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Compte-Rendu - cr cm 30032021 3 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30032021 3)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2021

Date de convocation : 22 mars 2021 En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L’an deux mil vingt et un, le 30 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, JOUANNE Annie, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : Néant

Procuration : Néant

Elu(e) secrétaire de séance : TOUANEL Henri

Présence de Monsieur Louis CHARLES – Trésorier

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2021-10 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 – BUDGET PRINCIPAL

ET BUGETS ANNEXES

Sous la présidence de Monsieur TOUANEL Henri, adjoint aux finances, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2020 des budgets (budget principal et budgets annexes) établi par M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS, lequel peut se résumer ainsi : voir annexes.

Hors de la présence de M. CHICOINE Daniel, Maire, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs 2020 des budgets suivants : budget principal, budget assainissement, budget CCAS, budget Caisse des Ecoles, budget SPANC, budget lotissement la règnerais.

2021-11 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 - BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2020,Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Les comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2021-12 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -285 340.28€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 0,00€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 196 267.44€

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 40 002.16€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 38 054,00€

En recettes pour un montant de : 24 000,00€

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 103 126,84€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement,

soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 40 002,16€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 0,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 40 002.16€- le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 0 €

2021-13 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2020 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 5 826.34€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 126 271.66€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 23 363.23€

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 25 172.90€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0.00€

En recettes pour un montant de : 0.00€

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 17 536.89€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement,

soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 17 536.89€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 133 907.67€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 17 536.89€ - le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 133 907.67 €.2021-14 : FINANCES – APPROBATION DES BUDGETS 2021

Vu l’avis de la commission des finances ;

Vu les délibérations validant les comptes administratifs et les comptes de gestion 2020 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote des budgets dont les sections s’équilibrent en dépenses et en recettes de la manière suivante :

Budget principal de la Commune :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 440 122.55€ 440 122.55€ Investissement 743 422.67€ 743 422.67€

Budget Assainissement :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 147 052.50€ 147 052.50€ Investissement 114 917.39€ 114 917.39€

Budget CCAS :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 5 110.00€ 5 110.00€ Investissement 1 219.59€ 1 219.59€

Budget Caisse des Ecoles :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 16 368.50€ 16 368.50€

Budget Lotissement la Règnerais :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 216 108.02€ 216 108.02€ Investissement 120 498.94€ 120 498.94€

Budget SPANC (Service Public d’assainissement Non-Collectif):

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 500€ 2 500€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les budgets primitifs 2021 comme proposé ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau des opérations pour la section d'investissement2021-15 : FINANCES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.94%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51.43 % (même taux qu’en 2020)

Monsieur le Maire procède à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

2021-16 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – CONVENTION DE PARTENARIAT SERVICE DE

CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Par délibération n° 2020/69-6 du 14 septembre 2020, la commune de Saint-Méen-le-Grand a validé la

création d’un nouveau service municipal et la reprise en régie directe du service accueil de loisirs sans

hébergement (accueil collectif de mineurs) – Espace Les Dauphins – 1 ter rue Maurice, à compter du

1er janvier 2021.

Monsieur le Maire propose d’établir une convention de partenariat entre la commune de Saint Méen-

le-Grand et la commune de Le Crouais afin de permettre aux familles de la commune de bénéficier du

service d’accueil de loisirs.

Cette convention est établie entre les différentes parties du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Elle sera reconduite de manière tacite pour une durée maximale de trois années.

Les collectivités « partenaires » s’engagent à soutenir le projet par une aide sur les activités souscrites par les familles de leur collectivité.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la commune de Saint Méen- le-Grand avec une date d’effet au 1er.01.2021

- accepte de participer financièrement au projet sur le budget principal de la commune dont les modalités et le montant définitif seront précisés ultérieurement.2021-17 : DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL A MONSIEUR POSNIC

JEROME

Vu le courrier de Monsieur POSNIC Jérôme en date du 25 mars 2021 ;

Il est exposé à l’assemblée délibérante que :

Monsieur POSNIC Jérôme souhaiterait faire l’acquisition d’une bande de terrain communal se trouvant devant la parcelle dont il est propriétaire.

La superficie est à définir avec le géomètre en accord avec Monsieur le Maire. Monsieur le Maire propose de lui céder une partie de cette parcelle au prix de 0.55€ TTC/m2.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la cession d’une bande de terre, dont la superficie est à définir, à Monsieur POSNIC Jérôme

- informe que les honoraires de géomètre et de frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur à savoir Monsieur POSNIC Jérôme

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents se rapportant à ce dossier.

2021-18 : COMMANDE PUBLIQUE - SITE INTERNET – CHOIX DU PRESTATAIRE

Suite aux difficultés rencontrées avec le précédent site internet, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des entreprises consultées pour la refonte d'un site Internet.

3 prestataires ont répondu et fait une proposition.

Monsieur le Maire propose de retenir la société WEBGAZELLE qui répond le mieux aux attentes de la municipalité.

L'offre liberté comprenant la création du site, l'accompagnement et la formation se monte à 2921.00 euros HT, soit 3505.20 € TTC auquel s’ajoute un abonnement mensuel de 44.90€ HT/ mois soit 53.88€ TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- accepte la refonte du site Internet pour la Commune

- décide de confier cette création à la Sté WEBGAZELLE pour un montant HT de 2921 euros HT, soit 3505.20 euros TTC.

- charge Monsieur le Maire de signer la commande et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

2021-19 : INTERCOMMUNALITE - LOI LOM – AVIS SUR LA PRISE DE COMPETENCE

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2019-12-12-013 en date du 12 décembre 2019, constatant les statuts de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Vu l’ordonnance n°2020-391 DU 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;

Monsieur le Maire présente les objectifs de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : ▪ sortir de la dépendance automobile▪ accélérer le développement des nouvelles mobilités et le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux

▪ développer les mobilités actives (politiques cyclables, marche)

▪ programmer les investissements dans les infrastructures de transport

Avec cette compétence, l’Etat pose le cadre d’une organisation de la compétence mobilité à l’échelle intercommunale ou régionale. Il souhaite une couverture intégrable du territoire nationale en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) d’ici le 1er juillet 2021.

Avant le 31 mars 2021, les intercommunalités non AOM devaient se prononcer sur la prise de compétence.

La compétence d’organisation de la mobilité se décompose en 6 blocs :

▪ Services réguliers de transport public de personnes

▪ Services à la demande de transport public de personnes

▪ Services de transport scolaire

▪ Services relatifs aux mobilités actives, ou contribuer au développement de ces mobilités ▪ Mobilités partagées des véhicules terrestres à moteur

▪ Services de mobilité solidaire

La compétence est globale et ne peut être scindée. Cependant, son exécution peut s’exercer à la carte. Si l’EPCI le souhaite, il peut laisser à la Région l’organisation des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire qu’elle assure actuellement dans le ressort du périmètre communautaire. L’EPCI conserve néanmoins la possibilité de reprendre l’exécution de ces services si elle le souhaite

Par délibération n°2021/029/MAM en date du 16 février 2021, la Communauté de Communes Saint- Méen Montauban a accepté la prise de compétence mobilité ; elle ne demande toutefois pas expressément le transfert de l’exercice des services réguliers de transport de personnes et le service de transport scolaire exercés sur son territoire par la Région.

La communauté de communes sollicite l’avis des communes membres dans un délai de 3 mois.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte la prise de compétences « mobilité » par la communauté de communes Saint Méen- Montauban ;

- accepte la modification statutaire correspondante.QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES : -

Séance levée à 21h55.