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Compte-Rendu - cr cm 22032022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22032022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mars 2022

Date de convocation : 14 mars 2022 En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L’an deux mil vingt-deux, le 22 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, JOUANNE Annie, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : Néant

Procuration : Néant

Elu(e) secrétaire de séance : TOUANEL Henri

Présence de Monsieur Louis CHARLES – Trésorier

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2022-07 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – BUDGET PRINCIPAL

ET BUGETS ANNEXES

Sous la présidence de Monsieur TOUANEL Henri, adjoint aux finances, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2021 des budgets (budget principal et budgets annexes) établi par M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS, lequel peut se résumer ainsi : voir annexes.

Hors de la présence de M. CHICOINE Daniel, Maire, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs 2021 des budgets suivants : budget principal, budget assainissement, budget CCAS, budget Caisse des Ecoles, budget SPANC, budget lotissement la règnerais.

2022-08 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2021,Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Les comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2022-09 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 89 072.84€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 0,00€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 117 865.73€

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 71 243.39€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 265 114.00€

En recettes pour un montant de : 203 225.00€

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 33 096.11€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement,

soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 33 096.11€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 38 147.28€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 33 096.11€ - le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 38 147.28 €2022-10 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 1 041.68€ - le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 158 567.08€.

2022-11 : FINANCES – APPROBATION DES BUDGETS 2022

Vu l’avis de la commission de finances du 15 mars 2022 ;

Vu les délibérations validant les comptes administratifs et les comptes de gestion 2021 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote des budgets dont les sections s’équilibrent en dépenses et en recettes de la manière suivante :

Budget principal de la Commune :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 522 424.19€ 522 424.19€ Investissement 532 252.30€ 532 252.30€Budget Assainissement :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 171 711.91€ 171 711.91€ Investissement 128 751.59€ 128751.59€

Budget CCAS :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 994.00€ 6 994.00€ Investissement 1 219.59€ 1 219.59€

Budget Caisse des Ecoles :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 18 734.69€ 18 734.69€

Budget Lotissement la Règnerais :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 238 779.67€ 238 779.67€ Investissement 104 509.82€ 104 509.82€

Budget SPANC (Service Public d’assainissement Non-Collectif):

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 025.87€ 2 025.87€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les budgets primitifs 2022 comme proposé ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau des opérations pour la section d'investissement

2022-12 : FINANCES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Considérant que le taux de TH nécessaire 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 et donc de les porter à :

- Taux TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) : 41,94 %

- Taux TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) : 51,43 %

Monsieur le Maire procède à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe d’une demande de l’APE pour le versement d’une subvention dans le cadre d’une sortie scolaire à Tropical Parc. La sortie sera, en majeure partie, financée par l’APE. Le conseil municipal est favorable au versement d’une subvention à hauteur de 5€ par élève. La décision fera l’objet d’une délibération à une date ultérieure.

- Le planning de permanence en vue des élections présidentielles est validé.

Séance levée à 21h50.