Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 230424 270 AUTO OUV DESIGN VERANDAS
Arrêté - 140524 309 DP24U97 RAISON
Arrêté - 160824 570 PC 24 U0019 SCCV RESIDENCE DU BOCAGE ES
Arrêté - 070824 547 AUTO POURSUITE EXP GOLLY REVES ESS
Arrêté - 310724 523 DP 24 U0155 BLANCHARD ESS
Arrêté - 290724 509 DP 24 U0145 LANDRIEAU ESS
Arrêté - 050824 535 DP 24 U0159 MOREAU ESS
Arrêté - 130824 558 PC 20 U0116 M01 SCCV LES ESSARTS IBIS E
Arrêté - 020824 532 AUTO POURSUITE EXP ESPACE GRAINE DE VIE
Arrêté - 140524 310 STATION GAUVIN TSI14
Arrêté - 140524 307 Auto OUV Renoval ESS
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 140524 307 Auto OUV Renoval ESS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié te À Sles| fo?l S'LO=
ID : 085-200054260-20240514-AG307_2024-AR
Arrêté autorisant l’ouverture
d’un Etablissement Recevant du Public
RENOVAL
Représentée par la SARL Design Vérandas
Gérée par Monsieur COUSIN David
Rue des ibis
Les Essarts
85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
Le Maire d’Essarts-en-Bocage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L'2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R123-46,
Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité,
Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19 à R111-19-6 du Code de
la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-7 et R111-19-11 du
Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes
ouvertes au public,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 à la 4°" catégorie, complété par l'arrêté du
22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5° catégorie,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif aux établissements de type M,
Vu le rapport de la visite effectuée le 9 avril 2024 et complétée le 16 avril 2024 par la Commune,
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées certifiant le respect de la réglementation
relative à l'accessibilité des personnes handicapées rédigée par ALPES CONTRÔLES en date du 22/04/2024,
ARRETE
Artide 1er
L'Etablissement recevant du public dénommé « Renoval » représentée par la SARL Design Véranda gérée par
Monsieur COUSIN David, de type M classé en 5°" catégorie, situé rue des Ibis - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE
(85140), est autorisé à ouvrir au public selon le projet ayant fait l’objet d’une demande d'autorisation de travaux
enregistrée sous le numéro 0850842450001 pour un effectif public de 19 personnes et un effectif personnel de
2 personnes pour un effectif total de 21 personnes.
Article 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et
de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination
des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles
de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le AS lo S | 2oêU
ID : 085-200054260-20240514-AG307_2024-AR
Article 3
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours formé devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à
- Monsieur le Préfet de la Vendée : Secrétariat de la Commission — S.1.D.P.C.
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours {Secrétariat de la sous-commission
spécialisée)
- Monsieur COUSIN David, gérant de l'établissement recevant du public.
Fait à Essarts-en-Bocage, le AYLCS 2024.
Le Maire d’Essarts en Bocage,
ertifié exécutoire . | » —
«last Part Ii 2 publié le 4. S{aS.]. 09
Reçu par { Représentant de l'Etat
le A. a$.204 ALPES CONTRÔLES Construction & Exploitation
Agente Contrôle Technique de Construction, CSPS LA ROCHE SUR
YON
22 rue Benjamin Franklin
85000 LA ROCHE-SUR-YON
Tel 02 85 33 00 10
larochesuryon@alpes-controles. fr
CTC R268-A/WVersion 20240315
LES ESSARTS AMENAGEMENT CELLULE
COMMERCIALE
ATTESTATION DE VERIFICATION DE
L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES
HANDICAPEES N°1
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Regu en préfecture le 14/05/2024
Publié le Jsl$| ot SO
ID : 085-200054260-20240514-AG307_2024-AR
|‘Mission(s)
ATHAND, AVISNOTICE_ ACCES, AVISNOTICE_SECU,
VERIF_ACCESSIBILITE, VERIF_SECURITE
Nos références
850T230H" (650-7-2023-000N)
ue
2204028
Construction ou création d'établissements recevant du public (ERP) soumis à Permis de Construire
A joindre à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R.462-1 du code de l'urbanisme et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R.111-19-27 à R-111-19-28 du code de la construction et de l'habitation
SSARTS & D men — - /Q7 à LE ,
Envoi DESIGN VERANDAS - Cousin David Maître d'ouvrage a ds … d! DR
Copie |2d Architectes d'intérieur- DROUIN Arnaud Architecte d'intérieur GNT
— re,
RD
QU cho
Vo pou eV anrere
D Mon Cui.o DLL
dati du /Ays224
BUREAU ALPES CONTRÔLES - SIÈGE SOCIAL | 3 Bis Impasse des Prairies - ANNECY LE VIEUX 74840 ANNECY 04-50-64-06-75 | contact@alpes-controles.fr | inr.siges-controles.fr
Annecy - SIREN 351 812 698 - 89 B 526 - APE 7120B - SAS au capital de 2 DD 000 €
Page 1/9 Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le ASlos| 2024
Je soussigné(e) Margaux MENARD de la société BUREAU ALPES CONTROLES, | 1 : 085.200054260-20240514AG307 2024-AR
Organisme de contrôle technique au sens du Code de la construction et de l'habitation art. L128-1, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.
oO Architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération.
Atteste que par contrat de vérification technique n° 850-T-2023-000N en date du 21/06/2023 La société
DESIGN VERANDAS
Maître de l'ouvrage de l'opération de construction suivante :
Aménagement d'une cellule vide dans la commune des Essarts en Bocage.
Permis de construire : Référence : AT 085 084 24 S0001
Date du dépôt de demande de PC : 06/02/2024
Date du PC : 18/03/2024
Modificatifs éventuels : /
À confié à BUREAU ALPES CONTROLES, qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.
Nota : Les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles solutions d'effet d'équivalent propres à l'opération et citées ci-après.
Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés : 1
+ Règles en vigueur considérées
+ Articles L122-9, R122-30 à R122-31, R162-8 à R162-11 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construite ou créés.
* Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
- Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
* Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :
Sans Objet
° Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :
+ Solutions d'effet équivalent accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :
Aucune solution d'effet équivalent validée par la préfecture n'a été portée à notre connaissance lors de la rédaction de ce rapport.
A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le 22/04/2024, le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
° R: Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*} - NR: Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*)
+ SO: La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.
(*} voir commentaire général CG01 page 3
8507230H - Dossier n°1 - Athand n°1 - MAR Page 2/9 ë CTC R268-A/Version 20240315 L PE S
CONTROLES de Explétation Construction & Expirét Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le JAsbes ol S LOF
ID : 085-200054260-20240514-AG307_2024-AR
LISTE DES CONSTATS
Commentaires généraux
CG 01 Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel techniquel commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions
CG 02 Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités : Sans Objet
Récapitulatif des commentaires particuliers
D 1 — Généralités
Les points identifiés comme ne respectant pas l'arrêté sont, lorsqu'ils existent, listés ci dessous
850T230H - Dossier n°1 - Athand n°1 - MAR Page 4/9 Æ L P E S CTC R268-AVersion 20240315 h
CONTROLES Esagtruciion Exolottation Points examinés
1 — Généralités
Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté
= Solutions d'effet équivalent
2 - Cheminements extérieurs
3 - Places de stationnement
4 - Accès au(x) bâtiment{s) ou à
l'établissement et aux locaux ouverts aux
publics
Accès principal accessible en continuité avec le
cheminement accessible
Accès horizontal et sans ressaut (ressaut de 2cm ou
Acm toléré)
Entrée principale facilement repérable
Numéro ou dénomination du bâtiment dans le
champ visuel à proximité de la porte d'entrée et
conforme à l'annexe 3
devant l'entrée principale
Dispositifs d'accès au bâtiment :
Système de communication et dispositif de
commande manuelle :
Bouton de déverrouillage de la porte
Contrôle d'accès et de sortie :
: Accès de manière autonome à tous les locaux
ouverts au public
5 - Dispositions relatives à l'accueil du
public
6 - Circulations intérieures horizontales
Largeur > 1.40 m
Rétrécissements ponctuels 2 1.20 m
Devers s 2%
Pentes :
»* Pente<4%
* Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous
les 10 m
+ _ Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous
les 2 m
8507230hH - Dossier n°1 - Athand n°1- MAR
CTC R268-AVersion 20240315
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
| ubiiéte A/S] 2o2u
ID : 085-200054260-20240514-AG30 be] 2024-AR
Commentaires
Constat
| Les points identifiés comme ne respectant pas
l'arrêté sont, lorsqu'ils existent, listés ci dessous
| Non SO Existant non modifié
SO [Exdstant non modifié
4
À Ressaut de 2 cm
SO Pas de zone d'accueil
SO
so |
Page 4/9
N°
de
&
É @
E
E @
o
CP 101
ALPES . CONTRÔLES
Construction & ixploitatioi les 0.50 m
< Pente >10 % : interdite Ce SO
<_Paliers de repos en haut et en bas de R
chaque pente |
Caractéristiques des paliers de repos . |
. 120mx140m LR D
«+ Paliers horizontaux au dévers près : | R |
Seuils et ressauts : | se
+ _s2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %) R |
+ _ Arrondis ou chanfreinés PR:
-_ Distance entre deux ressauts 2 2.50 m | R
+ Pas de ressauts successifs dans une pente | R LE a - sauf seuil de porte
Espaces de manœuvre de porte
+ Emplacements R
+ Dimensions | R oo
Espaces d'usage : | SO
Sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et R
sans obstacle à la roue
Trous en sol : Z ou largeur < 2 cm R P
!
l
Points examinés
Constat
- Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous R ‘8,3% pour 48 cm
ue
Cheminement libre de tout obstacle :
* Hauteur libre 2,20 m ou 2,00 m pour les R
parcs de stationnement
+ Dispositif de détection conforme à l'annexe
4 si obstacle implanté à moins de 2,20 ou en SO
saillie de plus de 15 cm
+ Mobilier, bornes et poteaux conformes à
| SO l'annexe 5
Protection si rupture de niveau 2 0,25 m à moins de so
0,90 m
Repérage des parois vitrées .. R
Protection des espaces sous escaliers SO
Marches isolées : SO
7 - Circulations intérieures verticales SO
8 - Tapis, escaliers et plans inclinés so
mécaniques
9 - Revêtements de sols, murs et plafonds
Tapis
8507230H - Dossier n°1 - Athand n°1 - MAR Page 5/9 CTC R268-A/Version 20240315
Commentaires
avés intégrés dans gazon
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le ASlos| Sotu Si0r
ID : 085-200054260-20240514-AG307_2024-AR
corse)
ALPES CONTRÔLES Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publiée A SfoS] ?o?4
ÿ ID : 085-200054260-20240514-AG307_ 2024-AR Points examinés É Commen! STE T
8 2£=] ©
-_Dureté suffisante R
+ Pas de ressaut 2 2 cm R
Qualité acoustique des revêtements des espaces so
d'accueil, d'attente ou de restauration
10 - Portes, portiques et sas
Dimension des sas SO ;
Espace de manœuvre de portes devant chaque R
porte à l'exception des portes d'escalier
Largeur utile des portes principales et des
portiques :
+ 0,83 m pour les locaux ou zones recevant R
moins de 100 personnes
+ 1,40 m pour les locaux ou zones recevant so
au moins 100 personnes |
+ 1 vantail 2 0,83 m pour les portes à 2 R
vantaux
* 0,77 m pour les portiques de sécurité et les R
sanitaires, douches et cabines non adaptés
Poignées de portes
*_ Facilement préhensibles | R Î
* A plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un
obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant
uniquement sur un escalier et portes des R
sanitaires, douches, cabines et espaces à
usage individuel non adaptés)
Effort pour ouvrir une porte < 50 N
Portes vitrées repérables R . _ +
Portes à ouverture automatique : SO
. Signal sonore et lumineux du déverrouillage des so
portes à verrouillages électrique
Possibilité d'accès y compris en cas de dispositif lié so
à la sécurité ou à la sûreté installé
Contraste visuel des portes et de leur dispositif de R
manœuvre — +
Repérage des portes vitrées R
11 - Locaux ouverts au public, équipements
et dispositifs de commande
Equipements divers accessibles au public R Accès au vérandas
12 - Sanitaires
Cabinets aménagés :
* Au moins 1 par niveau comportant des R
sanitaires
850T230H - Dossier n°1 - Athand n°1 - MAR Page 6/9 CTC R268-A/Version 20240315
—s
ALPES CONTRÔLES
construction & Expiottatie
+ Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
publié le ÀS ÎoS | oi4 S lGr
ID : 085-200054260-20240514-AG307_2024-AR _ 8
. a Points examinés ë Commentaires & ê
S ü
+ _ Répartition des transferts gauche et droite so
+ Aux mêmes emplacements que les autres R
+ Séparés H/F si autres sanitaires séparés ‘SO
1 lavabo accessible par groupe de lavabos R
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-
tour :
+ _ Emplacement : dans le cabinet ou devant la R
porte
* Dimensions : S 1,50 m R
Aménagements intérieurs des cabinets :
+ Dispositif permettant de refermer la porte
+ Espace d'usage latéral de 0,80 m x 1,50 m R |
- Hauteur de la cuvette entre 0,45 et 0,50 m
. Lave mains accessibles d'une hauteur < R
0,85 m +
e Commande ou cellule de la robinetterie du
lave-main à plus de 0,40m d'un angle rentrant: R
ou d'un obstacle
- Barre d'appui latérale entre 0,70 et 0,80 m R |
du sol
+ Barre d'appui supportant le poids d’une R
personne
- Distance axe cuvette-barre d'appui R
comprise entre 0,40 et 0,45m
« Commande de chasse d'eau facilement R
accessible et manceuvrable re $ —_————
Lavabos accessibles :
+ Vide en dessous de 0,70 x 0,60 x 0,30 m(H. &R
xLxP)
+ Usage complet de la robinetterie en position R
assis
Accessoire divers (porte-savon, séchoirs, etc} à 1,30 R
m maxi
Urinoirs et séches mains à différentes hauteurs si . SO
batteries |
13 - Sorties
Sorties repérables sans risque de confusion avec R
les issues de secours
44 - Eclairages
Valeurs d'éclairement :
8507230H - Dossier n°1 - Athand n°1 - MAR Page 7/8 A L P E S
CTC R266-AWersion 20240318 | CONTROÔLES
Construction & Exploitsfien Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
publié le AS[oS/ ?otU
£ 1D : 085-200054260-20240514-AG307_2024-AR Points examinés È Comme: =
ë 2 È 9
* 20 lux pour le cheminement extérieur
accessible, les parcs de stationnement + es extérieur et leurs circulations piétonnes SO Existant non modifié accessibles
«20 lux pour les parcs de stationnement {
intérieurs et leurs circulations piétonnes SO Existant non modifié
accessibles
< 200 lux aux postes d'accueil ou des so
mobiliers faisant office
* 100 lux pour les circulations horizontales Disposition non vérifiée lors de notre visite. :
° 150 lux pour les escaliers et équipements so ! mobiles Î
Eblouissement/ reflet | R
Durée de fonctionnement des éclairages temporisés | SO
Extinction progressive si éclairage est temporisé | SO
Eclairages par détection de présence SO |
15 - Information et signalisation
Cheminements extérieurs : SO
Accès à l'établissement et accueil :
+ Repérage des entrées R
+ _ Repérage du système de contrôle d'accès SO
Accueils sonorisés : SO
Circulations intérieures :
* Eléments structurants du cheminement R
repérables 2 —
* _ Repérage des parois et portes vitrées R
«Informations d’aide au choix de la
circulation à proximité des commandes SO
d'appel ascenseur
« Dans le cas des équipements mobiles,
escaliers roulants, tapis et rampes mobiles, SO
signalisation du cheminement accessible À : =
Equipements divers :
* Signalisation du point d'accueil, du guichet SO j anses
+ _ Equipements et mobilier repérables par R
contraste de couleur ou d'éclairage
«< Dispositifs de commande repérables par so :
contraste visuel ou tactile ;
| Exigences portant sur tous les éléments de
signalisation et d'information et définies à l'annexe 3
- Visibilité (localisation du support, contraste) l ee 2 —— —— si ee te G
+ Lisibilité (hauteur des caractères) R |
© 850T230H - Dossier n°1 - Athand n°1 - MAR Page 8/3 CTC R268. ANVersion 20240315 " A L P E S CONTRÔLES
Constructi on & Exploitatic Points examinés
+ Compréhension (pictogrammes)
16 - Etablissements recevant du public
assis
17 - Etablissements comportant des locaux
d'hébergement
18 - Etablissements avec cabines ou
espaces à usage Individuel
19 - Caisses de paiement et dispositifs ou
équipements disposés en batterie ou en
série
| 20 - Sous-titrage et audio-description
850T230H - Dossier n°1 - Athand n°1- MAR
CTC R268-A/Version 20240315
Constat
2
SO
SO
SO
SO
SO
Page 9/9
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le ASlo$| fe? S LOF
1D : 085-200054260-20240514-AG307_2024-AR
N°
dé,
comme!
Commentaires
ALPES CONTRÔLES
Construction & Exploitetion Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le _ À S/5S] 9o9Ù
ID : 085-200054260-20240514-AG307_2024-AR
VISITE
PRÉ-QUVERTURE
ERP
5ème
CATÉGORIE
-ESSARTS
EN
BOCAGE
{M,
5ème
catégorie,
09/04/2024
Rénoval
| 21
personnes
{dont
2 personnel)
techniciens
compétents
_
L
Li
Ne
pas
effectuer,
en
présence
du
public,
des
travaux
qui
feraient
courir
un
danger
quelconque
à ce
dernier
ou
qui
apporteraient
une
gène
pour
son
évacuation
fsoler
les
locaux
à risques
particuliers
par
des
parois
verticales
et
des
planchers
hauts
coupe-feu
de
{degré
4h
et
des
portes
coupe-feu
de
degré
1/2h
munles
de
ferme-portes
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
à la
NFC
15:100
et
au
décret
n°88-1056
modifié
du
14/11/1988
relatif
à
la
protection
des travailleurs
au
sein
de
l'établissement
Répartir
judicieusement
des
extincteurs,
de
préférence
dans
les
dégagements,
en
des
endraits
visibles
et facil
ibles,
en
resp
les règles
suivantes
:
- des
extincteurs
à eau
pulvérisée
de
6L minimum,
avec
Un
minimum
d'un extincteurs
pour
300m?
et
par
niveau
- des
extincteurs
appropriés
au
risques
{ex: un CO?
à proximité
du TGBT)
|
Ces
extincteurs
devrant
être
accrochés
à un élément
fixe de
la construction,
avec
une
signalisation
|
durable,
sans
placer
la poignée
de
portage
à plus
de
1,20m
du
sal
Doter l'établissement
d'un
équipement d'alarme de type
4
Date
visite
ERP
|Type
et
catégorle
|
Prescriptions
de
la
CCDSA
|
Constat
visite
[_
__
INCENDIE
Établir
et
annexer
au
registre
de
sécurité
des
consignes
précises
comportant
notamment
le
ou
les
ok
solutions
retenues
pour
l'évacuation
en
tenant
compte
des
différentes
situations
de
handicap
Faire
vérifier
et
entretenir
pérlodlquement
les
installations
techniques
de l'établissement
par
des
TT
ok
Ok
Fait
le 16/04/2024
GK
:2
extincteurs
eau
+
1 CO?
OK
Équiper
l'établissement
d'une
liaison
téléphonique
fixe
afin
d'assurer
l'alerte
des
secours,
y
compris
en
cas
de
coupure
électrique.
Les
télénhones
mobiles
peuvent
répondre
aux
objectifs
règlementalres
sous
réserve
de
vérifier
toutefois
au
préalable
la
couverture
du
réseau,
la
mise
en
oeuvre
de
consignes
claires
concernant
l'alerte
des
secours
Les
téléphones
sans
fil
ou
Ilaisans
par
internet
non
secaurus
par
onduleur
ne
correspondent
pas
aux
exigences
règlementaires
OK
: téléphone
mobile
Afficher
des
consignes
de
sécurité
précisant
:
-le
numéro
d'appel
des
secours
= l'adresse
du
centre
de
secours
de
1er
appel
-les
dispositions
immédiates
à prendre
en
cas
d'incendie
linstruire
le
personnel
sur
la
candulte
à tenir
en
cas
d'incendie
et
l'entrainer
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours
.
.
…
|Afficher
si
l'établissement
dispose
d'un
étage
au
d'un
sous-sol
à l'entrée
de
l'établissement,
un
plan
{schématique
conforme
aux
normes
sous
forme
d'une
pancarte
inaltérable
signalant
l'emplacement
des
locaux
techniques,
des
stockages
dangereux,
des
dispositifs
de
coupure
des
fluides
et
des
{commandes
des
équipements
de
sécurité
Assurer
la
DECI
de
l'établissement
en
fournissant
aux services
d'incendie
et
de
secours
les
besoins
en
eau,
conformément
au
RDDECI
:30m3/h
pour
une
surface
inférieure
à 300m°,
sinon
60m3/h
à
moins
de
200m
par
les
voies
praticables
[Jusqu'à
l'entrée
de
l'établissement
OK
Fait
le
16/04/2024
OK
Fait
le 16/04/2024
PI n°084-003
règlementaire
ACCESSIBILITÉ
L'effort
nécessalre
pour
ouvrir
les portes
devra
être
Inférieur ou
égal
à 50
N
=
_
=
=
_—_—
Les
portes
comportant
une
partie
vitrée
importante
devront
être
repérables
ouvertes
comme
fermées
à l'aide
d'éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à l'environnement
immédiat
et
visibles
de
part
et
d'autre
de
la
parai
vitrée
|
ok Ok