Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Ruralité, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-055

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé /

53-2023-04-14-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/2023/10 portant

désignation de l’association des transports sanitaires urgents (ATSU) la plus

représentative au plan départemental de la Mayenne. (2 pages) Page 3

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité /

53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration

generale (28 pages) Page 6

2Agence Régionale de Santé

53-2023-04-14-00002

Arrêté n° ARS-PDL/DT53/2023/10 portant

désignation de l’association des transports

sanitaires urgents (ATSU) la plus représentative

au

plan départemental de la Mayenne.

Agence Régionale de Santé - 53-2023-04-14-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/2023/10 portant désignation de l’association des transports sanitaires urgents (ATSU) la plus représentative au 3ma RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° ARS-PDL/DT53/2023/10

Portant désignation de l’association des transports sanitaires urgents (ATSU) la plus représentative au plan départemental de la Mayenne

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU l’arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l’avenant no10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;

VU l’arrêté du directeur général de l ’agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 27 février 2023, portant délégation de signature à Madame Valérie JOUET, Directrice de la délégation territoriale de la Mayenne ;

VU l’instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

CONSIDERANT la campagne de candidatures pour la désignation de l ’ATSU la plus représentative en Mayenne ouverte entre le 28 février 2023 et le 31 mars 2023 par l’ARS Pays de la Loire ;

CONSIDERANT la candidature transmise par l’Association des Transports Sanitaires Urgents 53 le 17 mars 2023,

Arrête

Article 1er: L’association ATSU 53 est désignée ATSU la plus représentative au pian départemental pour la Mayenne. Son siège social est situé :

4, ALLEE DES FRANÇAIS LIBRES

53 000 LAVAL

Le représentant légal de l ’association est son président.

Article 2 : Le mandat de l’ATSU 53 comme ATSU la plus représentative au plan départemental pour la Mayenne est fixé pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : En tant qu’ATSU la plus représentative du département de la Mayenne, les principales missions de l’ATSU 53 sont :

- représenter les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires ; - organiser la garde et la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ; - suivre l’activité et l ’organisation de l’urgence pré-hospitalière ; - piloter la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents.

ars-dt53-contact@ars.sante.fr

Cité administrative

60 rue Mac Donald - BP 83015

53030 Laval - Cedex 9

H fi?l OYouïiibe

Agence Régionale de Santé - 53-2023-04-14-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/2023/10 portant désignation de l’association des transports sanitaires urgents (ATSU) la plus représentative au 4Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Mayenne.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l ’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex) ou bien par l’intermédiaire du service Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Article 6 : La Directrice de la direction territoriale de la Mayenne, de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté. Il sera notifié à Monsieur le Président de l ’ATSU 53, aux responsables des entreprises de transports sanitaires du département de la Mayenne, au SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier de Laval, au Service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne (SDIS 53) et à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne (CPAM 53).

Laval, le 14 avril 2023

Pour le Directeur général de l’Agence régionale

de santé des Pays de la Loire et par délégation,

La Directrice de la direction territoriale de la

Valérie JOUET

Agence Régionale de Santé - 53-2023-04-14-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/2023/10 portant désignation de l’association des transports sanitaires urgents (ATSU) la plus représentative au 5DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2023-04-18-00001

2023-04-18 DDT 53 Subdelegation

administration generale

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 6

Arrêté du 18 avril 2023

portant subdélégation de signature en matière administrative générale de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalière de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

VU l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne à compter du 17 octobre 2019,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020,

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature en matière administrative générale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne.

ARRETE

Article 1ER : la signature de l’ensemble des actes prévus par la délégation de signature conférée par l’arrêté préfectoral 17 avril 2023 portant délégation de signature en matière administrative générale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, est déléguée à M. Michel Debray, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne.

Article 2 : Délégation permanente de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean Marie Renoux, chef du service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat (SERBHA), • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Aménagement et planification : B II ;

• Application du droit des sols : C I-1-1 à C I-1-5, C I-2-1, C I-3-1, C I-3-2 et C II-2 à C II-3 ; • Habitat et construction : E I à E III et E XI à E XVIII ;

• Interventions en matière agricole : H I-5 et H II ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Sécurité routière et éducation routière : M ;

cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9 téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 7• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- M. Denis Leroux, chef du service aménagement et urbanisme (SAU) pour les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Aménagement et planification : B II ;

• Application du droit des sols : C I-1-1 à C I-1-5, C I-2-1, C I-3-1, C I-3-2 et C II-2 à C II-3, C-II-5, CIII-1; • Fiscalité : D

• Habitat et construction : E I à E III et E XI à E XVI ;

• Environnement – Développement rural : F ;

• Police de l'eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l'Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche ;

• Interventions en matière agricole : H ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Sécurité routière et éducation routière : M ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- Mme Judith Détourbe, cheffe du service eau et biodiversité (SEB), pour les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Fiscalité : D ;

• Environnement – Développement rural : F ;

• Police de l'eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l’Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche ;

• Interventions en matière agricole : H ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- Mme Gwladys Bernard, cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD) pour les actes référencés :

• Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Environnement – Développement rural : F ;

• Police de l’eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l’Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche et de l’eau ;

• Interventions en matière agricole : H ;

• Transports : I II-1 ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- Mme Coralie Moulin, cheffe du service territorial, à l’effet de signer les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5, C I-2-1, C I-3-1, C I-3-2 ; • Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service missions transversales (MT), pour les actes référencés :

• Administration générale : A I-1 à 11, A I-13 et 14, A I-16, A I-18, AI-21, A II et A III ; • Aménagement et planification : B III.1, B.III.2 et et B.III.3 ;

• Application du droit des sols : C IV.1, C.IV.2 et et C.V.3.

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 8• Affaires contentieuses : O ;

• Prévention des risques : P.

- M. Philippe Leroyer, chef adjoint du service territorial, à l'effet de signer les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5, C I-2-1, C I-3-1, C I-3-2 ; • Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- M. David Viel, chef adjoint du SERBHA, responsable de l’unité bâtiment et accessibilité, pour les actes référencés :

• Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Habitat et construction: E I à E III et E XI à E XVIII ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Sécurité routière et éducation routière : M ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

-Mme Catherine Schehr, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable (SEAD), pour les actes référencés :

• Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Environnement – Développement rural : F ;

• Police de l’eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l’Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche et de l’eau ;

• Interventions en matière agricole : H ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

M. Alexandre Roux, chef adjoint du service eau et biodiversité (SEB), et animateur de la mission inter- services de l’eau et de la nature (MISEN) et MIPE, à l’effet de signer les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Fiscalité : D ;

• Environnement – Développement rural: F ;

• Police de l’eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l’Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche et de l’eau ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- M. Morgan Reynaud, chef adjoint du service missions transversales (MT), et responsable de l’unité affaires juridiques et contrôle de légalité, pour les actes référencés : • Administration générale : A I-1 à 11, A I-13 et 14, A I-16, A I-18, AI-21, A II et A III ; • Aménagement et planification : B III.1, B.III.2 et et B.III.3 ;

• Application du droit des sols : C IV.1, C.IV.2 et et C.V.3.

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Affaires contentieuses : O ;

• Prévention des risques : P.

Article 3 :En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle VALADE et de Michel DEBRAY, la délégation de signature sera exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives, par :

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 9– M. Jean Marie Renoux, chef du service sécurité et éducation routière, bâtiment et habitat (SERBHA), Mme Judith Détourbe, cheffe du service eau et biodiversité (SEB), M. Denis Leroux, chef du service aménagement et urbanisme (SAU), Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service missions transversales (MT), Mme Coralie Moulin, cheffe du service territorial, Mme Gwladys Bernard, cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD), pour les actes référencés : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, M, N, O et P.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des subdélégataires, la délégation de signature sera exercée par celui qui bénéficiera d’une décision d’intérim.

Article 5 : délégation de signature est donnée selon le tableau annexé (annexe n°1) et, dans le cadre des attributions respectives des services suivants, à :

MISSIONS TRANSVERSALES

- M. Laurent Bonarek, responsable de l’unité géomatique, pour les actes référencés :

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

SERVICE AMÉNAGEMENT ET URBANISME :

- Mme Fabienne Delhomme, responsable de l’unité planification, à l’effet de signer les actes référencés :

• Aménagement et planification : B II ;

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5 ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- M. Philippe Coquelin, responsable de l’unité droit des sols, à l’effet de signer les actes référencés :

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5 ainsi que C-I-3-1 et C I-3-2 ; • Aménagement et planification : B II ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- M. Nicolas Lepaon, responsable de l’unité prévention des risques, à l’effet de signer les actes référencés :

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5

• Prévention des risques : P ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

- M. Victorien Bon, responsable de l'unité Aménagement et développement des territoires à l’effet de signer les actes référencés :

• Aménagement et planification : B II ;

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5 ;

• Interventions en matière agricole : H II ;

• Transports : I II-1 ;

• Voies d’eau : J.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 10Aux instructeurs de l'application du droit des sols dont les noms suivent :

- Mme Céline Richard ;

- Mme Sylvie Goupil ;

- Mme Sylviane Gueranger ;

à l'effet de signer les actes référencés :

Application du droit des sols : C I-1-2, C I-1-3 et C I-1-4.

SERVICE ÉCONOMIE ET AGRICULTURE DURABLE :

– Mme Catherine Schehr, cheffe de l’unité aides agricoles, et adjointe à la cheffe du service, à l'effet de signer :

• Interventions en matière agricole : H.

– Mme Séraphine Henneron, cheffe de l’unité foncier agricole et GAEC, à l’effet de signer les actes référencés :

• Interventions en matière agricole : H.

- Mme Anne-Charlotte Le Comte Conrad, cheffe de l’unité transition climatique et soutien à l’agriculture :

• Interventions en matière agricole : H.

- Mme Anita Peltier, cheffe de l’unité Modernisation- agriculture durable, à l’effet de signer les actes référencés :

• Interventions en matière agricole : H.

SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ :

- M. Cyril Demeusy, chef de l’unité eau, à l’effet de signer les actes référencés :

• Police de l’eau et de la pêche : G I et GII.

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P

- Mme Bénédicte Le Guennic, adjointe au chef de l'unité eau à l’effet de signer les actes référencés :

• Police de l’eau et de la pêche : G I et G II.

- Mme Noémie Gigout, cheffe de l’unité forêt, nature et biodiversité, à l’effet de signer les actes référencés :

• Environnement – Développement rural : F IV à F VII.

SERVICE SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE, BÂTIMENT ET HABITAT :

- Mme Bénédicte Delamotte, responsable de l’unité habitat social et renouvellement urbain, à l’effet de signer les actes référencés :

• Habitat et construction : E I à E III et E XI à E XIV.

- Mme Corinne Gougeon, responsable de l’unité habitat privé, à l’effet de signer les actes référencés :

• habitat et construction : E XI

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 11- M. Patrick Lieau, chef de l'unité Education routière, à l'effet de signer les actes référencés :

• Sécurité routière et éducation routière : M.

- M. Hervé Morvan, adjoint au chef de l'unité Education routière à l'effet de signer les actes référencés :

• Sécurité routière et éducation routière : M.

- Mme Anne-Laure Roucheteau, cheffe de l’unité sécurité routière et crise, à l’effet de signer :

• Transports : I ;

• Défense : N.

• Affaires contentieuses : O. II dans la stricte limite des actions nécessaires au dépôt de plaintes, sans constitution de partie civile, relatifs aux destructions et détériorations de dispositifs de contrôles routiers

- M. Frédéric Froger, agent en charge de l'Ingenierie Sécurité Routière et de la Réglementation de la circulation, à l'effet de signer :

• Affaires contentieuses : O. II dans la stricte limite des actions nécessaires au dépôt de plaintes, sans constitution de partie civile, relatifs aux destructions et détériorations de dispositifs de contrôles routiers

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des subdélégataires, la délégation de signature sera exercée par celui qui bénéficiera d’une décision d’intérim établie par le chef de service.

Article 6 : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être précédés de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation ».

Article 7 copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 février 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale

des territoires de la Mayenne

Signé

Isabelle VALADE

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 12Annexe à l’arrêté

portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE,

directrice départementale des territoires de la Mayenne

Actes Matières Références à titre indicatif

A ADMINISTRATION GENERALE

A I Gestion des moyens : ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestion des moyens en personnels et fonctionnement, et notamment :

A I.1 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel Code général de la fonction publique Arrêté du 31 mars 2011 modifié

 fonctionnaires :

- mi-temps de droit pour raisons familiales ;

- exercice des fonctions à temps partiel ;

- exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Décret n° 82-624 du 20/07/1982

modifié

 agents non titulaires de l’État :

- travail à temps partiel.

Décret n° 86-83 du 17/01/1986

modifié

 stagiaires de l’État :

- travail à temps partiel.

Décret n° 94-874 du 07/10/1994

modifié

A I.2 Octroi des autorisations d’absence Arrêté du 31 mars 2011 modifié

autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical. Décret n° 82-447 du 28/05/1982

autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1- 2, 2-1 et 2-3 de l’instruction n° 7 du 23/03/1950 prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d’autre part, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

Code général des collectivités

territoriales

Instruction du 23 mars 1950 pour

l'application des dispositions du

statut général des fonctionnaires

relatives aux congés annuels et

autorisations exceptionnelles

d'absence

autorisations d’absence pour récupérations liées aux horaires variables.

Décret n° 2000-815 du 25/08/2000

Autorisations spéciales d'absence « enfant malade » Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence

pouvant être accordées aux agents

publics pour soigner un enfant

malade ou pour en assurer

momentanément la garde

Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

Circulaire du 10 février 2012 relative

aux autorisations d’absence pouvant

être accordées à l’occasion des

principales fêtes religieuses des

différentes confessions

Autorisation spéciale d’absence en raison du décès d’un enfant de l’agent

Article L622-2 code général de la

fonction publique

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 13Autres autorisations spéciales d’absence pour décès d’un autre membre de la famille proche

Article L622-1 du code général de la

fonction publique

A I.3 Octroi des divers congés Arrêté du 31 mars 2011 modifié

·fonctionnaires :

·congés annuels (dont congés bonifiés);

·congés pour maternité ou adoption ;

·congés de paternité en cas de naissance ou d’adoption

·congé pour naissance d’un enfant ;

·congés de formation professionnelle ;

·congés pour formation syndicale ;

·congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs ;

·congé de solidarité familiale ;

·congés de présence parentale ;

·Congé de proche aidant

·congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle;

·congés de représentation ;

· Congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local ;

Code général de la fonction publique

Décret n° 2005-1237 du 28/09/2005

Circulaire FP/4 n°1864 du 09/08/95 et

loi n°84-16 article 34-5° du 11/01/84

Code général de la fonction publique

Art. L215-2 du Code de l'action

sociale et des familles et Instruction

du 23 mars 1950 relative aux congés

annuels et autorisations

exceptionnelles d'absence des

fonctionnaires

Décret n°2007-1470 du 15 octobre

2007 relatif à la formation

professionnelle tout au long de la vie

des fonctionnaires de l'Etat.

Code général de la fonction publique

Article L 3142-54 du code du travail

et suivants

Code général de la fonction publique

(L633-1 et suivants)

Code général de la fonction publique

(L632-1 et suivants)

Code général de la fonction publique

(articles L634-1 et suivants)

Circulaire du 2 août 2005 relative à

l'emploi d'agents publics au sein de

la réserve militaire art 34 11° de la loi

de 1984

Décret n° 2005-1237 du 28/09/2005

Article L3142-79 à article L3142-88 du

Code du travail

·stagiaires de l’État :

·congés annuels ;

·congés pour raisons personnelles ou familiales ;

Décret n° 94-874 du 07/10/1994

modifié

Arrêté du 31 mars 2011 modifié

·agents non titulaires de l’État :

·congés annuels ;

·Congés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

·congés de formation syndicale ;

·congés de formation professionnelle ;

·congés pour formation de cadres t d’animateurs pour la jeunesse ;

· congés pour bilan de compétence

·congés pour validation des acquis de l'expérience

Décret n° 86-83 du 17/01/1986

modifié

Code général de la fonction publique

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 14·congés de représentation

·Congés non rémunérés pour raisons familiale ou personnelles

· congé maternité

·congé paternité

·congé accueil de l'enfant ou adoption

·congé de solidarité familiale ;

·congés de présence parentale ;

·congé de proche aidant

·Autorisation spéciale d’absence en raison du décès d’un enfant de l’agent

·Autres autorisations spéciales d’absence pour décès d’un autre membre de la famille proche

A I.4 Affectations

·Supprimé

décisions qui entraînent ou n’entraînent pas un changement de résidence pour les personnels de catégorie C du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).

A I.5 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants : Arrêté du 31 mars 2011

au terme d’une période de travail à temps partiel ; Décret n° 86-442 du 14/03/1986

A I.6 Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même item A.I.6

Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au même item A.I.6.

1 Articles L. 332-2,L. 332-3,L. 332-6,

L. 332-7,L. 332-22, L. 332-28 et

L. 332-24, L. 332-25, L. 332-26 et

L. 332-28 du code général de la

fonction publique

2 Arrêté du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions

départementales

interministérielles

A I.7 Intérim

décision chargeant de l’intérim les fonctionnaires de catégorie B et les fonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim doit être assuré en sus des fonctions normales de l’agent, c’est-à-dire :

-sans modification de son affectation organique principale ;

-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l’organigramme.

A I.8 Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

ensemble des décisions de recrutement et de gestion à l’exception des décisions suivantes :

- établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitudes ;

Arrêté du 04/04/1990

Décret n°2006-1760 du 23 décembre

2006

Décret n° 70-606 du 02/07/1970

modifié

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 15- octroi des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur ;

- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l’accord d’un ou de plusieurs ministres ;

- mise en position hors cadres et mise à disposition ;

- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10/07/1987).

A I.9 supprimé

A I.10 Nomination et gestion des agents d’exploitation des TPE et des chefs d’équipe d’exploitation des TPE (routes/bases aériennes)

Décret n° 91-393 du 25/04/1991

modifié

A I.11 Supprimé

A I.12 Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1er, 2ème, 3ème et 4ème groupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée

Code général de la fonction publique

A I.13 Décisions prononçant la cessation progressive d’activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée

Décret n° 95-179 du 20/02/1995

Loi n° 2003-775 du 21/08/2003

A I.14 Ordres de missions

-ordres de missions internationaux.

-ordres de missions sur le territoire national :

·pour la participation à des actions de formation ;

·pour l’exercice des autres activités du service.

Décret n° 86-416 du 12/03/1986

Décret n° 90-437 du 28/05/1990

A I.15 Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire

- décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribués à chacun d’eux.

- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté déterminant les postes éligibles.

Décrets n° 2001-1161 et n° 2001-1162

du 07/12/2001

Arrêtés du 07/12/2001

A I.16 Constatation et liquidation des droits des victimes d’accidents de travail

Loi n° 46-2426 du 30/10/1946

Décret n° 72-154 du 24/02/1972

modifié

A I.17 Décisions individuelles relatives au maintien dans l’emploi en cas d’exercice du droit de grève

Loi n° 63-777 du 31/07/1963 Circulaire

du 03/03/1965

Note du ministère de

l’environnement et du cadre de vie

du 26/01/1981

A I.18

Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulaires

mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non- titulaires de l’État, à titre individuel, pour les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales.

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et aux

responsabilités locales, article 105

Loi n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié

par le décret n° 2006-666 du

06/06/2006

A I.19 Décision prononçant le détachement sans limitation de durée décision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

Décret n°2005-1785 du 30 décembre

2005 relatif au détachement sans

limitation de durée de fonctionnaires

de l'État en application de l'article

109 de la loi n°2004-809 du 13 août

2004 relative aux libertés et

responsabilités locales, notamment

son article 2 (1°)

Arrêté du 16 mars 2007 portant

déconcentration des actes de

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 16détachement sans limitation de

durée

A I.20

Actes de commissionnement permettant d’exercer des contrôles à l’intérieur du département dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement et de l’habitat

Art L. 480-1 du code de l'urbanisme

et arrêté du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales

interministérielles

A I. 21 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020

relatif aux contrôles déontologiques

dans la fonction publique

A.II Gestion du patrimoine : les actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier des services, délégation pour signature des pièces relatives à l'engagement de l'État

A III Affaires foncières

tous les actes incombant à l’expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de la poursuite de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains au profit de l’État, à l’exclusion des arrêtés d’ouverture de l’enquête, de déclaration d’utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude.

Code de l'expropriation pour utilité

publique

B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION

B I Documents de planification

porter à connaissance des CC, PLU et SCOT. Articles. L.132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme

B II Zone d’Aménagement Différé Articles L. 212-1 à L 212-5 et R 212-1 à R 212-6 du code de

l'urbanisme

B II.1 ·supprimé

B II.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à

la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance.

Articles R212-2 et R. 212-2.1 du

code de l'urbanisme

B III Contrôle de légalité des actes d’urbanisme

B III.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de

contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département

Article L.2131-1 et suivants du

code général des collectivités

territoriales

B III.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes

d’urbanisme dans le département

B III.3 Accusé de réception, par tous moyens, des documents d’urbanisme

transmis au contrôle de légalité

C APPLICATION DU DROIT DES SOLS

C I Autorisations d'urbanisme : (dont lotissements pour les permis d'aménager et les déclarations préalables)

C I.1 Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans le cas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L422-2 et R 422-2

Articles L. 422-1 et L. 422-2 du

code de l'urbanisme

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 17nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (le directeur départemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sa signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction ou a ses subordonnés.

Articles R. 422-1 et R. 422-2 du

code de l'urbanisme

C I.1-1 décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une « compétence préfet ».

C I.1-2 demande de pièces complémentaires. Article R. 423-38 du code de l'urbanisme

C I.1-3 notification de majoration des délais d’instruction d'un permis. Article R. 423-42 du code de l'urbanisme

C I.1-4 modification de la date limite fixée pour la décision. Article R. 423-42 du code de l'urbanisme

C I.1-5 délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou de non- opposition à déclaration préalable.

Article R. 424-13 du code de

l'urbanisme

C I-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.

C I-2-1 délivrance du certificat d’urbanisme

Article R. 410-11 du code de

l'urbanisme

Article R. 422-2 du code de

l'urbanisme

C I-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.

Article R. 422-2 du code de

l'urbanisme

C I-3-1 décision de contestation de conformité de travaux. Article R. 462-6 du code de l'urbanisme

C I-3-2 mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation accordée.

Article R. 462-9 du code de

l'urbanisme

C II Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.

C II-1 Décision pour les immeubles de grande hauteur au sens de l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation dans les conditions prévues à l’article R. 425-14 du code de l’urbanisme

Articles L. 425-2 et R. 425-14

du code de l'urbanisme

C II-2 Décision lorsqu’il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à l’article L. 332-6 ou au lotisseur l’obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipements publics au titre de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme

Articles L. 332-6, L. 332-6-1,

L.332-8, L. 332-15 et L. 424-6 du

code de l’urbanisme.

C II-3 Décision dans les cas prévus à l’article R. 421-38.8 du code de l’urbanisme si tous les avis sont concordants, sauf si la construction se trouve à l’intérieur d’un site inscrit

Article R. 422-2 d) du code de

l'urbanisme

C II-4 Décision de sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme pour l’exécution de travaux publics

Articles L. 132-2 et R 132-1 du

code de l’urbanisme

C II-5 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisations d'urbanisme délivrées par l’État concernant les installations de production d'énergie renouvelable

C III Avis conformes

C III-1 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur

Article L.422-6 du code de

l’urbanisme

C IV Contrôle de légalité des actes d’urbanisme

C IV.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département Article L.2131-1 et suivants du

code général des collectivités

territoriales

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 18C IV.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département

C IV.3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalité des actes d’urbanisme

D FISCALITÉ

La délivrance de certificats portant sur l’exonération des droits de mutation à titre gratuit et l’impôt de solidarité sur la fortune

Articles 793 et 885 H du code

général des impôts

E HABITAT-CONSTRUCTION

E I.

Prime de déménagement et de réinstallation

Articles L. 631-1 et suivants et

R. 631-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation

E II

Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement

Articles L. 631-1 et suivants et

R. 631-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation

E III Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’État en cas de

défaillance du bénéficiaire

Article L. 641-8 du code de la

construction et de l’habitation

E IV

Autorisation de transformation et changement d'usage des locaux

Articles L. 631-7 et R. 631-4 du

code de la construction et de

l’habitation

E V Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l’accession à la

propriété

Article D. 331-59 du code de la

construction et de l’habitation

E VI

Décision d’annulation des prêts relatifs à l’accession à la propriété Article D. 331-47 du code de la

construction et de l’habitation

E VII Décision favorable à l’octroi des subventions et prêts relatifs au

logement locatif social

Article D. 331-6 du code de la

construction et de l’ habitation

E VIII Décision de subventions à l’amélioration des logements locatifs

sociaux

Article D. 323-5 du code de la

construction et de l'habitation

E IX Décision d’annulation de la décision favorable à l’octroi de subvention

ou de prêt relatifs au logement locatif social

Article D. 331-7 du code de la

construction et de l’habitation

E X Autorisation de financement complémentaire pour les organismes

HLM (constructions neuves et PALULOS)

E XI Signature des conventions conclues entre l’État et le propriétaire

bailleur en application des articles L.831-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

article L.831-1 et s. du code de la

construction et de l'habitation

E XII Décision de prorogation de délais pour déclarer l’achèvement des

travaux en cas d’octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social

art D331-7 du code de

construction et l'habitation

E XIII Décision de prorogation de délais pour déclarer l’achèvement des

travaux en cas d’octroi de prêts relatifs à l’accession à la propriété

R. 331-47 du code de la

construction et de l’habitation

E XIV Autorisation de location dans le cadre d’un prêt relatif à l’accession à

la propriété en cas de cessation d’occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour un bail de 6 ans ou le renouvellement d’un bail de 3 ans.

Article R. 331-41(1°) du code de

la construction et de

l’habitation

EXV Signature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de

construction

Article L.151-1 du code de la

construction et de l’habitation

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 19E XVI Accessibilité :

- dérogations accordées pour non respect des règles d’accessibilité des établissements recevant du public, des logements et de la voirie et espace public ;

- approbation d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’aP) ainsi que toutes pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle ;

Article R.111-18 et suivants et

article R.111-19 et suivants du

code de la construction et de

l’habitation

décret n° 2006-1657 du 21

décembre 2006 relatif à

l’accessibilité de la voirie et des

espaces publics

E XVII Cession de logements sociaux :

Autorisation de vente des logements sociaux

Articles L.443-7 à L443-15-5 et

R.443-10 à R.443-17-1 du code de

la construction et de

l'habitation

F ENVIRONNEMENT – DÉVELOPPEMENT RURAL

F I Développement rural

supprimé

F II Aménagement foncier (abrogé)

F III Mise en valeur des terres incultes

arrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits ;

décisions de mise en demeure des propriétaires.

Article L. 125-3 du code rural et

de la pêche maritime

Article L. 125-3 du code rural et

de la pêche maritime

F IV Forêt

fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase ;

fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L.124-1 à L.124-3 du code forestier ;

fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF);

fixation des seuils en matière de défrichement ;

décisions d’autorisation en matière de défrichement :

-des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare ;

- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en tout ou partie par un incendie, durant les quinze dernières années précédant l’année de la demande) ;

décisions ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite ;

autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État ;

distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier pour des superficies inférieures à un hectare ;

refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des membres d’un groupement syndical forestier sollicitant qu’un décret prononce la dissolution du groupement avant l’expiration du temps pour lequel il a été formé ;

décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l’adhésion à une société coopérative ;

décisions relatives au règlement d’exploitation dans les forêts de

Article L.124-6 du code forestier

Article L.124-5 du code forestier

Article R.312-1 du code forestier

Article L.342-1 du code forestier

et suivant

Article L214-13 du code forestier

Article L 341-1 et suivants du

code forestier Article L 341-1 et

suivants du code forestier

Article L 341-9 du code forestier

Article 1123-1 du CG3P et suivant

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2015-1044

Circulaire du 03/04/2003

DGFAR/SDFB/ C2003-5002

Article L233-8 du code forestier

Article L337-7 du code forestier

Article D332-12 du code forestier

article L332-4 du code forestier

Arrêté du 18 juin 1973 instituant

un régime spécial d'autorisation

administrative des coupes de

bois en forêt privé

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 20protection ;

décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) ;

les décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignements ;

Article R-126-36 CRPM

F V Espèces protégées et Natura 2000

subventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour les conventions de financement de l’animation des sites Natura 2000 (propositions d’engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc) ;

Tous actes ou correspondances relatifs à l’évaluation des incidences Natura 2000

décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de destruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat ;

décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet ;

actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espèces protégées et de Natura 2000 ;

Décisions relatives à la capture et au relâcher d’espèces

arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans ;

arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée.

circulaire DNP SDEN n°2004-3

du 24 décembre 2004

articles L. 414.1 à L. 414.7 et R.

414-1 à R. 414-29 du Code de

l'environnement

Article R411-6, et Article L411-2

du code de l'environnement

Article L173-12 du code de

l'environnement

Articles L411-1 et suivants du

code de l’environnement

Arrêté du 26 novembre 2010

3 Fixant les conditions et

limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions

de destruction peuvent être

accordées par les préfets

concernant les grands

cormorans

4 Arrêté du 2 septembre 2016

relatif au contrôle par la

chasse des populations de

certaines espèces non

indigènes et fixant, en

application de l'article R. 427-

6 du code de

l'environnement, la liste, les

périodes et les modalités de

destruction des espèces non

indigènes d'animaux classés

nuisibles sur l'ensemble du

territoire métropolitain

F VI Chasse et faune sauvage

arrêtés généraux, décisions individuelles d’attribution ou de refus, notifications des plans de chasse ;

autorisations de chasse en périodes complémentaires

arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières ;

Arrêté du 11 février 2020 relatif à

la mise en œuvre du plan de

chasse et au marquage du gibier

Art. R. 424-8 code de

l’environnement Article L. 425-6

du code de l’environnement

Article L. 427-6 du code de

l’environnement ; Articles R. 411-

1 à R. 411-14 du code de

l’environnement

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 21arrêtés de lâchés et de reprises de gibier vivant ;

agréments des piégeurs ;

autorisations individuelles de l’utilisation des collets ;

autorisations de destruction à tir d’espèces nuisibles y compris dans les réserves ;

autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;

autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée ;

attestation de meutes pour le déterrage et la courre ;

arrêtés autorisant l'ouverture d’établissement d’élevage de gibier, de vente ou de transit dont la chasse est autorisée ;

arrêtés délivrant le certificat de capacité d’élevage des gibiers dont la chasse est autorisée ;

arrêtés concernant l’entraînement de chiens ;

fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de

Arrêté du 7 juillet 2006 portant

sur l'introduction dans le milieu

naturel de grand gibier ou de

lapins et sur le prélèvement dans

le milieu naturel d'animaux

vivants d'espèces dont la chasse

est autorisée

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant

les dispositions relatives au

piégeage des animaux classés

nuisibles en application de

l'article L. 427-8 du code de

l'environnement.

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant

les dispositions relatives au

piégeage des animaux classés

nuisibles en application de

l'article L. 427-8 du code de

l'environnement.

Arrêté du 1 août 1986 relatif à

divers procédés de chasse, de

destruction des animaux

nuisibles et à la reprise du gibier

vivant dans un but de

repeuplement

Circulaire du 17 mai 2005

relative à la détention, transport

et utilisation de rapaces pour la

chasse au vol

Article R427-5

Arrêté du 18 mars 1982 relatif à

l'exercice de la vénerie

Arrêté du 12 décembre 2000

fixant les diplômes et les

conditions d'expérience

professionnelle requis par

l'article R. 413-5 du code de

l'environnement pour la

délivrance du certificat de

capacité pour l'entretien

d'animaux d'espèces non

domestiques

Arrêté du 21 janvier 2005 fixant

certaines conditions de

réalisation des entraînements,

concours et épreuves de chiens

de chasse.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 22chasse au chien d’arrêt ;

organisations de “ field-trials ” ou d’épreuves de chasse pour chiens courants ou concours de chasse sous terre ;

arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques ;

autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage ;

autorisations de transport et d’exposition d’espèces protégées naturalisées ;

arrêtés autorisant l’emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier ;

livrets journaliers des gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ;

arrêtés fixant les dates annuelles d’ouverture et de fermetures des colombiers.

décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet ;

actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.

Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d’espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l’environnement

arrêtés fixant le barème départemental d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures ;

Article R. 421-23 du code de

l’environnement

Titre VII du livre I du code de

l’environnement

Article L.173-12 du code de

l’environnement

Articles L411-5, L411-6, L411-8,

R411-46 et R411-47 du code de

l’environnement

F VII Protection des végétaux

arrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures ;

agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures ;

agrément annuel des entreprises de fumigation.

Arrêté du 30 juillet 1970 lutte

obligatoire contre les ennemis

des cultures

Arrêté du 4 août 1986 relatif aux

conditions générales d'emploi

de certains fumigants en

agriculture et dispositions

particulières visant le bromure

de méthyle, le phosphure

d'hydrogène et l'acide

cyanhydrique

G ·POLICE DE L’EAU ET DE LA PÊCHE

G I Police de l’eau

Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d’aménagement foncier rural

Déclaration, déclaration d’existence, et modification :

– réception des demandes, instruction et délivrance des

récépissés, de déclaration, des déclarations d’existence, des

demandes de modification de déclaration au titre de la

police de l’eau ;

– prescriptions particulières pouvant être imposées au

déclarant et opposition à déclaration ;

Art. R.121-29 du code rural et de

la pêche maritime

Art. L.214-1 à L.214-11, R.214-32 à

R.214-40, R.214-53 du code de

l’environnement

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 23– délivrance des actes de déclaration et des déclarations de

cessation définitive ou temporaire d’exploitations soumises à

autorisation ou déclaration.

Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :

– réception, instruction des demandes d’autorisation au titre

de la police de l’eau dans sa phase préalable à la procédure

d’enquête publique, ainsi que réception et instruction des

demandes d’autorisation temporaire, déclaration d’existence

soumises au régime de l’autorisation

– prolongation de l’instruction préalable à l’enquête publique

des demandes d’autorisation pour les installations, ouvrages,

travaux et activités soumis à autorisation

– prolongation du délai pour prendre une décision à l’issue de

la transmission du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur, pour les projets soumis à autorisation

– notification du projet d’arrêté

Délivrance de l’arrêté d’autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont la demande n’est pas examinée en CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques)

Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d’autorisation, transfert de bénéficiaire

Pour les dossiers déposés avant

le 1er mars 2017 (fin

d’instruction) :

Décret n° 2014-751 du 1er juillet

2014 portant application de

l’ordonnance n° 2014-619 du 12

juin 2014 (autorisation unique)

Pour les dossiers déposés entre

le 1er mars et le 30 juin 2017 (au

choix du pétitionnaire) :

– soit les articles L.214-1 et

suivants et

R.214-1 et suivants du code de

l’environnement (autorisation

classique loi sur l’eau)

– soit les articles L.181-1 et

suivants, R.181-1 et suivants,

D.181-15-1 et suivants du code

de l’environnement

(autorisation environnementale)

Pour les dossiers déposés à

compter du 1er juillet 2017 :

Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et

suivants, D.181-15-1 et suivants et

R.214-18-1 du code de

l’environnement (autorisation

environnementale)

Pour les dossiers déposés avant

le 1er mars 2017 (fin

d’instruction) :

Décret n° 2014-751 du 1er juillet

2014 portant application de

l’ordonnance n° 2014-619 du 12

juin 2014 (autorisation unique)

Pour les dossiers déposés à

compter du 1er mars 2017 :

Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et

suivants, Art. D.181-15-1 et

suivants, R.214-18-1 du code de

l’environnement (autorisation

environnementale)

Art. R.181-45 à R.181-49 code de

l’environnement

Art. L.211-7, R.214-88, R.214-91,

R.214-99, R.214-101 et R.214-102

du code de l’environnement

Art. L. 211-5, L.215-7 et R.214-44

du code de l’environnement

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 24Réception et instruction des demandes de déclaration d’intérêt général au titre de la police de l’eau, à l’exception de la phase d’enquête publique

Édiction des arrêtés de mesures d’urgence en cas d’accident, d’incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d’eau non domaniaux

Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l’assainissement non collectif et suivi de leur activité.

Décisions relatives à la cartographie des cours d’eau

Décisions relatives à la continuité écologique

Décisions relatives aux droits d’eau

Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l’OFB relatifs à la police judiciaire dans le domaine de l’eau

Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations, mises en demeures)

Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques

Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du code de l’environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles (programmes d’action, résorption)

Décisions de restriction et d’interdiction de certains usages de l’eau pris en application de l’arrêté cadre relatif à la limitation des usages de l’eau en période d’étiage ainsi que les dérogations s’y référant

Arrêté ministériel du 7

septembre 2009, modifié par

l’arrêté ministériel du 3

décembre 2010

Art. L.215-7-1 du code de

l’environnement

Art. L.214-17 du code de

l’environnement

Art. L.214-6 du code de

l’environnement

Protocole d’accord relatif au

traitement des atteintes à

l’environnement du 9 mars 2016

Art. L.171-1 à L.171-12 du code de

l’environnement.

Art L.173-12 du code de

l’environnement

Art. L.205-10 et suivant et R.205-

3 du code rural

Art. R.211-80 à R.211-85 du code

de l’environnement

Art.R.211-66 à R.211-70 du code

de l’environnement

G II Police de la pêche

G II.1 Organisation des pêcheurs

a) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF)

b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF)

c) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs

Art. L.434-3, R.434-26 du code

de l’environnement

Art. L.434-3, R.434-27 du code

de l’environnement

Art. L.434-4,R.434-26 et R.434-29

du code de l'environnement

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 25aux engins et aux filets (ADAPAEF)

d) élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)

e) Décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, de versement de l’actif social d’une association agréée de pêche suite à sa dissolution à une ou plusieurs autres AAPMA,

Art. L.434-4, R.434-32, R.434-32-1

et R.434-32-2 du code de

l'environnement

Art. 41 des statuts types prévus

par l’arrêté du 16/01/2013 fixant

les statuts-types des

associations agréées de pêche et

de protection du milieu

aquatique

G II.2 Conditions d’exercice du droit de pêche

a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques

b) autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres

c) décisions relatives aux conditions d’exercice et périodes d’ouverture de la pêche :

·- concours de pêche dans les cours d'eau

·pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle

·dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)

·interdictions permanentes et réserves de pêche

·rétrocession des droits de pêche

·décisions relatives à la pêche de l’anguille

·décisions relatives aux procédés et modes de pêche

d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles

e) classement des cours d’eau en catégories piscicoles

f) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole

Art. L.436-9 du code de

l’environnement

Art. L.432-10, R.432-5 à R.432-8

du code de l’environnement

Art. L.436-5 et R. 436-6 à R. 436-

79 du code de l’environnement

-Art. R.436-22 du code de

l’environnement

-Art. R.436-14 du code de

l’environnement

- Art. R.436-19 du code de

l'environnement

- Art. R.436-69 à R.436-72, Art.

R.436-73 et R.436-74 du code

de l’environnement

-Art. L.435-5, R.435-38 du code

de l’environnement

-Art. R. 436-65-3 à R.436-65-6

du code de l’environnement

-Art. R.436-23 à R. 436-35 du

code de l’environnement

Art. L.433-4 du code de

l’environnement

Art. L.436-5 et R.436-43 du code

de l’environnement

Art. R 436-8 du code de

l’environnement

G II.3 Piscicultures

a) autorisations de piscicultures (police de la pêche)

b) classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)

Art. L.431-6 à L.431-8, R.431-1 à

R.431-6 du code de

l'environnement

Art. L.431-6 à L.431-8, R.431-3 du

code de l'environnement

H INTERVENTION EN MATIÈRE AGRICOLE

H I Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 26(règlements) et nationaux

H I.1 Productions végétales

organisations communes de marché des céréales, des oléagineux, et des protéagineux ;

prime aux protéagineux ;

organisations communes de marché des fruits et légumes frais et transformés de la floriculture et du tabac ;

paiement à la surface pour les fruits à coques ;

mesures spécifiques en faveur des légumineuses à grain ; mesures pour le lin non textile;

aide aux cultures énergétiques.

aide à la production de blé dur ;

aide à la production de fruits destinés à la transformation ;

aide à la production de pomme de terre féculières ;

aide à la production de chanvre ;

aide à la production de houblon ;

aide à la production de semences de graminées ;

aide à la production de légumineuses fourragères ;

aide à la production de soja ;

aide à la production de protéagineux ;

aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation ;

aide à la production de semences de légumineuses fourragères ;

H I.2 Productions animales

organisations communes de marché du lait et des produits laitiers (maîtrise de la production de lait) ;

organisations communes de marché de la viande bovine ; des viandes ovines et caprines ; de la viande porcine ; de l’aviculture ;

organisations communes de marché de l’apiculture ;

primes spéciales en faveur des producteurs de viande bovine ; prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (décisions et arrêtés) ; prime à la brebis et à la chèvre ;

aides bovines allaitantes ;

aides bovines laitières ;

aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique ;

aides ovines ;

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 27aides caprines ;

H1.3 Paiements non couplés à la production

droit à paiement de base ;

paiement vert ;

paiement redistributif ;

paiement jeune agriculteur ;

H I.4 Mesures communes

systèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires ;

notifications du taux de réduction des aides et de pénalités ;

notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de la conditionnalité des aides ;

décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

décisions et arrêtés en matière de droits à paiement unique, notamment les actes, décisions et documents pris en application de l’article D. 615-65 du code rural.

H I.5 Mesures agro-environnementales :

prime au maintien des systèmes d’élevages extensifs.

H I.6 Énergies renouvelables

Attestations répondant aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Arrêté du 16 mars 2010 fixant les

conditions d’achat de

l’électricité produite par

certaines installations utilisant

l’énergie radiative du soleil telles

que visées au 3° de l’article 2 du

décret n° 2000-1196 du

6 décembre 2000

H II Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du plan de développement rural national (PDRR) et du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et du plan de développement rural régional (PDRR) au titre des règlements européens du développement rural (RDR1, RDR2 et RDR3).

agréments et retraits d’agrément pour la dotation jeunes agriculteurs ;

aides liées aux stages de parrainage des jeunes agriculteurs ;

décisions liées au programme pour l’installation et le développement des initiatives locales ;

décisions relatives au « Stage 6 mois », préparatoire à l’installation ;

financements des prêts bonifiés agricoles, plans d’amélioration matérielle, plans d’investissements ;

labellisation et agrément, annulation de labellisation et d’agrément des structures organismes prévus dans le cadre du dispositif « plan de professionnalisation personnalisé », décisions individuelles relatives au « plan de professionnalisation personnalisé » ;

les décisions, rapports d’instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux d’exploitation, aux contrats d’agriculture durable et aux autres contrats et mesures agro-environnementales et mesures agro-

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 28environementales et climatiques;

préretraite agricole ;

cumul activité agricole-retraite ;

aides à l’investissement des entreprises de transformation des produits agro-alimentaires ;

Prime Herbagère Agro-Environnementale (décisions et arrêtés) ;

décisions relatives aux aides pour les bâtiments d’élevage, dans le cadre du cofinancement communautaire et national ;

décisions relatives au plan végétal pour l’environnement ;

décisions relatives au plan de performance énergétique ;

décisions relatives au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles

décisions relatives à l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles liée à la transformation à la ferme des produits de la ferme :

-décisions relatives aux travaux de reboisement

-décisions relatives à la desserte forestière

- décisions relatives à l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveur de la diversification de l'économie rurale.

diversification vers des activités non agricoles ;

services essentiels pour la population rurale ;

préservation et mise en valeur du patrimoine rural : contrats de gestion Natura 2000 ;

décisions relatives à la mise en œuvre de LEADER ;

mise en œuvre des stratégies locales de développement ;

coopération nationale et transnationale (notamment sur le Programme de Développement Rural Hexagonal) ;

fonctionnement du groupe d'action local (GAL).

Aides liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles à la ferme

H III Quotas laitiers

décisions en matière de transferts de références laitières ;

décisions relatives aux sociétés civiles laitières ;

décisions relatives au transfert spécifique de référence laitière sans terre ;

décisions relatives à l’attribution de références laitières supplémentaires ;

décisions relatives aux primes des producteurs s’engageant à cesser l’activité laitière ;

décisions relatives aux regroupements d’ateliers laitiers.

H IV Structures agricoles

décisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à la poursuite de l'activité agricole dont notamment :

- décisions d'autorisation d'exploiter,

- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,

- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 29situation ;

décisions relatives au statut du fermage ;

décisions relatives à l'attribution des aides liées aux Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF).

H V Gestion d’aides sur financement national

décisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté » ;

décisions relatives à l’indemnité compensatoire à la couverture des sols ;

décisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement ;

décisions relatives aux aides pour les bâtiments d’élevage.

décisions relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole et au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage

aides aux investissements pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)

H VI Calamités agricoles et aides conjoncturelles

décisions prises en application de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts spéciaux ;

décisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titre des calamités agricoles et portant fixation du pourcentage d’indemnisation ;

décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées à soutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.

H VII Organismes agricoles

octroi de dérogations aux conditions de nationalité fixées par l’article R. 524-1 du code rural pour être membre du conseil d’administration d’une société coopérative agricole agréée par le préfet ;

autorisations de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles ;

agréments des sociétés d’intérêt collectif agricole, modifications de l’agrément initial, et retraits d’agrément ;

autorisations de sortie du statut de société d’intérêt collectif agricole (SICA) ;

approbations des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d’intérêt général agricole ou rural ;

décisions relatives à l’agrément, au fonctionnement et à la dissolution des structures sociétaires suivantes : groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), SICA, coopératives si l’agrément relève du niveau départemental ;

agréments des établissements d’élevage (EDE) ;

agréments des directeurs d’établissement d’élevage ;

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 30agréments des programmes départementaux d’identification ;

autorisations d’exploitation des centres d’insémination : production et/ou mise en place de la semence ;

délivrances du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur ;

5. Décisions d’agrément des organismes

compétents pour effectuer les

missions d’audit global et le suivi

technico-économique de l’exploitation

agricole

octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination.

H VIII Commissions agricole, dont CDPENAF

arrêtés de modification de la composition des commissions ;

convocation aux réunions de la commission ;

notification du procès verbal de la commission ;

Règlement intérieur de la commission

I TRANSPORTS

I I Exploitation- police de la conservation

I I.1 Avis préalable à la réglementation temporaire de la circulation lorsque la voie concernée par l’interdiction ou la restriction de circulation est une route départementale classée à grande circulation

Article R.411-8 du code de la

route

I.I.2 Avis préalable à la réglementation temporaire de la circulation sur une route départementale non classée à grande circulation lorsque l’interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation

Article R.411-8 du code de la

route

I I.3 Avis préalable à la réglementation temporaire de la circulation sur une voie communale lorsque l’interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation

Article R.411-8 du code de la

route

I I.4 Avis préalable à la réglementation permanente de la circulation concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation :

1°) en agglomération ;

2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales.

Articles R. 411-1 et suivants, R.

411-8 et R. 413-3 du code de la

route

I I.5 Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'Autoroute A 81 lorsque la sécurité de la circulation routière l'exige Article R. 411-8 du code de la

route

I II Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)

I II.1 Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Arrêté du 16/04/2021 Décret n°

85-891 du 16/08/1985 modifié

I II.2 autorisations de circulation des petits trains touristiques.

Arrêté du 02/07/97 modifié

Arrêté du 22 janvier 2015

définissant les caractéristiques

et les conditions d'utilisation

des véhicules autres que les

autocars et les autobus,

destinés à des usages de

tourisme et de loisirs

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 31I II.3 Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne afin d’utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985

Article R. 314-3 du code de la

route

I II.4 Autorisation accordée à tous services d’urgence, de secours et d’intervention du département de la Mayenne d’utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions de secours et d’incendie sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne

Article R. 314-3 du code de la

route

I II.5 ·Supprimé

J VOIES D'EAU

I Police de la navigation

J I.1 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant le département de la Mayenne

Articles L.4241-2 et R.4142-66 du

code des transports

J I.2 Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation)

Règlement général et particulier

de police de la navigation

K DISTRIBUTIONS D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE (abrogé)

·

L INGENIERIE PUBLIQUE ET ASSISTANCE CONSEIL AUX

COLLECTIVITES (abrogé)

M SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET ÉDUCATION ROUTIÈRE Lettre circulaire du 31-03-03 et circulaire n° 2003-33 du 31-03-03

relatives à la déconcentration de

la gestion du service des

examens du permis de conduire

M I Récépissés de dépôt de demande de permis de conduire Décret n° 2009-1590 du 18/12/2009 relatif à

l’apprentissage de la conduite

d'un véhicule à moteur et au

permis de conduire

Arrêté du 22/12/2009 relatif au

livret d’apprentissage

M II Abrogé

M III Gestion des auto-écoles (délivrance d’agrément, renouvellement, retrait)

Arrêté modifié du 08/01/2001

relatif à l’exploitation des

établissements d’enseignement,

à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

M IV Délivrance des autorisations d’enseigner Arrêté modifié du 08/01/2001 relatif à l’autorisation

d’enseigner, à titre onéreux, la

conduite des véhicules à moteur

et la sécurité routière

M V Organisation des élections professionnelles tous les trois ans Décret n°2009-1182 du 05/10/2009 relatif au Conseil

supérieur de l’éducation routière

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 32et Arrêté du 31 mai 2010 relatif

aux élections pour la

désignation des représentants

de la profession de

l’enseignement de la conduite et

de la sécurité routière au conseil

supérieur de l’éducation routière

M VI Abrogé

M. VII Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Arrêté du 26 février 2018

portant création du label «

qualité des formations au sein

des écoles de conduite »

N ·DEFENSE

Procédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens.

Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.

Article L1338-1 du code de la

défense

Décret n° 2004-374 du

29/04/2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État

dans les régions et

départements.

Décret n° 2009-1484 du

03/12/2009 relatif aux directions

départementales

interministérielles

circulaire du 03 février 2012

O ·AFFAIRES CONTENTIEUSES

O I Représentation de l’État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs

O II Plaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de la compétence de la direction départementale des territoires

O III Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers

O IV Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État en matière d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur

Arrêté du 03/05/2004

O V Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation

O VI Mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par la présente délégation

P ·PREVENTION DES RISQUES

P I Risques

Droit à l'information sur les risques majeurs

Articles L. 125-2 et R. 125-9 à

R. 125- 14 du code de

l’environnement

Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés Articles R. 125-15 à R. 125-22 du code de l’environnement

Information acquéreurs locataires

Articles L. 125-5 et R. 125-23 à

R. 125-27 du code de

l’environnement

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-04-18-00001 - 2023-04-18 DDT 53 Subdelegation administration generale 33Plan de prévention des risques technologiques

Articles L. 515-15 à L. 515-26 et

R. 515-39 à R. 515-50 du code de

l’environnement

Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs :

- Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur

- Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Articles L. 561-1 à L. 561-5 et

R. 561- 1 à R. 561-17 du code de

l’environnement

Plans de prévention des risques naturels prévisibles

Articles L. 562-1 à L. 562-9 et

R. 562- 1 à R. 562-10 du code de

l’environnement

Autres mesures de prévention :

- Prévention du risque sismique

- Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières

- Prévention du risque d'inondation

- Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens

Articles L. 563-1 à L. 563-6 et

R. 563- 10 à R. 563-20 du code

de l’environnement

- Schémas de prévention des risques naturels majeurs

- Commission départementale des risques naturels majeurs

Articles L. 565-2 et R. 565-1 à

R. 565- 7 du code de

l’environnement

Évaluation et gestion des risques d’inondation Articles L. 566-1 à L. 566-13 du code de l’environnement

P II Déchets du BTP

Utilisation déchets inertes à des fins d'aménagement Articles R. 421-17 et R. 421-23 du code de l’urbanisme

P III Bruits

Classement sonore

Articles L. 571-10 et R. 571-

32 à R. 571-43 du code de

l’environnement

Résorption des points noirs bruit Articles D. 571-53 à D. 571-57 du code de l’environnement

Lutte contre le bruit des transports aériens

Articles L. 571-11 à L. 571-26 et

R. 571-58 à R. 571-90 du code de

l’environnement

Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement Articles L. 572-1 à L. 572-11 et

R. 572-1 à R. 572-11 du code de

l’environnement

P IV Publicité

Affichage extérieur de publicité

Articles L. 581-1 à L. 581-45 et

R. 581-1 à R. 581-88 du code de

l’environnement et articles R.

418-1 à R. 418-9 du code de la

route

P V Pollution lumineuse

Prévention des nuisances lumineuses Articles L. 583-1 à L. 583-5 du code de l’environnement

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