente la convention à valider pour inscrire le chemin des Chênes (environ 13,8kms) au PDIPR.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;

VU la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département ; Vu la délibération n°2021-2-9 du 8 février 2021 relatif à la modification de dénomination au PDIPR concernant le « Chemin des Chênes » ;

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : Emet un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;

ARTICLE 2 : APPROUVE l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public) ;

ARTICLE 3 : S’ENGAGE A :

• garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;

• ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

• proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée ;

• informer le Conseil Départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits.

ARTICLE 4 : AUTORISE Le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2024-06- 4

SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC : AVIS SUR LE SCOT

Débats/échanges :

M. Le Maire informe les élus des travaux qui ont été réalisés pour l’élaboration du nouveau Schéma de COhérence Territorial qui a une durée de vie de 15 à 20 ans. Le projet du SCOT, qui doit être compatible au SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) a été arrêté le 16/02/2024.

Les orientations inscrites dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) La commune de Quessoy (qui se situe dans le secteur rural sud centre) dispose d’une enveloppe de consommation du foncier (lien avec la loi ZAN) de 5 hectares sur la période 2021-2031, avec en moyenne une production de 22 logements/ha.

Il sera nécessaire que le PLU de la commune soit en compatibilité avec le SCOT. Une enquête publique sera organisée du 14/06 au 15/07/24.

Par délibération en date du 21/12/2018, les élus du PETR du Pays de St-Brieuc ont décidé d’élaborer un nouveau Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) avec comme volonté de : ✓ S’adapter au nouveau territoire du pays de Saint-Brieuc,

✓ S’inscrire dans la trajectoire du projet breton en cohérence avec les projets de territoire locaux, ✓ Se fixer des objectifs.

En 2018, les élus du pays de St-Brieuc souhaitaient donner une ambition politique à travers l’élaboration d’un nouveau SCOT :

• Prendre en compte la diversité du pays de St-Brieuc au regard de sa géographie, de l’occupation de son territoire, des dynamiques territoriales,

• Permettre un développement économique innovant et diversifié basé sur les ressources et atouts du territoire,

• Privilégier un urbanisme respectueux des ressources naturelles et répondant ainsi aux enjeux environnementaux,

• Limiter la consommation d’espace agricole, source de richesse et de développement • Confirmer une organisation multi-polaire garante d’un développement équilibré et d’une complémentarité entre les pôles, déclinant les objectifs de développement et bâtir une stratégie de services et de mobilités durables,

• Fonder l’identité et la cohérence territoriale du pays de St-Brieuc sur ses paysages particulièrement ceux liés à l’eau : la Baie de St-Brieuc, les vallées, les cours d’eau, la mer,

• Rechercher la qualité urbaine et architecturale, au travers du développement d’une mixité urbaine et fonctionnelle, à différentes échelles, dans le respect des spécificités et identités communales et pour lutter contre la banalisation des paysages,

• Contribuer activement à la lutte contre le changement climatique et initier des stratégies d’adaptation,

• Revitaliser les centres urbains, péri-urbains, les bourgs dans leur diversité et améliorer le cadre de vie des habitants,

• Privilégier la réhabilitation du patrimoine et du renouvellement urbain

• Accroître la mixité urbaine et fonctionnelle, développer la proximité et favoriser les parcours résidentiels.

Suite à la dissolution du PETR au 31/12/2021, le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc a été créé et porte la compétence « élaboration approbation, suivi et évolution du SCOT ».10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le projet du SCOT, qui a fait l’objet d’une large concertation, est composé d’un rapport de présentation, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC). 12 axes ont été retenus dans le projet du DOO :

• Développement résidentiel

• Centralités, commerce et logistique

• Emplois et espaces économiques

• Offres de mobilités et infrastructures

• Offres d’équipements et de tourisme

• Agriculture

• Energies renouvelables

• Patrimoine naturel

• Ressources en eau

• Risques et vulnérabilité au changement climatique

• Matériaux de construction et réemploi

• Application de la Loi Littoral

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L143-20 et R143-4 du Code de l’urbanisme ;

Par délibérations en date du 16/02/2024, le Comité syndical a arrêté le projet de SCOT du pays de Saint- Brieuc ainsi que le bilan de concertation.

Une enquête publique SCOT se déroulera du vendredi 14/06 au lundi 15/07/2024.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le projet de SCOT du pays de Saint-Brieuc,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à transmettre ces éléments auprès des services de l’Etat et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

FINANCES

N° 2024-06- 5

LOGEMENTS COMMUNAUX : DECISION D'APPLICATION OU NON DE LA CLAUSE DE REVISION DES LOYERS AU 1ER JUILLET 2024

Débats/échanges :

Mme GLATRE, adjointe aux finances, présente les nouveaux barèmes de loyers à appliquer aux différents types de logements.

Vu le code général des collectivités territoriales

M. Le Maire rappelle que les baux régissant les logements communaux comportent une clause d’indexation du loyer, conformément à l’indice de référence des loyers (réf. Insee) du 4ème trimestre de l’année n-1, clause applicable au 1er juillet de chaque année.

Type de logement Loyer appliqué au 1.07.2023 Loyer 01.07.2024 si application indice INSEE

T2 374.15€ à 435.28€ 387.23 € à 450.50 €

T3 438.04€ 453.36€

T4 506.42€ à 602.45 € 524.13 € à 623.52 €10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

En 2023 la clause de révision des loyers a été appliquée.

Il est proposé de mettre en application la clause de révision prévue au 1er juillet 2024.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : DECIDE d’appliquer la clause d’indexation sur les loyers des communaux au 1er juillet 2024.

N° 2024-06- 6

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE COMMUNALE POUR LES ANNEES 2023 ET 2024

Débats/échanges :

Mme GLATRE, adjointe aux finances, indique les nouveaux montants des indemnités de gardiennage à adopter en 2023 et 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Comme chaque année, il revient au conseil municipal de fixer l’indemnité de gardiennage pour l’église communale.

Les circulaires ministérielles des 8 Janvier 1987 et 29 Juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur ont précisé le montant annuel maximum de l'indemnité de gardiennage pouvant être allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. Il est convenu que cette indemnité soit versée directement à la paroisse. Considérant que l’indemnité de gardiennage pour l’année 2023 n’a pas été versée, il y a lieu de régulariser le versement comme suit :

• Indemnité de gardiennage 2023 : 499.75 €

• Indemnité de gardiennage 2024 : 503.42 €

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : DECIDE de verser l’indemnité de gardiennage 2024 et de régulariser le versement de l’indemnité de gardiennage 2023 à la paroisse.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le mandat correspondant et tout autre document se rapportant à l’exécution de cette délibération.

N° 2024-06- 7

DELEGATIONS DE POUVOIRS - FONGIBILITE DE CREDITS

Débats/échanges :

Mme GLATRE, adjointe aux finances, rend compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22 Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020-V-7 en date du 4 juin 2020, consistant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs ou égal à 20 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget (4° de l’article L 2122-22 du CGCT).

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Vu les délégations prises du 04/04/2024 au 17/05/202410/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Budget Date de

saisie

Tiers Objet Montant HT [€]

Montant

TTC [€]

COM 04/04/2024 IGC 22 Armoire froide positie 2 portes – salle Dolmen 2 627.00 € 3 152.40 € COM 05/04/2024 Compagnie

Ocus

Spectacle « Entre lien et chou » 01/06/2024 2 450.00 € 2 450.00 €

COM 11/04/2024 Garage Le

Hérissé

Godet trapèze 3 382.00 € 4 058.40 €

COM 11/04/2024 Brigades

Vertes

Programme d’intervention sur l’année 2024 10 800.00 € 10 800.00 €

COM 15/04/2024 HTP Feu d’artifice du 13/07/2024 2 625.00 € 3 150.00 € COM 02/05/2024 Dieulangard Réfection système d’eaux usées SDB logement 7 Clos Quentin

1 241.00 € 1 365.10 €

COM 17/05/2024 IGC 22 Lave-vaisselle pour restaurant de l’Argentaie 6 845.44 € 8 214.53 €

Vu la fongibilité de crédits prise entre le 01/01/2024 et le 17/05/2024

• Chapitre 67 : dépassement lié à la réduction de titres sur l’exercice 2023 liés à la facturation des services périscolaires

Budget Section Imputation Chapitre Opération Montant

60600 Fonctionnement 673 67 + 500.00 €

60600 Fonctionnement 6228 011 -500.00 €

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : PREND ACTE des délégations et du virement de crédits présentés ci-dessus. RESSOURCES HUMAINES

N° 2024-06- 8

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES A LAMBALLE TERRE ET MER

Débats/échanges :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 II et IV, Vu l’arrêté de création du 30 novembre 2016 portant création de la communauté de communes « Lamballe Terre et Mer »,

Vu la délibération n°2017-V-01 du 12 juin 2017 portant sur la convention pluriannuelle d’interventions dans le cadre du fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) estival intercommunal, Vu la convention pluriannuelle de mise à disposition de services signée le 18 décembre 2020, Vu la délibération n°2023-02-8 du 13 février 2023 portant sur l’avenant N°1 à la convention pluriannuelle de mise à disposition des services à Lamballe Terre et Mer,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser ladite convention afin de tenir compte des besoins en matière d’entretien des locaux,

En effet, la mise à disposition à l’EPCI, pour les activités ALSH, de locaux communaux, engendre l’intervention d’agents techniques communaux pour effectuer l’entretien de ces bâtiments. Il est donc proposé de modifier l’article 1 – Objet et conditions générales comme suit :10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Dénomination des

service(s) ou partie(s) de

service(s)

Mission(s) concernée(s)

Nombre

d’agents

maximum

Temps annuel

maximum mis

à disposition

Agent d’entretien Activité d’entretien des locaux (ALSH de

mercredi, vacances scolaires et la ludothèque)

3 190 heures 30

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : ADOPTE les termes de l’avenant de la convention pluriannuelle de mise à disposition de services

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout autre document se rapportant à l’exécution de cette délibération. MARCHES PUBLICS

N° 2024-06- 9

AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DU PERISCOLAIRE DE L’ARGENTAIE LOT N° : 5 (CLOISON-ISOLATION-MENUISERIE INTERIEURE)

Débats/échanges :

M. BOINET, adjoint aux travaux et à l’environnement, présente des avenants relatifs au bâtiment Ludimômes en cours de rénovation, notamment du fait que ce lieu accueillera le nouvel APS en lieu et place de la ludothèque.

Lot n° : 5 cloison-isolation-menuiserie intérieure

Titulaire : O.P.I

Montant initial du lot au marché : 26 830,77 € HT

1-Présentation :

◦ Suite au changement de désignation de la partie ludothèque, qui fera intégralement partie des locaux « Périscolaire » de l’Argentaie pour la rentrée de septembre 2024, il convient d’adapter les locaux. • Suppression du local de rangement de 11 m² (Cloison/Isolation/Menuiserie Int.). • Remplacer de la porte intérieure de communication entre les grandes salles, initialement bouchée au marché de travaux.

• Création d’un local pour le personnel (placo/isolation/menuis. Int.) et un local de rangement sous l’escalier.

• Un devis a été demandé à l’entreprise attributaire du lot afin de chiffrer les plus et moins sur l’ensemble des modifications.

2-Montant de l’avenant : 2 080,31 €HT

3-Montant du marché :

Montant du marché global des travaux : 207 048,06 € HT Montant du marché global des travaux après avenant(s) successive(s) : 207 048,06 € HT Montant du lot au marché initial : 26 830,77 € HT Montant de l’avenant n° 1 : 2 080,31 € HT Augmentation : 7 %10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Nouveau montant du lot n°5 : 28 911,08 € HT Nouveau montant global du marché après avenant n° 1 : 209 128,37 € HT (+ 1%)

3-Avis de la commission Travaux/Achats-Marchés Publics :

3.1 Les membres de la commission ayants validé l’avenant n°1

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la proposition de ces travaux.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : VALIDE l’avenant n° 1 du Lot n°5 du marché de rénovation thermique du Périscolaire de L’Argentaie, cité ci-dessus d’un montant de 2 080,31 € HT.

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché relatif à l’avenant et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération

N° 2024-06-10

AVENANT N° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DU PERISCOLAIRE DE L’ARGENTAIE LOT N°4 (SERRURERIE)

Lot n° : 4 serrureries

Titulaire : LH METAL

Montant initial du lot au marché : 15 975,00 € HT

1-Présentation :

L’étage de la façade SUD du périscolaire, initialement prévue dans l’opération globale, n’étant plus dans l’emprise des travaux, il convient de supprimer du marché le brise-soleil de 9.10 m x 2.50 m.

Un devis a été demandé à l’entreprise attributaire du lot afin de chiffrer la moins-value sur l’ensemble des modifications.

2-Montant de l’avenant : - 6 907,00 €HT

3-Montant du marché :

Montant du marché global des travaux : 207 048,06 € HT Montant du marché global des travaux après avenant(s) successive(s) : 209 128,37 € HT Montant du lot au marché initial : 15 975,00 € HT Montant de l’avenant n° 2 : - 6 907,00 € HT Diminution : 56,76 % Nouveau montant du lot n°4 : 9 068,00 € HT Nouveau montant global du marché après avenant n° 2 : 202 221,37 € HT (- 2,33 %)

3-Avis de la commission Travaux/Achats-Marchés Publics :

3.1 Les membres de la commission ayants validé l’avenant n°2

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la proposition de ces travaux.

Après en avoir délibéré,10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : VALIDE l’avenant n° 2 du Lot n°4 du marché de rénovation thermique du Périscolaire de L’Argentaie, cité ci-dessus d’un montant de – 6 907,00 € HT.

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché relatif à l’avenant et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération

N° 2024-06-11

AVENANT N° 3 AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DU PERISCOLAIRE DE L’ARGENTAIE LOT SUPPLEMENTAIRE (GROS ŒUVRE-DEMOLITION)

Lot supplémentaire gros œuvre-démolition

Titulaire : MOY MACONNERIE

Montant initial du lot au marché : 18 355,00 € HT

1-Présentation :

Suite à l’avis du contrôleur Technique (Bureau VERITAS) il a été soulevé la mise en conformité sur l’étanchéité des seuils PMR qui ne peuvent garantir l’étanchéité a l’eau. La pose de caniveaux à grilles, au droit des 3 seuils, a été proposée et validée par le bureau de contrôle qui permettra un rapport final de CT sans observation.

Un devis a été demandé à l’entreprise attributaire du lot afin de chiffrer la moins-value sur l’ensemble des modifications.

2-Montant de l’avenant : 2 666,00 €HT

3-Montant du marché :

Montant du marché global des travaux : 207 048,06 € HT Montant du marché global des travaux après avenant(s) successive(s) : 202 221,37 € HT Montant du lot au marché initial : 18 355,00 € HT Montant de l’avenant n° 3 : 2 660,00 € HT Augmentation : 14,50 % Nouveau montant du lot : 21 015,00 € HT Nouveau montant global du marché après avenant n° 3 : 204 881,37 € HT (- 1,06 %)

3-Avis de la commission Travaux/Achats-Marchés Publics :

3.1 Les membres de la commission ayants validé l’avenant n°3

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la proposition de ces travaux.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : VALIDE l’avenant n° 3 du Lot supplémentaire du marché de rénovation thermique du Périscolaire de L’Argentaie, cité ci-dessus d’un montant de 2 660,00 € HT.

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché relatif à10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

l’avenant et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2024-06-12

AVENANT N° 4 AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DU PERISCOLAIRE DE L’ARGENTAIE LOT N° : 6 REVETEMENT DE SOL

Lot n° : 6 : revêtement de sol

Titulaire : MARJOT PEINTURE

Montant initial du lot au marché : 5 069,08 € HT

1-Présentation :

Suite à l’avis du contrôleur Technique (Bureau VERITAS) il a été soulevé la mise en conformité sur l’étanchéité des seuils PMR qui ne peuvent garantir l’étanchéité a l’eau. La pose de caniveaux à grilles, au droit des 3 seuils, a été proposée et validée par le bureau de contrôle qui permettra un rapport final de CT sans observation.

Un devis a été demandé à l’entreprise attributaire du lot afin de chiffrer la moins-value sur l’ensemble des modifications.

2-Montant de l’avenant : 757,00 €HT

3-Montant du marché :

Montant du marché global des travaux : 207 048,06 € HT Montant du marché global des travaux après avenant(s) successive(s) : 204 881,37 € HT Montant du lot au marché initial : 5 069,08 € HT Montant de l’avenant n° 4 : 757,00 € HT Augmentation : 14,93 % Nouveau montant du lot n° 6 : 5 826,08 € HT Nouveau montant global du marché après avenant n° 4 : 205 638,37 € HT ( - 0,07 %)

3-Avis de la commission Travaux/Achats-Marchés Publics :

3.1 Les membres de la commission ayants validé l’avenant n°4

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la proposition de ces travaux.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : VALIDE l’avenant n° 4 du Lot n°6 du marché de rénovation thermique du Périscolaire de L’Argentaie, cité ci-dessus d’un montant de 757,00 € HT.

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché relatif à l’avenant et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2024-06-13

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (CODP), CONVENTION DE TRAVAUX SUR MANDAT (CTM), DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE CONCERNANT LES TRAVAUX DE SECURITE SUR LA RD N° 28 (RUE DES RUISSEAUX).

Débats/échanges :

Dans le cadre des prochains travaux de requalification de la rue des Ruisseaux, M. BOINET, adjoint aux travaux et à l’environnement, informe les élus qu’il est possible de solliciter auprès du département une subvention au titre des amendes de police.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

Description des travaux :

A la suite des travaux des effacements des réseaux aériens de Basse Tension, Eclairage Public et Telecom, la commune s’est engagée à des travaux de requalification de la rue des Ruisseaux qui consistent à : • L’inversement du sens Unique entre la place de l’Eglise et la rue de Brocéliande, passage en sens de sortie de bourg.

• Une Gestion des Eaux de pluie par infiltration

• Aménagement des surfaces (Pavage drainant, pavage collé, enrobé de circulation routière, trottoirs en Béton balayés et aménagement des espaces verts par des noues et plantations).

Ces aménagements se situant sur route départementale, il convient de solliciter l’accord préalable du Conseil départemental seul habilité à autoriser les interventions sur son domaine public routier, à préciser les dispositions prévues, à définir les modalités de réalisation des travaux ainsi que celles d’entretien ultérieur. Une convention d’occupation du domaine public routier départemental établie entre le Département et la commune de Quessoy formalisera l’autorisation de cet aménagement et ses conditions. Une convention de travaux sur mandat établie entre le Département et la commune formalisera la participation du Département et ses conditions.

Cet aménagement concourant à la circulation et à la sécurité routière, il est éligible à une subvention au titre du produit des amendes de police. Il est proposé de solliciter le Département en ce sens.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’aménagement ;10/06/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer avec le Département la convention d’occupation du domaine public routier départemental ;

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à signer avec le Département la convention de travaux sur mandat ;

ARTICLE 4 : AUTORISE le maire à solliciter du Département une subvention au titre des amendes de police ;

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QUESTIONS DIVERSES :

- Ecole de l’Argentaie : validation motion pour demander réouverture de classe - Travaux de rénovation thermique bâtiment Ludimômes : attribution d’une subvention au titre du fonds vert pour un montant de 100 000€

- Travaux église : démarrage des travaux le 02/09/2024

- Organisation élections législatives des 30/06 et 07/07/2024.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance.

Le secrétaire de séance

Le Maire. Samuel TROUSSARD Jean-Luc GOUYETTE

Fin de séance à 21h45