Compte-Rendu - CR 15 11 2018

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Compte-Rendu - CR 15 11 2018 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Saint-Julien-l'Ars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 11 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 NOVEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le 15 novembre, à 19h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique ELOY.

Étaient présents : M. ELOY Dominique, Mme VANNESTE Béatrice,M. PAGET Cyril, Mme LEROUX Brigitte, M. BAUDET Gilbert,

M. BERJONNEAU Jean-Philippe, Mme COLOMBEAU

Catherine, M. SIMON Robert, M. BON Rémy, Mme

QUAIS Sandrine, Mme SIMONNET Nathalie, M.

GRATREAU Lionel, M. ROUSSEAU Benoît, Mme MOREAU

Sandrine, Mme BOHRER DUMONT Estelle, Mme

VANDER MEULEN Aurore, M. BARRAULT Julien, Mme

QUELLA-GUYOT Isabelle, Mme MARTIN Josiane, M.

PROUX Bertrand.

Procurations : M. Alain GRIS donne pouvoir à Mme Josiane MARTIN. Mme Sophie GAUTIER donne pouvoir à Mme Brigitte

LEROUX.

Étai(en)t excusé(es) : Mme Sophie GAUTIER, M. Alain GRIS et Mme Monique NARDARI.

A été nommé secrétaire de séance : Mme Nathalie SIMONNET

Date de convocation : 8 novembre 2018

Date d’affichage : 8 novembre 2018

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE ARRONDISSEMENT DE POITIERS

MAIRIE DE ST JULIEN L'ARSD 2018-45 : Création/suppression de grades

M. le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, et notamment de la promotion interne et du recrutement d’un nouveau directeur des services techniques , le Maire propose au Conseil Municipal la création des emplois suivants :

- Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Agent de maîtrise

et la suppression de l’emploi suivant :

- Adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une voix contre et 20 pour: - décide de la création et de la suppression des emplois pré-cités

- dit que le tableau des effectifs sera modifié

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2018

D 2018-46 : Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211.5 , Vu le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux , Vu le décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO du 29.12.2006) ,

Vu le décret n° 2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux (JO du 29.12.2006) ,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (JO du 29.12.2006) ,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (JO du 29.12.2006) ,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (JO du 29.12.2006) ,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (JO du 26.12.2006) ,

Vu le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO du 29.12.2006) , Vu les créations et suppressions de postes et les aménagements d'horaires ,

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frAprès délibération, à l'unanimité, décide de modifier les emplois comme suit :

NBRE SITUATION EXISTANTE DATE MODIF. SITUATION NOUVELLE NBRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

1 Attaché

1 Rédacteur principal de 2ème classe

1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe

1 Adjoint Administratif Territorial

1 Adjoint Administratif Territorial 28/35

FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE

3 A.T.S.E.M. Principal 1ère classe

FILIÈRE TECHNIQUE

0 Agent de maîtrise 01/12/2018 Recrutement directeur des services techniques

1

2 Adjoint Technique Principal 1ère classe

4 Adjoint Technique Principal 2ème classe

1 Adjoint Technique Principal 2ème

classe 28/35

1 Adjoint Technique Principal 2ème

classe 28,5/35

1 Adjoint Technique Principal 2ème

classe 32/35

1 Adjoint Technique Principal 1ère classe

classe 17,5/35

4 Adjoint Technique Territorial

1 Adjoint Technique Territorial 32/35

FILIÈRE ANIMATION

1 Adjoint d'animation principal 2ème

classe 26/35

FILIÈRE CULTURELLE

1 Adjoint Territorial du patrimoine

principal 1ère classe

01/12/2018 Promotion interne 0

0 Assistant territorial de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

01/12/2018 1

D 2018-47 : Accroissement temporaire d’activité : recrutement en CDD d’un coordinateur des Temps d’Animation Périscolaire

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frConsidérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la coordination et la mise en œuvre des temps d'animation périscolaires;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE Le recrutement d’un agent contractuel sur le grade d'adjoint d'animation territorial de 2 ème classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er novembre 2018 au 30 juillet 2019.

Cet agent assurera des fonctions de coordinateur des temps d'animation périscolaires à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement : IB 330, IM 316.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

D 2018-48 : Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en oeuvre par le CDG 86

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour

certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par

lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de

leurs différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre

de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés

prévus pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frl'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou

relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par

promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en

vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les

collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de

circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre

de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la

mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le CDG de la Vienne s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie

des circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de la Vienne peuvent

donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une

convention avec le CDG.

En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant

dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation

préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant

des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des

centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des

parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais

de recours.

La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation

additionnelle versée par les collectivités affiliées, ou fixée à 50€ par heure pour les collectivités

non affiliées.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour

les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG86.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frAUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

D 2018-49 : Modification facturation Assainissement

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier qui lui a été adressé par un administré dans le

cadre d’une demande de changement de la facturation de l’assainissement. Sa facturation

actuelle est réalisée sur la base d’un forfait 4 personnes, facturation forfaitaire établie au

regard du prélèvement de l’eau sur un puits lui appartenant.

Son activité ayant changé, il souhaite aujourd’hui être facturé au réel de sa consommation

(volume consommé au regard des factures d’assainissement : 50 m3).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de répondre favorablement à cette demande de changement de facturation du

forfait au réel

- DIT que les démarches nécessaires seront faites auprès d’Eaux de Vienne

D 2018-50 : Convention d’accompagnement avec la Sorégies pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti.

Le Conseil Municipal,

Vu la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ayant pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à accompagner la Collectivité dans la réalisation d’opération d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergies et la mise en place de matériels performants.

Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la collectivité s’engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de la dite convention.

Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité : - APPROUVE la nouvelle convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti.

- AUTORISE la signature de ladite convention par Madame/Monsieur le Maire

D 2018-51 : Modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211- 20 et L.5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 n° 2017-D2/B1-010 portant transformation de Grand Poitiers Communauté d’agglomération en Communauté urbaine ;

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frVu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 n°2017-D2/B1-026 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté urbaine,

Le 1er juillet 2017, Grand Poitiers Communauté d’agglomération s’est transformé en Communauté urbaine. Par la suite, le 28 décembre 2017, les statuts de Grand Poitiers Communauté urbaine ont été arrêtés par Madame La Préfète de la Vienne.

Ces statuts reprenaient les compétences obligatoires d’une Communauté urbaine et les compétences facultatives de la Communauté issues des statuts des anciens EPCI.

La loi NOTRe prévoit un délai de deux ans pour régler le sort de ces compétences facultatives afin que ces dernières soient restituées ou exercées, entièrement ou partiellement, par la Communauté.

En conséquence, une proposition de modification des statuts portant sur les compétences facultatives de la Communauté urbaine a été adoptée par le conseil communautaire lors du conseil du 28 septembre 2018. Il s’agit notamment des compétences petite enfance-enfance- jeunesse, de la culture et du patrimoine ou encore des sports.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, les propositions de modification de statuts doivent être approuvées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d’un EPCI, c’est à dire par une majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de l’agglomération ou par la moitié au moins des conseils représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus importante. La modification de ces statuts est ensuite prononcée par arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

ADOPTE les nouveaux statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine.

D 2018-52 : Adhésion aux services communs de Grand Poitiers Communauté Urbaine dans les domaines « Conseil juridique », « Conseil et Ingénierie financière », et « Recherche de financements »

Lors de la Conférence des maires du 27 juin 2018, le Président de Grand Poitiers a proposé aux communes, afin de les accompagner dans leurs préoccupations au quotidien, l’appui des ser- vices supports juridique, financier et recherche de financements.

Pour mettre en œuvre cette mutualisation, les parties ont décidé la constitution de services communs, conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT.

En effet, en vertu de cet article, en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Cet outil juridique est le plus abouti en matière de mutualisation.

La Communauté urbaine propose donc aux communes l’adhésion à plusieurs services communs :

1) La mission Conseil juridique, portée par la Direction juridique de Grand

Poitiers ;

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de Grand Poitiers ;

3) La mission Recherche de financements, portée par la Direction Politiques

territoriales de Grand Poitiers.

Pour bénéficier de cette mutualisation, la commune de Saint Julien l’Ars doit conclure avec la Communauté urbaine une convention d’adhésion au service commun.

Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques compétents. Elle définit préci- sément les contours de chaque service commun, fixe le cadre général d’organisation des rela- tions entre Grand Poitiers et la commune de Saint Julien l’Ars, et prévoit notamment la gratui- té du service.

Y sont annexées des fiches d’impact décrivant les effets sur l'organisation et les conditions de travail.

APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité,

Le Conseil municipal décide :

D’adhérer aux services communs suivants : « Conseil juridique », « Conseil et Ingénierie finan- cière », et « Recherche de financements » ;

D’approuver la convention d’adhésion aux services communs ci-joint ;

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion ainsi que tout do- cument à intervenir.

D 2018-53 : Demande de fonds de concours à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers pour le financement de la mise en accessibilité et agrandissement des vestiaires du stade et de la mise en accessibilité des voiries à la Sapinette

Lors de la conférence des maires de Grand Poitiers du 27 juin 2018, il a été exposé la volonté de mettre en place, en 2018 et à titre tout-à-fait exceptionnel, un fonds de solidarité d’investissement pour aider temporairement les 29 communes mises en difficulté par les mécanismes nationaux. Cette décision exceptionnelle répond à l’ambition du projet de territoire de relever le défi des solidarités au sein de la communauté urbaine.

Les 29 communes membres de Grand Poitiers Communauté urbaine subissent une perte de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ces diminutions sont principalement dues à l’impact de la réforme de la carte intercommunale sur les potentiels financiers 2018 dont les modalités de calcul n’ont pas été revues malgré le bouleversement du paysage intercommunal en France.

Dans le cadre des relations financières existantes avec la Communauté Urbaine de Grand Poitiers, cette dernière est susceptible de verser à la commune un fonds de concours plafonné à 17 453 € pour le ou les projets d’investissement suivant(s) : Mise en accessibilité des vestiaires du stade et mise en accessibilité des voiries à la Sapinette

Le ou les plan(s) de financement de ou des (l’) opérations pourrai(en)t donc s’établir de la manière suivante :

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Fonds de de

solidarité

prévu

Descriptif du

projet

Montant

total € HT Subventions

Auto-

financement

Montant

alloué au

fonds de

concours

Saint Julien l’Ars 17 453 €

Mise en

accessibilité et

agrandissement

des vestiaires au

stade

72 257 € 39 741 € 16 258 € 16 258 €

Mise en

accessibilité des

voiries à la

Sapinette

20 548 € 5 330 € 14 023 € 1 195 €

En conséquence,

Vu les dispositions de l’Article L5215-26 du CGCT modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 186 JORF 17 août 2004,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DONNE son accord pour solliciter un fonds de concours de 17 453 € auprès de la communauté urbaine de Grand Poitiers aux fins de financer : mise en accessibilité et agrandissement des vestiaires du stade et mise en accessibilité des voiries à la Sapinette. -AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire et de manière générale, à signer tous documents à intervenir concernant ce dossier.

D 2018-54 : Avenant à la convention de gestion transitoire des compétences eau et assainissement entre GPCU et la commune de Saint Julien l’Ars

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant à la convention de gestion transitoire des compétences Eau et Assainissement entre GPCU et la commune de Saint Julien l’Ars. Cette avenant vise à prolonger cette convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2019 afin de permettre à la commune de Saint Julien l’Ars de continuer à exercer la compétence Assainissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de gestion transitoire des compétences Eau et Assainissement entre GPCU et la commune de Saint Julien l’Ars

D 2018-55 : Indemnités de conseil allouées au comptable du Trésor Mme RABILLER

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frVu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux

Décide, à l’unanimité :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ;

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an, soit 613,85 € brut pour une gestion de 360 jours jours ;

- d’accorder l’indemnité de budget soit 45,73 € brut

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Catherine RABILLER

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frDominique

ELOY

Béatrice

VANNESTE

Cyril

PAGET

Brigitte

LEROUX

Monique

NARDARI

Gilbert

BAUDET

Isabelle

QUELLA-GUYOT

Jean-Philippe

BERJONNEAU

SIMON

Robert

GRIS

Alain

MARTIN

Josiane

PROUX

Bertrand

BON

Rémy

QUAIS

Sandrine

SIMONNET

Nathalie

GRATREAU

Lionel

ROUSSEAU

Benoît

COLOMBEAU

Catherine

MOREAU

Sandrine

BOHRER-DUMONT

Estelle

VANDER MEULEN

Aurore

BARRAULT

Julien

GAUTHIER

Sophie

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