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Acte - 03 06 ap migrateurs 2024 vsignee
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 03 06 ap migrateurs 2024 vsignee)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET Direction Départementale
DU FINISTERE des Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 06 MARS 2024 REGLEMENTANT
LA PÊCHE DE LOISIR EN EAU DOUCE DES POISSONS MIGRATEURS
DANS LE FINISTÈRE POUR L'ANNÉE 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes,
VU la décision de la commission européenne du 15/02/2010 portant approbation du plan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L436-16, L.4371, R.436-44 à R.436-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements,
VU l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon,
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration de captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs d'eau douce,
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l’année 2024,
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours d’eau bretons (2024-2027),
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le Finistère pour l'année 2024,
VU l'avis de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la fédération du Finistère de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement réalisée par voie électronique du 12 février au 05 mars 2024 inclus,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère, ARRÊTE
Article 1 : Osjer
Outre les dispositions directement applicables des articles R436-6 à R436-66 du code de l'environnement, pris en application de l'article L436-5 du même code, la réglementation de la pêche de loisir des poissons migrateurs dans le département du Finistère pour la période du 09 mars 2024 au 7 mars 2025 inclus est fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 : DisposiTIoNs COMMUNES À TOUS LES POISSONS MIGRATEURS
1°) Réserves de pêches
La pêche aux poissons migrateurs est interdite dans les réserves de pêche instituées par l'arrêté général du 20 décembre 2023, ainsi que sur les parties de cours d’eau suivant:
Coatoulzac'h/Penzé : du seuil de la prise d'eau au lieu-dit Penhoat (commune de Taulé) jusqu'à la limite de salure des eaux, au pont de Penzé, communes de Taulé, Guiclan et Plouénan, du 16 septembre 2024 au 7 mars 2025.
2°) Pratique de la graciation (no-kill)
Dans l’Aulne canalisée, en aval du barrage de Prat Pourric, dans le cadre de l'ouverture des pertuis par ondes progressives visant à améliorer la circulation des poissons migrateurs, leur pêche sur la section débarrée est pratiquée exclusivement avec graciation des captures {no kill).
Article 3 : PÊCHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER
[ l 1) Dispositions s'appliquant au saumon et à la truite de mer |
1°) La pêche du saumon et de la truite de mer de descente (bécards) est interdite toute l’année (voir définition en annexe).
2°) Toute personne se livrant à l'exercice de la pêche du saumon ou de la truite de mer doit s'être acquittée du supplément migrateur prévu pour la cotisation pour la protection du milieu aquatique (CPMA) conformément aux dispositions de l'alinea Ild de l'article L.2131012 du code de l'environnement.
3°) L'usage de la gaffe est interdit.
4°) L'utilisation de la crevette comme appât est interdit
5°) Pour les cours d’eau ou parties de cours d’eau listés dans le tableau du III, les dispositions prévues pour le saumon s'appliquent à la pêche de la truite de mer, c'est-à-dire :
- Les limites hautes et basses s'appliquent à la pêche de la truite de mer,
- Les jours de fermeture (mardi, jeudi et vendredi non fériés pour tous les cours d'eau sauf pour l'Ellé après le 1* juillet) s'appliquent à la truite de mer,
- Les parties de cours d'eau en réserves de pêche pour le saumon le sont aussi pour la truite de mer,
- Les fermetures anticipées de la pêche pour cause d'atteinte du TAC saumon s'appliquent à la truite de mer.
6°) Réserves de pêche annuelles
La pêche du saumon et de la truite de mer est interdite pour la période du 09 mars 2024 au 7 mars 2025 inclus sur les cours d'eau suivants :
# Le Jarlot sur l'ensemble de son cours.
e Le Queffleuth sur l'ensemble de son cours.
e Le Ster-Goanez, sur l'ensemble de son cours.
e Le St-Rivoal, sur l’ensemble de son cours.
e Le Ster-Goz, sur l’ensemble de son cours.
L li) Dispositions s'appliquant à la truite de mer ]
1°) Taille minimale de capture de la truite de mer : 0,35 m
2°) Pour les cours d'eau qui ne sont pas en réserve annuelle et qui n'apparaissent pas dans le tableau du I, la pêche à la truite de mer est autorisée durant l'ouverture des cours d'eau de 1ère catégorie : du 09 mars au 15 septembre 2024 inclus, sans jour de fermeture.
3°) Le nombre maximal de captures de truites autorisé, par pêcheur et par jour, est fixé à six. Les jours où la pêche de la truite de mer est autorisée, c'est le nombre global (truites de mer + truites de rivière) qui doit rester inférieur ou égal à six.
4) Déclaration de capture : Elle est vivement recommandée et se fait sur www.declarationpeche.fr
5°) L'envoi des prélèvements d'écailles à l'Office français de la Biodiversité ou au CNICS peut se faire par l'intermédiaire des dépositaires de la CPMA Migrateurs.
6°) Limite amont sur certains cours d'eau : Dans les cours d'eau ci-dessous, la pêche de la truite de mer est autorisée uniquement sur les parties de cours d’eau figurant au tableau :
Cours d’eau Délimitation précise
En aval du pont de la route du plessis près du lieu dit-dit kerstrad Izella Le Dourduff . communes de Lanmeur et Plouigneau
En aval du « Pont Toulsac’h », route du Moulin du Mentric,
Le Coatoulzac'h (80 m à l'aval du pont de la RN12)
communes de Ste-Sève et St-Thégonnec Loc-Eguiner
L'Horn En aval du pont de la RD 19, commune de Plouvorn
Le Guillec En aval du pont de la RD 35, commune de Plouzévédé
La Flèche En aval du pont de la RD 229,
communes de Plougar et St-Derrien
En aval de la digue de la retenue de Moulin Neuf,
Le Quillimadec communes de Saint-Meen et Trégarantec
L'Aber-Wrach En aval du pont du chemin vicinai de Plabennec à Ploudaniel,
commune du Drennec
L'Aber Benoît En aval du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel,
(ruisseau de Plouvien) commune de Plabennec
L'Aber Benouïc En aval du pont de la RD38,
(ruisseau de Bourg-Blanc) commune de Bourg Blanc
L’Aber iidut En aval du pont de la RD 67 de St- Renan à Brest, commune de St Renan
La rivière de Daoulas En aval du pont de la RD 35, commune de Le Tréhou
(Mignonne)
Le Camfrout En aval du pont de Saint Conval Kerancuru, commune de Hanvec
Le Faou En aval du pont de la RD 42, communes de Hanvec et Le Faou
‘. En aval du pont du chemin vicinal de Kertanguy à Kermarzin, Le Squiriou , commune de Scrignac
L'Ellez En aval du pont du chemin vicinal de Brennilis à Loqueffret, commune de
Brennilis
. En aval du pont de la rue « Grande Rue », commune de Pont-de-Buis-Les La Douffine
Quimerc'‘h
La rivière de Pont-l'Abbé En aval du tablier amont du pont d'accès au Moulin Neuf commune de Plonéour Lanvern et Tréméoc
Le Corroac'h En aval de la RD 156, commune de Pluguffan
(Ruisseau de Plozevet) En aval du pont de la route de Créménec, commune de Pouldreuzic
Le Saint Laurent En aval du pont de la RD 165, commune de Concarneau
Le Moros En aval du pont de la RD 44, commune de Melgven
En aval du pont de ia RN165, Le Belon . communes de Mellac et de Riec-sur-Belon 1H) Dispositions s'appliquant au saumon 1°) Taille minimale de capture du saumon : 0,50 m.
2°) Gestion par TAC (Total Autorisé de Capture) pour le saumon de printemps
Les TAC castillons sont supprimés.
Les TAC indiqués dans le tableau des pages suivantes sont des valeurs non modifiables fixées par arrêté du préfet de région : lorsqu'ils sont atteints, la pêche ferme.
Tout poisson capturé avant le 15 juin est considéré comme étant un saumon de printemps, quelle que soit sa taille.
A l'atteinte du TAC «Saumon de printemps», la pêche du saumon est fermée par anticipation, par arrêté du préfet de région, jusqu'au 15 juin inclus. La pêche avec graciation des prises (no kill) n'est pas autorisée après l'atteinte du TAC.
Après le 15 juin, tout poisson capturé de plus de 67 cm est considéré comme étant un
saumon de printemps et doit être rernis à l'eau.
Un quota individuel annuel est à respecter par tout pêcheur pratiquant la pêche au saumon dans les cours d'eau gérés par le comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons : il est fixé à 6 saumons (printemps + castillons) par an et par pêcheurs dont au maximum 2 saumons de printemps (PHM).
3°) Obligations s'imposant au pêcheur de saumon
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
Dès la capture d’un saumon et avant de le transporter, le pêcheur doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Pour assurer une bonne déclaration des captures, les pêcheurs ne peuvent disposer que d'une seule marque à la fois et doivent remettre leur déclaration auprès d’un dépositaire pour obtenir une nouvelle marque
Tout pêcheur doit adresser sa déclaration de capture, dans les 2 jours, au centre national d'interprétation des captures de saumon (CNIS) de l'office français de la biodiversité à Rennes :
- soit directement, s'il ne souhaite pas poursuivre la pêche ou s’il a atteint son quota individuel,
- soit par l'intermédiaire de son dépositaire, s'il souhaite recevoir un nouvel assortiment.
4°) Cours d’eau du Finistère autorisés à la pêche du saumon
La pêche du saumon est autorisée uniquement sur les parties de cours d'eau figurant au tableau ci- dessous et selon les dates et dispositions y figurant.
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nes, p SINn0T Article 4 : PÊcHE À L'ANGUILLE
La pêche de l’anguille est organisée par le code de l'environnement ou par arrêtés ministériels.
Les principales mesures sont :
1°) Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié.
2°) La pêche de la civelle (anguille de moins de 12 em) et de l'anguille argentée est interdite toute l'année sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère.
3°) Obligations s'imposant au pêcheur en cas de capture :
Tout pêcheur doit enregistrer ses captures d’anguilles sur un carnet de pêche selon ia forme et les modalités fixées à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de captures d'anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce.
Article 5 : PëcHE DE L'ALOSE ET DE LA LAMPROIE MARINE
1°) La pêche de l’alose est autorisée sur l'ensemble des cours d'eau du 9 mars au 15 septembre 2024 inclus. Sa taille minimale de capture est 0,30 m.
2°) La pêche de la lamproie marine est interdite toute l'année sur l'ensemble des cours d’eau du Finistère.
Article 6 : SANCTIONS PÉNALES
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L.436-16, R.436-67 et R.436-68 du code de l'environnement.
Article 7 : Pusuicrré
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère et transmis aux mairies de chacune des communes du département.
Article 8 : DéLais ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du code de justice administrative) qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, * Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Exécurion
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération du Finistère de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l’article L4371 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui je concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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Alain ESPINASSE ANNEXE
Identification du saumon de descente (bécard)
Un saumon de descente est aussi appelé bécard. Ce sont des saumons qui ont survécu à la reproduction et redescendent en mer. lis sont maigres car ils ne se sont pas alimentés depuis plusieurs mois. Si le saumon de descente a resmoltifié, il peut être de la même couleur qu'un saumon frais (argenté). || peut également être d'une robe plutôt brune s'il n'a pas encore resmoltifié. L'état général du poisson, avec une maigreur, indique que c'est Un saumon de descente. Un saumon qui monte et ne s'est pas encore reproduit présente une allure dynamique et a de l'embonpoint. Les saumons de descente se rencontrent en début de saison essentiellement au mois de mars et jusque fin avril. La remise à l'eau de ces poissons est importante car ils sont considérés comme de bons reproducteurs, pouvant revenir une fois de plus.
Crédit photographique : AAPPMA de Quimperlé Poisson du haut : saumon de descente ou bécard Poisson du bas : saumon qui remonte
identification d'une truite de mer
Truite de mer Truite Fario |
Crédit photographique : Onema