Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2026031609483331608683069b7c3e1ae0632026 03 13 ap
Arrêté - 2025 03 04 AP migrateurs 2025 Vsignee
Acte - 20250306153807154544862167c9b34fdf5562025 03 04 ap
Arrêté - 2025 03 04 AP migrateurs 2025 Vsignée
Arrêté - 2025 03 04 ap migrateurs 2025 vsignee
Arrêté - 2025 03 04 AP migrateurs 2025 Vsignee
Arrêté - AP migrateurs 2019
Acte - 2024031408415782565929665f2b8551414b2024 03 06 ap
Arrêté - 2024 03 06 ap migrateurs 2024 vsignee
Arrêté - AP signe migrateurs 2026
Arrêté - 2026 03 13 AP migrateurs numerote
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 13 AP migrateurs numerote)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DU FINISTERE Direction Départementale
Égalité des Territoires et de la Mer Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 13 MARS 2026 RÉGLEMENTANT
LA PÊCHE DE LOISIR EN EAU DOUCE DES POISSONS MIGRATEURS
DANS LE FINISTÈRE POUR L'ANNÉE 2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement européen (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
VU la décision de la commission européenne du 15/02/2010 portant approbation du plan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.436-16, L.437-1, R.436-44 à R.436-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements,
VU le décret du 28 avril 2025, portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère,
VU le décret du 19 novembre 2025, portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration de captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs d'eau douce,
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027),
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 31 décembre 2025 portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d’eau bretons pour l'année 2026,
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 31 décembre 2025 portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le Finistère pour l'année 2026,
VU l'avis favorable du 10/02/2026 du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis favorable du 12/02/2026 de la fédération du Finistère de pêche et de protection du milieu aquatique,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant
la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2026
18 VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement réalisée par voie électronique du 17 février au 09 mars 2026 inclus,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 : Our
Outre les dispositions directement applicables des articles R.436-6 à R.436-66 du code de l'environnement, pris en application de l'article L.436-5 du même code, la réglementation de la pêche de loisir des poissons migrateurs dans le département du Finistère pour la période du 14 mars 2026 au 12 mars 2027 inclus est fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 : DisPOsITIONS COMMUNES À TOUS LES POISSONS MIGRATEURS
1°) Réserves de pêches
La pêche aux poissons migrateurs est interdite dans les réserves de pêche instituées par l'arrêté pêche général 29-2025-12-23-00004 du 23 décembre 2025, ainsi que sur les parties de cours d'eau suivant:
Coatoulzac'h/Penzé : du seuil de la prise d'eau au lieu-dit Penhoat (commune de Taulé) jusqu'à la limite de salure des eaux, au pont de Penzé, communes de Taulé, Guiclan et Plouénan, du 21 septembre 2026 au 12 mars 2027.
2°) Pratique de la graciation (no-kill)
Dans l'Aulne canalisée, en aval du barrage de Prat Pourric, dans le cadre de l'ouverture des pertuis par ondes progressives visant à améliorer la circulation des poissons migrateurs, leur pêche sur la section débarrée est pratiquée exclusivement avec graciation des captures (no kill).
Article 3 : PÊCHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER
La pêche en eau douce du saumon atlantique (Salmo Salar) et de la truite de mer (Salmo trutta trutta), est
interdite sur la totalité des cours d'eau du Finistère pendant toute la période du 14 mars 2026 au 12 mars 2027 inclus.
Article 4 : PÊCHE DE L'ANGUILLE
La pêche de l'anguille est organisée par le code de l'environnement ou par arrêtés ministériels.
Les principales mesures sont :
1°) Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié :
Sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère, incluant les cours d'eau limitrophes aux autres départements, la pêche de l'anguille jaune est autorisée du 1er avril 2026 au 31 août 2026.
2°) La pêche de la civelle (anguille de moins de 12 cm) et de l'anguille argentée est interdite toute l'année sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère.
3°) Obligations s'imposant au pêcheur en cas de capture :
Tout pêcheur doit enregistrer ses captures d’anguilles sur un carnet de pêche selon la forme et les modalités fixées à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de captures d'anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce.
Article 5 : PÊCHE DE L'ALOSE ET DE LA LAMPROIE MARINE
1°) La pêche de l’alose est autorisée sur l'ensemble des cours d'eau du 1° avril au 20 septembre 2026 inclus. Sa taille minimale de capture est 0,30 m.
Pour la pêche des aloses avec graciation (« no-kill »), il est préconisé de ne pas sortir le poisson de l'eau.
2°) La pêche de la lamproie marine est interdite toute l’année sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant
la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2026
19 Article 6 : SANCTIONS PÉNALES
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L.436-16, R.436-67 et R.436-68 du code de l'environnement.
Article 7 : PusLicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère et transmis
aux mairies de chacune des communes du département.
Article 8 : DéLais ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 : ExÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération du Finistère de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.4371 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant
la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2026
20 ANNEXE
Identification d'une truite de mer
Truite de mer Truite Fario
Crédit photographique : Onema
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant
la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2026
21