Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 05 023 du 30 mai 2022 influenza aviaire basse cour St Calais (72)

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 05 023 du 30 mai 2022 influenza aviaire basse cour St Calais (72) Document publié le Lundi 30 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 05 023 du 30 mai 2022 influenza aviaire basse cour St Calais (72))Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-05-023

PUBLIÉ LE 30 MAI 2022Sommaire

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des

populations (DDCSPP) / SSPAA

41-2022-05-30-00001 - Influenza aviaire (2 pages) Page 3

2Direction départementale de la Cohésion sociale

et protection des populations (DDCSPP)

41-2022-05-30-00001

Influenza aviaire

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-05-30-00001 - Influenza aviaire 3E 3 Direction départementale

PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations ”

Égalit Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

AUTOUR D'UN FOYER D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR À SAINT CALAIS (72)

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale « législation sur la santé animale » ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 03 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 compiétant je règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la iutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-01-00008 du 1* avril 2021, donnant délégation de signature à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-05-30-00001 - Influenza aviaire 4Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-11-00014 du 11 janvier 2022 portant subdélégation de signature à M. Francis ALLIÉ, directeur départemental adjoint ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-07-00001 du 07 mai 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un foyer d’'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse-cour à SAINT CALAIS (72) et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant l'absence de détection de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone depuis le 07 mai 2022 ;

Considérant que les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-07-00001 du 07 mai 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse-cour et les mesures applicables dans cette zone peuvent être levées ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article1 : L'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-07-00001 du 07 mai 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse-cour et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Vendôme, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de Cellé, Sargé sur Braye et Savigny sur Braye, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 30/05/2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

On des populations,

| ne ri

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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