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unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Mardi 30 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE 1 A
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
ee DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.129
L'an deux mille vingt-deux, le 05 septembre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 30 août 2022 Le 30 août 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Odile CHOLLET, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Céline DROUILLARD, M. julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie- Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Gilbert LOUX représenté par M. Jean-Michel DENIS
M. Gilbert THULEAU représenté par M. Raynald RIMBAULT
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Mme Françoise LARRIEU a été élue secrétaire de séance.
OBJET: SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE (SEMIS) - APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2021
RAPPORTEUR : M. JARROIR
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 La SEMIS à transmis à 0 0 0 Le eve, Cerliies Cormurimnes par le Commissaire aux comptes, des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs, réalisées sur la commune, conformément aux conventions ci-après, ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
Date de N° de Nom du Groupe Résultat Nature Solde des convention | Programme 2021 Du Encours des Résultat | Emprunts au
31/12/2021
28/12/2001 | 0219 Foyer Le Logis de | - 83 907,80 € Déficit 132 140,54 € Vaux
0247 Royan - Felix 31 426,82 € | Bénéfice 405 939,47 € Reutin
21/07/2006 | 0273 Royan - Cité 28 184,53 € | Bénéfice | 2 125 412,52 € Blanche
11/04/2016 | 0334 Royan - Port 5 033,99 € | Bénéfice 385 311,69 € Royal
11/04/2016 | 0335 Royan - Maison 412,18 € | Bénéfice 913 429,92 € Relais
0339 Royan -— Le Fief 10 415,76 € | Bénéfice 395 463,62 €
TOTAL RESULTATS | -8 434,52 € 4 357 697,76 €
Conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur l'exercice écoulé et donner quitus au mandataire pour cette période.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les comptes des opérations ci-dessus arrêtés au 31/12/2021 et laissant apparaître un déficit cumulé sur la Commune de ROYAN de - 8 434,52 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu l'article L1524-5 du CGCT,
- Vu les bilans 2021 des opérations SEMIS sur la Commune de ROYAN et le rapport du Commissaire aux comptes,
- Vu l'avis de la Commission des Finances,
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver les comptes des opérations ci-dessus arrêtés au 31/12/2021 et laissant apparaître un déficit cumulé sur la Commune de ROYAN de -8 434,52 €.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait C
Le Maire, La secrétaire de sé
Patrick MARENGO STE Françoise LARRIEU
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SOCIËTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE
Mairie de Royan
Reçu le / Monsieur le Maire
Mairie
2 0 JUIL. 2022 Û 80 avenue de Pontaillac
mAQMC À CS n°80218
N°. RQ, PA LRU A
S (o v 17205 ROYAN Cedex
N.Réf. NCC/CS/22
Secrétariat 05.46.93.81.92
Objet. Logements locatifs sociaux
Garantie d’emprunt
Saintes, le 18 juillet 2022
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver ci-joint les bilans 2021 des opérations réalisées sur votre commune, conformément aux conventions ci-après, ainsi que le rapport général du Commissaire aux comptes sur
les comptes de l'exercice.
Les résultats au 31 décembre 2021 sont les suivants :
Date de N° de Solde des encours
convention DO aime Nom du groupe Résultat 2021 Nature du résultat | des emprunts au 31/12/2021
28/12/2001 0219 Foyer Le Logis de Vaux - 83 907,80 € Déficit 132 140,54 €
0247 Roy an - Félix Reutin 31 426,82 € Bénéfice 405 939,47 €
21/07/2006 0273 Roy an - Cité Blanche 28 184,53 € Bénéfice 2 125 412,52 €
11/04/2016 0334 Royan - Port Royal 5 033,99 € Bénéfice 385 311,69 €
11/04/2016 0335 Royan - Maison relais 412,18 € Bénéfice 913 429,92 €
0339 Royan - Le Fief 10 415,76 € Bénéfice 395 463,62 €
TOTAL RES ULTATS - 8 434,52 € 4 357 697,76 €
Conformément à l'article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des Collectivités Territoriales émettent un avis sur l'exercice écoulé et donnent quitus au
mandataire pour cette période.
Je vous remercie de nous transmettre votre délibération concernant l'exercice 2021.
Je reste à votre disposition, ainsi que l’ensemble du personnel de la SEMIS, pour tout renseignement
complémentaire.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le Directeur Géné élégué
Nathalie CASTAING-COURAUD
52 COURS GENÊT - B.P. 70171 - 17116 SAINTES CEDEX - TÉL. 05.46.93.79.51 - FAX 05.46.93.40.98 - semis@semis-ophlm.com - www.semis17.com
S,A.E.M. AU CAPITAL DE 1 937 300 euros - R.C. SAINTES B 526 080 023 (60 B 2) — N° SIRET 526 080 023 00033 - CODE APE. 6820 A - N° TVA : FR 29 526 080 023
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 nb D au TE gr md LD a EURE
IP
sde
ave
PARC
1207
nd as
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SECTION 0219 - FOYER LE LOGIS DE VAUX SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois int : 12 mois
. e clos le
ACTIF DUT x le s112/021 31/12/2020
Brut Amortissements ou Net Net
Provisions
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
S/Total Immobilisations incorporelles - - - -
Immobilisations corporelles
Constructions 2 531 548,20 2 049 571,86 481 976,34 594 410,71
S/Total Immobilisations corporelles 2 531 548,20 2 049 571,86 481 976,34 594 410,71
Immobilisations mises en concession
S/Total Immob. mises en concession - - - -
Immobilisations en cours
Opérations de construction 10 505,80 - 10 505,80 17 300,91
S/Total Immobilisations en cours 10 505,80 - 10 505,80 17 300,91
Immobilisations financières
S/Total Immobilisations financières - - - -
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 2 542 054,00 2 049 571,86 492 482,14 611 711,62
ACTIF CIRCULANT
Stocks
S/Total Stocks - - - -
Créances
Clients et comptes rattachés 8 013,58 - 8 013,58 9 789,03
Etat - Autres 7 424,00 7 424,00 -
Collectivités publiques - Subventions à recevoir 250 000,00 250 000,00 -
S/Total Créances 265 437,58 - 265 437,58 9 789,03
Comptes financiers
S/Total Comptes financiers - = - -
Comptes de régularisation divers
S/Total Comptes de régularisation divers - - - -
TOTAL ACTIF CIRCULANT 265 437,58 - 265 437,58 9 789,03
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - - - =
COMPTES D'ORDRE
Avances à la Socièté 372 646,03 372 646,03 345 818,76
TOTAL COMPTES D'ORDRE 372 646,03 - 372 646,03 345 818,76
TOTAL ACTIF 3 180 137,61 2 049 571,86 1 130 565,75 067 319,41
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 42 mois
SECTION 0219 - FOYER LE LOGIS DE VAUX
dent : 12 mois
PASSIF Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/42/2020
CAPITAUX PROPRES
Résultat exercice - 83 907,80 3 146,26
Subventions d'investissement 250 000,00 -
TOTAL CAPITAUX PROPRES 166 092,20 3 146,26
PROVISIONS REGLEMENTEES
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES - =
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour charges 260 700,00 172 575,00
TOTAL PROV, PR RISQUES ET CHARGES 260 700,00 172 575,00
DROITS DU CONCEDANT
TOTAL DROITS DU CONCEDANT = -
DETTES
Empruntis et dettes auprès Ets crédit 688 107,34 777 886,06
Intérêts et frais courus s/emprunts et dettes 7 425,77 8 308,15
Dettes foumisseurs et comptes rattachés 816,44 845,94
Clients et comptes rattachés 7 424,00 4 558,00
TOTAL DETTES 703 773,55 791 598,15
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - -
COMPTES D'ORDRE
TOTAL COMPTES D'ORDRE - -
TOTAL PASSIF 1 130 565,75 967 319,41
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
b ! M « «
Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0219 - FOYER LE LOGIS DE VAUX
Lurée de rexercice précédent : 12 mois
CHARGES Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de terrains et d'immeubles existants
Consommations en provenance de tiers
Services extérieurs
Entreliens et réparations
Primes d'assurance
Autres services extérieurs
Rémunéralion d'intermédiaires et honoraires
Divers
Impôts, taxes et versements assimilés
Impôts directs
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Dotations aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisalions - Dotations aux amorüissements
Pour risques et charges - Dotations aux provisions
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
CHARGES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées
Ristoumes obtenues sur frais financiers
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
TOTAL CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Engagement société envers les communes
Sur opérations en capital
Valeurs comptables éléments d'actifs cédés
Dotations aux amortissements et aux provisions
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
REPORT EN ARRIÈRE DES DEFICITS
IMPOT SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE
17 290,90
5 078,71
12212,19
13 063,00
13 063,00
209 015,85
120 890,85
88 125,00
239 369,75
11 097,07
11 097,07
826,69
826,69
826,69
- 83 907,80
3 350,46
1 728,25
7 598,23
4 673,96
19 096,43
13 034,00
120 037,02
152 167,45
13 171,47
13 171,47
3 146,26
5 439,90
13 656,53
13 034,00
120 037,02
3716,13
17293,77
7 268,89
6 387,64
TOTAL CHARGES 167 385,71 168 485,18
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0219 - FOYER LE LOGIS DE VAUX
Durée de l'exercice précédent : 12 mois
PRODUITS Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production vendue
Loyers
Logements et annexes nels de Réduction de Loyer de Solidarité (RLS)
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits
Reprises sur amortissements et provisions
Transferts de charges
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
PRODUITS FINANCIERS
Revenus des titres de participation
Intérêts des prêts
Intérêts des créances à terme
Revenus des valeurs mobilières de placement
Produits nets cessions Valeurs mob. de plact
Intérêts des comptes de trésorerie
Reprises sur provisions
Transferts de charges
Autres produits financiers
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Engagement des communes envers la société
Sur opérations en capital
Reprises provisions risques et charges exceptionnels
Transferts de charges
Autres produits exceptionnels
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
159 961,71
159 961,71
159 961.71
7 424,00
7 424,00
159 961,71
163 927,18
163 927,18
4 558,00
4 558,00
163 927,18
163 927,18
TOTAL PRODUITS 167 385,71 168 485,18
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS SECTION 0247 - ROYAN AV DE ROCHEFORT
Durée de l'exercice : 12 mois ent : 12 mois
Exercice clos le 31/12/2021 exercice clos le
ACTIF Amortissements ou SHRSIS sus Provisions ET: Net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
S/Total Immobilisations incorporelles - - - -
Immobilisations corporelles
Terrains 13 995,00 - 13 995,00 13 995,00
Constructions 1 030 320,35 500 600,43 529 719,92 548 701,45
S/Total Immobilisations corporelles 1 044 315,35 500 600,43 543 714,92 562 696,45
Immobilisations mises en concession
S/Total Immob. mises en concession - - - -
Immobilisations en cours
S/Total Immobilisations en cours - - - -
Immobilisations financières
S/Total Immobilisations financières = - - -
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 044 315,35 500 600,43 543 714,92 562 696,45
ACTIF CIRCULANT
Stocks
S/Total Stocks - - - -
Créances
Clients et comptes rattachés 4 804,33 1 089,95 3 714,38 3 648,62
Débiteurs divers - - - 168,69
S/Total Créances 4 804,33 1 089,95 3 714,38 3 817,31
Comptes financiers
S/Total Comptes financiers - - - -
Comptes de régularisation divers
S/Total Comptes de régularisation divers - - - -
TOTAL ACTIF CIRCULANT 4 804,33 1 089,95 3 714,38 3 817,31
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - - . =
COMPTES D'ORDRE
Avances à la Société - - 3 884,91
TOTAL COMPTES D'ORDRE - - - 3 884,91
TOTAL ACTIF 1 049 119,68 501 690,38 547 429,30 570 398,67
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS SECTION 0247 - ROYAN AV DE ROCHEFORT
Durée de l'exercice : 12 mais lent : 12 mois
PASSIF Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos Te 3171272020
CAPITAUX PROPRES
Résultat exercice 31 426,82 42 199,22
TOTAL CAPITAUX PROPRES 31 426,82 42 199,22
PROVISIONS REGLEMENTEES
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES - -
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour charges 20 900,00 18 900,00
TOTAL PROV. PR RISQUES ET CHARGES 20 900,00 18 900,00
DROITS DU CONCEDANT
TOTAL DROITS DU CONCEDANT - -
DETTES
Emprunts et deltes auprès Ets crédit 442 354,43 468 355,41
Emprunts et dettes financières divers 9 613,34 9 906,91
Intérêts et frais courus s/emprunts et dettes 6 103,98 7 528,20
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8 213,57 19 522,60
Clients et comptes rattachés 1 358,52 3 986,33
TOTAL DETTES 467 643,84 509 299,45
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - -
COMPTES D'ORDRE
Avances de la Société 27 458,64 -
TOTAL COMPTES D'ORDRE 27 458,64 -
TOTAL PASSIF 547 429,30 570 398,67
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0247 - ROYAN AV DE ROCHEFORT
Durée de l'exercice précédent : 12 mois
CHARGES Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de terrains et d'immeubles existants
Consommations en provenance de fiers
Achats non stockés
Services extérieurs
Entretiens et réparations
Primes d'assurance
Autres services extérieurs
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
Impôts, taxes et versements assimilés
Impôts directs
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Charges diverses
Dotations aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations - Dotations aux amortissements
Sur actif circulant - Dotalions aux provisions
Pour risques et charges - Dotations aux provisions
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
CHARGES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées
Ristournes obtenues sur frais financiers
Datation aux amortissements
Dotation aux provisions
TOTAL CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Engagement société envers les communes
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements et aux provisions
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS
IMPOT SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE
57 480,42
21 280,36
33 950,84
33 034,72
916,12
2 249,22
2 249,22
30 970,00
30 970,00
709,36
709,36
26 401,10
23 400,24
200,86
2 900,00
115 560,88
6 831,46
6 831,46
-
31 426,82
67 576,51
30 984,00
48,00
26 236,53
124 845,04
8 304,01
42 199,22
21 038,08
44 853,82
1 684,61
30 984,00
48,00
23 336,53
2 900,00
43 940,07
913,75
1 684,61
TOTAL CHARGES 153 819,16 175 348,27
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mais
SECTION 0247 - ROYAN AV DE ROCHEFORT
Durée de l'exercice précédent : 12 mois
PRODUITS Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production vendue
Loyers
Logements et annexes nets de Réduction de Layer de Solidarité (RLS)
Charges bcatives récupérées
Produits des activités annexes
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits
Reprises sur amortissements et provisions
Sur actif circulant
Pour risques et charges
Transferts de charges
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
PRODUITS FINANCIERS
Revenus des titres de participation
intérêts des prêts
Intérêts des créances à ferme
Revenus des valeurs mobillères de placement
Produits nets cessions valeurs mob. de plact
intérêts des comptes de trésorerie
Reprises sur provisions
Transferts de charges
Autres produits financiers
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Engagement des communes envers la soclété
Sur opérations en capifal
Reprises provisions risques et charges exceptionnels
Transferts de charges
Autres produifs exceptionnels
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
152 719,16
112 024,63
39 903,63
790,90
900,00
900,00
153 619,16
200,00
200,00
112 024,63
151 350,02
0,12
7 026,13
-
158 376,27
16 972,00
16 972.00
111 596,49
39 387,84
365,59
1 291,13
5 735,00
111 596,49
TOTAL PRODUITS 153 819,16 175 348,27
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mais
SECTION 0273 - ROYAN CITE BLANCHE/PIÈERRE LIS
Exercice clos le 31/12/2021
ent : 12 mois
exercice clos le
ACTIF Brut Amortissements ou Net — Eee
Provisions
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
S/Total Immobilisations incorporelles - - - -
Immobilisations corporelles
Constructions 4 507 478,76 1 447 317,67 3 060 161,09 3 179 412,44
S/Total Immobilisations corporelles 4 507 478,76 1 447 317,67 3 060 161,09 3 179 412,44
Immobilisations mises en concession
S/Total Immob. mises en concession - - - -
Immobilisations en cours
S/Total Immobilisations en cours - - - -
Immobilisations financières
S/Total Immobilisations financières - - - -
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 4 507 478,76 1 447 317,67 3 060 161,09 3 179 412,44
ACTIF CIRCULANT
Stocks
S/Total Stocks - - = -
Créances
Clients et comptes rattachés 10 416,35 3 825,98 6 590,37 7 105,59
Débiteurs divers 333,29 - 333,29 251,00
S/Total Créances 10 749,64 3 825,98 6 923,66 7 356,59
Comptes financiers
S/Total Comptes financiers - - - -
Comptes de régularisation divers
S/Total Comptes de régularisation divers - - - -
TOTAL ACTIF CIRCULANT 10 749,64 3 825,98 6 923,66 7 356,59
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - - - -
COMPTES D'ORDRE
Avances à la Société 56 539,60 56 539,60 63 057,93
TOTAL COMPTES D'ORDRE 56 539,60 - 56 539,60 63 057,93
TOTAL ACTIF 4 574 768,00 1 451 143,65 3 123 624,35 3 249 826,96
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0273 - ROYAN CITE BLANCHE/PIERRE LIS
dent : 12 mois
PASSIF Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
Résultat exercice 28 184,53 43 013,69
Subventions d'investissement 907 772,70 943 130,43
TOTAL CAPITAUX PROPRES 935 957,23 986 144,12
PROVISIONS REGLEMENTEES
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES - -
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour charges 22 350,00 18 600,00
TOTAL PROV, PR RISQUES ET CHARGES 22 350,00 18 600,00
DROITS DU CONCEDANT
TOTAL DROITS DU CONCEDANT - -
DETTES
Emprunts et deltes auprès Ets crédit 2 125 412,52 2 189 269,58
Emprunts et dettes financières divers 15 888,70 15 170,28
Intérêts et frais courus s/emprunts et dettes 15618,13 17 167,46
Dettes foumisseurs et comptes rattachés 6 607,35 15 770,72
Clients et comptes rattachés 380,42 110,50
Produits constatés d'avance 1 410,00 7 594,30
TOTAL DETTES 2 165 317,12 2 245 082,84
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - -
COMPTES D'ORDRE
TOTAL COMPTES D'ORDRE - -
TOTAL PASSIF 3 123 624,35 3 249 826,96
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS SECTION 0273 - ROYAN CITE BLANCHE/PIERRE LIS
* Durée de l'exercice : 12 mais Durée de
l'exercice précédent : 12 mois
CHARGES Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le
31/12/2020
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de terrains et d'immeubles existants
Consommations en provenance de tiers 73 330,72 50 405,25
Achats non stockés 268,35
Services extérieurs 57 991,22
659,93
34 627,54
15,24 15,24
56 607,95 33 247,82
1 368,03 1 364,48
15 117,78
14 981,35 14 613,05
= 413,80
Locations
Entreliens et réparations
Primes d'assurance
Autres services extérieurs 15 071,15
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
Services bancaires et assimilés
Divers 89,80
90,93
impôts, taxes et versements assimilés 6 909,00 6 891,00
Impôts directs 6 909,00 6 891,00
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante 2 832,84 312,64
Créances irécouvrables 2 478,83
Charges diverses 354,01
0,08
312,56
Dotations aux amortissements et aux provisions 132 098,26 124 751,59
Sur immobilisations - Dotations aux amortissements 119 251,35
119 636,01
1 671,58
3 444,00
Sur actif circulant - Dotations aux provisions 496,91
Pour risques et charges - Dotalions aux provisions 12 350,00
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 215 170,82 182 360,48
CHARGES FINANCIÈRES
18 459,82 intérêts et charges assimilées 16 317,29
Ristournes obtenues sur frais financiers
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
TOTAL CHARGES FINANCIERES 16 317,29 18 459,82
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Engagement société envers les communes
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements et aux provisions -
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES - -
REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS -
IMPOT SUR LES BENEFICES -
RESULTAT DE L'EXERCICE 28 184,53 43 013,69
TOTAL CHARGES 259 672,64 243 833,99
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0273 - ROYAN CITE BLANCHE/PIERRE LIS
Durée de l'exercice précédent : 12 mais] ‘
PRODUITS Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production vendue
Loyers
Logements et annexes nels de Réduction de Loyer de Solidarité (RLS)
Charges locatives récupérées
Produits des activités annexes
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits
Reprises sur amortissements et provisions
&ur aotif ciroulant
Paur risques et charges
Transferts de charges
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
PRODUITS FINANCIERS
Revenus des titres de participation
intérêts des prêts
Intérêts des créances à terme
Revenus des valeurs mobilières de placement
Produits nets cessions valeurs mob. de plact
intérêts des comptes de trésorerie
Reprises sur provisions
Transferts de charges
Autres produits financiers
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Engagement des communes envers la société
Sur opérations en capital
Subventions d'invest. virées à résultat
Reprises provisions risques et charges exceptionnels
Transferts de charges
Autres produits exceptionnels
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
200 522,57
182 398,08
182 398,08
16 826,29
1 298,20
11 221,56
2 621,56
8 600,00
12 570,78
224 314,91
35 357,73
35 357,73
35 357,73
197 081,39
179 593,84
179 593,84
17 052,56
434,99
0,02
2 889,78
1 199,78
1 690,00
8 505,07
208 476,26
35 357,73
35 357,73
35 357,73
TOTAL PRODUITS 259 672,64 243 833,99
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS SECTION 0334 - PORT ROYAL ROYAN 6 LOGTS
Durée de l'exercice : 12 mois
maciuus vs le 31/14/2021
lent : 12 mois
__.— ce clos le
ACTIF =
31/12/2020
Brut Amortissements ou Net Net
Provisions
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
S/Total Immobilisations incorporelles - - - -
Immobilisations corporelles
Terrains 59 051,30 - 59 051,30 59 051,30
Constructions 613 678,78 58 116,38 555 562,40 571 942,69
S/Total Immobilisations corporelles 672 730,08 58 116,38 614 613,70 630 993,99
Immobilisations mises en concession
S/Total Immob. mises en concession - = - -
Immobilisations en cours
S/Total Immobilisations en cours - - - -
Immobilisations financières
S/Total Immobilisations financières - - - -
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 672 730,08 58 116,38 614 613,70 630 993,99
ACTIF CIRCULANT
Stocks
S/Total Stocks - - - -
Créances
Fournisseurs débiteurs - -
229,46
Clients et comptes rattachés 1 170,16 - 1 170,16 646,56
S/Total Créances 1 170,16 - 1 170,16 876,02
Comptes financiers
S/Total Comptes financiers - ® = e
Comptes de régularisation divers
S/Total Comptes de régularisation divers - - - -
TOTAL ACTIF CIRCULANT 1 170,16 - 1 170,16 876,02
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - - - -
COMPTES D'ORDRE
TOTAL COMPTES D'ORDRE - = . -
TOTAL ACTIF 673 900,24 58 116,38 615 783,86 631 370,01
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mais
SECTION 0334 - PORT ROYAL ROYAN 6 LOGTS
dent : 12 mois
PASSIF Exercice clos le 31/12/2021 Exersiseeleste-34/226026
CAPITAUX PROPRES
Résultat exercice 5 033,99 5 526,45
Subventions d'investissement 92 872,75 95 611,03
TOTAL CAPITAUX PROPRES 97 906,74 101 137,48
PROVISIONS REGLEMENTEES
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES - .
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
TOTAL PROV. PR RISQUES ET CHARGES . =
DROITS DU CONCEDANT
TOTAL DROITS DU CONCEDANT - -
DETTES
Emprunts et dettes auprès Ets crédit 385 311,69 394 437,50
Emprunts et dettes financières divers 1 744,45 2 052,59
Intérêts et frais courus s/emprunts et dettes 1371,57 1 403,04
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 704,89 791,87
Clients et comptes rattachés 505,05 126,60
TOTAL DETTES 389 637,65 398 811,60
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - =
COMPTES D'ORDRE
Avances de la Société 128 239,47 131 920,93
TOTAL COMPTES D'ORDRE 128 239,47 131 920,93
TOTAL PASSIF 615 783,86 631 870,01
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
; Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0334 - PORT ROYAL ROYAN 6 LOGTS
Durée de l'exercice précédent : 12 mois
CHARGES Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de terrains et d'immeubles exisiants
Consommations en provenance de fiers
Achats non stockés
Services extérieurs
Entretiens et réparations
Primes d'assurance
Autres services extérieurs
Divers
Impôts, taxes et versements assimilés
Impôts directs
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Charges diverses
Dotations aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations - Datations aux amortissements
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
CHARGES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées
Ristournes obtenues sur frais financiers
Dofation aux amortissements
Dotation aux provisions
TOTAL CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Engagement société envers les communes
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements ef aux provisions
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS
IMPOT SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE
5 619,58
412,71
5 194,90
5 062,85
132,05
11,97
11,97
946,00
946,00
10,00
10,00
16 380,29
16 380,29
22 955,87
3 337,68
3 337,68
_
5 033,99
2 230,18
548,80
1 669,20
1 537,49
131,71
12,18
12,18
944,00
944,00
16 380,29
16 380,29
19 554,47
4 003,74
4 003,74
5 526,45
TOTAL CHARGES 31 327,54 29 084,66
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0334 - PORT ROYAL ROYAN 6 LOGTS
Durée de l'exercice précédent : 12 mois |
PRODUITS Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production vendue
Loyers
Logements el annexes nels de Réduction de Loyer de Solidarité (RLS)
Charges locatives récupérées
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits
Reprises sur amortissements et provisions
Transferts de charges
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
PRODUITS FINANCIERS
Revenus des titres de participation
Intérêts des prêts
Intérêts des créances à terme
Revenus des valeurs mobilières de placement
Produits nets cessions valeurs mob. de plact
Intérêts des comptes de trésorerie
Reprises sur provisions
Transferts de charges
Autres produits financiers
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Engagement des communes envers la société
Sur opérations en capital
Subventions d'invest. virées à résultat
Reprises provisions risques et charges exceptionnels
Transferts de charges
Autres produits exceptionnels
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
26 581,26
24 043,3
24 043,31
2 537,95
2 008,00
28 589,26
2 738,28
2 738,28
2 738,28
26 346,33
23 934,93
2411,40
26 346,38
2 738,28
2 738,28
23 934,93
TOTAL PRODUITS 31 327,54 29 084,66
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SECTION 0335 - MAISON RELAIS ROYAN 15 CHBRES SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois ant : 12 mois
1 exercice is le 31/12/2021 ee : Brut Amortissements ou Net Net Provisions
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
S/Total Immobilisations incorporelles - - . -
Immobilisations corporelles
Terrains 89 071,40 - 89 071,40 89 071,40
Constructions 1 254 583,93 117 557,08 1 137 026,85 1 169 806,32
S/Total Immobilisations corporelles 1 343 655,33 117 557,08 1 226 098,25 1 258 877,72
Immobilisations mises en concession
S/Total Immob. mises en concession - - - -
Immobilisations en cours
S/Total Immobilisations en cours - - - -
Immobilisations financières
S/Total Immobilisations financières - - - -
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 343 655,33 117 557,08 1 226 098,25 1 258 877,72
ACTIF CIRCULANT
Stocks
S/Total Stocks - - - -
Créances
Clients et comptes rattachés 3 074,77 - 3074,77 6 241,07
S/Total Créances 3 074,77 - 3 074,77 6 241,07
Comptes financiers
S/Total Comptes financiers - - - =
Comptes de régularisation divers
S/Total Comptes de régularisation divers - - - -
TOTAL ACTIF CIRCULANT 3 074,77 - 3 074,77 6 241,07
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION = - - -
COMPTES D'ORDRE
Avances à la Société 6 073,02 6 073,02 1 738,79
TOTAL COMPTES D'ORDRE 6 073,02 - 6 073,02 1 738,79
TOTAL ACTIF 1 352 803,12 117 557,08 1 235 246,04 1 266 857,58
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0335 - MAISON RELAIS ROYAN 15 CHBRES
jent : 12 mois
PASSIF Exercice clos le 31/12/2021 Exercice ctos te 31272626
CAPITAUX PROPRES
Résultat exercice 412,18 2,35
Subventions d'investissement 319 329,94 328 504,13
TOTAL CAPITAUX PROPRES 319 742,12 328 501,78
PROVISIONS REGLEMENTEES
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES - -
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
TOTAL PROV. PR RISQUES ET CHARGES - =
DROITS DU CONCEDANT
TOTAL DROITS DU CONCEDANT - .
DETTES
Emprunis et deltes auprès Ets crédit 913 429,92 937 428,51
Intérêts et frais courus s/emprunts et dettes 908,42 932,29
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 165,58 -
TOTAL DETTES 915 503,92 938 355,80
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - -
COMPTES D'ORDRE
TOTAL COMPTES D'ORDRE - -
TOTAL PASSIF 1 235 246,04 1 266 857,58
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 ° SEMIS
* Durée de l'exercice: 12 mois
SECTION 0335 - MAISON RELAIS ROYAN 15 CHBRES
CHARGES Exercice clos le 31/12/2021
Durée de l'exercice précédent : 12 mois
Exercice clos le 31/12/2020
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de terrains et d'immeubles existants
Consommations en provenance de tiers
Achats non stockés
Services extérieurs
Entreliens et réparations
Primes d'assurance
Autres services extérieurs
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
Divers
Impôts, taxes et versements assimilés
Impôts directs
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Dotations aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations - Dotations aux amortissements
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
CHARGES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées
Ristournes obtenues sur frais financiers
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
TOTAL CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Engagement société envers les communes
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements et aux provisions
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
REPORT EN ARRIÈRE DES DEFICITS
IMPOT SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE
11 742,18
39,24
2 897,64
2 663,31
234,33
8 805,30
8 036,38
768,92
632,00
632,00
32 779,47
32 779,47
45 153,65
2 788,40
2 788,40
412,18
14 387,17
1 621,00
32 779,47
45 545,64
4 467,50
4 467,50
2,35
5 891,20
8 495,97
1 621,00
32 779,47
5657,47
233,73
7 920,69
575,28
TOTAL CHARGES 48 354,23 50 010,79
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0335 - MAISON RELAIS ROYAN 15 CHBRES
Durée de l'exercice précédent : 12 mois |
PRODUITS Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production vendue
Loyers
Logemenis et annexes nets de Réduction de Loyer de Solidarité (RLS)
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits
Reprises sur amortissements et provisions
Transferts de charges
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
PRODUITS FINANCIERS
Revenus des titres de participation
Intérêts des prêts
Intérêts des créances à terme
Revenus des valeurs mobillères de placement
Produits nets cessions valeurs mob. de plact
Intérêts des comptes de trésorerie
Reprises sur provisions
Transferts de charges
Autres produits financiers
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Engagement des communes envers la société
Sur opérations en capital
Subventions d'invest. virées à résultat
Reprises provisions risques et charges exceptionnels
Transferts de charges
Autres produits exceptionnels
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
39 180,04
39 180,04
39 180.04
39 180,04
9 174,19
9 174,19
40 836,60
40 836,60
9 174,19
9 174,19
40 836,60
9 174,19
40 836,60
TOTAL PRODUITS 48 354,23 50 010,79
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS SECTION 0339 - ROYAN FELIX REUTIN
Durée de l'exercice : 12 mois ent : 12 mois
___.e clos le
AGur cnsiuive si le 31/12/2021 31/12/2020
Brut Amortissements ou Net Net
Provisions
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
S/Total Immobilisations incorporelles = - - .
Immobilisations corporelles
Terrains 25 155,00 - 25 155,00 25 155,00
Constructions 1 373 249,37 505 830,96 867 418,41 905 415,14
S/Total Immobilisations corporelles 1 398 404,37 505 830,96 892 573,41 930 570,14
Immobilisations mises en concession
S/Total Immob. mises en concession - - - -
Immobilisations en cours
S/Total Immobilisations en cours - - = -
Immobilisations financières
S/Total Immobilisations financières . = - -
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 398 404,37 505 830,96 892 573,41 930 570,14
ACTIF CIRCULANT
Stocks
S/Total Stocks - - . -
Créances
Clients et comptes rattachés 4 623,41 1 349,92 3 273,49 3 461,51
S/Total Créances 4 623,41 1 349,92 3 273,49 3 461,51
Comptes financiers
S/Total Comptes financiers - - - -
Comptes de régularisation divers
S/Total Comptes de régularisation divers - - - -
TOTAL ACTIF CIRCULANT 4 623,41 1 349,92 3 273,49 3 461,51
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION = - - -
COMPTES D'ORDRE
TOTAL COMPTES D'ORDRE - = - -
TOTAL ACTIF 1 403 027,78 507 180,88 895 846,90 934 031,65
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS SECTION 0339 - ROYAN FELIX REUTIN
Durée de l'exercice : 12 mais dent : 12 mois
PASSIF Exercice clos le 31/12/2021 Exereice-ctos-te-3#42/2626
CAPITAUX PROPRES
Résultal exercice 10 415,76 26 385,01
Subvenlions d'investissement 1 419,12 1 491,10
TOTAL CAPITAUX PROPRES 11 834,88 27 876,11
PROVISIONS REGLEMENTEES
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES . «
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour charges 2 400,00 3 400,00
TOTAL PROV, PR RISQUES ET CHARGES 2 400,00 3 400,00
DRQITS DU CONCEDANT
TOTAL DROITS DU CONCEDANT - -
DETTES
Empruntis et dettes auprès Ets crédit 620 048,66 658 420,68
Emprunts et dettes financières divers 8 220,40 7 692,80
Intérêts et frais courus s/emprunts et dettes 6 110,34 7 509,14
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 812,46 5 424,20
Clients et comptes rattachés 77,58 469,07
TOTAL DETTES 640 269,44 679 515,89
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION - -
COMPTES D'ORDRE
Avances de la Société 241 342,58 223 239,65
TOTAL COMPTES D'ORDRE 241 342,58 223 239,65
TOTAL PASSIF 895 846,90 934 031,65
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
* Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0339 - ROYAN FELIX REUTIN
Durée de l'exercice précédent : 12 mois
CHARGES Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de terrains et d'immeubles existants
Consommations en provenance de tiers
Achals non stockés
Services exlérieurs
Entretiens et réparations
Primes d'assurance
Autres services extérieurs
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
Impôts, taxes et versements assimilés
Impôts directs
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Créances irécouvrables
Charges diverses
Dotations aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations - Dotations aux amortissements
Sur actif circulant - Dotations aux provisions
Pour risques et charges - Dotations aux provisions
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
CHARGES FINANCIÈRES
Intérêts et charges assimilées
Ristournes obtenues sur frais financiers
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
TOTAL CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Engagement société envers les communes
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements et aux provisions
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
REPORT EN ARRIÈRE DES DEFICITS
IMPOT SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE
50 120,41
18 477,39
30 546,26
30 145,67
400,59
1 096,76
1 096,76
22 688,00
22 688,00
7 224,44
4 949,33
2275,11
40 396,73
37 996,73
2 400,00
120 429,58
10 490,48
10 490,48
10 415,76
41 640,03
22 634,00
4 146,72
48 014,95
116 435,70
12 181,41
12 181,41
26 385,01
17 524,80
22 667,58
1 447,65
22 634,00
4 146,72
38 126,34
6 488,61
3 400,00
22 268,03
399,55
1 447,65
TOTAL CHARGES 141 335,82 155 002,12
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
SECTION 0339 - ROYAN FELIX REUTIN
Durée de l'exercice prétédent : 12 moik —————_— ——.——.—.]. 1
PRODUITS Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production vendue
Loyers
Logements el annexes nets de Réduction de Loyer de Solidarié {RLS)
Locaux industriels et commerciaux
Charges localives récupérées
Produits des activités annexes
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits
Reprises sur amortissements et provisions
Sur actif circulant
Pour risques et charges
Transferts de charges
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
PRODUITS FINANCIERS
Revenus des titres de participation
Intérêts des prêts
Intérêts des créances à terme
Revenus des valeurs mobillères de placement
Produits nets cessions valeurs mob. de plact
intérêts des comptes de trésorerie
Reprises sur provisions
Transferts de charges
Autres produits financiers
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Engagement des communes envers la société
Sur opérations en capital
Subventions d'invest, virées à résultat
Reprises provisions risques ef charges exceptionnels
Transferts de charges
Autres produits exceptionnels
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
132 671,43
8 579,20
141 250,63
13,21
71,98
85,19
102 281,14
30 063,54
326,75
5 179,20
3 400,00
71,98
101 603,88
677,26
132 939,57
21 990,57
154 930,14
71,98
99 080,62
29 695,82
4163,13
1 490,57
20 500,00
71,98
99 080,62
TOTAL PRODUITS 141 335,82 155 002,12
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 KPMG S.A. Téléphone : +33 (0)2 28 24 10 03 7 bd Albert Einstein Télécopie : +33 (0)2 28 24 10 13
BP 41125 Site internet : www.kpmg.fr
44311 Nantes Cedex 3
France
SUGIÈTÉ GECONOMIE MIXTE
IMMODIETE dE la SANONGE
(SEMIS) Rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (S.E.M.I.S.)
52 Cours Genêt - 17100 Saintes
Ce rapport contient 26 pages
Référence : DG-222-20
KPMG SA.
société française membre du réseau KPMG
conslitué de cabinets indépendants adhérenls de
KPMG Internalional Limited, une société de droil anglais
{« private company limited by guarantee »).
Siège social :
Société anonyme d'experise KPMG SA
comptable et de commissarial Tour Egho
aux comples à directoire el
conseil de surveillance.
inscrite au Tableau de l'Ordre
à Pañs sous le n° 14-30080101
et à la Compagnie Régionale
des Commissaires aux Comptes
de Versailles el du Cenlre
2 avenue Gambetla
92066 Paris la Défense Cedex
Capial : 5 497 100 €
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne
FR 77 775 726 417
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 KPMG S.A. Téléphone : +33 (0)2 28 24 10 03 7 bd Albert Einstein Télécopie : +33 (0)2 28 24 10 13
BP 41125 Site internet : www.kpmg.fr 44311 Nantes Cedex 3
France
Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (S.E.M.I.S.)
Siège social : 52 Cours Genêt - 17100 Saintes
Capital social : €.1 937 300
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l'assemblée générale de la Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (S.E.M.L.S.) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1° janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport.
Observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « 1.2 Informations complémentaires liées à la modification des états financiers suite au règlement ANC 2021-08 du 8 octobre 2021 » de l'annexe des comptes annuels concernant la première application du règlement n°2021-08.
Siège social :
Société anonyme d'experise KPMG SA.
comptable et de commissariat Tour Eqho
aux comples à directoire et 2 avenue Gambetta
conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex KPMG SA, lnscrite au Tableau de l'Ordre Capüal : 5 497 100 € sociélé française mernbre du réseau KPMG à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 69207
constitué de cabinets indépendants adhérents de et à la Compagnie Réginnale 175 726 417 R.C,S. Nanterre KPMG International Limited, une société de droit anglais des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne de Versailles et du Centre FR 77 775 726 417 {« privale company limited by guarantee »).
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 kPMG! Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (S.E.M.LS.) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
18 mai 2022
Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Règles et principes comptables :
La note « Immobilisations » de l'annexe des comptes expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations dont il est fait acquisition.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, des informations fournies dans l'annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte
application.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux
actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
DG-222-20 - Exercice clos le 31 décembre 2021 3
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 kPMG! Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (S.E.M.LS.) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
18 mai 2022
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
+ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie
DG-222-20 - Exercice clos le 31 décembre 2021 4
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 kPMG Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (S.E.M.LS.) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 18 mai 2022
significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne
e il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
° il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
« il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d’une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
e | apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Nantes, le 18 mai 2022
KPMG S.A.
Signature numérique
de Dominique Grignon
Dominique Grignon
Associé
DG-222-20 - Exercice clos le 31 décembre 2021 5
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
COMPTE DEF RESII TAT
Durée de l'exercice précédent : 12 mois
Exercice clos le 31/12/2021 Exerclce clos te 4
ACTIF Brut Amortissements ou Net 34 " =
Provisions _
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Logiciels 542 081,99 504 636,65 37 445,34 47 731,53
Droits immobiliers sur bail emphyiéotique 230 511,99 66 078,18 164 433,81 169 075,44
Autres immabilisalions incorporelles 338 702,56 269 531,65 69 170,91 103 494,42
S/Total Immobilisations incorporelles 1 111 296,54 840 246,48 271 050,06 320 301,39
Immobilisations corporelles
Terrains 9 329 830,25 1 243 374,44 8 086 455,81 7 968 867,80
Constructions 230 673 770,37 100 024 420,67 130 649 349,70 129 762 882,17
Constructions sur sol d'autrui 699 429,78 388 551,26 310 878,52 327 847,73
Autres immobilisalions corporelles 606 164,28 459 839,64 146 324,64 152 016,22
S/Total Immobilisations corporelles 241 309 194,68 102 116 186,01 139 193 008,67 138 211 613,92
immobilisations mises en concession
S/Total Immob. mises en concession - - - - Immobilisations en cours
Opéralions de construction 9 880 217,73 - 9 880 217,73 6 192 173,54
TVA sur LASM 107 992,32 - 107 992,32 74 769,18
Immobilisalions incarporelles en cours 127 355,67 - 127 355,67 47 751,70
S/Total Immobilisations en cours 10 115 565,72 + 10 115 565,72 6 314 694,42
Immobilisations financières
Participations et créances raltachées 25 000,00 - 25 000,00 25 000,00
Titres immabilisès 77 975,00 - 77 975,00 77 135,00
Dépôls et caulionnements versés 10 984,08 - 10 984,08 66 789,42
S/Total Immobilisations financières 113 959,08 - 113 959,08 168 924,42
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 252 650 016,02 102 956 432,49 149 693 583,53 145 015 534,15
ACTIF CIRCULANT
Stocks
Terrains à aménager 512 888,52 512 888,52 443 698,43
Fournitures consommables 29 715,65 29 715,65 26 988,96
Immeubles achevés 1 430 147,51 39 636,00 1 390 511,51 1 390 511,51
S/Total Stocks 1 972 751,68 39 636,00 1 933 115,68 1 861 193,90 Créances
Fournisseurs débiteurs 114 914,22 114 914,22 73 911,12
Clients et comptes rattachés 2 296 569,38 1 280 172,75 1 016 396,63 894 625,82
Personnel et orgenismes sociaux 3 195,03 3 195,03 39 681,57
Elat - Subventions à recevoir 767 651,00 767 651,00 513 346,00
Etal - Autres 453 529,49 453 529,49 417 986,08
Collectivités publiques - Subventions à recevoir 1 608 189,20 1 608 189,20 1 353 294,20
Collectivités publiques - Engagements conventionnels 709 200,89 709 200,89 804 018,50
Groupe ei associés 43 932,97 43 932,97 41 549,72
Débileurs divers 1 677 714,08 - 1677 714,08 798 817,96
S/Total Créances 7 674 896,26 1 280 172,75 6 394 723,51 4 937 230,97
Comptes financiers
Banques - Els financiers el assimilés 19 400 650,92 19 400 650,92 19 089 402,77
S/Total Comptes financiers 19 400 650,92 - 19 400 650,92 19 089 402,77
Comptes de régularisation divers
Charges conslatées d'avance 39 498,42 39 498,42 51 270,40
S/Total Comptes de régularisation divers 39 498,42 + 39 498,42 51 270,40
TOTAL ACTIF CIRCULANT. 29 087 797,28 1 319 808,75 27 767 988,53 25 939 103,04
COMPTES DE REGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices 49 100,91 49 100,91 25 319,19
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 49 100,91 - 49 100,91 25 319,19
TOTAL ACTIF 281 786 914,21 104 276 241,24 177 510 672,97 170 979 956,38
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mois
Re Me MAI ma
Durée de l'exercice précédent : 12 mois
PASSIF Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
Capital social 1 937 300,00 1 937 300,00
Pnmes liées au capilal social 4 289 091,85 4 289 091,85
Réserve légale 193 730,00 193 730,00
Réserves statutaires 724 579,78 526 887,62
Autres réserves 23 844 482,49 21 997 957,55
Résullal exercice 2 639 910,22 2 044 217,10
Subventions d'investissement 24 949 948,00 22 765 321,49
TOTAL CAPITAUX PROPRES 58 579 042,34 53 754 505,61
PROVISIONS REGLEMENTEES
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES = »
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour charges 2 142 028,12 2 021 410,47
TOTAL PROV. PR RISQUES ET CHARGES 2 142 028,12 2 021 410.47
DROITS DU CONCEDANT
TOTAL DROITS DU CONCEDANT - -
DETTES
Emprunts el deites auprès Ets crédit 106 530 151,29 106 474 743,27
Emprunts et dettes financières divers 2 524 292,57 2 503 474,95
Intérêls et frais courus s/emprunts el deties 701 434,01 725 653,03
Dettes fournisseurs et comples rattachés 1 120 239,69 1 070 518,63
Dettes/immob.et comptes rattachés 2 410 301,46 970 408,89
Clients et comptes rattachés 168 066,98 268 805,74
Personnel el comptes rattachés 540 533,81 715 988,72
Sécurité sociale et organismes sociaux 482 763,90 428 623,20
Etat 243 735,84 195 474,59
Collectivités publiques - Engagements conventionnels 933 918,77 800 635,90
Autres dettes 118 509,72 149 811,36
Praduits constatés d'avance 1 015 654,47 899 902.02
TOTAL DETTES 116 789 602,51 115 204 040,30
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION|| - =
TOTAL PASSIF 177 510 672,97 170 979 956,38
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Durée de l'exercice : 12 mois Durée de l'exercice précédent : 12 mais
CHARGES Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de terrains et d'immeubles existants
Consommations en provenance de tiers
Achats sitockès
Variation des stocks
Achals études et prestalions
Achats de travaux
Achats nan stackés
Services extérieurs
Sous-traitance générale
Locations
Charges locatives et de copropriété
Entretiens et réparations
Primes d'assurance
Divers
Autres services extérieurs
Persannel extérieur à l'entreprise
Rémunération d'intermédilaires et honoraires
Publicité, publications, relations publiques
Transport de biens et coileclifs du persannel
Déplacements - missions el réceptions
Frais postaux et télécammunications
Services bancaires et assirnilés
Divers
Impôts, taxes et versements assimilés
Sur rémunérations
Impôts direcls
TVA
Droits d'enregistrement et de limbre
Charges de personnel
Rémunérations
Charges sociales
Autres charges de gestion courante
Créances irrécouvrables
Charges diverses
Dotations aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations - Datations aux amortissements
Sur aclif circulant - Dotations aux provisions
Pour risques el charges - Dotalions aux provisions
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
CHARGES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées
Ristournes obtenues sur frais financiers
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
TOTAL CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Engagement société envers les communes
Sur opérations en capital
Valeurs comptables éléments d'actifs cédés
Autres charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et aux provisions
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
RERORT EN ARRIERE DES DEFICITE
IMPOT SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE
5 898 806,30
2 619 817,91
3 355 871,47
378 100,00
7 119 873,23
19 372 468,97
1 242 525,61
495,93
1 243 021,54
10 833,99
381 775,50
275 333,90
667 343,39
9 571,00
2 639 910,22
45 190,42
2 726,69
62 822,04
69 190,10
897 395,68
3 964 254,55
842 680,20
306 776,91
2 198 048,57
111 972,79
3 019,64
2 382 855,32
973 016,15
250 066,32
128 033,68
5 830 419,21
260 206,56
1 029 247,46
253 448,49
21 885,41
6 003,23
63 879,40
619,88
3 706 606,20
187 976,26
19 169,58
24 551,04
510 819,79
53 795,18
258,05
16 806,99
93 664,01
29 541,06
113 244,08
5 267 919,52
35 240,09
833,21
956 055,67 |
i 3568392,41 |
6655,63
| 42 482,63
556,18
3 288 137,70
216 784,05
13 776,22
707 398,14
800,00
408 167,08
| 49 916,90
| 661,95
10 713,50
97 712,56
22 026,70
117 399,45
2 568 398,85
267 504,33
2 198 216,34
102 678,18
3 157 539,95
2 244 258,57
913 281,38 |!
269 506,99
152 860,96
116 646,03 |
6 814 054,11
5 733 347,85 |
253 670,81
827 035,45
18 077 419,42
760,02
|
|
1 408 776,73 |
1 409 536,75
3 209,56
364 461,22
356 757,09
| 356 757,09
8481,91 |
732 909,78 |
141497 rai 5
L 4 906,00
2044217,10 |
TOTAL CHARGES 23 913 773,06 22 254 065,05
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 SEMIS
Durée de l'exercice : 12 mais
COMPTE DE RESII TAT
Durée de l'exercice précédent : 12 mois
PRODUITS Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production vendue 19 148 682,74 18 850 260,16
Vente d'immeubles - 136 492,89
Vente terrains lolis - | 95 316,66
Loyers 16 651 267,88 | 16 309 852,61
Logements et annexes nets de Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) 16 138 653,75 | 15 738 537,94
Locaux industriels et commerciaux 496 550,32 514 301,00
Redevances crédit-bail 1 - | 40 920,00
Autre layers 16 063,81 15 093,67
Charges locatives récupérées 2 074 443,25 | 1 979 554,32
Autres prestations de services 77 555,88 | 25 493,65
Produits des aclivités annexes 345 415,73 | 303 550,03
Production stockée 69 190,10 212056,75 |
Variation slocks de produits 69 190,10 | - 212 056,75 |
Production immobilisée 90 906,03 | 41 361,90 | |
Subventions d'exploitation 120 631,97 | 127 556,37
Autres produits 16 328,10 12 912,83 ||
|
Reprises sur amortissements et provisions 1 290 105,09 | 1 087 326,52 |
Sur actif circulant 392 437,09 285 815,52
Paur risques et charges 897 668,00 801 511,00 |
Transferts de charges 649 186,86 443 043,18 |
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 21385030,89 | 20 350 404,21 ! | GR————————<
PRODUITS FINANCIERS
Revenus des titres de participation 845,02 914,64 intérêts des prêts - - | Intérêts des créances à terme 50,27 133,66 | |
Revenus des valeurs mobillères de placement 9 750,00 33 433,56 |
Produits nets cessions valeurs mob. de plact . | -
Intérêts des comptes de trésorerie 64 023,65 | 54 189,07 |
Reprises sur provisions 10 361,81 | 10 952,87 Transferts de charges 48 116,10 66 951,49 | Autres produits financiers 446,82 | | 18,39 |
TOTAL PRODUITS FINANCIERS 134 193,67 | | 166 593,68 ! |
PRODUITS EXCEPTIONNELS | |
Sur opérations de gestion 431 228,36 475 559,40 |
Engagement des communes envers la société 153 675,02 | 22 784,07 | ||
Sur opérations en capital 1 809 645,12 1 001 408,31
Produits des cessions d'éléments d'actif 931 485,00 132 501,00
Subvenlions d'invest, virées à résultat 878 160,12 868 907,31
Reprises provisions risques et charges exceptionnels - 237 315,38
Transferts de charges - .
Autres produits exceptionnels . .
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 394 548,50 1737 067,16 |!
| |
TOTAL PRODUITS 23 913 773,06 22 254 065,05
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 P
EXERCICE 2021
ANNEXE
RINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Faits caractéristiques de l’exercice :
Depuis la mise en place de mesures nationales sanitaires et économiques destinées à faire face à l'épidémie mondiale de COVID-19, courant mars 2020, notre société avait mis en œuvre différentes actions, destinées à assurer la continuité de ses activités, destinées à amortir les effets de cette situation inédite.
Face à la persistance de l’épidémie mondiale de COVID-19, l’apparition de variants, et la durée de réalisation de la campagne globale de vaccination de la population, la France a de nouveau été placée en confinement à effet du 03 avril 2021 pour plusieurs semaines, limitant à nouveau les déplacements, et maintenant un couvre-feu.
Ce nouvel épisode n’a pas influencé la valorisation des actifs et passifs comptabilisés au 31/12/2021
La situation financière de notre organisme avant l’apparition de la pandémie, conjuguée aux mesures mises en œuvre, tant pour assurer la poursuite de nos activités que pour amortir les effets de cette crise, ont toujours permis d’assurer la continuité d’exploitation de notre société.
La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) instituée par la Loi de finances et applicable depuis le 1° février 2018, appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition de leur foyer et de la zone géographique grève les comptes 2021 de la SEMIS de — 1 058 592 euros.
Mise en service de 25 logements conventionnés, immobilisés pour un montant global de 3 171 033 euros.
La réalisation de réhabilitations lourdes de plusieurs programmes immobiliers :
- Saintes, Rue Gallieni (22 logements) pour 605 150 euros
- Saintes, Pension Magistel rue Sainte Eutrope, pour 95 881 euros
Royan, Boulevard de l’Espérance (acte de VEFA en date du 27 septembre 2017)
Le promoteur, H2 IMMOS, par lettre recommandée en date du 30 novembre 2018, nous avait informés de son impossibilité à livrer 29 logements, à la date prévue au contrat, soit le 31 mars 2019.
Invoquant pour justifier de ce retard, une cause légitime de suspension de délai prévue à l’acte précité, savoir « la résiliation d’un marché dû à la faute d’une entreprise », il nous indiquait ensuite avoir initié une procédure de référé expertise, s’engageant à nous tenir informés du nouveau planning à envisager sur le chantier. Les travaux réalisés (parking semi-enterré et élévations) non conformes aux règles de l’art doivent faire l’objet d’une démolition et d’une reconstruction.
Les procédures d’expertises débutées en 2019 sont toujours en cours. En l’absence de risque supplémentaire estimé au moment de cette nouvelle clôture annuelle des comptes, aucune provision n’est constituée cette année encore, en accord avec notre Expert-Comptable.
Les ventes :
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-129-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 Une parcelle de terrain du programme 324 Arena ;
de 3 box sur le programme 110 Recouvrance ;
d’1 logement du programme 226 chemin des Peupliers à saintes ;
d’I terrain et d’un garage du programme 435 Les Hauts de [a Grand Font à Saintes ; de 3 logements du programme 450 Clos Aiguille 1 à Saintes ;
d”’1 logement du programme 451 Clos Aiguille 2 à Saintes ;
d’1 logement du programme 456 Clos Aiguille 3 à Saintes ; O0
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Evènements postérieurs à la clôture :
Néant
1. RÈGLES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLIQUÉS
1.1 Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l'exercice ont été établis conformément aux règlements de l'ANC n°2018-01 du 08 octobre 2018 modifiant le règlement n°2014-03 du 05 juin 2014 relatif au plan comptable général (PCG) et du règlement de l’ANC 2021-08 du 8 octobre 2021, modifiant le règlement n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. Ces comptes sont établis dans le respect des principes suivants :
- Continuité de l’exploitation.
- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre.
- Indépendance des exercices.
- Principe de prudence.
L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques ; plus particulièrement, les modes et méthodes d’évaluation ci-après décrits sont retenus pour les divers postes des comptes annuels.
La présentation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 est conforme aux règles légales et, plus spécialement, aux dispositions particulières du plan comptable des Sociétés d'Economie Mixte Locales sur lequel le Conseil National de la Comptabilité a émis un avis de conformité en date du 12 juillet 1984 et, par suite de modifications ou d'adaptations, dans son avis de conformité du 8 décembre 1993.
Les états financiers ont été établis en conformité avec :
> Le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 juin 1999
> La loi n° 83 353 du 30 avril 1983
> Le décret 83 1020 du 29 novembre 1983
> Les règlements comptables :
e 2000-06 et 2003-07 sur les passifs
e 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs
e 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.
Lors de la première application des règlements comptables 2002-10 et 2004-06, l’entreprise a opté pour un traitement rétrospectif.
1.2 Informations complémentaires liées à la modification des états financiers suite au règlement ANC
2021-08 du 8 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Les organismes d’habitations à loyer modéré (dont les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation) doivent présenter dans l’annexe des informations relatives à l’affectation du résultat des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le résultat des activités relevant du service d’intérêt économique général (SIEG), tel que défini à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation, s’élève à 2 617 696,47 euros. II est de 22 213 ,75 euros pour les activités hors SIEG.
Depuis l’exercice 2015, la SEMIS présente son compte de résultat en appliquant une répartition des charges et des produits entre les activités agréées et les activités non agréées. Selon la nature des flux comptables, il a été appliqué une affectation directe aux activités agrées et non agrées à partir de la comptabilité analytique. Les différences entre les activités SIEG et Hors SIEG et les activités agrées et non agrées sont jugées non significatives.
Pour le choix des clés de répartition, l’instruction fiscale 4-H-1-06, indique aux paragraphes 106 et 107, que « le principe retenu en matière de répartition des charges est l’affectation totale et exclusive lorsque cela est possible, que ce soit au secteur exonéré ou au secteur imposable. Certaines charges telles les dépenses de personnel ou les frais de gestion peuvent difficilement être affectées en totalité à l’un des deux secteurs. A titre de règle pratique, la prise en compte de ces charges communes pour la détermination du résultat du secteur taxable pourra être effectuée sur la base d’un rapport comportant, au numérateur, le montant des produits du secteur taxable et au dénominateur, le montant total des produits de l’entreprise. »
La SEMIS retient déjà cette clé de répartition des produits pour déterminer le résultat fiscal. Cette clé sera également utilisée pour présenter les résultats de l’activité SIEG et de l’activité hors SIEG.
1.3 Principales méthodes ntilisées
- Subventions
Les subventions sont enregistrées à la date d’octroi. Elles sont reprises au moment de la mise en service du programme. Elles sont véntilées sur tous les composants et transférées en compte de résultat au même rythme que les amortissements des composants.
Les acquisitions de terrains effectuées par la SEMIS à titre gratuit ou à un prix symbolique ont fait l’objet de la comptabilisation d’une subvention d’investissement en contrepartie de la gratuité ou du prix modique de ces terrains.
Cette subvention d’investissement est reprise au même rythme que l’amortissement du terrain. Il reste à reprendre au 31 décembre 2021, la somme de 38 889 euros.
- CEE
L’instruction comptable prévoit que les produits de cession des certificats d’économie d’énergie soient enregistrés au compte 758, et que les plus et moins-values de cession de ces certificats soient comptabilisées en résultat d'exploitation (conformément aux articles 616-17 et 61622 du PCG)
La SEMIS applique un traitement dérogatoire à ce principe, en comptabilisant les CEE en subventions d’investissement, reprises annuellement par le compte 777, au même rythme que l’amortissement des travaux immobilisés auxquels ils se rattachent.
Cette méthode a été choisie pour permettre une lecture économique des financements des opérations.
Seuls les CEE liés à des travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de maintenance « P3R », et comptabilisés cn charec, sont enregistrés en produits divers de gestion courante (758) l’année de leur refacturation.
- Immobilisations
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Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur prix de revient, et incluent les frais financiers afférents à la période de construction jusqu’à l’achèvement des immeubles. Le montant incorporé au titre de l’exercice 2021 s’élève à 23 838 euros comptabilisés en contrepartie en transfert de charges financières.
La mise en application des nouvelles normes comptables à partir du 01/01/2005 avait conduit à ventiler forfaitairement le coût des constructions selon le barème défini par le CSTB. Depuis 2008, les prix de revient des nouvelles opérations sont ventilés par composant selon le montant réel des dépenses.
- Immobilisations en cours
Les immobilisations en cours sont constituées essentiellement de :
- _D’1 VEFA (29 logements) à Royan Bld de l’Espérance (en litige à ce jour) ; - D’1 VEFA à Saujon 15 logements rue des Glycines ;
- D’1 VEFA à Marennes de 20 logements ZAC La Marquina
- D’1 VEFA de 20 logements à Saint Sulpice de Royan rue du Rivage - D’une acquisition amélioration à Montils pour y installer une résidence autonomie de 38 logements ;
- De fa construction de 10 logements à Chaniers avenue du 8 mai 1945 ;
- Construction Accueil de Jour, 15 places halte de nuit et 3 places de stabilisation à Saintes
- Amortissement des immobilisations
Les biens sont amortis sur le mode linéaire.
Les durées d’amortissements sont consignées dans les tableaux ci-après.
e Amortissement des terrains en dévolution :
Lorsqu’une convention de construction est signée pour la réalisation d’un programme entre la S.E.M. et la collectivité publique, au terme de cette convention, les immeubles doivent être dévolus à cette collectivité publique, à titre gratuit.
Les terrains de ces opérations sont amortis au maximum sur la durée du composant « structure », laquelle est calée sur l’échéance du baïl ou à défaut de la convention.
e Amortissement des immeubles locatifs et locations commerciales "en dur » :
Par décision du conseil d’administration du 20 septembre 2018 les nouvelles durées d’amortissements pratiquées, depuis l’exercice 2018, sur les immeubles locatifs et locations commerciales sont les suivantes :
Habitation locative DUREE
Structure 50 ans
Menuiserie extérieure 25 ans
Chauffage collectif 25 ans
Chauffage individuel 15 ans
Etanchéité 15 ans
Ravalement (avec amelioration) 15 ans
Electricité 25 ans
Plomberie sanitaire 25 ans
Ascenseur 15 ans
Equipement de sécurité (détecteurs de fumée) 5 ans
Equipement de sécurité (barrières) 10 ans
Photovoltaïque 20 ans
e Amortissements des locations commerciales « en structures métalliques » :
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 Commerce DUREE
Structure 20 ans
Menuiserie extérieure 25 ans
Chauffage individuel 15 ans
Ravalement 15 ans
e Amortissement des autres immobilisations corporelles :
Autres immobilisations DUREE PROFIL
Logiciels 1à3 ans Linéaire
Matériel des immeubles Sà10 ans Linéaire
Inst. générales, agencements,
aménagements divers
Mobilier et materiel de bureau 5 à 10 ans Linéaire
Matériel de transport 5 ans Linéaire
Matériel informatique 3 à 5 ans Linéaire
10 à 20 ans | Linéaire
- Charges à répartir sur plusieurs exercices et intérêts compensateurs :
Certains contrats d’emprunts PLA souscrits auprès de la Caïsse des Dépôts et Consignations prévoient que tout remboursement anticipé est accompagné, du fait de la progressivité des annuités du prêt, du paiement d’intérêts dits « compensateurs », en sus des intérêts et accessoires contractuels.
Conformément aux prescriptions du Conseil National de la Comptabilité, dans son avis du 8 décembre 1993 (concernant les SEM), ces intérêts doivent être constatés en comptabilité. Le Conseil a considéré, au cas particulier, « que les intérêts compensateurs sont des charges qui doivent être rattachées à l'exercice pendant lequel ils ont couru ».
Par ailleurs, la loi sur l’habitat n° 94-624 du 21 juillet 1994 à expressément autorisé les SEM à les inscrire en charges différées.
Au titre de l’exercice 1994, il est comptabilisé, d’une part, le cumul de ces intérêts jusqu’au 31/12/1993 et,
d’autre part, les intérêts de l’année 1994.
Pour les exercices suivants la charge différée correspond aux intérêts compensateurs courus au cours de chacun de ces exercices et à compter de l’exercice 2000, elle est complétée par les intérêts courus non échus de l’exercice.
- Stocks et en-cours ,
Les produits et en-cours de production sont évalués selon la méthode du prix de revient, et incluent les frais financiers afférents à la période de construction, dont aucun n’a été incorporé au titre de l’exercice 2021. Les résultats des opérations sont constatés à l’achèvement. Une provision pour dépréciation du stock est constituée dès que le prix de vente prévisionnel tel qu’il ressort d’un acte est intérieur au prix de revient. Pour l’exercice 2021, il n’a pas été constitué de provision.
- Créances et dettes
Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les créances des locataires sont appréciées par masse de mois de loyer et non par date d’origine. En application du nouveau règlement comptable de l’ ANC n° 2015-04, la SEMIS a décidé
d'utiliser des méthodes statistiques issues des données de son exploitation pour calculer les provisions pour créances douteuses. En conséquence, pour l’exercice 2021, les principes généraux suivants sont adoptés :
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 œ Dettes des locataires partis : provision 100 %
© Dettes des locataires en place :
= dettes de 0 à 2 mois : pas de provision
* dettes de 2 à 4 mois : 38%
= dettes de 4 à 6 mois : 64%
* dettes de 6 mois à 12 mois : 91 %
* dettes supérieures à 12 mois : 100 %.
Cette provision s'élève à 1 278 093 € euros au 31/12/2021.
Les autres créances douteuses (acquéreurs, loyers commerciaux, crédit-bail, débiteurs divers) sont provisionnées à 100%.
Cette provision s’élève à 2 079 euros au 31/12/2021.
- Trésorerie
Les disponibilités en banque sont évaluées pour leur valeur nominale.
Le Crédit Mutuel gère la trésorerie de la société dans le cadre d’un mandat de gestion de trésorerie.
Le compte courant du Crédit Mutuel, d’un solde à la clôture de 5 811 768 euros, fait l’objet de placements dont le taux de rendement brut sur l’exercice est de 0,32% :
- Compte titre pour 600 000 €
- Livret social pour 5 048 895 euros, le taux de placement est de 0,15%.
La SEMIS possède également d’autres comptes et placements, dont un Livret À à la caisse d’Épargne, d’un solde de 12 703 496 euros, ayant produit un rendement brut sur l’exercice de 0,50%.
- Charges et Produits exceptionnels
Les comptes de charges et de produits exceptionnels intègrent notamment les engagements de garantie d’exploitation accordés, par convention, à la S.E.M.LS
En application de ces conventions, la situation de ces engagements se présente de la manière suivante au 31 décembre 2021 :
Résultat Engagement de 2021 la collectivité
au 31/12/2021
CHANIERS, convention du 10 mars 1992 6 518,60 58 951,45
VAUX SUR MER, convention du ler avril 1992 887,17 - 16 962,53
DOMPIERRE SUR CHARENTE, avenant n° 2 du 17 octobre 1989 à la convention
du 27 juin 1984 (1ère tranche) et convention du 27 novembre 1985 (2ème 46 351,07 57 866,54 tranche)
PONS (Voûte de l’hôpital), convention du 11 avril 1985 13 308,42 - 119 014,43
TAILLEBOURG, convention du 11 avril 1984 931,01 - 74 626,30
NIEULLE SUR SEUDRE, avenant n° 1 du 31 mars 1987 à la convention du 13 7 882,79 _ 87 770.86
septembre 1984
SAINT DENIS D’OLERON, convention du ler juillet 1985 19 081,06 - 83 300,38
PONS (immeuble PATLLER), convention du 24 octobre 1986 29 845,88 - 5 790,67
SAINT JEAN D’ANGELY (foyer Camuzet), convention du 16 janvier 1987 -4 480,52 - 22 769,40
SAINT GEORGES D’OLERON, convention du 8 octobre 1987 48 956,88 231 010,96
MORNAC SUR SEUDRE, convention du 29 juin 1987 -1 248,31 36 844,07
BUSSAC, convention du 13 janvier 1988 -5 171,13 - 19 757,40
MONTGUYON (lotissement Marcadier), convention du 2 août 1988 17 111,32 - 34 614,85
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es signes négatifs signifient que la SEMIS dispose d'une créance envers la collectivité £ £ £ g P
1.4 Honoraires commissaires aux comptes
Les honoraires du commissaire aux comptes au cours de l’exercice 2021 s’élèvent à 27 947 euros hors taxes au titre de sa seule mission légale.
2. CAPITAL SOCIAL
Au 31 décembre 2021 le capital social s’élève à 1 937 300 euros, divisé en 19 373 actions de 100 euros chacune, dont :
Résultat sr 2021 la collectivité
au 31/12/2021
SAINT SULPICE DE ROYAN, conventions du 20 avril 1988 (1*® tranche) et du 8 h
mars 1991 (2ème tranche) DR MERE
SAINT JEAN D’ANGELY (ancienne bibliothèque), convention du 19 juillet 1988 7 818,44 - 65 318,34
MORTAGNE SUR GIRONDE, convention du 20 juillet 1988 - 4 864,10 - 35 848,06
GRAND VILLAGE PLAGE, convention du 4 mai 1990 12 467,12 60 638,91
SAINT DENIS D’OLERON (ZAC d’Antiochas), convention du 18 mai 1989 - 7 661,82 - 1 066.61
SAINT SAUVANT, convention du 22 mai 1991 - 9 168,96 - 38 150,20
NERE, convention du 12 mars 1991 9 480,97 24 812,42
ANGOULINS SUR MER, convention du 18 mars 1991 9 616,58 109 722,39
PONS (résidence GORDON), convention du 21 janvier 1992 27 049,39 - 18 899,18
MIRAMBEAU (lotissement « Les Bouyers »}, convention du 20 mai 1992 - 7 440,85 - 164 892,34
SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE, conventions du 13 mars 1992 (1ère : L tranche), du 28 juin 1993 (2ème tranche) et du 15 juillet 1994 (3ème tranche) 32 762,90 139 879,18
BRIZAMBOURG, convention du 23 septembre 1992 4 090,66 - 16 498,98
SAINT JEAN D’ANGELY (fief de l’aumênerie), convention du 21 décembre 1992 15 027,11 119 301,04
TAILLEBOURG (place du champ de foire), convention du 20 janvier 1993 15 453,69 101 162,97
RIOUX, convention du 10 juin 1993 4 765,18 - 10 234,11
LES EGLISES D’ARGENTEUIL, convention du 6 septembre 1993 - 4 594,96 - 54 494,96
SAINT SEVER DE SAINTONGE, convention du 2 septembre 1993 8 013,47 4 833,11
SAINT JEAN D’ANGELY ( 105 avenue Charles de Gaulle et 47 rue du 4 - 1 000.62 26 945,97 septembre), convention du 31 août 1993
DOLUS D’OLERON (la cossarde), convention du 20 octobre 1993 34 819,90 120 293,67
333 125,54 220 347,75
- Capital public... 10 220 actions — 52,75 %
- Capital privé... siens
CCS
TOTAL. 19 373 actions
En application de l’article 356.3 de la loi du 12 juillet 1985 modifié par la loi 87.416 du 17 juin 1987, nous
9 153 actions — 47,25 %
= A/
vous précisons l’identité des personnes physiques ou morales possédant plus de 5 % du capital social :
- VILLE DE SAINTES. nnnnneerernennnnnnmesenneaneennnannanennnsenneneene 8 079 actions : 41,70 %
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DE LA VILLE DE SAINTES
52, cours Genêt - SAINTES .. miss scansnee 4 373 actions : 22,57 %
- CREDIT MUTUEL OCEAN
34, rue Léandre Merlet - LA ROCHE S/YON 1 536 actions : 7,93 %
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 - SA Cie DE FINANCEMENT
DE SAINTONGE ET D'AUNIS - COFISA
12, boulevard Guillet Maillet - SAINTES
- VILLE DE SAINT JEAN D’ANGELY
- VILLE DE PONS....smenenmeenmeeneenenenssnenesnnesrétesettt0sa86026es
nn nn nn nn mm mn nn
DR nn nn nn nm nn mn nm nnnnnnnnn
1 535 actions :
1 070 actions :
1 070 actions :
7,92 %
5,52 %
5,52 %
3. TABLEAU D’AFFECTATIONS DES RESULTATS DE L’EXERCICE PRECEDENT
: Dont résultat
Résultat 2020 a activités agréés
ORIGINES :
Report à nouvea u avant affectation du résultat
Résultat de lexercice 2 044 217,10 1 846 524,94
- Prélèvement sur les résenes 0 0
AFFECTATIONS : - Affectation aux réserves
Résene légale 0 Autres Réserves 2 044 217,10 1 846 524,94
Dividendes 0 | 0
Report à nouveau après affectation du Résultat
TOTAL 2 044 217,10 2 044 217,10 1 846 524,94 1 846 524,94
4. TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
TABLEAU DE VARIATION 31/2/2020 | Affectation du + ; 31/12/2021 résultat 2020
Capital social 1 937 300 - - - 1 937 300
Prime émission 4 289 092 - - . 4 289 092
Réseræ Légale 193 730 - - - 193 730
Résenes statutaires non agréées 526 888 197 692 - 724 580
Autres résenes agréées 21 997 957 1 846 525 - - 23 844 482
Report à nouwæau - = -
Résultat de l'exercice activité agréée 1 846 525 1 846 525 2 617 696 2 617 696
Résultat de l'exercice activité non agréée 197 692 197 692 22 214 - 22 214
Subvention d'investissement 22 765 321 - 3 068 409 883 782 24 949 948
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 53 754 505 - 5 708 319 883 782 58 579 042
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 IMMOBILISATIONS - EXERCICE 2021
Augmentations Diminutions
Valeur brute des| Acquisitions, es SESSIONS . Valeur brute des . Re ne des tiers ou mises | . Hu
IMMOBILISATIONS immobilisations créations, NE A immobilisations
au 01/01/21 apports et | PTE , au 31/12/21 | poste à poste résultant d'une virements de : . mise en
poste à poste LL: équivalence
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement - - - - -
TOTAL 1 - - - - -
Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 138 295 116 029 15 672 1 238 652
TOTAL 2 1 138 295 116 029 15 672 - 1 238 652
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 9 208 211 197 035 75 416 9 329 830
Constructions
- Sur sol propre 223 420 974 6 737 681 863 914 229 294 741
- sur sol d'autrui 698 802 627 699 429
- installations générales, agencements
et aménagements des constructions 1 379 029 1 379 029
hstallations techniques, rat et outillage industriels 17 233 1 870 1 750 17 353
Autres immobilisations corporelles
- hstallations générales, agencements,
aménagements divers 24 434 24 434
- Matériel de transport 142 734 9 568 133 166
- Matériel de bureau et mobilier informatique 375 835 58 311 2 934 431 212
- Emballages récupérables et divers - -
IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS 6 266 943 10 646 742 6 925 475 9 988 210
AVANCES ET ACOMFTES - - - - -
TOTAL 3 241 534 195 17 642 266 6 925 475 953 582 251 297 404
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations évaluées par mise en équivalence - - - - -
Autres participations 25 000 - - 25 000
Autres titres immobilisés 11135 840 77 975
Prêts et autres immobilisations financières 66 790 50 55 856 10 984
TOTAL 4 168 925 890 - 55 856 113 959
TOTAL GENERAL (1 +2 +3 +4) 242 841 415 17 759 185 6 941 147 1 009 438 252 650 015
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SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AM ORTISSEM ENTS TECHNIQUES
(OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF)
Diminutions
Montant des Augmentations | amortissements Montant des
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES amortissements | dotations de afférents aux | amortissements
au 01/01/21 l'exercice éléments sortis de| au 31/12/21
l'actif et reprises
Frais d'établissement et de développement - - - -
TOTAL 1 - - - -
Autres Immobilisations incorporelles 770 242 70 004 840 246
TOTAL 2 770 242 70 004 - 840 246
Terrains 1 239 343 4 031 1 243 374
Constructions
- sur sol propre 93 658 093 5673 181 685 882 98 645 392
- sur sol d'autrui 370 955 17 596 388 551
- installations générales, agencements et
aménagements des constructions 1 379 030 1 379 030
Installations techniques, matériel et outillage industriels 14 268 1 164 1 750 13 682
Autres immobilisations corporelles
- Installations générales, agencements,
aménagements divers 22 627 494 23 121
- Matériel de transport 140 350 2 384 9 568 133 166
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 230 974 61 830 2 934 289 870
- Emballages récupérables et divers - -
TOTAL 3 97 055 640 5 760 680 700 134 102 116 186
TOTAL GENERAL (1 + 2 +3) 97 825 882 5 830 684 700 134 102 956 432
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE Montant net au Dotations de Montant net au
AFFECTANT LES CHARGES REPARTIES 01/01/2021 Augmentations | l'exercice aux 31/12/21
SUR PLUSIEURS EXERCICES amortissements
Frais d'émission d'emprunt à étaler 25 319 23782 | 49 101
Prime de remboursement des obligations - -
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Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 TABLEAU DES PROVISIONS AU 31/12/2021
I!
Montant au | Augmentations| Diminutions Montant
début de dotations de reprises de à la fin de
l'exercice l'exercice l'exercice l'exercice
Provisions réglementées
Amortissements dérogatoires (1) - -
TOTAL 1 = - = =
Provisions pour risques et charges
Provisions pour gros entretien (2) 1731 270 952 533 766 702 1 917 101
Provisions pour charges d'exploitation (3) 257 905 76 714 130 966 203 653
Provisions pour charges financières (4) 32 235 10 961 21 274
Provisions pour risques (5) - -
TOTAL 2 2 021 410 1 029 247 908 629 2 142 028
Provisions pour dépréciation
Sur stocks et en cours 39 636 39 636
Sur compte clients 1 412 403 260 207 392 437 1 280 173
Sur autres comptes débiteurs - - - -
TOTAL 3 1 452 039 260 207 392 437 1 319 809
TOTAL 1+24+3 3 473 449 1 289 454 1 301 066 3 461 837
1) Jusqu’au 31/12/2015, les dépenses de gros entretien assises sur un plan de travaux triennal étaient provisionnées à 100% pour les trois années.
Il a été décidé de maintenir le calcul sur une période triennale.
À compter de l’exercice 2015 est applicable le règlement de l’ ANC n° 2015-04. La provision est constatée à compter de l’exercice au titre duquel les dépenses sont programmées et inscrites dans le programme pluriannuel. Néanmoins, comme la probabilité de sortie de ressources est liée à l’usage passé de l’immeuble, une quote-part de la provision correspondant à l’usage passé du bien sur sa durée d’usage total entre deux périodes d’entretien doit être immédiatement constatée.
Le retrait d’une dépense du programme pluriannuel (réalisation de la dépense ou déprogrammation des travaux) entraîne la reprise de la provision constituée à ce titre.
Au 31/12/2021, le montant de la provision pour travaux de gros entretien est de 1 917 101 euros, elle se ventile comme suit :
- au titre de 2022 : 963 824 euros
- au titre de 2023 : 496 570 euros
- au titre de 2024 : 456 707 euros.
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 2)
3)
4)
12
Les provisions pour charges d’exploitation s’élèvent au 31/12/2021 à 203 653 euros, elles comprennent : Les provisions sur lots inoccupés pour 55 800 euros.
Les provisions constituées pour les logements foyers à hauteur de 147 853 euros. Elles correspondent aux provisions pour grosses réparations ajustées en fonction des obligations contractuelles de reversement de la quote-part non consommée.
La reprise des provisions pour charges financières constituées les années précédentes concerne uniquement les programmes financés par des emprunts « PLA CDC » à intérêt progressif et à différé de paiement des intérêts de 2 ans.
Les provisions pour risques s’élèvent à 0 euros au 31 décembre 2021.
Aucune provision pour risque, antérieure ou constituée au cours de l’exercice n’est donc comptabilisée au 31/12/2021.
5. PRODUITS À RECEVOIR SUR CRÉANCES
La récapitulation, par nature des créances, des produits à recevoir en fin d’exercice, se présente comme suit : 3
Fournisseurs — avoirs non Par venus seems 26 610 euros
Remboursement IFC 2018 à récevoirissssssissssaiaeseisesesieteeesaeusscs 49 063 euros
Organismes sociaux — produits à recevoir... EL EL LL 1 371 euros Sinistres à rECOUVTET aigue an D 8 TES AV ET SVT RSR ST SET EUT TG Us 47 040 euros Remboursement frais de contentieux à reCeVOIr sense 10 676 euros Loyers à recevoir sur foyers... vvmnemenmveramsRRmNmesenunnnenseane 56 918 euros
Factures à établir EDF vente CEE (certificats d'économie d’énergie) 1 372 533 euros Factures à établir régularisation des charges... 28 836 euros Remboursement réparations locatives à recevoir 5 171 euros QP Avipur pr 0001 à recevoir mme 223 euros Bactures "établi OU Ten RL 512 euros
Etat — dégrèvements taxe foncière à rECEVOIF sense 247 701 euros Frais état des lieux PR 0110 à recevoir... ssmesamanndnsnns 348 euros
Banque - Intérêts courus à recevoir ….................seneermsenpenenenaesense 21 054 euros
1 868 056 euros
6. CHARGES À PAYER SUR DETTES
La récapitulation, par nature de dettes, des charges à payer en fin d’exercice, se présente comme suit :
Autres emprunts et dettes assimilées : intérêts COUrUS 701 434 euros Fournisseurs : factures non parvenues sésame. 577 479 euros
Locataires à payer — régularisations des charges... 143 642 euros
Personnel! :
e Congés À PAYENT nn rernrrerrerrrrrrerresnrrssssneereneseeesnsnnnnee 153 429 euros e Compte épargne temps... enmreseeennmres men desc cures 253 522 euros @ _ DIVErs à PAYEr.ssrrrsrenscscrnenerenecscssssetaNeNotisanaiéésdsisesassse sens ace 128 027 euros
Organismes sociaux : charges à payer... 239 824 euros
Etat: chargestä.payer …….mmmaemmrS““@“m“’Eo,“me“’mmmE=sm““
2 222 172 euros
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 7. PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
Ils sont constitués :
13
- des subventions de la Région bonifiant les intérêts des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations : 492 079 euros
- des indemnités des assurances suite sinistres : 170 279 euros
- de la location d’emplacement pour antenne SFR : 7 036 euros
- d’une convention signée avec Dupré pour des travaux suite sinistre meuble Gente : 303 872 euros.
8. TRANSFERTS DE CHARGES
NATURE MONTANT
Travaux Régie 231 560
Travaux espaces verts 46 138
Sinistres 317 841
Charges financières 48 116
Charges de personnel 49 063
Autres 4 585
TOTAL 697 303
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 ETAT DES CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
T4
ETAT DES CREANCES Montant brut A | an au plus À plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
7 "Autres immobilisations financières 10 984 10 984
Clients douteux ou litigieux 1 336 179 1 336 179
Autres créances clients 960 390 960 390 -
Personnel et comptes rattachés 1 241 141 I 100
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 954 1 954 -
IS- IFAS 31 100 31 100 -
Etat et autres
collectivités Taxe sur [a valeur ajoutée 174 728 174 221 507
publiques
Autres impôts, taxes et versements assimilés 247 701 247 701 -
Divers 3 085 041 1 268 933 1 816 108
Groupe et associés (2) 43 933 20 605 23 328
Débiteurs divers 1 792 628 1 740 212 52 416
Charges constatées d'avance 39 498 39 498 -
TOTAUX 7 725 377 4 484 755 3 240 622
. Prêts accordés en cours d'exercice - Montant
(1) des |
. Remboursements obtenus en cours d'exercice
” | (2) | Prêts et avances consentis aux associés (personnes phys.) -
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 ETAT DES ECHEANCES DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
IS
Montant des divers emprunts et dettes contractés
(2) Wn—O
ZX
anprès des associés (persannes physiques)
A un an Plus d'un an et A plus de ETAT DES DETTES Montant brut :
au plus 5 ans au plus 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1) - - - -
Autres emprunts abligataires (1) - - - -
Emprunts etdettes |A 1 an maximun à l'origine - - - = auprès des
établissements
de crédit (1) A plus d'un an à l'origine 106 530 151 5 741 935 20 796 120 79 992 096
Emprunts et dettes financières divers (1) 3 225 727 734 934 83 426 2 407 367
Fournisseurs et comptes rattachés 1 120 240 1 118 313 1 927 -
Personnel et comptes rattachés 540 534 540 534 - -
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 482 764 482 764 - -
Impôts sur les bénéfices - -
Etatet | Taxe sur la valeur ajoutée 155 882 123 024 12 858 - autres
collectivités | .
publiques | Obligations cautionnées - - - -
Autres impôts, taxes et assimilés 107 854 107 854 - -
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2410 301 2 579 594 30 707 -
Groupe et associés (2) - - - -
Autres dettes 1 220 495 274 520 945 975
Produits constatés d'avance 1 015 654 225 424 S0S 837 284 393
TOTAUX 116 789 602 11 728 896 21 430 875 83 629 831
Emprunts et avances souscrits en cours d'exercice 5 680 145
(1)
Emprunts et avances remboursés en cours d'exercice 5 604 863
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 9. EFFECTIF EQUIVALENT TEMPS PLEIN DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ AU 31/12/2021
Personnel
salarié
Cadres et assimilés 14
Agents de maîtrise 28
Employés administratifs et comptables 6
Employés des immeubles et d’entretien 15
TOTAL 63
10. ENGAGEMENT POUR INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE
Jusqu’en 2001, il a été constitué une provision pour indemnité de départ en retraite ; cette provision a fait l’objet d’une externalisation complète auprès d’un organisme habilité en 2002.
Au 31/12/2021, les droits représentatifs des indemnités de départ en retraite des salariés de la SEMIS s’élèvent à 279 003 euros dont les charges sociales. Ce passif est couvert par l’externalisation auprès de l’organisme habilité, le montant des versements effectués s’élève à 335 339 euros au 31 décembre 2021 augmenté des intérêts et participation aux bénéfices soit un total de 331 959 euros.
11. DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
Depuis le 1° janvier 2015, le dispositif du DIF étant supprimé et remplacé par le CPF (compte personnel de formation), les entreprises n’ont plus l’obligation de tenir à jour le compte des heures acquises par le salarié au titre de la formation.
Le CPF est tenu par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’alimentation du compte s’effectue à partir des données indiquées dans les DSN (déclarations sociales nominatives) des employeurs.
12. ENGAGEMENTS PARTICULIERS FINANCIERS
1) ENGAGEMENTS RECUS
e Engagements conventionnels
Ville de Saintes ess sssseresreeerssssseenrreeereniereeenssess 0€
e Cautions bancaires des entreprises pour retenues de garanties sur travaux
Saintes — OCP - réhabilitation énergétique + mise en sécurité de 22 logements 11 021,97 €
Saintes — Caserne de Taillebourg — remplacement 60 chaudières + mise en sécurité 15 934,75 €
St-Georges des Coteaux — réhabilitation énergétique + mise en sécurité de 22 logements 8 014,29 €
St-Georges des Coteaux — réhabilitation maisons de bourg en logements locatifs sociaux 12 150,34 €
Burie — les plantes du dessus — construction de 8 logements locatifs sociaux 16 335,00 €
Fontcouverte — restructuration d°’1 maison avec création de 2 logements 7 950,36 €
Fontcouverte — lotissement Montignac travaux de viabilisation et espaces verts 11 215,44 €
Saintes — 24 rue Gallieni — construction d’une halte d’urgence 63 368,73 €
Marennes — rue le Terme - réhabilitation d’un bâtiment avec création de 2 logements 4 343,05 €
Chaniers — av du 8 mai 1945 — construction de 10 logements locatifs sociaux 52 519,44 €
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Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 Divers patrimoine Sémis — création VMC + mise en sécurité — Lot n°1 & 2 15 792,38 €
Divers patrimoine Sémis — remplacement 129 chaudières + mise en sécurité pour 49 logements locatifs — lot n°1 & 2 22 276,84 €
Divers patrimoine Sémis — remplacement composant — menuiseries extérieure 8 112,38 €
Divers patrimoine Sémis — remplacement de chaudières à gaz + mise en sécurité 22 207,76 €
TOTAL 271 242,73 €
e Engagements particuliers financiers
À la fin de l’exercice, deux compromis de vente sont en cours :
17
+ 38 115 euros pour un terrain à bâtir, lot 21, route du Val de Charente à Bussac sur Charente. Le compromis a été signé le 18 novembre 2021.
+ 41 769 euros pour un terrain à bâtir, lot 22, route du Val de Charente à Bussac sur Charente. Le compromis a été signé le 19 novembre 2021.
e Engagements reçus des organismes de crédit
À compter de l’exercice 2000, les emprunts et les ouvertures de crédit sont comptabilisés au bilan lors des déblocages des fonds et non plus à la signature du contrat d’emprunt ; les sommes restant à réaliser figurent en engagement hors bilan (comptes 8).
Au 31/12/2021, les emprunts signés et restant à réaliser s’élèvent à 6 485 642 €
2) ENGAGEMENTS DONNES :
e En date du 5 et 8 novembre 2021, il a été signé cinq compromis d’achat pour l’acquisition de plusieurs parcelles en indivision au Terroquet à Saintes dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain d’intérêt général ayant notamment pour objet la création de logements sociaux. Le montant globale du prix d’acquisition de ces 5 parcelles s’élève à 1 444 461,60 € toutes taxes comprises.
e En date du 15 décembre 2021, il a été signé un compromis d’achat pour l’acquisition de 3 parcelles rue des Rochers à Saintes pour un montant de 530 000 €.
3) DETTES GARANTIES PAR LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ENVERS LES PRÊTEURS
e Emprunts auprès des établissements de crédit...
e _ Emprunts auprès des organismes collecteurs de la participation à l’effort construction.
ss. 98 572 509 €
3771€
Accusé de réception en préfecture
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