Procès Verbal - 06 PV 15 07 2024&IDproduit orig=&IDpage

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Procès Verbal - 06 PV 15 07 2024&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Quessoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV 15 07 2024&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, 15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de

convocation :

09/07/2024

Membres en

exercice

27

Membres présents

20

Membres

représentés :5

Membres

absents/excusés : 2

SEANCE DU 15 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 15 juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de QUESSOY s’est réuni publiquement à Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Jean-Luc GOUYETTE, Le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc GOUYETTE, Régine GLATRE, Loïc BOINET, Claudine MOISAN, Yves JONCKHEERE, Gisèle BAUDET, Françoise REUX, Michel DAULY, Jocelyne LE RIBAULT, Françoise YOU, Laurence CROLAIS, Stéphane JURA, Samuel TROUSSARD, Frédéric LEVÉ, Emmanuella BOITARD, Julien MAHÉ, Daniel GUERIN, Marc LE GUYADER, Delphine MARTIN, Carmen LE GAL ABSENTS REPRESENTES : Yohann FOURCHON pouvoir à Jean-Luc GOUYETTE, Marie-Jeanne LE MAOUT pouvoir à Samuel TROUSSARD, Jean-Christophe RUFFET pouvoir à Emmanuella BOITARD, Ludovic BASSET pouvoir à Laurence CROLAIS, Maud GOUÉZIN pouvoir à Françoise YOU,

ABSENTS : Maurice PINCEMIN, Agnès MARAIS

Le procès-verbal de la séance du 10/06/2024 a été validé.

I. AFFAIRES GENERALES

1 - Réseau des bibliothèques - participation de la commune de Landéhen pour acquisition SIGB [Adoptée à l’unanimité]

II. FINANCES

2 - Tarification des services scolaires et périscolaires 2024-2025 [Adoptée à l’unanimité] 3 - Délégations de pouvoirs - Fongibilité de crédits [Adoptée à l’unanimité]

III. RESSOURCES HUMAINES

4 - Ressources humaines : détermination des ratios d'avancement de grade - année 2024 [Adoptée à l’unanimité]

5 - Ressources humaines : modification du tableau des effectifs avec effet au 01 septembre 2024

[Adoptée à l’unanimité]

6 - Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité - Pôle culturel [Adoptée à l’unanimité]

7 - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections [Adoptée à l’unanimité]

IV. TRAVAUX

8 - SDE 22 : projets d'éclairage solaire et demande de participation financière [Adoptée à l’unanimité]

V. AFFAIRES FONCIERES

9 - Acquisition parcelles cadastrées e n°666, e n°1880 et e n°2283 : locaux vacants situes 14, rue Jean Pinault à Quessoy [Adoptée à l’unanimité]

10 - Vente commune de Quessoy /M. et Mme BRIZOU [Adoptée à l’unanimité]

VI. QUESTIONS DIVERSES AFFAIRES GENER

N° 2024-07- 115/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

RESEAU DES BIBLIOTHEQUES - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LANDEHEN POUR ACQUISITION SIGB

Débats/échanges

M. Le Maire informe les élus que l’acquisition du logiciel SIGB pour les 5 communes qui vont intégrer le futur réseau des bibliothèques (Hénon, Moncontour, Plémy, Quessoy et Trédaniel) a été réalisé suite à une consultation dans la cadre des marchés publics. La commune de Landéhen avait sollicité une participation à cette consultation afin de bénéficier de la meilleure proposition tarifaire.

Par délibération n°2023-12-7 en date du 04/12/23, le Conseil Municipal avait validé la signature de la convention de partenariat du futur réseau pour les 5 bibliothèques des communes de Hénon, Moncontour, Plémy, Quessoy et Trédaniel ainsi qu’une charte d’organisation et de fonctionnement.

L’objectif était par la suite de lancer une consultation dans la cadre des marchés publics pour l’acquisition d’un logiciel commun SIGB (Système Intégré de Gestion de la Bibliothèque).

La commune de Landéhen avait sollicité les 5 communes du réseau pour intégrer la consultation. La commune de Quessoy était en charge du lancement, du suivi et de l’attribution de cette consultation. La commune de Quessoy a provisionné et prendra en charge sur son budget 2024 le coût global d’acquisition de ce logiciel, les autres communes concernées (celle du réseau et Landéhen) participeront à hauteur de leur quote- part.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-03-01-08 du 27/03/24 de la commune de Landéhen qui autorise Le Maire à rembourser à la commune de Quessoy les frais afférents à l’acquisition du SIGB ;

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : AUTORISE Le Maire à solliciter la participation de la commune de Landéhen suite à l’acquisition d’un logiciel commun SIGB pour le réseau des bibliothèques et de la commune de Landéhen

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

FINANCES

N° 2024-07- 2

TARIFICATION DES SERVICES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 2024-2025

Débats/échanges :

Mme BAUDET, adjointe aux affaires scolaire, présente aux élus les propositions de tarifications des services suivants : accueils périscolaires, restauration scolaire et transport scolaire avec différentes évolutions proposées.

-Vu le code des collectivités territoriales,

-Vu la consultation par mail des membres de la commission des affaires scolaires en date du 28 juin 2024, Comme chaque année, il y a lieu d’examiner la tarification scolaire et périscolaire à appliquer à la prochaine rentrée scolaire,

Les propositions suivantes sont soumises à l’assemblée :

- Il est possible d’inscrire et/ou annuler une semaine avant le besoin de garde, - Un enfant non inscrit mais présent = majoration + 1 euro,

- Un enfant présent mais non inscrit = majoration + 1 euro,

- Un enfant absent = pas de facturation sur présentation d’un certificat médical (pas de justificatif = 1 jour de carence),

- Retard = majoration + 5 euros (1 retard toléré),

- Arrêt des tarif dégressifs pour les accueils périscolaires (APS) et restauration scolaire (RS), - Maintien du module tarif « matin + soir ».15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : APPROUVE l’ensemble des tarifs scolaires et périscolaires pour l’année scolaire 2024-2025 indiqués ci-dessus,

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2024-07- 3

DELEGATIONS DE POUVOIRS - FONGIBILITE DE CREDITS

Débats/échanges :

Mme GLATRE, adjointe aux finances, rend compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22 Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020-V-7 en date du 4 juin 2020, consistant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs ou égal à 20 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget (4° de l’article L 2122-22 du CGCT).

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Vu les délégations prises du 22/05/2024 au 17/05/2024

Budget Date de

saisie

Tiers Objet Montant HT [€]

Montant

TTC [€]

COM 22/05/2024 Marjot

Peinture

Réfection de revêtement de sol PVC au

périscolaire

1 255.70 € 1 506.84 €

COM 23/05/2024 LITT Fourniture pour plafond accueil familles au périscolaire

894.58 € 1 073.50 €

COM 05/06/2024 Wurth Quincaillerie pour exposition permanente 498.05 € 597.89 € COM 13/06/2024 Massart

Terrains de

Sports

Regarnissage terrain synthétique 7 950.00 € 9 540.00 €

COM 13/06/2024 Cédric ROY Travaux de peinture au périscolaire 8 630.00 € 8 630.00 € COM 13/06/2024 ID VERDE Clôture derrière le filet pare-ballon – terrain synthétique

5 040.00 € 6 048.00 €

COM 14/06/2024 EPM Télécom Visiophone école de l’Argentaie + 2 tablettes 4 222.00 € 5 066.40 €

Vu la fongibilité de crédits prise entre le 10/06/2024 et le 15/07/2024 :

• D’abonder l’opération 431 – Complexe sportif pour engager l’achat d’une tribune container • D’abonder l’opération 532 – Voirie 2023 pour régulariser les travaux de signalisation engagés en 2023 sur le secteur de l’Hôpital

• D’abonder l’opération 533 – Voirie 2024 pour engager les travaux de la voie douce du Pontimon, pour aménager la Rue de la Corderie (sécurité) en vue du cheminement des enfants de l’école Sainte-Anne vers le nouvel accueil périscolaire et intégrer les travaux de voirie supplémentaires qui ont été faits depuis le début de l’année 2024

• D’abonder l’opération 538 – Accueils périscolaires pour l’achat des équipements nécessaires au rassemblement des deux accueils périscolaires Sainte-Anne et L’Argentaie

Budget Section Imputation Chapitre Opération Montant

60600 Investissement 21314 21 431 + 40 000.00 €

60600 Investissement 2151 21 530 -40 000.00 €

Budget Section Imputation Chapitre Opération Montant

60600 Investissement 2152 21 532 + 1 600.00 €

60600 Investissement 2152 21 530 - 1 600.00 €15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Budget Section Imputation Chapitre Opération Montant

60600 Investissement 2151 21 533 + 43 000.00 €

60600 Investissement 2151 21 530 - 38 000.00 €

60600 Investissement 2031 20 522 - 5 000.00 €

Budget Section Imputation Chapitre Opération Montant

60600 Investissement 2158 21 538 + 3 600.00 €

60600 Investissement 2151 21 530 - 3 600.00 €

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : PREND ACTE des délégations et du virement de crédits présentés ci-dessus. RESSOURCES HUMAINES

N° 2024-07- 4

RESSOURCES HUMAINES : DETERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE - ANNEE 2024

Débats/échanges :

M. Le Maire présente aux élus la proposition des ratios des agents de la commune promouvables à un avancement de grade en 2024 (sur 5 agents éligibles, 2 grades sont retenus). Il rappelle également que ces ratios ont été soumis à l’avis du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 26/06/24 : le collège du personnel s’est abstenu sur cette proposition et le collège employeur a validé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007,

Vu l’avis favorable du collège employeur et l’abstention du collège du personnel, au Comité Social Territorial en date du 26 juin 2024,

Ce ratio intervient dans le cadre de la procédure d’avancement de grade qui permet, à l’intérieur d’un cadre d’emplois, d’accéder au grade immédiatement supérieur. Les conditions exigées sont déterminées par chaque statut particulier (conditions d’ancienneté dans l’échelon, le grade ou le cadre d’emplois, auxquelles peut être associée l’admission à un examen professionnel).

Chaque année, un calcul de ratios « promus-promouvables » est établi à l’échelle de chaque collectivité. Il revient au conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial, de déterminer un ratio de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions de promouvabilité au 31 décembre 2023. Ce ratio (allant de 0 à 100 %, le nombre de promus-promouvables étant arrondi à l’entier inférieur) permet de fixer un plafond à l’exécutif local en termes de fonctionnaires promouvables. Ce ratio s’exprime par grade d’avancement.

Au titre de l’année 2024, 5 agents sont en situation de pouvoir accéder au grade supérieur. La croissance des effectifs communaux et plus globalement le contexte financier des finances locales confèrent à la détermination du ratio annuel par grade sa pleine effectivité d’outil de Ressources Humaines.

Grade Nb d'agent(s) promouvable(s) sur le grade Ratio

Rédacteur principal de 2ème classe 1 0%

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 100%

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 0%

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 100%

ATSEM principal de 1ère classe 1 0%15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Les critères permettant l’application du ratio, issus du principe d’égalité de traitement entre les agents, ont été actés par délibération n° 2017-VI-05 et sont rappelés ci-dessous :

- Examen de l’organisation du service où évolue l’agent,

- Examen de l’évolution du poste de l’agent, ses tâches et ses responsabilités sont-elles en évolution ? - Examen de la démarche professionnelle de l’agent.

Lors de la séance du CST en date du 26 juin 2024, le collège employeur a rendu son avis favorable et le collège du personnel s’est abstenu sur cette proposition.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : ADOPTE la proposition d’avancements de grade – année 2024 – présentée ci-dessus.

N° 2024-07- 5

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AVEC EFFET AU 01 SEPTEMBRE 2024

Débats/échanges :

En lien avec la délibération fixant les ratios d’avancement de grade pour l’année 2024, M. Le Maire présente aux élus le tableau des effectifs de la collectivité à modifier à compter du 1er septembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024_07_4 du 15 juillet 2024 déterminant les ratios d’avancement de grade pour l’année 2024,

La suite accordée à la délibération fixant les ratios d’avancement de grade pour l’année 2024 induit une modification du tableau des effectifs actant la création des postes issus des avancements de grade au titre de l’année 2024,

Vu la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise, au titre de la promotion interne, diffusée le 1er juillet 2024,

Considérant les différents départs d’agents titulaires enregistrés depuis plusieurs années, il est nécessaire de stabiliser les effectifs en pérennisant deux postes occupés actuellement par des agents non-titulaires,

Les modifications suivantes sont proposées au conseil municipal :

Création d’un emploi d’adjoint administratif de principal de 1ère classe (0.5 ETP) Suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe (0.5 ETP)

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (1 ETP)

Suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial (1 ETP)

Création d’un emploi d’adjoint d’animation (0.9 ETP)

Suppression d’un emploi d’adjoint d’animation (0.86 ETP)

Création d’un emploi d’agent de maîtrise (1 ETP)

Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe (1 ETP)

S’agissant du deuxième emploi occupé actuellement par un agent non-titulaire, il est déjà créé au tableau des effectifs et ne nécessite donc pas de modification.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : ADOPTE la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus et DIT qu’elle prendra effet le 1er septembre 2024.15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2024-07- 6

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - POLE CULTUREL

Débats/échanges :

M. Le Maire présente aux élus la proposition de la création d’un emploi non permanent à la bibliothèque sur le grade d’adjoint du patrimoine du 01/09/24 au 31/12/24.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur Le Maire expose également au Conseil Municipal que pour assurer le service, il était nécessaire de procéder au recrutement d’un agent non-titulaire pour l’activité suivante :

• Pôle culturel, à compter du 01/09/2024 (agent de bibliothèque)

Ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité car ces derniers étant déjà mobilisés sur d’autres missions.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter de la date indiquée précédemment, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint du patrimoine dont la durée hebdomadaire de service s’élève à 24H30 et de l’autoriser à recruter cet agent contractuel pour la période allant du 01/09/2024 au 31/12/2024.

Grade-Fonction DHS Date du contrat

Adjoint du patrimoine : missions d’agent de bibliothèque

[Remplacement temps partiel d’un agent : 7h00/semaine –

Remplacement temps partiel d’un autre agent : 7h00/semaine –

Remplacement d’un agent mis à disposition du réseau : 7h00/semaine]

Accroissement temporaire d’activité de 3h30

24h30 01/09/2024 au 31/12/2024

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : DECIDE de créer l’emploi non permanent (évoqué ci-dessus) relevant du grade d’adjoint du patrimoine pour effectuer des missions indiquées ci-dessus dont la durée hebdomadaire de service s’élève à 24H30, sur la période allant du 01/09/2024 au 31/12/2024.

ARTICLE 2 : INDIQUE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 397 indice majoré 375, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

ARTICLE 3 : INFORME que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2024.15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2024-07- 7

INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

Débats/échanges :

M. Le Maire présente aux élus les dispositions relatives de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) qu’il propose d’attribuer au Directeur Général des Services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 111 et 136,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS),

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S., Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S., en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,

Considérant le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : DECIDE d’instituer selon les modalités visées ci-dessus, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents appartenant aux catégories suivantes :

Filière Grade Fonction ou service (le cas échéant)

ADMINISTRATIVE ATTACHE PRINCIPAL DGS

Les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

ARTICLE 2 : FIXE en complément du montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème classe un coefficient de 2.5 (dans la limite de 8).

ARTICLE 3 : INDIQUE que Monsieur Le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de l’I.F.C.E.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur Le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2024-07- 8

SDE 22 : PROJETS D'ECLAIRAGE SOLAIRE ET DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE

Débats/échanges :

M. BOINET, adjoint aux travaux, présente les différentes propositions reçues du SDE 22 concernant l’installation d’éclairage solaire à différents endroits de la commune : carrefour de Crézouard, salle omnisports, abords du complexe des salles et secteur de l’Hôpital.

Projet de pose de mâts solaires sur la Commune de Quessoy

1-Présentation :

La commune de Quessoy a missionné le SDE 22 afin d’assurer la sécurisation de traversées piétonnes par la pose de mât solaire. Sur les sites suivants :

Carrefours de la RD n°81, Passage piétons et parking « foyer Foot », Passage piétons et abords du complexe des salles, entrée parking « jeux de boules », passage piétons Rd n° 1 « l’hôpital au carrefour de la Croix Amiot.

2-Estimation SDE :

3.1 Passages Piétons de la RD n° 81 aux carrefours de « Crézouard » : coût total de l’opération 21 384.00 € TTC

2.2 Passage Piéton de la salle omnisport et parking « foyer foot » : coût total de l’opération 11 664.00 €TTC 2.3 Passage Piétons, abords du complexe des salles et entrée parking « Jeux de Boules » : coût total de l’opération 18 921.60 €TTC

2.4 Passage Piéton de la RD n°1, entrée Hôpital au carrefour de la Croix Amiot : coût total de l’opération 5 443.20 €TTC

3-Participation de la commune :

◦ Passages Piétons de la RD n° 81 aux carrefours de « Crézouard » :

Participation de la commune 12 870.00 €TTC

◦ Passage Piéton de la salle omnisport et parking « foyer foot » :

Participation de la commune 7 451.21 €TTC

◦ Passage Piétons, abords du complexe des salles et entrée parking « Jeux de Boules » : Participation de la commune 12 545.24€TTC

◦ Passage Piéton de la RD n°1, entrée Hôpital au carrefour de la Croix Amiot : Participation de la commune 3 757.82 €TTC

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les projets présentés par le SDE 22 pour un montant estimatif de 57 412.80 € TTC, avec une participation de la commune pour un montant de 36 624,27€ TTC.

La commune de Quessoy ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : APPROUVE les projets présentés ci-dessus pour la pose de mâts solaires sur la commune,15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 2 : VALIDE la participation totale de la commune auprès du SDE22 pour un montant de 36 624,27€ TTC,

ARTICLE 3 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération AFFAIRES FONCIERES

N° 2024-07- 9

ACQUISITION PARCELLES CADASTREES E N°666, E N°1880 ET E N°2283 : LOCAUX VACANTS SITUES 14, RUE JEAN PINAULT A QUESSOY

Débats/échanges :

M. Le Maire présente aux élus les différents aspects du projet de création d’un tiers-lieu sur la commune de Quessoy et de l’opportunité d’engager l’acquisition d’un local commercial vacant dans le bourg.

Plusieurs objectifs sont mis en avant : dynamisme des associations, lien social avec les habitants, volets inclusifs et culturels, …

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’opportunité foncière d’acquérir le local d’activité et un logement situé 14, rue Jean Pinault à Quessoy,

Vu l’avis des Domaines en date du 24/12/20 et de la nouvelle demande transmise le 20/11/23, Dans le cadre d’un projet de création d’un tiers-lieu à vocation associative, la commune avait engagé des discussions avec M. Jérôme SORT, propriétaire de l’ancienne quincaillerie appelée « JOB » pour acquérir les parcelles cadastrées E n°666, E n°1880 et E n°2283 pour une superficie totale de 1 882m2. Ce local vacant est composé d’un bâtiment commercial d’une surface de 400m2 et d’un logement d’habitation attenant d’une surface de 120 m²

Ce bâtiment situé dans le bourg, et en accord avec le propriétaire actuel, aurait une nouvelle vocation pour permettre aux différentes associations quessoyaises et aux forces vives du territoire de proposer des activités collectivement pour créer du lien social, de l’échange, des rencontres et partages. L’animation de cet espace devra permettre de redonner un dynamisme pouvant croiser plusieurs univers : social inclusif, culturel, … Pour cela, toujours avec la validation de M. SORT, la commune a sollicité l’accompagnement d’un prestataire : le cabinet Les Petits Ruisseaux. En partenariat avec le centre social communautaire La Boussole, différentes réunions et ateliers de travail ont été organisés depuis le dernier trimestre 2023 à ce sujet pour15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

travailler sur les possibilités d’évolution de ce local pour le transformer en tiers-lieux. Des travaux d’aménagement devront être envisagés, des financements européens pourront être sollicités.

Faisant suite à l’avis des domaines (valeur vénale de 180 000€ HT assortie d’une marge d’appréciation de 10%), puis aux négociations entreprises entre la municipalité et le propriétaire M. Jérôme SORT, il est proposé de valider l’acquisition de la propriété de l’ensemble immobilier pour un montant de 150 000€ nets vendeur.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : DECIDE d’acquérir la propriété des 3 parcelles cadastrées section E n°1880 (superficie de 965m2), E n°666 (superficie de 324m2) et E n°2283 (superficie de 593m2),

ARTICLE 2 : DIT que la commune de Quessoy acquiert l’ensemble immobilier décrit pour 150 000€ nets vendeur et que les frais d’acte et de publicité foncière sont à la charge de la commune

ARTICLE 3 : CONFIE la rédaction de l’acte d’acquisition à Me LE LEVIER, notaire, bureau de Quessoy,

ARTICLE 4 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2024-07-10

VENTE COMMUNE DE QUESSOY /M. ET MME BRIZOU

Débats/échanges :

M. Le Maire informe les élus qu’il est nécessaire de régulariser une délibération relative à la vente entre la commune et M. et Mme Brizou pour la vente d’une partie d’une copropriété située rue de la Corderie.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2023-01-5 du 09/01/23 et n°2023-06-13 du 12/06/23 concernant la vente d’un local à M. et Mme BRIZOU Emmanuel

Faisant suite à la division établie et au règlement de la copropriété établie à l’adresse : 14, rue de la Corderie à Quessoy, le notaire en charge du dossier Me LE LEVIER sollicite quelques précisions pour permettre définitivement la vente :

• Acquéreur : M. et Mme BRIZOU

• La vente concerne le lot n°1, soit les parcelles cadastrées E n°1028 (1a 03ca), E n°3233 (0a 62ca) et E n°3235 (0a 07ca)

• La commune prend en charge les frais de dépôt de l’acte comprenant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : VALIDE les éléments indiqués ci-dessus,

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

**********************************************************15/07/2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

QUESTIONS DIVERSES :

Informations du Maire :

- Ecole de l’Argentaie : information reçue de l’Inspection Académique des Côtes d’Armor pour l’ouverture provisoire d’une 8ème classe pour l’année scolaire 2024-2025.

- Réhabilitation paysagère rue des Ruisseaux : démarrage des travaux le 22/07/24.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance.

Fin de séance à 20h45

Le Maire. Le secrétaire de séance Jean-Luc GOUYETTE Françoise YOU